B- L'environnement réglementaire du secteur de
télécommunication au Maroc
Le secteur de
télécommunications au Maroc a enregistré les changements
remarquables pendant la dernière décennie dans son cadre de
normalisation aussi bien que de sa structure du marché. Les
réformes engagées dans ce secteur ont visé principalement
à « doter le secteur des télécommunications d'un
cadre réglementaire efficace et transparent favorisant une concurrence
loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et
services des télécommunications »13
Avant l'établissement
de la loi 24-96 de 1997, le secteur de télécommunications au
Maroc était dominé par un opérateur historique. La loi 24-
96 a remplacé une législation très ancienne qui retourne
à 1924, qui a réservé un droit exclusif pour le monopole
d'état de la ligne de fil et les télégraphes sans fil et
les téléphones. La loi de 1984 a simplement viré le
même monopole sur des entreprises publiques : le bureau de poste et
Télécommunications.
Le besoin de réforme,
y compris la privatisation et la concurrence dans le secteur de
télécommunication, a commencé vers la fin des
années 80 et a mené à l'adoption par le Parlement marocain
de la loi 24-96 dans 1997 suivant presque sept ans de
délibération. En raison de la loi de
télécommunication de 1997, le bureau de poste et Les
télécommunications a été réorganisé
et deux entités ont été créé en 1998 : Al
d'Itissalat Maghrib (IAM) ou Maroc Telecom SA pour
télécommunications, et Al Maghrib de Barid pour des services
postaux. La loi a également installé l'agence nationale de
règlement de télécommunications (ANRT), une entité
indépendante responsable de régler les services de
télécommunications..
Conformément à
la loi 24-96, des services à valeur ajoutée ont
été également libéralisés et la pleine
concurrence a été présentée dans leur
approvisionnement.. La concurrence existe également pour les services
transmission de données, services d'Internet, et cybercafés.
Cependant le marché des services à valeur ajoutés,
continue également à être excessivement dominé par
l'opérateur historique.
La loi de
télécommunications (24-96) a été modifiée et
accomplie par promulgation de la nouvelle loi (55-01), qui a entré en
vigueur en novembre 2004. Le nouveau cadre juridique vise à favoriser
l'investissement dans divers segments des services de
télécommunications, en aidant à assurer une utilisation
raisonnable de l'infrastructure existante, ainsi que de fournir les moyens
légaux et financiers pour le service universel, qui rend compte de
l'Internet en tant qu'un de ses composants selon la loi.
Selon la nouvelle
législation L'organisme de normalisation (ANRT) a été
également investi de prérogatives plus larges : arbitre des
conflits, et applique des sanctions aux pratiques anticompétitives.
Ces réformes
réglementaires dans le secteur se sont rapidement traduites par un
environnement de plus en plus concurrentiel, car c'est en 2000 que cette
concurrence s'est agrandie avec l'octroi d'une licence mobile. En 2001 c'est la
fin du monopole de l'opérateur historique, ce dernier a
été partiellement privatisé en 2001 et effectivement
commandé par un actionnaire étranger (Vivendi Universal) depuis
2004 ; un deuxième permis des services téléphoniques fixes
a été attribué couvrant en juillet 2005 un réseau
de boucle locale, un réseau interurbain, et un réseau
international ; et finalement on a accordé en novembre 2005 un
troisième permis pour offrir la ligne fixe des services
téléphoniques dans un secteur de 35km .
Les différents
régimes légaux sont en place dans le secteur de
télécommunications (en vertu de la loi 24 - 96 ont
promulgué en 1997 et la loi 55-01 officiellement publié en
novembre 2004) selon la nature des services fournis :
· Le régime d'autorisation s'applique aux
réseaux de télécommunication publique qui se servent dans
un domaine public ou du spectre de radiofréquence. Le régime est
accordé sous décret de gouvernement à toute personne
morale choisie en appel d'offres.
· Le régime d'approbation s'applique à des
équipements terminaux qui sont prévus pour être
reliés à un réseau de télécommunication
publique aux équipements par radio si relié au réseau
public, et aux laboratoires pour l'essai et pour la mesure des
équipements de télécommunications.
· Le régime de déclaration s'applique aux
services à valeur ajoutée. Ces services peuvent être
librement fournis par n'importe quelle personne individuelle ou morale ayant
ensuite soumis une déclaration à l'ANRT. Ce dernier annonce dans
les deux mois, par la suite, son opposition s'il s'avère que le service
offert menace la sûreté, l'ordre public ou s'il est contraire
à la moralité et aux valeurs communes. N'importe quel
approvisionnement en services de télécommunications est soumis
à la présence commerciale. Ainsi n'importe quelles entreprises
étrangères souhaitant fournir les services de
télécommunications ou l'infrastructure doivent établir sa
filiale au Maroc.
La nouvelle législation a
également cité des concepts et leurs définitions :
· Le concept du service universel a été
présenté pour la première fois dans la loi 24-96, qui le
définit comme « la mise à la disposition de tous d'un
service minimum consistant en un service téléphonique d'une
qualité spécifiée à un prix abordable, ainsi que
l'acheminement des appels d'urgence,la fourniture du service de renseignement
et d'un annuaire d'abonnés, sous forme imprimée ou
électronique et la desserte du territoire national en cabines
téléphonique installées sur le domaine public et ce , dans
le respect des principes d'égalité, de continuité,
d'universalité et d'adaptabilité »14. En vertu de
l'article 40, le titulaire (Maroc Telecom) est chargé de fournir le
service universel ainsi que d'autres opérations. Le coût de
service universel, cependant, est partagé entre tous les
opérateurs de télécommunication. Tous les
opérateurs des réseaux publics sont requis d'apporter une
contribution au service universel équivalent à 2 pour cent de
leur chiffre d'affaires des impôts et des honoraires d'interconnexion. Un
fonds spécial consacré au service universel a été
créé par la loi financière de 2005 et
contrôlé par l'organisme de normalisation.
· Le concept de l'interconnexion se réfère
principalement à deux types de services. D'abord, les services
réciproques qui sont offerts par des opérateurs des
réseaux qui sont ouverts de public, qui permettent à tous les
utilisateurs de communiquer librement entre eux, indépendamment du
réseau auquel ils sont attachés ou des services qu'ils emploient.
En second lieu, les services sont offerts par l'opérateur d'un
réseau qui est ouvert de public et d'un fournisseur du service
téléphonique qui est ouvert de public. ANRT a de larges
responsabilités concernant le règlement technique de
l'interconnexion. En particulier, il est responsable de l'approbation technique
et des citations de tarif offertes par des opérateurs
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