SECTION I : LE PROCESSUS D'IMPOSITION :
PARAGRAPHE 1 : LE CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE
Le taux de la retenu à la source correspond au taux du
droit proportionnel frappant les revenus considérés au titre de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques tels que prévu par
l'art. 113-3 du C.G.I. D'un taux uniforme de 16%, avec la loi 97- 19 du
12 /12/1997, on passe désormais à des taux qui varient selon
la nature des produits. Ces taux sont désormais de :
-10% pour les produits des actions et parts sociales
(c'est-à-dire essentiellement les dividendes) ;
N.B : précisons que la loi de 1997
précitée précise que la dite retenu est libératoire
en ce qui concerne les personnes physiques uniquement.
En revanche, concernant les sociétés et autres
personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés,
la retenue à la source supportée vient en déduction du
montant de l'impôt sur les sociétés liquidé sur la
base des revenus d'ensemble du contribuable
-16% pour les jetons de présence et autres distributions
aux administrateurs, ainsi que pour les distributions présumées
camouflées ou occultés ;
-13% pour les intérêts et primes de remboursement
des obligations à échéance de moins de 5 ans.
Précisons : il est institué un
prélèvement obligatoire de 6% qui s'applique aux revenus des
obligations (intérêts et primes de remboursement des obligations)
à échéance de moins de 5 ans d'au moins 5ans émises
au Sénégal. Ce prélèvement est également
libératoire (voir loi n° 96, JORS n°5678 du 9 mars
1996) ;
Remarques sur l'application des taux de 6% ou de 13% sur les
produits des obligations :
Le taux de 6% s'applique uniquement dans le cas où le
remboursement des obligations est prévu après une période
de 5ans au moins.
Lorsque la durée de l'emprunt obligatoire est de 5 ans(ou
plus) mais que, comme il arrive souvent, le remboursement est
échelonné sur la durée de l'emprunt par tirage au sort des
obligations à rembourser chaque année et que donc les
remboursements partiels interviennent avant le terme de 5ans, il est fait
application du taux de 13% .
En effet, la lettre N° 345/DGID/ du 28/05/1998
précise que, « dans tous les cas où l'amortissement (le
remboursement) total ou partiel des obligations intervient sur une
période inférieure à 5ans, le taux de 13% est à
retenir».
PARAGRAPHE 2 : LE SORT DE LA RETENUE A LA SOURCE
:
En règle général, la retenue à la
source constitue un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur
le revenu ou sur les sociétés dû par le
bénéficiaire des revenus mobiliers ; mais la retenue peut
aussi être libératoire, soit de l'impôt sur le revenu des
personnes physiques(I.R) si elle porte sur les dividendes, soit de tout
impôt (I.R ou I.S) si elle porte sur des produits d'obligations à
échéance de 5 ans au moins.
A- Le régime général : le
crédit d'impôt :
Ce régime s'applique à tous les revenus de valeurs
mobilières et assimilées quelle soit la qualité des
bénéficiaires, à l'exception seulement des dividendes
touchés par une personne passible de l'impôt sur le revenu (I.R ou
par une personne ayant la qualité de société-mère
et des produits d'obligations à échéance de 5ans au
moins.
La retenue à la source opérée sur tous ces
revenus a le caractère d'acompte récupérable, sous forme
de crédit d'impôt, sur le montant de l'impôt sur le revenu
ou sur les sociétés dû par le bénéficiaire
des revenus.
Le contribuable devra donc déclarer le montant brut des
revenus mobiliers et l'impôt sera calculé sur ce montant
brut ; le crédit d'impôt correspondant à la retenue
à la source sera ensuite déduit de l'impôt exigible.
De la même manière, les personnes physiques peuvent
déduire de l'I.R le montant du crédit attaché à
leurs revenus mobiliers.
Si le montant des retenus à la source d'une année
est supérieur au montant de l'impôt sur le revenu dû pour la
même année, le contribuable peut obtenir la restitution des droits
supportés en trop par voie de réclamation auprès de
l'Administration (136- II dernier al. du C.G.I)
| 
