Chapitre 1 : L'Accord Général
sur le Commerce des Services
L'accord général sur
le commerce des services (AGCS) qui fut négocié lors du Cycle
d'Uruguay, est le premier ensemble de règles multilatérales,
juridiquement contraignantes, qui régissent le commerce international
des services. L'AGCS fonctionne sur trois niveaux : le texte principal
énonce les obligations et principes généraux, et les
annexes contiennent les règles applicables aux différents
secteurs ainsi que les engagements spécifiques contractés par les
différents pays en vue d'assurer l'accès à leur
marché. En plus l'AGCS a un quatrième élément
particulier : les listes indiquant les cas dans lesquels les pays renoncent
provisoirement à l'application du principe de la non-discrimination,
tout en obligeant ces Etats, à en identifier les limitations qui peuvent
empêcher l'application de ce principe.
Section I- Le contexte historique de la
conclusion de l'AGCS
Il sera question dans cette
section, de rappeler un peu d'historique sur les négociations
commerciales qui avaient pour objet de mettre des règles
multilatérales sur le commerce des services
§ 1- Intégration de secteur des
services dans les négociations commerciales
multilatérales :
Les services sont le secteur de
l'économie mondiale qui connaît la plus forte croissance; ils
représentent au niveau mondial les deux tiers de la production, un tiers
de l'emploi et près de 20 pour cent du commerce.
Lorsque l'idée
d'intégrer au système commercial multilatéral des
règles relatives aux services a été évoquée
entre le début et le milieu des années 80, un certain nombre
de pays se sont montrés sceptiques, voire opposés à cette
idée. Ils estimaient qu'un tel accord pourrait nuire à la
capacité des gouvernements de poursuivre des objectifs de politique
nationale et limiter leur pouvoir de réglementation. Toutefois, l'accord
qui a été mis au point ménage une grande
flexibilité, tant dans le cadre des règles que pour ce qui est
des engagements en matière d'accès aux marchés.
La conclusion de l'AGCS,
l'un des principaux résultats du Cycle d'Uruguay, répond à
des objectifs semblables, pour l'essentiel, à ceux du GATT:
améliorer les conditions pour l'accès aux différents
marchés nationaux, au moyen de disciplines convenues au plan
multilatéral, stabiliser les relations commerciales grâce à
des consolidations sur une base NPF et parvenir à une
libéralisation progressive dans le cadre de séries de
négociations ultérieures.
Bien que l'on
ait longtemps considéré que les services offraient moins de
possibilités pour l'expansion du commerce que les marchandises, en
raison de la multitude des barrières techniques, institutionnelles et
réglementaires existantes, cette opinion a été
démentie par l'introduction de nouvelles technologies facilitant la
fourniture de services (par exemple, les communications par satellite, etc.),
l'ouverture dans de nombreux pays de monopoles de longue date (par exemple, la
téléphonie vocale) et la libéralisation progressive de
secteurs jusqu'ici soumis à restrictions, tels que le secteur bancaire
et celui de l'assurance. Ces faits nouveaux, associés aux changements
dans les préférences des consommateurs, ont contribué
à accroître les flux de services internationaux. Cependant, les
enjeux économiques sont tels qu'il existe un risque de frictions et de
distorsions dans le commerce des services et donc un besoin de disciplines
multilatérales semblables à ceux que l'on observe dans le domaine
des marchandises.1
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