INTRODUCTION GENERALE
Le système fiscal est considéré comme
l'ensemble des impôts institués dans un Etat. Il désigne,
au sens large, toutes les procédures d'adoption et de gestion de
l'impôt, d'organisation de l'Administration fiscale ainsi que les
éléments du système d'organisation et de gestion de
l'économie, les influences des données culturelles et
psychologiques des citoyens.
Au Burkina Faso, le système est déclaratif assorti
d'une obligation de paiement spontané de l'impôt auquel le
contribuable est assujetti. Cela met à la charge de celui-ci la
liquidation de l'impôt supposant de ce fait qu'il ait une connaissance
étendue et parfaite de ses obligations fiscales.
Auparavant, une prise de conscience de sa situation de citoyen et
son sens de sacrifice sont nécessaires afin qu'il puisse mieux jouer ce
rôle. En un mot une dose de civisme.
« En Latin le mot «civis» est une expression
qui désigne précisément le lien social qui, par-dessus
tous les rapports particuliers et tous les groupements partiels, rattache tous
les membres de la nation à un corps unique de société
politique.1(*) »
Ce qui exige alors de ces membres un comportement citoyen. Et le pacte social
est construit de différentes normes.
Ainsi, le civisme fiscal est entendu comme le comportement des
contribuables qui s'efforcent de respecter leurs obligations fiscales le mieux
possible d'une part et de se garder d'utiliser des méthodes
d'évitement de l'impôt d'autre part.
Or, l'impôt dans sa conception moderne, est un acte de
puissance publique, un prélèvement définitif, sans
contrepartie et à une finalité publique. C'est donc dire que le
système fiscal sert à procurer des recettes aux
collectivités publiques. Celui du Burkina Faso est composé d'un
ensemble hétéroclite d'impôts portant sur les revenus, sur
la dépense, sur le capital et d'autres impôts locaux.
Aussi, un contribuable, de par la nature des activités
qu'il mène, peut-il être assujetti à des impôts
différents. Il doit subséquemment s'atteler au respect de la
chaîne des obligations qui lui incombent.
Avec l'environnement économique et financier en pleine
mutation, l'Etat burkinabè, face à ses missions traditionnelles,
doit honorer ses engagements. L'effort contributif alors demandé aux
redevables est exacerbé par l'enclavement et la pauvreté du pays
qui dispose de très peu de ressources naturelles.
Les contribuables développent des méthodes
d'évitement de l'impôt qui s'affinent par rapport aux efforts
fournis par la Direction Générale des Impôts (D.G.I.). La
perception de l'impôt rencontre de nombreuses difficultés dues
à la propagation de ces types d'attitudes.
L'Etat de droit suppose que tous les citoyens aient connaissance
de leurs droits et leurs devoirs au niveau de la société
organisée dans laquelle ils vivent. L'application du tarif
extérieur commun (T.E.C.) au sein de l'Union Economique et
Monétaire Ouest Africain (U.E.M.O.A.) dont le Burkina Faso fait
partie ; en plus du rejet de l'impôt par les contribuables
amènent des interrogations sur leur niveau de civisme telles
que :
· Connaissent-ils à quoi sert l'impôt qu'ils
paient ?
· Font-ils le lien entre la quiétude dont ils
jouissent et les impôts qu'ils honorent ?
· Etablissent-ils les interactions paiement d'impôts
et réalisations d'infrastructures publiques ?
· Sont-ils suffisamment imprégnés des
finalités de l'impôt ?
Autant de questions qui nous amènent à la
réflexion sur l'état des lieux de l'incivisme fiscal au Burkina
Faso et quelles peuvent être les mesures possibles de son
atténuation.
Pour ce faire, nous allons dans la première partie de
notre étude essayer de situer le phénomène par la
présentation non exhaustive des obligations et des avantages de notre
système fiscal. Il constitue le cadre juridique permettant aux citoyens
qui y sont astreints d' voir une bonne connaissance de leurs obligations.
Dans la seconde partie, nous feront un certain nombre de
propositions de mesure correctives ; elles constitueront, nous
l'espérons, à une meilleure perception de l'impôt. Ces
propositions sont faites après une analyse profonde des multiples causes
de l'incivisme fiscal. Nous ne pensons pas avoir épuisé les
pistes de solutions mais nous espérons avoir ouvert des voies qui
pourront être explorées et enrichies par d'autres
réflexions.
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TITRE I : LES ELEMENTS D'APPROCHE DE L'INCIVISME
FISCAL AU BURKINA FASO
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Dans cette partie, nous feront l'historique du système
fiscal burkinabè pour montrer que l'impôt est une
réalité sociologique mais liée à un contexte
historique. Ensuite, les obligations qu'imposent le système aux citoyens
seront exposées avec une mise en exergue des avantages qui s'y
rattachent pour enfin dégager la notion de devoir fiscal.
Enfin, les manquements aux différentes obligations seront
abordés afin de mieux situer le phénomène de l'incivisme
au Burkina.
CHAPITRE I : LA PRESENTATION DU SYSTEME
FISCAL BURKINABE
Jadis dans nos sociétés traditionnelles, la
soumission au chef de clan ou au Roi lorsqu'il s'agissait d'un royaume, se
matérialisait, entre autres, par une contribution en nature par chaque
famille. Il disposait d'un champ communautaire dans lequel il était
obligatoire pour chaque individu majeur d'y venir accomplir son devoir en
exécutant tous les types de travaux nécessaires au moment de la
saison pluvieuse.
Cette forme de contribution très primitive est
supplée aujourd'hui, grâce à la colonisation, par le
système dit moderne d'imposition. Il correspond d'ailleurs à
l'organisation actuelle de nos Etats souverains. Il a subit des modifications
successives au cours de l'évolution économique, politique et
sociale de notre pays.
Section 1 : Les fondements du
prélèvement fiscal
Paragraphe 1 : les finalités du
prélèvement fiscal
I - La fonction financière
Par impôt, les pouvoirs publics entendent fournir des
ressources au Trésor public afin de permettre la couverture des
dépenses de l'Etat. Ces dépenses dites publiques
intéressent le maintient de l'ordre publique, de la défense du
territoire national et les divers besoins de l'Administration
générale.
Cependant, au cours de ces deux dernières
décennies, les mutations intervenues dans l'environnement
économique et financier, ont privilégié cette fonction car
les charges de l'Etat ont connu une croissance exponentielle soutenue (Tableau
1). Les règles de gestion budgétaire préconisées
dans le cadre des différents Programmes d'Ajustement Structurel ainsi
que l'entame par les autorités d'une politique d'intégration
économique au sein de l'U.E.M.O.A. ; donnent alors une importance
à cette fonction de l'impôt.
II - la fonction socio-économique
Elle peut consister en la résolution des problèmes
conjoncturels ou structurels. L'Etat utilise l'impôt de façon
multiforme pour agir dans le domaine économique.
Les codes des investissements sont élaborés afin
d'attirer les opérateurs privés étrangers qui ont des
capitaux nécessaires à l'investissement direct ; mais il
contient aussi des incitations pour les opérateurs économiques
nationaux.
En effet, ces codes confèrent un statut fiscal très
particulier pour les bénéficiaires avec des garanties
financières et commerciales, des avantages douaniers et fiscaux, etc.
(Tableau 2).
L'impôt peut aussi être utilisé directement ou
indirectement pour combler « les failles du marché »
notamment par la production de biens collectifs, de biens à effets
externes positifs pour l'économie.
Il y a ensuite la réalisation de grandes infrastructures
publiques telles que la construction de routes, de bâtiments
administratifs, de grands barrages...En ce sens, l'Etat est le plus grand
pourvoyeur de contrats d'ouvrages.
« L'impôt doit être établi de
manière à permettre l'égalité et la justice fiscale
lesquelles contribuent à la justice sociale2(*) ». En procédant
à des exonérations fiscales, le législateur exclut des
catégories sociales de l'effort contributif et ainsi la charge fiscale
est repartie uniformément.
Par ailleurs, le jeu de taux discriminatoires du système
fiscal permet la justice fiscale en nivelant le prélèvement sur
les tranches de revenus des contribuables.
Dans le soucis de sauvegarder la santé de la population
des biens ou des produits nocifs sont lourdement imposés pour
infléchir leur consommation : l'alcool, le thé et le tabac.
La ponction fiscale atteint alors 45 à 60% de leur valeur marchande.
Actuellement, dans la nouvelle conception du développement
basée sur le bien être de l'individu dans son environnement
économique et social, les secteurs sociaux bénéficient
notamment d'énormes allocations budgétaires. Un cadre
stratégique de lutte contre la pauvreté sert de
référentiel dans la réduction de la
précarité des populations prônée dans l'initiative
des pays pauvres très endettés (P.P.T.E.) dans laquelle le
Burkina Faso est admis3(*).
Cependant, les méthodes d'imposition indirecte ignorent
les objectifs de la justice fiscale basée sur la réclamation de
la même contribution à des citoyens qui ont des capacités
contributives différentes.
Pourtant, l'universalité de l'impôt, la
proportionnalité de celui-ci aux facultés contributives de chacun
et l'absence de traitement discriminatoires sont des facteurs qui influencent
le comportement du contribuable dans le respect des obligations fiscales.
Paragraphe 2 : l'évolution du système
fiscal burkinabè
I - Le système colonial d'imposition
Du troc dans le système d'échanges de nos
sociétés traditionnelles à une embryonnaire
financiarisation de l'économie, la fiscalité de la Haute Volta
(actuel Burkina Faso) a enregistré deux (2) grandes périodes.
De la pénétration coloniale à la fin du
20ème siècle à la fin de la seconde guerre
mondiale, l'Administration coloniale a réduit les chefs traditionnels en
agent collecteur de l'impôt afin de soumettre les populations autochtones
à l'impôt en argent et à des prestations en nature de tous
genres.
Une deuxième partie allant de 1945 à
l'indépendance la Haute Volta en 1960 a connu une fiscalité plus
variée et moderne témoignant de l'installation d'une
économie de plus en plus monétisée et élargie mais
surtout de la diffusion de la règle de droit français en cette
zone ouest de l'Afrique.
La plupart d'ailleurs des impôts qui constituent le
système fiscal burkinabè ont été crées
à ce moment, soit entre 1948 et 1958.
II - Le système post colonial
d'imposition
Les années 1962 - 1965 voient naître les trois
principaux codes de la fiscalité voltaïque :
* Le code des douanes en 1962 ;
* Le code de l'enregistrement, du timbre et de l'impôt sur
les revenus des capitaux mobiliers (C.E.T.) en 1963;
* Le code des impôts (C.I.) en 1965.
Il s'agit de la création de nouveaux impôts et de la
transformation de certains impôts d'Etat en impôts locaux.
L'époque dite de la « garangose »
située entre 1968 et 1975 est caractérisée par
l'abrogation de l'impôt progressif sur le revenu et des impôts
fonciers sur les propriétés avec l'institution de l'impôt
unique sur les traitements et salaires (I.U.T.S.) ; de l'impôt sur
les revenus immobiliers (I.R.I.) ; de la taxe patronale et d'apprentissage
(T.P.PA.) puis la modification de plusieurs impôts et taxes.
La période révolutionnaire (1983 - 1987) sous
l'égide du Conseil National de la Révolution, a connu beaucoup de
changements : suppression de la 6ème catégorie de
l'impôt forfaitaire sur le revenu (I.F.R.) et de la taxe de
bétail. Les décisions d'alors ont reformé l'I.R.I.,
imposé des produits importés à la taxe sur le chiffre
d'affaires (T.C.A.) et institué plusieurs
« prélèvements » plus ou moins ponctuels
à caractère fiscal dans le cadre de « l'effort
populaire de développement (E.P.D.) ».
Dans les années 1990, conformément aux changements
institutionnels, d'importantes reformes ont été
entreprises : institution de la taxe sur la valeur ajoutée et
création d'une fiscalité globale pour les secteurs
informels ; de l'élevage et des boissons de fabrication locale. On
note également, la reforme de la contribution des patentes, la
transformation de la contribution mobilière en taxe de résidence,
la baisse des taux d'imposition aux bénéfices et récemment
la simplification des procédures de recouvrement.
Ces diverses mutations entamées par le législateur
ont pour but de permettre au prélèvement fiscal d'assumer son
rôle moteur dans le développement de l'économie nationale.
Ce rôle est constitué par les différentes finalités
poursuivies par l'impôt évoquées ci-dessus.
Section 2 : Les droits et obligations du
contribuable
Paragraphe 1 : Les obligations fiscales
Elles s'entendent comme l'ensemble des obligations
instituées par la loi en matière fiscale et tout citoyen y est
contraint lorsqu'il entre dans leurs champs d'application. Elles sont
nombreuses et variées et on peut les classer en deux grands
groupes : les obligations déclaratives et les obligations de
paiement.
I - Les obligations déclaratives
Signes caractéristiques de notre système fiscal,
les déclarations fiscales sont faites à l'aide d'imprimés
fournis par les services des impôts. Ils sont remplis par ces derniers
par inscription de leurs différents éléments d'imposition
et déposés au service des impôts territorialement
compétent. Ils sont quelques fois accompagnés de documents
explicatifs ou complémentaires.
La déclaration d'existence, vraie pièce
d'identité fiscale du contribuable, contient toutes les informations
concernant la personnalité juridique, la nature des activités
entreprises, les perspectifs de l'exploitation, les partenaires commerciaux
immédiats, l'adresse compète ; en somme tous les
renseignements à même d'orienter l'Administration fiscale dans la
connaissance de celui-ci.
Ainsi, toute personne qui désire exercer une
activité ou créer un établissement au Burkina Faso quelle
que soit la nature ou la forme juridique, doit en faire déclaration dans
le bureau d'assiette compétent dans les trente jours à compter du
commencement ou de son ouverture en matière de Patente4(*) et dans les quinze jours pour
les impôts et taxes indirects5(*).
Les déclarations des états financiers en
matière de bénéfices contiennent, outre les
éléments de revenus permettant la détermination de la base
d'imposition, d'autres informations d'analyse financière et
économique de l'entreprise qui doivent être souscrites dans les
quatre mois et deux mois suivant l'année de réalisation pour
respectivement les B.I.C. et les B.N.C6(*). Pour les sociétés d'assurance ce
délai est fixé au 31 mai.7(*)
Quant à la déclaration de la taxe sur la valeur
ajoutée, le délai de dépôt est fonction du
régime d'imposition de l'assujetti et elle doit contenir les
éléments de liquidation8(*).
Généralement, les déclarations sont des
supports contenant l'identité du contribuable, son adresse, toutes les
informations servant à la détermination de la base et à la
liquidation de l'impôt auquel il est assujetti. Il en est ainsi pour
tous les impôts ou taxes du fait déclaratif de notre
système et technique d'imposition. Elles sont accompagnées
souvent de bordereau de versement en ce qui concerne les impôts sur les
revenus.
Par ailleurs, la périodicité des
déclarations est mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La
tendance actuelle est à la mensualisation des déclarations des
impôts sur les revenus.
En ce qui concerne les droits régit par le C.E.T.
l'accomplissement de la formalité par laquelle le contribuable doit se
déclaré au bureau de l'enregistrement devient obligatoire eu
égard à la qualité du rédacteur de l'acte, à
la nature des conventions qu'il renferme, à la profession ou à
l'activité à laquelle il se rattache. Toutefois il existe aussi
des actes qui ne sont pas à présenter obligatoirement à la
formalité et enregistré s'ils sont présentés
volontairement.
Ainsi, l'on distingue des droits d'actes exigibles seulement en
cas de rédaction d'un document écrit puis des droits de mutations
réclamés même en l'absence de document écrit du fait
de l'existence d'une convention. La formalité de l'enregistrement
constitue un mode particulier, très pratique pour le Trésor
public, de taxation de la vie juridique.
Au titre des obligations en matière domaniale et
foncière, le contribuable doit veiller d'une part au paiement des droits
et taxes de jouissance ou de pleine propriété et d'autre part
à la réalisation des investissements convenus dans les
délais prescrits. Les droits de publicité foncière sont
payés lorsque les actes constatent la constitution, la transmission, la
déclaration, la modification et l'extinction des droits réels
immobiliers9(*)
obligatoire-ment inscrits au registre foncier dans les deux mois de leur
date10(*). Les
hypothèques de la femme mariée, du mineur et de l'interdit ainsi
que les causes d'indisponibilité des immeubles doivent être
inscrites dans les dix jours de leur date11(*). Sous peine d'irrecéva-bilité du
dépôt, les demandes d'inscription doivent être
accompagnées des pièces et documents qui les justifient12(*).
Outre ces obligations, aucune administration, aucune entreprise
ne peut opposer le secret professionnel aux agents des impôts
dûment assermentés qui demandent communication des documents et
des renseignements en vue de l'établissement ou du contrôle de
l'impôt.
II - Les obligations de paiement
Le paiement de l'impôt est généralement
concomitant au dépôt de sa déclaration dans notre
système fiscal. L'agencement des rubriques de déclarations des
impôts régis par le code des impôts est tel que le
contribuable arrive au service des impôts dont il dépend en
connaissance du montant à devoir. Ainsi, qu'il s'agisse d'impôts
ou taxes directs ou indirects, le paiement est immédiat au
dépôt de leurs déclarations à leur date. Cette date
sert au délai pour l'engagement des procédures de
recouvrement.
Au niveau de l'impôt direct, c'est le contribuable
réel c'est-à-dire celui qui supporte la charge fiscale
procède au paiement de celui-ci. Il est en même temps le redevable
légal.
Quant à l'impôt indirect, le contribuable
légal est chargé de la collecte à son niveau des
impôts dus par les redevables réels et de procéder ensuite
à son reversement, dans un certain délai, dans les caisses du
Trésor. Le contribuable légal est celui désigné par
la loi pour collecter et reverser l'impôt institué. Il supporte
les sanctions pécuniaires en cas de non reversement ou de
détention par devers lui des fonds ainsi collectés.
Les exceptions à cette règle de paiement des
impôts directs est constituée, dans un premier temps, par
l'I.U.T.S. où au secteur privé ; ce sont les
opérateurs économiques employeurs qui retiennent l'impôt
à la source pour le reverser. Le Trésor procède à
la retenue au niveau des salaires avant paiement au niveau du secteur
public.
Dans un seconds temps, ce mode d'acquittement a changé
à partir de 1999 pour les impôts sur les bénéfices
avec l'institution des bordereaux de versement des prélèvements
et des retenus à la source.
En effet, dans l'objectif d'alimenter continuellement le budget
de l'Etat et d'endiguer un temps soit peu l'évasion fiscal, le
législateur a adopté en 1999 une série de textes
instituant les prélèvements 1% et 2% à la source
d'impôt sur les B.I.C. et les retenues 5% sur l'impôt sur les
B.N.C. pour les prestataires locaux et 20% pour les prestataires
étrangers intervenant au Burkina Faso sans domicile fiscal. Il y a alors
possibilité de reporter indéfiniment les excédents de
prélèvements ou de retenues subis en crédits
d'impôt. De ce fait, les sanctions encourues sont de nature
répressive.
Sur la même option, une retenue de 80% opérée
sur la TVA facturée par les clients des institutions semi publiques et
publiques puis par les sociétés d'Etat est adoptée en 1999
et applicable pour compter du 1er janvier 2000. Ce type de
précompte à la source est appliqué en impôt sur les
revenus fonciers à la même période.
De manière générale, l'astreinte s'exerce
sur le redevable légal porteur de l'impôt qui subit alors les
sanctions en cas d'irrespect de la loi.
En matière de droits d'enregistrement, selon que l'acte
éventuellement rédigé est présenté ou pas
à la formalité, la perception est préalablement à
charge pour l'étude de ressortir des rappels de droits
immédiatement exigibles. Il faut relever l'existence de droits
proportionnels, progressifs par tranches et fixes indexés sur des
critères de droits de détermination des bases d'imposition des
actes en cause. Les droits de timbres sont payables par apposition de timbres
sur les actes à authentifier par l'autorité de police judiciaire
ou lors de paiements en numéraires pour certains actes. Il arrive que
les droits soient proportionnels aux montants des actes en cause.
Quant aux droits de jouissance ou une pleine
propriété réclamée aux attributaires de terrains,
il faut remarquer que leur paiement s'effectue dans un délai largement
avantageux permettant aux acquéreurs de pouvoir s'acquitter. Le non
respect entraîne la déchéance du terrain en question.
En tout état de cause, les différentes obligations
sus égrenées n'ont de sens que dans le respect de leur
délai respectif. Les impôts et taxes doivent être
payés à leur date quel que soit le type de contribuable. Les
sanctions découlent du non respect de ses échéances de
paiement. Le citoyen doit alors s'organiser de sorte à pouvoir payer ses
impôts à bonne date sous peine de sanctions.
La tenue d'une comptabilité régulière est
exigée par la loi fiscale dans bon nombre de ses dispositions. Les
obligations de facturation et de conservation des pièces comptables
pendant les délais prévues par le code du commerce sont
imposées afin de permettre non seulement, au contribuable d'être
en règle vis-à-vis de la loi comptable mais surtout d'assurer au
prélèvement une base plus sincère reflétant
fidèlement la réalité de l'entreprise.
Paragraphe 2 : Les droits et les garanties du
contribuable.
I - En matière d'assiette et de
recouvrement
Le droit à l'égalité de traitement devant
l'impôt est de rigueur car chaque contribuable doit être
traité selon le régime d'imposition auquel il est assujetti. Il a
le droit d'être informé de la technique de liquidation de son
prélèvement.
Une fois que la créance de l'Etat naît, il est un
devoir pour le redevable de payer son impôt. Cette naissance est
matérialisée par des déclarations souscrites, les fiches
d'imposition des services d'assiette ou des avis de redressements émis
par les services de contrôle.
Le recouvrement de l'impôt suit une procédure
stricte entrecoupée par le temps donné au contribuable pour
réagir.
En matière d'impôts et taxes régis par le
C.I., le non paiement à l'échéance entraîne la
notification successive au débiteur, d'un A.M.R. et d'un A.M.D. qui, est
une sommation faite au débiteur d'une imposition dûment
authentifier d'un A.M.R. de se libérer et lui annonce la
possibilité de poursuites par l'Administration en son encontre dans le
cas de son inexécution dans le délai imparti.
En matière de droits d'enregistrement
légiférés par le C.E.T., il est établi à
l'encontre des débiteurs retardataires, un titre de perception. Il est
visé et rendu exécutoire sans frais par le Président du
Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Les sommes qu'il
comporte sont immédiatement exigibles. Le non paiement dans le
délai de quinze jours entraîne l'engagement de poursuites.
Les poursuites ou voies d'exécution sont des
procédures visant à obtenir, pour le Trésor, le
recouvrement forcé de sa créance. Elles s'exercent sur le
patrimoine qui constitue le gage général du créancier.
Elles s'effectuent par :
· La saisie des biens meubles ;
· L'avis à tiers détenteur ;
· La fermeture administrative ;
· La vente de fonds de commerce ;
· Les procédures visant les immeubles ;
· Et certaines autres procédures.
Dans tous les cas, des voies de recours s'offrent au contribuable
lorsqu'il se sent abusé dans ces procédures. A ce titre, deux
principales possibilités sont données au contribuable pour
atténuer son imposition sous certaines conditions ou raisons bien
précises.
D'une part, il s'agit du recours gracieux qui concerne les
contribuables que l'indigence ou la gène empêche d'acquitter leurs
impôts réguliers. Les demandes sont formulées dans le sens
de la modération ou de remise d'impôts, de pénalités
ou d'amendes fiscales13(*). Elles contiennent précisément lesdits
montants et sont adressées au Directeur Général des
Impôts ou au Ministre chargé des finances14(*) .
D'autre part, il y a le recours contentieux qui est engagé
lorsque le redevables estime être objet d'imposition
irrégulière en apportant les preuves devant le juge de
l'impôt. Les objectifs sont de réparer lesdites erreurs issues de
la liquidation de la cotisation du contribuable ou bien se voir rétablir
dans ses droits légaux. Ces demandes alors nécessairement
respecter les conditions de fonds et de formes requises sous peine
d'irrecevabilité15(*).
Ces deux voies constituent d'essentielles garanties du
contribuable face aux pouvoirs coercitifs du fisc.
II - En matière de contrôle fiscal externe
Le contrôle fiscal est un ensemble de procédures et
de moyens légaux ou règlementaires qu'emploie le fisc pour
s'assurer qu'une personne a été correctement imposée et
s'est acquitté de ses obligations fiscales. Il s'agit ainsi de la contre
partie de la « liberté » donnée aux
contribuables de souscrire ses déclarations ou présentation de
ses actes nécessaires à la liquidation de ses cotisations.
A cet effet, il bénéficie des garanties
suivantes :
* L'envoi d'un avis de vérification huit (8) jours au
minimum avant la première intervention sur place ;
* Le droit d'assistance d'un conseil de son choix ;
* Le droit d'exiger la qualité d'agent des impôts
assermentés ;
* L'interdiction de vérifications
répétées ;
* La garantie contre les changements de doctrine
fiscale ;
* Et enfin, le droit de donner son accord écrit et
signé pour tout emport de document de gestion au bureau.
La constitution de juin 1991 de notre pays stipule en son article
17 le « devoir fiscal » et pose des garanties
générales issues des principes du consentement de l'impôt
comme l'égalité devant l'impôt, la non
rétroactivité des lois pénales plus sévère
et du respect de la vie privée en cas d'investigations
poussées.
En définitive, si le système fiscal même
impose des obligations aux contribuables ; il leur garantie en retour des
droits essentiels à leur libre contribution.
CHAPITRE I : LES MANIFESTATIONS DE
L'INCIVISME FISCAL
L'incivisme peut être défini de façon
simpliste comme une absence de civisme. Il se traduit dans le comportement de
citoyen par une plus grande préoccupation pour ses intérêts
personnels que pour ceux de la collectivité dans laquelle il vit.
L'incivisme fiscal se caractérise par une
négligence voire une ignorance totale ou mitigée des
règles de conduite en matière fiscale.
Le but principal du système fiscal étant de
procurer des ressources budgétaires à l'Etat et aux
collectivités publiques, un mauvais comportement du contribuable face
aux obligations qu'il contient fait un impact négatif sur la
performance de l'impôt.
Section 1 : Les manquements aux prescription de la
loi
Paragraphe 1 : Les manquements aux obligations
déclaratives
I - La fraude et ses dérivés
Définir la fraude relève d'une gageure tant les
avis sont partagés au sein des fiscalistes. La doctrine s'est
donnée une conception qui essaie d'être large mais en
réalité le phénomène est difficile à
être cerné.
1° Les défaillants
La connaissance du contribuable est faite lors de la
déclaration d'existence qu'il souscrit auprès du service des
impôts compétent ou le cas échéant, pendant le
recensement fiscal annuel.
En matière de contributions de patente, les
déclarations sont faites tardivement si elle n'est pas tardivement
souscrite. L'exigence de la déclaration avant tout immatriculation au
R.C/C.M. n'a pas pour autant supprimé ces défaillances
constatées. Les contribuables personnes physiques ne viennent se
déclarées que dans le but d'obtenir une A.S.F. pour soumissionner
aux appels d'offres publics ou pour complément de dossier où est
réclamé cet acte de bonne conduite devant le fisc.
Aussi, les actes à présenter obligatoirement
à la formalité de l'enregistrement subissent également
cette tentative d'évitement de l'impôt. En effet, les actes sous
seing privés, quand ils ne sont pas présentés tardivement
dans la recette de l'enregistrement compétente, ils sont simplement
gardés par les parties bénéficiaires jusqu'à
utilisation à d'autres transactions.
Pour ce qui concerne les droits et taxes de jouissance ou de
pleine propriété, les échéances de paiement ne sont
pourtant pas respectées. L'existence d'une contrepartie, la fixation
d'échéances de paiement plus ou moins longues et l'absence
même de fiches de taxation posent un réel paradoxe dans le
comportement du contribuable. Les « restes à
recouvrer » demeurés élevés face aux
différentes mesures de facilitation de paiement prises à les
exercices budgétaires 1998 et 1999 témoignent d'une certaine
allergie à payer les droits et taxes régis par textes portant
reforme agraire et foncière. Egalement, les attributaires de terrains
à usage autre que d'habitation qui connaissent pourtant bien le sens de
cette possession pour l'usage qui peut en être fait dans les
affaires ; se refusent au respect des échéances.
Les bénéficiaires de revenus fonciers ne
s'offusquent pas de négliger les obligations déclaratives en
matière d'I.R.F.16(*), or la plupart des citadins vivent en location. Il
existe, cependant, des pans entiers de quartier, de secteurs puis de zones
bondés et non recensés de concessions louées
généralement appelées
« celibatérium ou cours communes» et même des
magasins de stockage de marchandises ou produits inconnus.
Seules les sociétés de promotion
immobilière17(*),
en essor depuis quelques années, font l'exception dans le respect des
ces règles fiscales.
En conséquence, ce sont les droits d'enregistrement sur
les contrats de bail qui subissent cette fraude des propriétaires
d'immeubles.
Pour les impôts sur les revenus des capitaux mobiliers
(I.R.C. et I.R.V.M.), les déclarations d'existence et modificatives sont
généralement faites. Les apports pour constituer le capital et
les risques pris par les associés de même que la
réglementation commerciale oblige les actionnaires à faire
enregistrer les statuts et le procès verba constitutif à leur
date en dépit des dispositions fiscales.
Toutefois, les procès verbaux produits au cours de la vie
sociale ne sont pas présentés quand bien même cela est
obligatoire18(*). Les
réunions, les assemblées générales ordinaires ou
extraordinaires ne produisent « curieusement » pas d'actes
obligatoirement soumis à ce type d'impôt. Or, les statuts de ces
personnes obligent la rédaction d'actes témoin de la vie de ses
organes sous peine d'invalidité des décisions prises.
En effet, ces personnes sont le plus souvent des organisations
juridiques de la gestion d'entreprise familiale où la composition du
capital fait de l'actionnaire principal le véritable propriétaire
et seul détenteur du pouvoir décisionnel.
En ce qui concerne les contribuables personnes physiques
déclarées au service des impôts, leur comportement tendant
à l'évitement de l'impôt et au refus de paiement de
celui-ci.
En matière de contribution de patente et de la taxe de
bien de mainmorte, les contribuables s'évertuent à souscrire des
déclarations aux montants en deçà de la
réalité pour payer moins. Il s'agit de l'évitement
spontané mais actif de l'impôt ; il existe une conscience de
devoir fiscal mais le comportement est contraire aux obligations
fixées.
En matière d'impôts sur les bénéfices
(B.I.C.A et B.N.C), il y a une négligence dans les délais des
déclarations d'états financiers. A la clôture de chaque
exercice fiscal, les contribuables obtiennent des prorogations
tolérables de délais sur leur demande auprès de
l'Administration fiscale qui les leurs accorde généralement.
Les raison souvent avancées sont que les portefeuille des
experts comptables et comptables agrées sont si débordés
qu'en fin d'exercice il leur est impossible de souscrire lesdits états
dans les délais légaux. Ces attitudes qui commencent à
s'installer traduisent la volonté d'affiner davantage les
procédés de contournement de l'impôt en essayant de
tronquer les comptabilités de leurs clients. Il est
incompréhensible que des sociétés ou groupes de
sociétés ne puissent pas produire actuellement en quatre mois le
bilan général de leurs activités annuelles. Les relations
commerciales avec l'extérieur, la compétition des entreprises
tant niveau régionale qu'international ainsi que la disponibilité
de l'information économique en temps réel est tel que le
défaut de célérité est très dommageable pour
l'entreprise. Les reports de période de souscription des états
financiers semblent constituer aussi des temps de répit pour la
trésorerie de l'entreprise expliquant partiellement les dernières
mesures de recouvrement qui ont été prises.
De ces retards accusés dans la souscription des
déclarations, le paiement n'en subit pas moins les conséquences
aggravantes.
2° La dissimulation
Sévèrement sanctionné en TVA19(*), la réalisation
entière de l'égalité n'est pas toujours effective entre
les C.A. déclarés en TVA, en impôt sur les B.I.C., en
I.M.F.P.I.C. ou en matière de prélèvements à la
source. Le train de vie bien de contribuables est nettement au dessus des
revenus souvent déclarés au fisc.
C'est ainsi que les marchandises traversant la frontière
ne sont aucunement identifiées dans les magasins de stockage des
importateurs. Certains ne disposent pas de lieu de stockage et
préfèrent livrer directement les marchandises à leurs
clients. D'autres, par ailleurs, les éparpillent soit en de petites
boutiques disséminées à travers les villes soumises
à la C.S.I., soit par de petits commerçants ambulants qui
échappent à toute forme d'imposition.
L'un des procédés les plus usités consiste
à disposer de deux factures distinctes pour les opérations l'une
pour les affaires à présenter au service des impôts et
l'autre pour réelle appréhension des activités
menées. Il ressort de ce système, la confection de deux types
d'états financiers en rapport avec les objectifs poursuivis.
En matière de liquidation des droits de succession,
certains immeubles ne sont pas déclarés au bureau de
l'enregistrement compétant. Les conventions de mutation d'immeubles sont
sciemment mal qualifiées à la présentation pour les
formalités. Les parties créent des soultes des soultes fictives
entre elles dont la réplication au plan fiscal n'entame pas
réellement les revenus que les parties ont pu engranger.
En matière d'I.U.T.S. et de T.P.A., les
sociétés familiales ou les entreprises du même genre
s'évertuent à ne pas déclarer leur supposés
« frères » ni à la sécurité
sociale ni au impôts pour enfin échapper aux deux types de
prélèvements. Certes, la pise en compte de certains avantages en
nature dans la liquidation de ces impôts permet de mieux cerner les
salaires des cadres mais demeure toujours cette main-d'oeuvre jamais
déclarée. Cependant, il existe au Burkina de milliers de jeunes
gens qui, par manque d'emploi correspondant à leur qualification
réelle, s'adonnent à ces « passe temps » dans
l'espoirs de lendemains meilleurs.
Cette dissimulation va jusqu'au niveau des régimes
d'imposition. Ainsi, de contribuables du réel normal d'imposition se
retrouve au réel simplifié d'imposition ou même à la
C.S.I.
3° le travestissement
Il s'apparente à de la dissimulation mais se
différencie nettement par la dose de fourberie qui est ajoutée
à la réalité de l'opération. Il consiste à
la dénaturation d'une opération aux fins de la rendre moins ou
pas du tout imposable.
En effet, au titre des charges en matière d'impôt
sur les B.I.C. d'un exercice, des amortissements d'emprunt peuvent ressortir au
niveau des frais et intérêts bancaires, tout comme les achats de
matières premières apparaissent dans le compte d'achat de
produits intermédiaires. L'objectif en comptabilité est de faire
apparaître l'opération au mauvais endroit pour mieux en cacher la
nature.
Dans le registre de l'I.U.T.S., des indemnités ont des
qualifications non énumérées par les dispositions
législatives en la matière telle que l'indemnité
compensatrice allouée à un agent public détaché
dans un projet de développement local. Il s'agit réellement d'un
salaire alors qu'elles ne sont généralement pas imposées
à cet impôt sur les salaires.
4° la technique de répercussion de
l'impôt sur le prix
C'est le procédé par lequel le contribuable majore
le prix des marchandises et biens vendus en y incorporant le montant de la
taxe. Il se traduit par un jeu « d'inflation par la
fiscalité »20(*).
Il n'est pas rare de s'entendre demander par un commerçant
lors d'un achat d'article s'il faut ou pas vous facturer la TVA ? Avec les
nouvelles mesures de recouvrement instaurées par la loi de finances
gestion 2000 avec le prélèvement et la retenue à la source
sur les impôts sur les bénéfices, ils ont été
nombreux, les commerçants, à l'avoir répercuter sur les
prix.
5° la fiction
Forme élaborée et pernicieuse de la fraude, elle
consiste à faire état d'une situation ou d'une opération
imaginaire de sorte à alléger l'impôt voire obtenir le
remboursement d'un impôt qui n'a d'ailleurs pas été
réellement supporté.
En effet, une société industrielle actuellement en
liquidation judiciaire, d'antan fleuron de notre tissu économique, a
fait les beaux jours de ce système dit « taxi » en
matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les grossistes ont ainsi
échafaudé des crédits de taxe si bien que les liquidateurs
ont des difficultés pour recouvrer les créances et
réaliser le plan social convenu avec les partenaires sociaux.
6° l'évasion fiscale
L'évasion fiscale peut être définie comme une
exploitation judicieuse des failles et insuffisances de la législation
et le règlementation fiscale. Elle se pratique
généralement
sans être apparemment réprimée. Elle est mise
en oeuvre par les contribuables qui maîtrisent les textes et s'appuient
surtout dans les dispositions relatives aux avantages légaux
concédés par le système d'imposition.
C'est ainsi qu'au niveau des différents codes des
investissements, il existe le bénéfice d'avantages et
privilèges pour les entreprises qui ne sont pas éligibles au
domaine d'application. Les semi industries, les nouveaux investisseurs
étrangers et les prestataires temporaires prétendent auxdites
dispositions suite aux quelques petits investissements non durables
effectués.
Dans l'exécution du plan de privatisation amorcé
sous l'égide des institutions de Brettons Woods, les
sociétés nouvelles bénéficient non seulement des
avantages liés au rachat restructuration mais également de ceux
liés aux nouveaux investissements convenus.
Enfin, la ligne de démarcation entre la fraude et
l'évasion fiscale est entrecoupée par endroit tant il existe des
similitudes entre leur pratique et leurs conséquences.
II - Les défiances notoires à la loi
fiscale
Ce sont les manifestations ultimes de l'incivisme fiscal de
l'oeuvre des contribuables retors. Ils se donnent
délibérément pour objectif de nuire à
l'intérêt général. Ces comportements prennent la
forme d'attitudes dites « grève de l'impôt »,
de falsification de documents fiscaux et de voies de faits.
1° la grève de l'impôt
C'est l'ensemble des actes et agissements individuels ou
collectifs faits en vue de faire obstacle au recouvrement de l'impôt.
Au plan collectif, il n'est pas rare d'entendre dire dans des
zones de certains marchés sont interdites aux agents des impôts.
C'est sont des « zones rouges ». Généralement
situés dans des marchés centraux des grandes villes du Burkina
Faso ces espaces marchands ne voient pas leurs occupants imposés ou ne
paient pas en cas d'imposition.
Ainsi, les « opérations spéciales de
recouvrement » entamées par la DGI restent vaines quelques
fois : fermeture de locaux ou hangars, marchés
désertés, disparition de fiches d'imposition, etc. il s'agit
réellement de zones franches informelles et illégales.
Au niveau individuel, cette situation se matérialise par
la fourniture de fausses informations nécessaires à l'imposition
intéressant notamment l'adresse géographique, de la
désinformation sur la nature de l'activité.
2° la falsification des documents fiscaux
Elle s'attaque aux imprimés ou actes fournis au niveau des
services des impôts et qui font foi devant l'autorité publique. Ce
phénomène qui, ces dernières années, commence
à s'enraciner dans le paysage des combines entreprises par les
intermédiaires informels du fisc, pose le problème de trafic des
documents administratifs. A terme, cette pratique si elle n'est pas
éradiquée, écornera l'éthique administrative et par
ricochet provoquer de graves préjudices à l'Etat. Ce sont des
actes tranchés au plan pénal21(*).
En exemples, des titres de jouissance de terrain, des
attestations de situation fiscale de même que les cachets et les
scellés sont falsifiés par ces contribuables d'un autre genre.
3° les voies de faits
Elles sont constituées par l'ensemble des menaces de tous
ordres faites à l'endroit de l'Administration fiscale ou de ses agents
dans l'exercice de leurs fonctions ou de l'exécution de leurs taches
professionnelles.
On constate qu'au quotidien les agents des impôts subissent
les quolibets proférés çà et là à
leur encontre lors de leur différents sorties de terrain22(*).
Paragraphe 2 : Les manquements aux obligations de
paiement
L'exigibilité ou la date d'exigibilité d'un
impôt est la période ou la date à laquelle le Trésor
public est fondé à réclamer le paiement de celui-ci.
Au titre des impôts directs et sauf dérogations
prévues par un texte quelconque, l'exigibilité intervient deux
mois après l'établissement des fiches d'imposition.
Exceptionnellement, les émissions faites par les B.V.E. sont
immédiatement exigibles ainsi que celles issues des situations
particulières du contribuable23(*).
Quant aux impôts indirects et taxes assimilés,
l'exigibilité est fixée par les dispositions propres à
chaque impôt.
Les droits d'enregistrement sont immédiatement
réclamés au moment de la présentation à la
formalité sauf pour les cas où la loi autorise le paiement
fractionné des droits ou l'enregistrement en débet24(*).
Les dates d'exigibilité ne sont généralement
pas respectées par les débiteurs et enfreignent ainsi ces
obligations. D'aucuns se limitent aux souscriptions des déclarations
sans aligner cette obligation de paiement au même titre que celles qu'ils
ont vis-à-vis des tiers partenaires. Le règlement de la dette
fiscale paraît secondaire par rapport aux transactions commerciales
courantes génératrices de dettes.
Nous pouvons évoquer, à titre d'exemple, le
« cas taxe de jouissance » où son recouvrement est
demeuré très difficile malgré la prise de mesures
d'assouplissement d'apurement dans la loi de finances gestion 1998. Mesures
reconduites en 1999 avec les mêmes résultats.
Au niveau des services d'assiette, il faut relever que les
lettres de rappel ne sont pas encore rentrées dans les usages et peut
être justifié de son inefficacité au regard de l'attitude
de défiance des contribuables par une fin de non recevoir.
C'est ainsi que depuis la loi de finances pour l'exécution
du budget de l'Etat gestion 2000, il est institué un système de
recouvrement dont le principe de base est essentiellement la technique de
retenue à la source. Il ne concerne que les contributions directes. Un
jeu de déclarations est remis aux contribuables qui se charge de leur
remplissage pour enfin le déposer à la Division fiscale de
rattachement.
La technique consiste à imputer sur l'impôt à
payer de la période, s'il y a lieu, le prélèvement ou la
retenue subis en amont lors de l'achat de biens ou de services avec
possibilité de report illimité de l'excédent d'impôt
non imputé en crédit d'impôt. Là encore, les
contribuables trouvent matière à plainte comme leur
complexité de jeu d'imputation.
En somme, l'on ne peut que s'interroger à juste titre sur
les complaintes et autres réticences des contribuables face aux
différents acomptes sur l'impôt : n'est-ce pas ici, un indice
de leur mauvaise foi dans l'accomplissement de leurs obligations de paiement
voire leur propension naturelle à dissimuler ? C'est-à-dire
à frauder l'impôt ?
Section 2 : Les manquements à la
règlementation
Paragraphe 1 : Les infractions à la loi
comptable
La comptabilité est un des instruments de gestion de
l'entreprise. Elle permet une réelle connaissance de celle-ci dans son
environnement économique. La tenue d'une comptabilité est
prescription du droit comptable et du droit commercial. Elle permet la
production régulière de documents obligatoires destinés
aux propriétaires et aux partenaires de l'entreprise.
C'est un système d'informations destiné à
servir de moyens de preuve et de contrôle. Le SYSCOA25(*) institue trois (3)
systèmes de comptabilité en fonction de la taille des
entreprises. Ces systèmes sont les suivants :
Ø Le système normal :
Il est réservé aux grandes entreprises qui doivent
présenter chaque année :
* Un bilan normalisé ;
* Un compte de résultat ;
* Un tableau des ressources et des emplois (TAFIRE) ;
* Un état annexé.
Ø Le système allégé :
Il est réservé aux petites et moyennes entreprises
qui doivent présenter par an :
* Un bilan allégé ;
* Un compte de résultat ;
* Un état annexé.
Ø Le système minimal de
trésorerie : réservé aux très petites
entreprises, il exige la tenue d'une comptabilité embryonnaire
axée sur la trésorerie.
Ces documents sont les produits d'un certain nombre de
pièces de base telles que les reçus, les livres de paie, les
pièces de caisse, les relevés bancaires et surtout des factures
produites ou reçues. Cette dernière catégorie de
pièces constitue le point de départ de toute justification des
opérations effectuées ou accomplies. Leur production et leur
conservation sont instituées par la législation fiscale. Elles
doivent obligatoirement porter les mentions énumérées par
les dispositions de l'article 373 du C.I.
Les ne respectent cependant pas ces différentes
règles. Même produites, elles ne sont le plus souvent pas
conservées. Elles sont également détruites par les
mauvaises conditions de conservation et des fois jetées.
Il y a la pratique de la double facturation des opérations
pour aboutir à des deux états comptables différents
utilisables selon les circonstances, les situations ou même par rapport
à l'objectif poursuivi. Les écritures comptables sont mal
passées.
L'absence de documents annexes obligatoires et la tenue d'uns
comptabilité inadaptée à l'envergure de l'entreprise sont
autant de d'infractions à la loi comptable.
Paragraphe 2 : Les infractions à la loi
économique
Les contribuables fraudeurs faussent le jeu économique
par leur pratique d'évitement de l'impôt. Les schémas
économiques exigent une clarté des opérateurs dans leurs
relations d'affaires. Le libéralisme économique que notre pays a
adopté actuellement commande la saine concurrence des acteurs
économiques. La fiscalité intérieure nivelle les gains de
et d'autre de par son intervention à divers stades du circuit
économique. Les ponctions alors opérées sont fonction de
la capacité contributive de chacun.
Un contribuable qui vent ses produits sans impôts ou taxes
pratique des prix en deçà de ceux du marché. Il ne
supporte pas le prélèvement fiscal au même titre que les
autres et du coup, il y a une concurrence déloyale. Ceux-ci se sentant
lésés peuvent évidemment, à la longue, chercher
à contourner l'impôt.
Section 3 : Les conséquences de l'incivisme
fiscal
Le prélèvement fiscal est une prérogative de
la puissance publique ; lorsqu'il est tenu en échec par l'action
des citoyens, c'est l'Etat qui est alors privé des moyens de sa
politique.
Paragraphe 1 : Sur le plan financier
Les impôts et taxes sont des prélèvements
pécuniaires destinés à la couverture des charges publiques
ou à des fins d'intervention de la puissance publique dans
l'économie.
Au plan financier, l'incivisme fiscal se traduit par de mauvaises
rentrées fiscales pour le budget de l'Etat. Certes, celui-ci n'est pas
uniquement constitué de ressources fiscales mais également
d'autres apports de partenaires unilatéraux ou multilatéraux qui
viennent d'ailleurs combler le déficit budgétaire ou le besoin de
financement.
Dans un pays comme le nôtre, les tensions
financières dues aux mauvaises rentrées fiscales
c'est-à-dire de porte que d'intérieure indisposent constamment
les hautes autorités financières au plus haut point. La
nécessité d'une meilleure gestion des finances publiques gage
d'intégration dans l'U.E.M.O.A ; n'autorise pas de tels manquements
en terme de recettes fiscales. C'est ainsi qu'un budget qui ne se
réalise pas financièrement remet automatiquement en cause le
programme pour lequel il a été conçu.
Paragraphe 2 : Sur le plan économique
Avec la fraude, une économie parallèle se
développe car, par découragement, les contribuables auparavant
honnêtes et persuadés par les mauvaises pratiques de
certains ; préfèrent évoluer en dehors de toute
règlementation fiscale. Les desseins de développement
économique du Gouvernement sont quelques fois hypothéqués.
Les grands paramètres des agrégats étant perturbés,
le pilotage de l'économie est quelque peu mis en difficulté. Ce
qui amène à des estimations et des prévisions qui ne
reflètent pas la réalité économique du pays.
Paragraphe 3 : Sur le plan social
A ce titre, la remise en cause de la réalisation
financière du budget produit nécessairement un effet de domino
sur les politiques de développement social. En d'autres termes, les
faillites de certaines activités entraînent
systématiquement une propension de la précarité. Tous les
domaines paraissent prioritaires au yeux du gouvernement et les choix
d'intervention devient un exercice on ne peu plus fastidieux. Surtout l'aspect
social qui, d'ailleurs, est assez tangible du point du développement
humain durable.
En définitive, l'incivisme fiscal perdure malgré le
cadrage du comportement du contribuable par le législateur. Le
système fiscal a progressivement intégré des dispositions
qui tendent, non seulement, à des ressources budgétaires mais
aussi à lutter contre les méthodes d'évitement de
l'impôt. « Les fraudeurs ont toujours une longueur d'avance sur
la législation. Il n'est pas possible, en matière d'impôts,
de se fier purement et simplement au bon vouloir et à la
sincérité de tous les assujettis26(*) ». La fraude est permanente. Ce qui n'est
pas sans conséquences néfastes.
Financièrement, les mauvaises rentrées fiscales
augmentent le besoin de financement et un agrandissement du déficit
budgétaire de l'Etat et des autres collectivités publiques. Les
déséquilibres financiers sont alors permanents d'où la
remise en cause des projets et programmes de développement.
Sur le plan social, les ambitions gouvernementales pour le bien
être des citoyens ou de l'ensemble de la population se transforment en
une pauvreté généralisée. L'amoindrissement des
ressources au regard des besoins en matière de santé et
d'hygiène, d'éducation et d'alphabétisation, de
sécurité sociale et d'assistance sociale ; en somme au
minimum de droits humains fondamentaux, exacerbe ces aspirations
légitimes des populations du pays. Les injustices éclosent
à tous les niveaux jusqu'à une certaine criminalisation dans la
manière de se procurer des revenus personnels.
Aussi, les mesures à appliquer pour contenir
raisonnablement ces phénomènes handicapant de notre
développement nécessitent l'emploie de méthodes
appropriées accompagné d'une détermination des
autorités politiques et administratives.
|
TITRE II : LES MESURES D'ATTENUATION
DE
L'INCIVISME FISCAL
|
L'incivisme fiscal se manifeste sous diverses formes. Il ne peut
être endigué que par une forte détermination des
responsables techniques et politiques.
Pour ce faire, avant de procéder à l'exposition des
mesures d'amélioration du civisme fiscal, nous examinerons d'abord les
différentes causes non exhaustives de l'incivisme des contribuables.
CHAPITRE I : LES CAUSES DE L'INCIVISME
FISCAL
Les diverses causes de l'incivisme fiscal peuvent être
analysées selon qu'elles sont internes ou externes à
l'Administration fiscale. La situation du phénomène est du fait
soit des autorités publiques, soit des contribuables mêmes.
Section 1 : Les causes imputables aux
autorités
publiques
Les autorités publiques s'entendent des personnes, organes
et institutions publiques à l'origine ou détentrices, directement
ou indirectement, du pouvoir public. De leur conception et de leur gestion de
la politique fiscale dépend le comportement du contribuable face
à ses obligations fiscales.
Paragraphe 1 : Les problèmes liés
à la gestion de l'Etat
A - Les difficultés d'application de la
loi
1 - L'interprétation des lois
Au plan formel, les dispositions qui régissent la
fiscalité intérieure sont dispersées à travers le
C.I., le C.E.T., la R.A.F., le Code des investissements, le Code minier et
divers autres textes à portée spécifiques. L'abondance
livresque ne facilite pas les recherches de dispositions malgré
l'existence d'un recueil de textes relatifs à la fiscalité
intérieure.
Par ailleurs, les renvois d'article à article tels que les
sanctions en matière d'I.U.T.S. et de T.P.A. créent une certaine
confusion dans l'esprit des contribuables quant à la nature de
perception de ces deux cédules d'impôt.
Egalement, les lois de Finances qui sont annuellement
adoptées perturbent le dispositif législatif de sorte à
créer un labyrinthe de normes sur une certaine période fiscale.
Ce qui entraîne de sérieuses difficultés de communication
lorsque les contribuables désirent des informations avec les agents du
fisc qui ne suivent pas « l'actualité fiscale ».
Dans le fonds, les termes utilisés dans les lois de
finances paraissent ésotériques pour le contribuable. La
juxtaposition d'articles limitatif et non limitatifs ne précise pas
l'esprit du législateur27(*). Les interprétations d'un problème
à travers les instructions administratives sont quelques fois en conflit
avec la loi. Le silence des textes sur certaines activités permettent
l'évasion fiscale ou leur sous imposition. Il en est ainsi de
l'activité agricole qui est presque ignorée par les dispositions
des articles 1 à 40 du CI. L'imprécision de traitement des
charges de gestion en matière d'imposition du BIC n'y empêche pas
la fraude malgré l'abondance d'IA. Ce flou des textes est l'apanage des
dispositions relatives à l'impôt sur les BNC si bien que certains
acteurs n'arrivent point à se situer ni en IUTS, ni en BNC, ni en BIC.
Les IA émises dans ce cadre désorientent les contribuables. Il ne
perçoivent alors que l'aspect coercitif et préfèrent se
dérober face à cette imbrication d'obligations qui semblent ne
leur accorder aucun avantage.
Aussi, les impôts directs sont-ils régis par deux
codes différents alors qu'ils sont souvent payés par un
même contribuable. Les dispositions qui les coordonnent respectivement
dans chaque législation n'empêchent pas leur gestion distincte par
les contribuables.
2 - Le contentieux fiscal
Les voies de recours sont ouvertes aux contribuables pour
contester les abus de l'Administration fiscale. Le formalisme cependant
imposé aux réclamations allié à la longueur de la
procédure décourage les contribuables.
En ce qui concerne les impôts et taxes assimilés
relevant du CSI, l'action contentieuse exige une présentation et un
contenu de manière rigoureuse. Du temps de l'instruction jusqu'à
l'obtention de réponse est assez long car la procédure est
très hiérarchisée. L'instruction de la demande est faite
par le service à la base de l'imposition objet du contentieux.
Le recours contentieux doit d'abord emprunter l'étape
administrative avant que la réclamation aboutisse au tribunal
administratif. En effet, il suit une rigueur dans la présentation des
réclamations depuis l'instruction jusqu'à la décision du
Directeur général des impôts. Cette décision est
prise dans suivant une forme et un temps bien précis. L'insatisfaction
à la suite amène le contribuable à ester en justice devant
les tribunaux administratifs.
En ce qui concerne les droits régis par le CET où
le recours semble moins pénible, il n'en pas de même de l'action
contentieuse. En effet, la procédure, la forme et le contenu des
réclamations puis de la décision de l'Administration convainquent
les contribuables de ne pas suivre cette voie pour avoir gain de cause. Le
recours qui peut être fait auprès du juge civil avec
possibilité de contre-expertise par le fisc déroute le
plaignant.
Ainsi, toutes les précautions juridiques qui entourent les
différentes voies de recours semblent plus protéger les
intérêts de l'Etat plutôt que de permettre aux contribuables
de recouvrer leur droit.
Toutefois, la pétition de remise de
pénalités et le dégrèvement ou les restitutions
d'office demeurent les techniques bien accessibles aux contribuables. Ne
trouvant pas de voies légales légères et réellement
satisfaisantes ; les contribuables préfèrent emprunter la
voie de l'illégalité. C'est également la
conséquence de la difficulté qu'a le juge à
interpréter la loi fiscale du fait de leur complexité.
B - La gestion des ressources publiques
Une meilleure gestion des ressources publiques suscite plus ou
moins l'adhésion des contribuables au prélèvement fiscal.
L'Etat doit montrer que l'argent du contribuable est entre de bonnes mains et
utilisé aux fins utiles pour tous.
1 - L'opacité dans la gestion des finances
publiques
La transparence à ce niveau signifie que la clarté
doit subsister depuis la perception de l'impôt jusqu'aux dépenses
publiques. L'exécution du budget de l'Etat et de ses
démembrements doivent suivre les principes qui gouvernent sa gestion
avec toutes ses contraintes. Il y a cependant des difficultés à
ce niveau.
D'abord dans la levée et la gestion de l'impôt, des
insuffisances imputables au fisc apparaissent. Les difficultés alors
évoquées supra traduisent le manque de transparence fiscale.
Ensuite, dans la conservation des fonds et valeurs assurée
par la Direction Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique, une opacité des opérations explique
les difficultés de mises à jour des comptes en terme de
proposition de loi de règlement par le gouvernement au niveau de
l'Assemblée Nationale. L'imprécision des règles de
dépenses et le statut souvent flou des régies de recettes sont
des indices du manque de transparence dans l'exécution des missions
attribuées à la DGTCP.
Aussi, les difficultés de paiement constatée par
les usagers du Trésor public traduisent non seulement la
raréfaction des ressources budgétaires mais surtout le
l'illisibilité dans les procédures d'exécution de leurs
opérations.
Enfin, une meilleure explication des principes budgétaires
de gestion traduirait une réelle transparence dans l'exécution du
budget de l'Etat. Les citoyens ne perçoivent pas l'utilisation de
l'impôt payé en dehors de des frais de personnel puis des
matières et fournitures consommées au niveau de l'Administration.
Ces constats ne facilitent pas la visibilité des investissements
publics.
2 - Le manque de visibilité des investissements
publics
La rareté des ressources publiques a beaucoup
freiné l'Etat dans l'exécution des investissements à
caractère public. Les différents programmes populaires de
développement engagés au moment de la Révolution
démocratique et populaire ont longuement justifié
l'interventionnisme de l'Etat dans l'impulsion du développement. Mais
depuis l'entrée du Burkina Faso dans la chaîne des ajustements
structurels de son économie, la visibilité des investissements
publics n'est plus évidente. Les gouvernements semblent indiquer
qu'avant la mise en place des critères de convergence
préconisés dans le cadre de l'UEMOA, aucun investissement
n'était possible. Les réalisations en infrastructures
routières, administratives et sanitaires ne sont pas perçues
comme des actions concrètes de l'Etat. Elles sont travesties par la
multitude des projets qui les accompagnent, la mauvaise foi des gouvernants
dans leur réception est démontrée par la
récupération politique qui en est faite. Dans l'esprit de
certains agents publics chargés de la gestion de projet, l'argent du
contribuable n'y est pour rien. Or, même si ces projets sont obtenus sur
financements extérieurs, c'est finalement de la poche du contribuable
que se fera, à long terme, le paiement.
L'institution d'une assemblée générale des
gestionnaires de projets est la bienvenue mais ne permet pas réellement
la perception des investissements effectués. Cette assise
s'intéresse plus aux modalités d'intervention des partenaires au
développement.
En définitive, une mauvaise gestion des finances publiques
par le défaut de transparence et l'invisibilité des
réalisations gouvernementales fait douter le contribuable de
l'utilisation efficiente de l'impôt qu'il paie. Ce déficit
d'informations l'entraîne dans l'incivisme fiscal manifesté par le
non paiement spontané de l'impôt.
C - Les interférences politiques dans le
fonctionnement de l'administration fiscale
1 - Les influences politiques
Les facteurs, entre autres, qui influence la
« mentalité fiscale » du citoyen sont la politique
gouvernementale et gestion gouvernementale. Certains agissements du politique
infléchissent sensiblement le niveau du civisme fiscal.
D'une part, la confrontation violente des parties politiques
crée un climat malsain dans la population et empêche toute action
du service des impôts. Ce qui amène souvent à la suspension
d'action de recouvrement par exemple. Le traitement alors de certains
contribuables politiquement assis devient délicat. Aussi certains
contribuables ont la perception que le traitement fiscal des dossiers est
fonction de leurs appartenances politiques. L'imposition paraît lourde ou
légère lorsque le contribuable considère appartenir ou pas
au parti politique de l'agent d'assiette militant. Cet état d'esprit
l'entraîne dans le non respect de ses obligations fiscales. Ce qui est
accentué par de supposés « intouchables du
fisc » parmi eux. Ces allégations prétentieuses sont
malheureusement soutenues par les actions de quelques leaders politiques en mal
d'assise locale.
En effet, les démarches de quelques hommes politiques,
toutes tendances confondues, entravent la bonne gestion du
prélèvement fiscal. Ainsi, des responsables de services subissent
fréquemment des pressions d'acteurs politiques dans le but d'amoindrir
la taxation ou la sanction de leurs protégés fautifs. Il se
dégage subséquemment une inégalité de traitement
des contribuables devant l'impôt. Cette discrimination dans le
traitement, discrédite l'image de l'administration fiscale.
C'est ainsi que certaines villes du Burkina Faso sont fiscalement
difficiles à gérer. Il y'en a qui se targuent d'être du
même parti politique que leurs rejetons haut placés et croient ne
pas être obligés aux injonctions ni de l'administration fiscale,
ni de ses agents.
D'autre part, ces leaders politiques utilisent une vieille
rengaine héritée des luttes anti-coloniales pour mobiliser leurs
militants. Ils promettent ainsi d'épargner de l'effort contributif aux
citoyens qui feront aboutir leurs ambitions politiques. Nous reviendrons sur
cet aspect au paragraphe suivant. Cette allusion politique sinon
démagogique savamment distillée dans les joutes
électorales ou à l'occasion de certains quiproquos ; n'est
pas de nature à faire accepter les obligations fiscales par les uns et
les autres.
Ainsi, depuis la restauration de l'Etat de droit en 1991, les
lois fiscales votées sont souvent dévoyées par ces
mêmes élus à travers les lois de finances rectificatives ou
sur le terrain. Il n'est pas rare d'entendre souvent les contribuables se
plaindre d'une application discriminatoire, par la localité, de la
mesure fiscale. Une attitude qui dénote leur incivisme fiscal.
Enfin, l'ignorance affichée des contribuables de la valeur
institutionnelle de l'impôt permet aux acteurs politiques d'encourager
cet incivisme.
2 - La démagogie des acteurs
politiques
Le défaut des acteurs de la vie politique est de
présenter leur projet de société en occultant le programme
financier qui le sous-tend. Or, le débat économique doit
être incorporé dans les campagnes électorales afin de fixer
les citoyens, potentiels contribuables, sur les coûts financiers de
réalisation des programmes proposés. Cette pratique devrait
prédisposer leurs électeurs aux prélèvements
plausibles de leurs revenus ou richesse. En retour, ils auront le droit de
demander des comptes aux élus après leur mandat.
En sus de leur fonction de voter et de consentir l'impôt,
les députés se doivent d'assurer la formation citoyenne des
militants et sympathisants de leurs formations politiques respectives. En
somme, les organes chargés de la formation politique et civique au sein
des partis politiques doivent dispenser un volet respect des obligations
fiscales.
Cependant, la réalité montre cet aspect est
malheureusement négligé. Ces questions semblent
démobiliser les militants et sympathisants. Ce qui corrobore le fait que
le discours sur l'impôt est mal fait. Les différentes lois
fiscales ne sont pas expliquées aux populations. Les alliances sont
plutôt faites avec certains groupes d'opérateurs
économiques dans le but de modifier les lois fiscales en leur faveur. Il
en est ainsi de la taxe de résidence ou de l'impôt sur les revenus
fonciers. Ces comportements, à la limite irresponsables, des leaders
politiques, réduisent la portée des lois fiscales.
Ces faits ont des répondants au niveau de la structure
administrative et ce sont des exemples qui expliquent l'ambiance d'incivisme
fiscal.
Paragraphe 2 : Les problèmes liés
à l'Administration fiscale
A/ L'organisation des services
1 - L'organisation interne
L'accomplissement des missions confiées à la
Direction Générale des Impôts dépend de
l'organisation efficiente de ses services. La division du travail en son sein
conditionne la meilleure exécution des tâches. Le étant de
faire respecter les obligations fiscales en vue du recouvrement optimum des
ressources. Cependant, des difficultés internes organisationnelles
encouragent les partenaires du fisc à l'incivisme.
La fonctionnalité horizontale de la structure
administrative de base qu'est la Division fiscale ; engendre des conflits
entre les responsables des entités qui la composent. En effet, il n'est
pas rare de constater des situations d'insubordination entre le Chef d'une
division avec les receveurs de son service. Ce qui amène les
contribuables à opérer des préférences dans leurs
rapports avec le fisc.
C'est alors que le traitement des actes présentés
à la formalité de l'enregistrement par un agent
« spécial » et l'isolement de la R.D.P.F. encourage
le contribuable à vouloir éviter l'impôt. Ils tiennent des
engagements par service qu'ils ne respectent pas. Aussi, l'animation du Chef de
la Division fiscale est alourdie par le manque de responsabilisation du Chef de
bureau assiette et des Receveurs.
La composition des équipes de travail est souvent faible
par rapport au volume de travail à accomplir. Le chef d'équipe
monopolise le plus souvent tous les dossiers dont il juge intraitables par ses
collaborateurs et il est le seul à faire leur contrôle sur
pièces. D'où leur relégation au rôle de classement
des déclarations, d'établissement de statistiques...il en
résulte un mauvais suivi des contribuables dans le respect de leurs
obligations déclaratives que de paiement. Les déclarations
restent de longues périodes sans être examinés.
De ce fait, l'insuffisance d'animation atténue la
présence de l'Administration fiscale auprès des contribuables. Le
manque d'utilisation judicieuse des renseignements externes réduit
l'action du fisc de sorte à favoriser le développement de
l'incivisme.
2 - L'organisation territoriale
Notre administration n'est pas présente dans toues les
provinces du territoire national. Sur les quarante cinq provinces, seules
trente (30) ont une division fiscale. Le prétexte de l'inexistence de
potentiel fiscal dans ces parties du territoire est insuffisant car il peut y
être rendu des services relevant du cadastre, du domaine et du foncier.
Avec la décentralisation annoncée, la D.G.I. se doit d'être
à l'avant-garde dans le rapprochement du service public de
l'administré afin d'éviter que ces localités ne deviennent
des « zones franches » pour les fraudeurs. Ce qui permettra
à la D.G.I. d'avoir une vision exacte de la politique fiscale à
proposer au gouvernement.
Toutefois, la réalité de l'action fiscale est
inexistante au sein des populations et ne permettant pas à celles de
l'intégrer dans leur comportement quotidien.
B/ Le dysfonctionnement des services
1 - Dans l'encadrement des partenaires
directs
Dans la communication avec les partenaires, la
disponibilité de l'information sur leurs obligations fiscales doit
être une réalité à travers sa
généralisation et son alimentation par le renseignement et la
documentation.
Les supports de l'information générale sont
actuellement défaillants. Il n'est plus produit de fisc
info, de prospectus sur les obligations fiscales par secteur
d'activités économiques, ni de bulletin économique et
fiscal.
Par ailleurs, il n'existe pas un réel fichier des
contribuables contenant toutes les renseignements nécessaires à
l'administration fiscale dans l'approche de l'assiette. Le nombre exact de
contribuables gérés dans les zones de compétence des
équipes d'assiette n'est pas souvent connu. Le recensement fiscal a
disparu des tâches quotidiennes des équipes d'assiette. Comment
alors mieux encadrer les contribuables lorsque la connaissance des lieux
d'activités n'est pas évidente ?
Ainsi, certains contribuables prospèrent dans leurs
activités en l'occurrence ; ils diversifient les domaines
d'exercice sans aucun déclassement de régime d'imposition. Cet
état de faits encourage les autres à se cacher du service des
impôts.
2 - Dans la circulation de l'information
Un des avantages du système déclaratif est
l'existence de possibilité de recoupements entre les différentes
déclarations que souscrivent les contribuables.
Au niveau interne, la maille de transmission des informations sur
les contribuables est assurée avec les bulletins de renseignements, les
bulletins de recoupement prioritaires et les fiches de constatation de
procédés de fraude. Ces derniers sont des instruments
administratifs internes de transport de l'information et des renseignements.
Ils sont soit mal ou insuffisamment utilisés, soit ils ne le sont pas du
tout. La courroie de transmission est coupée entre les différents
services malgré leur réorganisation. Le principe de dossier
individuel unique pour chaque contribuable ne donne pas tous les avantages qui
sont en droit d'être espérés.
En effet, le patrimoine foncier de chaque contribuable ne se
trouve pas dans le dossier d'assiette. Les R.D.P.F. et les R.I. ont pourtant
des fonds de dossier. Les B.V.E. recueillent de précieuses informations
sur le terrain mais elles ne sont pas transmises aux services gestionnaires des
dossiers individuels que sont les Divisions fiscales. Les notifications de
contrôles ponctuels s'accumulent dans les brigades et les rapports de
vérifications sont également gardés et non transmis
auxdits services.
C'est ainsi que les services fonctionnent en autarcie sans aucune
diffusion de l'information fiscale au bénéfice de la mauvaise
gestion des contribuables. La recherche de l'information systématique
sur les contribuables est quasi absente des tâches quotidiennes. Les
vérificateurs sont le plus souvent préoccupés à
démasquer les irrégularités et les infractions qu'à
recueillir du renseignement fiscal.
3 - Dans l'application des textes
L'Administration fiscale dispose d'assez de pouvoir pour
appréhender les contribuables indélicats et surtout faire
respecter la loi.
Dans sa mission d'asseoir et de recouvrer l'impôt, la
D.G.I. doit appliquer égalitairement la loi à tous les citoyens
concernés. Cependant, des redevables échappent à cette
législation du fait du manque de rigueur du fisc dans son application
tant en droits et devoirs qu'en répression des cas de manquements. Ce
qui se constate dans le manque de recherche de la matière imposable en
réduisant les sorties de terrain à la seule transmission des
correspondances.
Les grands centres urbains au potentiel fiscal très
élevé ne sont pas investigués par les agents malgré
les pouvoirs exorbitant dont ils disposent en la matière. Des magasins
de marchandises en zone à usage d'habitation, des investissements
immobiliers sont constamment réalisés et les Divisions fiscales
ne disposent pas de données sur les identités de ces
derniers !!!
La répression de la fraude par application rigoureuse des
sanctions fiscales et pénales sur des cas flagrants pour donner
l'exemple est un leurre. Ces « délinquants fiscaux »
affichent leurs richesses et narguent même les honnêtes citoyens
grâce à cette sorte d'impunité dont ils
bénéficient.
C/ la qualité du service fourni
1 - L'égalité de traitement des
contribuables
La célérité de traitement des dossiers n'est
pas observée dans la communication de l'information
désirée par le contribuable. Or, il est en d'avoir l'information
en premier chef auprès du service des impôts.
Du fait de certaines relations particulières, des dossiers
de contribuables sont traités avec rapidité au détriment
d'autres. Les sanctions sont appliquées à la tête du
contribuable. Des agents gèrent personnellement les dossiers de certains
contribuables. Ils n'hésitent pas intercéder auprès des
équipes gestionnaires ou du responsable de service afin d'obtenir des
arrangements pour ceux-ci. Il est ainsi fréquent que les agents
vérificateurs ou enquêteurs subissent les assauts du genre
à être clément dans le traitement d'un dossier. Ils sont
souvent l'objet de tentative de corruption de la part de ces agents atypiques.
Cette complicité est de nature à propager cet autre fléau
au sein de notre Direction Générale mais surtout encourage
l'incivisme fiscal. Ces inégalités dans l'application de la loi
fiscale engendrent des frustrations et incitent les autres à frauder ou
à corromprent les agents.
En définitive, cette discrimination de traitement rebute
le contribuable dans le respect de ses obligations fiscales. L'incivisme fiscal
y trouve ainsi un terreau fertile.
2 - La serviabilité des agents publics
En tant qu'agent public, le fonctionnaire des impôts est
soumis à une déontologie qui doit lui permettre de rendre un
service de qualité aux usagers.
« Il doit posséder une intégrité
et un sens de la justice, nécessaire pour assurer l'établissement
et la perception de l'impôt avec parfaite objectivité, abstraction
faite de toute sympathie ou antipathie personnelle et sans égard ni au
rang du contribuable en cause, ni aux pressions directes et indirectes qui
pourraient éventuellement s'exercer28(*) .». Or, la réalité montre
l'émergence d'une nouvelle race d'agents sans scrupules irrespectueux du
bien commun. Le laxisme, la corruption et l'inféodation aux politiques
et milieux d'affaires sont des maux qui commencent à entamer
sérieusement l'image de la D.G.I. Cette façon d'administrer n'est
pas de nature à encourager les contribuables au respect de la loi
fiscale.
Section 2 : Les causes imputables aux
contribuables
Le civisme fiscal d'un citoyen est déterminé par
les facteurs suivants : la conscience de citoyenneté, le niveau de
vie et la sanction qui se rattache à son comportement.
Cependant, l'incivisme fiscal du contribuable est dû au
fait qu'il paie l'impôt sans comprendre en quoi cela peut
améliorer ses conditions de vie et l'héritage sociologique
négatif ne le prédisposent pas au meilleur accomplissement du
devoir fiscal.
Paragraphe 1 : La mauvaise perception de la
finalité de
l'impôt
A - Les difficultés d'assimilation des textes
fiscaux
Les textes sur l'impôt utilisent un langage
généralement ésotérique que seuls les intellectuels
et les personnes avisées sont à mesure de cerner les contours.
Le désarroi de certains citoyens face aux questions
d'interprétation de la législation fiscale justifie les
difficultés réelles auxquelles sont confrontées les
contribuables dans la mise en pratique de ceux-ci. Ils ont de vrais
problèmes de compréhension des termes usités.
La complexité de certaines dispositions, notamment du
C.E.T., la multiplicité des instructions techniques tentant de les
expliciter déroutent davantage les contribuables dans cette quête
du savoir de la pratique fiscale.
Cette inaccessibilité par la grande majorité des
contribuables, nonobstant le caractère généralement
impénétrable du langage juridique avec l'ampleur de
l'analphabétisme constitue une des causes de l'incivisme fiscal.
B - Le manque de sensibilisation sur les finalités
du prélèvement fiscal
Le patriotisme qui était assez fort élevé au
temps de la période révolutionnaire est actuellement en
effritement avancé. L'esprit d'appartenir à une même nation
et surtout la conscience de participer au développement national est
assez vague dans les esprits. Le lien entre le paiement de l'impôt et les
réalisations en matière d'émancipation communautaire n'est
par perceptible. Cela ne provient-il pas de la conception de l'Etat dans la
conscience collective des citoyens ?
Il convient d'admettre que la conscience qu'ont les citoyens de
« leur » Etat conditionne leur sens civique et du coup leur
moralité fiscale.
Ainsi le niveau de perception de l'impôt a
été optimum à la période révolutionnaire car
une frange importante de la population se reconnaissait au C.N.R. au pouvoir
mais aussi la volonté politique d'extraction fiscale a existée.
« C'est la conscience de l'Etat qui gouverne la relation entre le
contribuable et le fisc29(*)».
Il n'existe pas d'initiative de vulgarisation des textes fiscaux
comme cela est entrepris au niveau du code des personnes et de la famille. Ce
qui devrait permettre aux contribuables de distinguer perception de
l'impôt et son utilisation publique.
Par ailleurs, il n'y a pas de visibilité des
investissements publics. Il n'est pas indiqué que le paiement des
impôts est à la base de ces réalisations de l'Etat.
L'utilisation à des fins politiques et de propagande desdits
investissements crée une confusion dans l'esprit des uns et des autres.
Les contribuables estiment alors que les ressources budgétaires sont
utilisées seulement à des fins politiques.
Paragraphe 2 : Les facteurs sociologiques
A - La psychologie du contribuable
L'impôt est un prélèvement sur la richesse
des hommes. Ce caractère pénible explique la non
spontanéité de l'acquittement du devoir fiscal. Les contribuables
répugnent généralement à accomplir les
formalités fiscales. Or, l'impôt est originellement et
essentiellement une coercition. Il est la conséquence du pouvoir de
contrainte, qui est le monopole de l'Etat. « La colonisation a
crée (...) une mentalité éminemment anti-fiscale, une
répugnance sans égale à l'impôt30(*). »
En effet, les travaux forcés qui ont fait de milliers de
victimes, les contributions en nature par la fourniture de vivres, les travaux
domestiques, l'assistance à l'Administration coloniale puis les peines
et sévices corporelles ou morales ont laissé des souvenirs
tragiques sinon traumatiques dans la conscience collective. Il a souvent
ét utilisé comme un instrument de soumission ou d'humiliation de
sorte que des stigmates demeurent ancrés dans le subconscient de la
population.
Ce explique ce comportement de contribuables consistant à
commencer par exercer dans l'illégalité avant de
régularisation de ses relations avec l'Etat. Le développement du
secteur informel est une illustration de cette philosophie. Il constitue un
refuge de fraude et d'évasion fiscales.
B - La pauvreté
La population fiscale estime payer trop d'impôts de
manière générale. Chaque contribuable pense subir plus
d'impôts que ne lui permet son revenu ou sa richesse.
La nouvelle conception du développement, basée
principalement sur la réalisation des droits fondamentaux de base et
universellement reconnus ; a pour maître mot l'accès de
l'individu à) la jouissance des droits humains. Le Burkina Faso est
classée parmi les pays les plus pauvres du monde depuis ces
dernières années. Cela traduit effectivement l'état de
pauvreté endémique de la population. Cette pauvreté est
concentrée en milieu rural. Or, la pression fiscale s'exerce sur une
portion de la population active. Aussi, certains ne respectent pas les
échéances de paiement par manque de moyens financiers.
La croissance du P.I.B. global autorise toujours les
prévisions budgétaires conséquentes mais il ne faut pas
ignorer que le P.I.B. par tête montre que la pression fiscale semble
élevée et en considération de la majorité qui ne
contribue pas. (Tableau 4)
C - Le niveau d'instruction
La faiblesse du niveau d'instruction de la population est des
freins du civisme fiscal. L'instruction civique n'est pas dispensée aux
intellectuels et alphabétisés. Pour ce faire, l'interrogation sur
l'utilisation du l'impôt est quasiment inexistante. La
compréhension des dispositions fiscales est assez difficile en ce
moment. Les rapports alors entretenus avec le fisc deviennent compliqués
et problématiques. La majorité des contribuables est
constituée par des citoyens qui ont peu ou pas du tout
fréquenté l'école sauf la nouvelle
génération. Toutefois, il est démontré que
l'analphabétisme a un effet limité sur l'importance de
recouvrement de l'impôt31(*).
En somme, l'incivisme est dû à un environnement
économique, politique et social favorable. L'Administration fiscale, en
dépit des tares propres aux administrations des pays en voie de
développement, ne possède pas assez de moyens logistiques pour
lutter contre les manifestations du phénomène. Ses partenaires
incontournables ne sont innocents dans cet état de faits ; soit ils
en font un principe de comportement, soit ils en sont inconsciemment le
vecteur.
Les stratégies à déployer pour
atténuer le « fléau » doit tenir compte de
ces paramètres tant il est vrai qu'il est multidimensionnel. Il faut
alors une démarche à la fois globale, logique et réaliste
pour y venir à bout.
CHAPITRE IV : L'ATTENUATION DE L'INCIVISME
FISCAL
« Toutes les politiques fiscales
élaborées au mépris des attitudes et du comportement des
citoyens sont vouées à l'échec32(*). ». Les causes de
l'incivisme fiscal militent pour l'augmentation des moyens de l'administration
fiscale afin de lui permettre de mieux encadrer les contribuables.
Ces perspectives doivent, cependant, être soutenues par un
engagement réel au niveau politique avec l'adoption de certaines mesures
nécessaires. La sanction effective de certains comportements de fraude
doit également être permanente afin de défendre
l'intérêt général et protéger les citoyens
honnêtes.
Section 1 : L'amélioration des relations
avec les
contribuables
Paragraphe 1 : La disponibilité de
l'information fiscale
A - L'activité d'information permanente
L'agent des impôts est le premier informateur du
contribuable dans ses rapports avec l'Administration fiscale. De par sa
formation initiale, il doit être en mesure de renseigner ce dernier sur
ses obligations fiscales et ses droits dérivés. Cependant,
l'agent n'a pas toujours à sa disposition les instruments d'information
comme les différents codes, les instructions et les notes
administratives, les lettres à potée générale, en
somme, le minimum de documentation fiscale d'appui.
Les efforts déployés ces dernières
années en la matière sont certes louables mais il n'est pas sans
ignorer qu'il subsiste des insuffisances soutenues par la catégorisation
dans la dotation des agents en textes. Les cadres supérieurs
étant bien entendus privilégiés. Or, les services
provinciaux ont des agents qui cumulent les tâches et sont le plus
souvent confrontés aux contribuables analphabètes.
L'accueil des contribuables dans certains services n'est pas bien
fait. La tension nerveuse due aux multiples tâches ; amène
les agents à présenter une humeur à fleur de peau. Or, la
disponibilité des agents est un atout majeur pour susciter la
coopération du contribuable. La courtoisie doit être de rigueur
dans leur management.
Autrement dit, les contribuables sont trompés par les
« auxiliaires informels » du fisc qui véhiculent des
informations inexactes. Ces contribuables malchanceux sont souvent victimes
d'escroquerie de leur part. certains usagers du service public ont donc peur
d'approcher l'administration publique en générale et celle des
impôts en particulier et vont se renseigner à la mauvaise source.
En vue de prévenir de tels agissements, l'information fiscale doit
être largement diffusée.
B - La diffusion de l'information fiscale
Les dispositions fiscales, comme toute loi, doivent être
portée à la connaissance des individus sur lesquels elle
s'applique. Dans ce cadre, les objectifs poursuivis sont d'une part, la
connaissance des obligations, des droits et des sanctions encourues ; et
d'autre part, des finalités du prélèvement par le
contribuable. Pour ce faire, en plus de la disponibilité et des
courtoisies exigées de la part des agents, il faut production
quantitative et qualitative des textes fiscaux.
Des boutiques de fiscalités à l'image de celles du
M.B.D.H.P. sur les droits humains, peuvent être créées au
sein des Directions régionales où les contribuables peuvent s'en
procurer. La vente des imprimés au niveau des Divisions fiscales doit
être organisée au même titre que la distribution des lois
et/ou des codes, et les règlements provenant des autres pays membres de
l'U.E.M.O.A. etc. Il s'agit de gestion globale de l'information fiscale sous
l'angle de l'intégration. L'accessibilité de ces textes se sera
alors réalisée.
Paragraphe 2 : L'accessibilité des textes
fiscaux
A - La simplification des textes fiscaux
La simplification consiste à rendre plus pratique les lois
fiscales en utilisant le langage fiscal qui est le plus accessible à
tous. Les déclarations doivent être facilement manipulables par
les contribuables et contenir l'essentiel des renseignements voulus par le
fisc. Le reste sera complété par une investigation de terrain.
Les principales techniques de l'impôt sont conservées en ce moment
mais l'habillage littéraire est à allégé.
Les agents sont constamment amenés à lire la
documentation fiscale dans les langues locales afin de mieux se faire
comprendre mais souvent cette traduction est quelque peu fastidieuse. Les
principes d'assiette, de liquidation, de recouvrement, de sanction et de
contrôle doivent être précisés. L'exemple est fourni
par la loi n° 92/54/ADP portant institution de la T.V.A. qui est assez
« claire » dans ses dispositions.
La production en matière d'instructions administratives
peut être incorporées à la loi dès lors qu'elle
n'est pas en conflit avec celle-ci. Cela est fait lorsque l'instruction est
plus explicite que la loi.
Le formalisme qui entour les actions gracieuses et celles
contentieuses doit être simplifié de telle sorte que le
contribuable ne se ente pas désarmé. Toute la latitude doit
être donnée à celui-ci de présenter sa
défense soit devant l'Administration, soit devant les juridictions
compétentes. Ce qui améliorerait le climat des affaires au
Burkina Faso gage d'attirance des investisseurs directs étrangers.
Pour ce faire, la latitude donnée au Directeur
Général des Impôts pour rendre sa décision doit
être réduite dans le temps. Cette réduction peut
s'opérer par l'injonction au service instructeur de formuler leurs
analyse et observation dans délai assez court. La simplification de la
procédure de recours contribuera à n'en pas douter à
« la pacification des relations fiscales33(*) ».
Une bonne déclaration est celle qui donne la
possibilité au contribuable de calculer exactement son
bénéfice ou autre élément d'imposition. Les
déclarations ne doivent pas être le seul moyen de communication ou
l'administration des impôts tente de tirer le maximum de renseignements.
Le recto doit contenir tous les éléments de liquidation de
l'impôt par une réduction des cases et des caractères. Le
verso comportera les obligations à respecter, la citation des sanctions
éventuelles encourres et un encadré qui montre les
finalités de l'impôt objet de la déclaration. Il s'agit
là d'un « marketing de l'impôt34(*) ».
B - La vulgarisation des textes fiscaux
Un agent qui n'arrive pas à informer un contribuable doit
éprouver un gène. L'information première doit aller
à l'endroit de l'ensemble des acteurs de la D.G.I. La rénovation
du journal « fisc info » sera d'un grand apport dans ce
cadre.
Vis-à-vis des contribuables, l'information ou les
renseignements peuvent être transmis par des interventions, par articles
interposés, dans les colonnes des brochures d'animation des groupements
interprofessionnels puis dans les publications de la C.C.I.A-B. Les auxiliaires
du fisc que sont les différents ordres professionnels pourront
également servir de relais dans cette vision.
Paragraphe 3 : La sensibilisation sur les
finalités
de l'impôt
A - Les actions antérieures
Les agents sont, en général, disponibles et
apportent les informations sollicitées par les contribuables lors du
dépôt des déclarations d'existence ou périodique.
Ces derniers sont assistés pendant l'établissement de leur
première déclaration. Ils les mettent en confiance pendant les
vérifications sur place et veillent à faire comprendre l'objectif
de leur mission puis les explications sont fournies pour lever les zones
d'ombre. Des interférences publiques ont souvent été
organisées afin d'amener les contribuables à se familiariser avec
leurs obligations fiscales. L'application de nouvelles lois fiscales a aussi
amené la D.G.I. à monter au créneau à travers les
mass media pour expliquer et faire mieux comprendre lesdites dispositions.
B - Les actions à mener
Les frais administratifs qui accompagnent de telles
opérations ne doivent pas être mal perçus. Les
opérations menées par les douaniers pour traquer les fraudeurs
dans la brousse ne sont pas coûteuses par rapport aux recettes
encaissées à cet effet. Aussi, les moyens doivent-ils être
mis à la disposition des agents pour mener à bien cette
mission.
Ainsi, les initiatives novatrices moribondes doivent être
redynamisées incessamment. Il s'agit :
- des rencontres trimestrielles entre les D.R.I. et les
représentants des contribuables relevant de leur compétence
territoriale ;
- la publication d'articles sur la fiscalité dans les
B.E.F. de la C.C.I.A.-B. ;
- la publication au sein de la D.G.I. et la distribution gratuite
du fisc info aux contribuables et les autres auxiliaires de
l'Administration fiscale à l'instar des calendriers actuels;
- la distribution de prospectus sur les obligations et les droits
des contribuables suivant le type d'activité exercée ;
- la production suffisante du guide et de la charte du
contribuable.
Un travail de fonds doit être engagé afin
d'évaluer la logistique à mettre en oeuvre pour atteindre
l'objectif fixé : faire comprendre aux citoyens les
finalités du prélèvement. Il s'agira d'éveiller les
consciences sur la nécessité de l'impôt pour une meilleure
vie en société. Il faut alors :
ü Organiser une rencontre avec l'Association des
municipalités du Burkina afin qu'elle accepte prendre en charge les
tournées de sensibilisation sur le rôle de l'impôt dans le
cadre du développement local ;
ü Rendre effectif le centre de gestion agrée par la
prise de décret d'application de la loi adoptée à cet
effet ;
ü Un projet de réalisation de l'émission
satirique « vis-à-vis ». La D.G.I. peut aussi mettre
en exergue les relations fisc contribuables pour mieux expliquer la
corrélation paiement de l'impôt et leur finalité publique.
Elle pourra être diffusée en langues nationales ;
ü Des émissions radiophoniques en F.M. peuvent
être faites périodiquement pendant lesquelles les responsables
ou/et des inspecteurs des impôts animeront les débats. Il s'agira
de formuler un jeu de questions téléphoniques.
Section 2 : La lutte contre la fraude
Les manifestations de l'incivisme fiscal se résument
à la pratique de la fraude fiscale. Atténuer le
phénomène consiste à lutter contre la fraude en
éliminant ses causes et en réprimant vigoureusement leurs
auteurs.
Paragraphe 1 : La juste répartition de la
charge fiscale
L''impôt est perçu en fonction des capacités
contributives des citoyens. La justice fiscale est réalisée par
la participation de tous les citoyens aux charges publiques.
Pour se faire, chacun doit, quelque soit son activité et
son niveau de revenu, payer une contribution au budget de l'Etat et des
collectivités publiques.
Les régimes de fiscalité globale que sont la C.S.I,
la C.S.E. et la C.S.B. constituent de véritables nids de fraudeurs. Ils
préfèrent y être car les prélèvements qui y
sont réclamés demeurent faibles.
En ce qui concerne surtout la C.S.I, les montants mis en charge
doivent être revus à la hausse car de plus en
plus d'opérateurs économiques non organisés en
comptabilité ou ayant des problèmes de gestion ; utilisent
plusieurs subterfuges pour y retourner. Certains en ressortent
instantanément pour postuler à des contrats publics. Cette
révision des montants doit être dissuasive afin d'inciter les
contribuables à opter pour le régime du réel
d'imposition.
Par ailleurs, il existe des secteur en expansion et cependant
insuffisamment imposés. D'autres commerces ou productions ne sont
même pas repéré et imposés.
· L'agriculture : La promotion de
l'agrobusiness doit s'accompagner de sa fiscalisation. L'agriculture intensive
nécessite des moyens techniques et financiers énormes. L'accord
des partenaires au développement par l'octroi de divers crédits,
nécessite la mise en place d'un impôt spécifique.
· Les produits d'arts traditionnels :
ce domaine est resté longtemps en marge du système fiscale
burkinabè. La taxe sur les spectacles est faible par rapport aux revenus
générés. Le groupement de plusieurs opérateurs pour
organiser des spectacles ou des manifestations culturelles est une des astuces
savamment employé pour échapper à l'impôt. Il s'agit
d'un mécénat informel qui génère assez de
bénéfices pour les organisateurs. Les cachets versés aux
artistes et les bénéfices net dégagés par les
organisateurs échappent bien au B.N.C. il est actuellement difficile
d'évaluer les gains d'impôts des grandes manifestations que sont
le FES.PA.C.O, du S.I.A.O. et de la S.N.C. Les recettes de loisirs peuvent
être imposées par une réelle approche fiscale de ces
évènements.
· Les commerces de nuit : Dans les
grandes villes du Burkina Faso, les nuits semblent plus actives que les
journées car des lieux publics vides le jour se voient envahis la nuit
par des activités commerciales. Toute une industrie du loisir s'active
en ce moment. Les dépenses sont élevées car les loisirs
coûtent généralement très chers. Le
développement de l'activité hôtelière, la
prolifération des bars, maquis et buvettes, les vidéos clubs au
niveau des différents quartiers de ces villes sont autant d'indices
révélateurs de création de richesses.
Paragraphe 2 : L'amélioration de
l'exploitation de
l'information fiscale
La sous chemise « renseignements particuliers ou
divers » du dossier individuel géré dans les divisions
fiscales demeure souvent vide. Elle doit être alimentée par les
équipes des autres services de la Division fiscale. Par exemple, toutes
les acquisitions de d'immeubles, les possessions et les investissements de
parcelles doivent figurer dans ce dossier assiette tenue en division.
En effet, il doit être créé une sous chemise
destinée à recevoir à titre d'ampliation au minimum, les
titres de jouissance ou de propriété de parcelle, les copies des
contrats publics et éventuellement privés et / ou les indices de
revenus du contribuable puis de ceux des associés quand il s'agit d'une
personne morale. Ces éléments peuvent être à
l'origine de la constitution d'une banque de données sur les
contribuables du Burkina Faso.
Paragraphe 3 : L'application effective des
sanctions
Fiscales répressives et
pénales
Le civisme fiscal est aussi fonction de l'effectivité des
sanctions prévues par la loi en cas de fraude. « Il n'est que
le reflet de la fermeté du pouvoir politique et de la
réalité de l'Etat35(*) ». En effet, le but de la sanction est
d'inciter le contribuable à accomplir ses obligations fiscales et lui
inspirer la peur du gendarme par voie de conséquence. Ceux qui
négligent ou fraudent doivent être sanctionnés pour le
préjudice causé à l'Etat et aux autres citoyens.
Au niveau du C.I, les articles 452,455 et 511 contiennent des
sanctions de nature pénale corrigeant les délits fiscaux
suivants :
_ Voies de faits, menaces ou manoeuvre de refus de
l'impôt ;
_ Incitation au refus de l'impôt ;
_ Complicité en soustraction frauduleuse ou tentative de
soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt ;
_ Dissimulation volontaire de sommes sujettes à
impôt ;
_ Insolvabilité organisée ;
_ Obstacles au recouvrement de l'impôt.
Les diverses sanctions à appliquer sont fonction de la
gravité du délit commis. Elles sont privatives de liberté
ou consistent en une interdiction d'exercice de la profession pendant une
certaine période. Dans certains cas, l'article 43 du Code pénal
peut être appliqué.
Le C.E.T. prévoit, en ces articles 137 et 138, des
sanctions correctionnelles lorsque les affirmations de sincérités
prescrites par les articles 134 et 135 s'avèrent frauduleuses. Les
complices sont sanctionnés au même titre et les articles 59, 60 et
463 du Code pénal sont applicables aux délits fiscaux.
Ces différentes dispositions doivent être
appliquées avec rigueur aux cas de fraudes constatés. Leur
inapplication encourage les autres contribuables dans ces comportements
anormaux.
Section 3 : La volonté politique
Paragraphe 1 : La transparence sur gestion des
ressources
publiques
Cette transparence doit être attestée par la
production régulière des lois de règlement sur
l'exécution du budget de l'Etat. En effet, aux termes des dispositions
de l'article 105 de la Constitution, le gouvernement a l'obligation de
présenter un compte rendu de l'exécution dans les règles
du régime financier institué du budget, en recettes et en
dépenses, auprès de la représentation nationale. Il
s'agit d'un projet de loi qui constate le montant des encaissements et des
ordonnancements des dépenses se rapportant à l'année
financière d'exécution du budget.
Egalement, la cours des comptes qui est l'ordre juridique
supérieur en matière financière de l'Etat, devrait veiller
au respect des règles de gestion financière et matérielle
de ses organes. Il n'est jusque là pas encore créé ;
la cours suprême regroupant toutes ses entités juridiques
supérieures.
Paragraphe 2 : La lisibilité des actions de
développement
La rééducation de la mentalité des
contribuables consiste à ramener l'impôt à sa conception
originelle. Il fau, pour cela, que les citoyens puissent constater
d'eux-mêmes l'utilisation faite des impôts qu'ils paient :
construction d'écoles, d'infrastructures sanitaires et routières,
assurance de leur sécurité, continuité des institutions
républicaines, etc.
Cependant, le déclin de l'Etat providence provoqué
par les institutions de Brettons Wood, ramenant ce dernier à s'assurer
uniquement de tout ce qui est non commercial. Les activités
privées que sont la création et la gestion d'industries sont
léguées aux opérateurs privés nationaux
qu'internationaux. De ce fait, le minimum réalisé ou les
interventions dans les secteurs jugés stratégiques doivent
être montrés aux citoyens.
L'application effective de la loi portant modalité
d'intervention de l'Etat et répartition de compétences entre
l'Etat et les autres acteurs du développement, permettra la
lisibilité des actions gouvernementales36(*). La démagogie des acteurs politiques peut
être endiguée par la réception des ouvrages par la
population bénéficiaire.
Paragraphe 3 : L'assainissement de
l'environnement
économique.
La fiscalité ne doit pas freiner l'économie, mais
l'accompagner dans sa croissance. Ainsi, l'Etat doit prendre des mesures de
nature à encourager les opérateurs économiques dans leurs
activités selon la politique gouvernementale sans succomber à
leur chantage.
La loyauté dans la concurrence doit être
assurée par l'Etat par la répression de toute
velléité aux normes établies en la matière. Cela
est essentiel non seulement pour l'économie nationale mais surtout pour
les recettes fiscales. Les prix doivent être réellement
déterminés par la loi de l'offre et de la demande.
L'Etat, en tant qu'agent économique, doit être aussi
bon payeur au même titre que les autres acteurs du développement.
Cette amélioration doit se traduire par une
célérité dans le règlement de sa dette
intérieure. Ce qui permettra aux opérateurs et aux fournisseurs
de réguler le reste de l'environnement économique par la
redistribution de revenus. La réglementation actuelle en matière
de marchés publics doit être la plus transparent possible.
Globalement, on peut dire que l'incivisme fiscal se ressource
dans les diverses tares et insuffisances de l'Administration fiscale. Celle-ci
n'arrive pas à accomplir convenablement ses prérogatives par des
déficits de tous ordre dans la maîtrise des contribuables. Le
manque de sens civique de la majorité des citoyens complique davantage
l'exécution des tâches par les agents des impôts.
Avant de procéder à la perception de l'impôt,
ils doivent prodiguer d'interminables explications afin de mieux faire
comprendre les raisons de leurs interventions.
Aussi, les conditions de gestion des finances publiques et
l'utilisation des ressources budgétaires ne facilitent-ils pas les
actions d'éducation, de sensibilisation et surtout d'information du
contribuable.
Toutefois, ils sont prédisposés aux comportements
inciviques et n'hésitent pas à inventer des méthodes et
techniques de contournement de l'impôt.
Ainsi, les pistes de solutions fournies impliquent
l'assainissement des relations du fisc avec les contribuables d'une part et le
maintien d'une répression de la fraude fiscale en vue d'encourager les
contribuables honnêtes d'autre part.
Cependant, toutes ces actions qui tendent à
atténuer l'incivisme fiscal doivent être politiquement soutenues
par l'adoption d'une attitude de bonne gouvernance financière et
économique.
CONCLUSION GENERALE
Cette étude a montré que l'incivisme fiscal est
réel au Burkina Faso comme le prélèvement fiscal est une
obligation inexorable pour le citoyen. Il n'y a pas de sociétés
organisées sans la participation financière de ses membres en vue
de sa gestion.
Le système fiscal constitue le moyen qui favorise la
réalisation financière des desseins collectifs.
L'amélioration de l'adhésion des contribuables à ce
prélèvement fiscal nécessité l'assainissement du
climat fiscal par la prise de mesures politiques conséquentes. Elles
doivent alors s'articuler autour de la mise en place d'un Etat fort,
pédagogue et innovateur.
Fort, par la répression de tout comportement
préjudiciable aux finances publiques ; que ce soit à
l'encontre des contribuables fraudeurs ou aux cas de comportements
opportunistes d'agents de l'Administration.
Pédagogue, par la mise en oeuvre de systèmes
d'encadrement efficient du contribuable et l'institution dans la durée
d'une instruction civique accentuée sur le devoir fiscal afin de
permettre une meilleure fixation de l'impôt dans les consciences.
Innovateur, par le maintien d'une dynamique évolutive de
la technique fiscale afin de faire contribuer tous les acteurs productifs de
l'économie. L'utilisation rationnelle des ressources en vue de la
satisfaction des besoins réels collectifs est un puissant moyen
d'adhésion des populations aux contributions.
Le processus de décentralisation engagé dans notre
pays est une très bonne opportunité offerte aux populations
à participer à l'élaboration de leur programme de
développement. Ce qui leur permettra de mieux appréhender les
finalités de l'impôt.
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
I - Ouvrages généraux
-FOTSING Jean Baptiste, Le pouvoir fiscal en
Afrique : Essai sur la légitimité fiscale dans les Etats
d'Afrique noire, Bibliothèque africaine et malgache, Tome 51, L.G.D.J,
édition 1995, 327 pages.
-SAWADOGO Filiga Michel, Précis de droit fiscal
burkinabè, Namur, A. BOLAND, 1191, 363 pages.
-N'GAOSYNVATHN Phéniphanh, Le rôle de
l'impôt dans les pays en voie des développement : Le
rôle qualitatif, l'impôt promoteur de développement
économique et sociopolitique, L.G.D.J, Paris, 2ème
trimestre 1978, Tome XIII, 316 pages.
-LOECKX Francis, Eléments de la science des
impôts, Tome 2, 4ème édition 1982, 459
pages.
-MEHL Lucien, BELTRAME Pierre, Science et technique
fiscal, P.U.F, Collection THEMIS, avril 1984, 786 pages.
II - Ouvrages spécialisés
-EUZEBY Alain, Les prélèvements
obligatoires, P.U.F, 1ère édition 1992, 248
pages.
-AUBERGER Philippe, L'allergie fiscale, CALMAN-LEVY,
3ème édition 1981, 318 pages.
-DUCROS Jean Claude, Sociologie financière, P.U.F,
Octobre 1982 1ère édition, 451 pages.
-SCHMÖLDERS Günter, Psychologie des finances et de
l'impôt, P.U.F, 1973, 18cm, 316 pages.
-BOUARE DES DESERTS Marie Claude, Education civique et
philosophie politique, ARMAND-COLIN, janvier 1992, 255 pages.
III - Thèses et
mémoires
-TOE Jean Yado, Les aspects fiscaux et douaniers du
développement économique de l'Afrique occidentale, Tomes 1 et
2, Université de Paris IV.
-COULIDIATY Abou Saïb, L'image de l'Afrique noire
francophone, Tomes 1 et 2, Université de Poitiers, EDSS,
février 1995, 398 pages.
-SANOU Adama, La fraude fiscale au Burkina Faso :
Manifestation et stratégies de lutte, E.NA.RE.F, mars 1992, 87
pages.
-TAPSOBA Korotimou, Problématique de la
fiscalité du secteur agricole, E.NA.RE.F, 1992, 59 pages.
-TOE Djibril, Monographie du système fiscal
burkinabè : la justice fiscale, E.NA.RE.F, 1992, 59 pages.
-KOULDIATY Babribilé, Les droits garanties du
contribuable dans le système fiscal burkinabè, E.NA.RE.F,
2001, 64 pages.
-KONDE Sériba, Civisme fiscal et mobilisation des
recettes par la D.G.I. au Burkina Faso, E.NA.M, 2001, 62 pages.
IV - Textes législatifs et
réglementaires
-Constitution du 2 juin 1991.
-Recueil de textes relatifs à la fiscalité interne,
édition 1996.
-Code des impôts.
-Code de l'enregistrement, des timbres et de l'impôt sur
les valeurs mobilières.
-Code du commerce.
-Journal Officiel du Burkina Faso, Spécial n°1 du 25
juin 1998.
-Loi n° 014/96/ADP portant Réorganisation agraire et
foncière au Burkina Faso du 23 mai 1996.
-Décret 97-054/PRES/PM/MEF portant conditions et
modalités d'application de la loi sur la Réorganisation agraire
et foncière au Burkina Faso du 06 février 1997.
V - Rapports et autres documents
-P.N.U.D, Rapport mondial sur le développement
humain 1996, Paris, ECONOMICA, 1996, 251 pages.
-D.G.I./CREDAF, Relations entre Administrations fiscales
et contribuables, 1989.
-D.G.I./CREDAF, Communication sur l'expérience de
la D.G.I. en matière de mobilisation optimale des ressources
financières, 1992.
-Cours de droit fiscal, 1999- 2000, SAWADOGO Jean Pierre
-Cours de comptabilité générale,
1999-2000, ZEBA Adama.
-Cours de recouvrement, 2000-2001, TRAORE Abass.
- Cours de contentieux, 2000-2001, SAWADODO Jean Pierre,
GOUNABOU Euloge.
-Cours d'enregistrement et des timbres, 2000-2001,
GOUNABOU Euloge.
* 1 R. Carré de MALBERG
in Contribution à la théorie générale de
l'Etat, Paris 1920, CNRS PARIS 1969,+1, P.3 cité par J.C. DUCROS,
Sociologie financière, PUF Octobre 1982, 1ère
édition, P.144
* 2 Filiga Michel SAWADOGO,
Précis de droit fiscal burkinabè, Namur, André
BOLAN, 1991, P.67
* 3 Mesures
supplémentaires prises par les Institutions multilatérales afin
d'alléger la dette des pays très pauvres.
* 4 Art 251 du C.I.
* 5 Art 372 du C.I.
* 6 Art 16 al 4° nouveau de
la Loi n°038/AN du 30/7/1998 et Art 47 du C.I.
* 7 Art 16 § 6 du C.I.
* 8 Art 374 nouveau et Art 384
du C.I.
* 9 Art 148 de la Loi n°
014/96/ADP du 23/5/1996
* 10 Art 463 du décret
n° 97-054/PRES/PM/MEF du 6/2/1997
* 11 Art 468 du décret
n° 97-054/PRES/PM/MEF du 6/2/1997
* 12 Art 471 du décret
n° 97-054/PRES/PM/MEF du 6/2/1997
* 13 Art. 460 al. 2° du
C.I.
* 14 Arrêté
n° 96/060/MEF/SG/DGI du 27/05/1996 et la Note de service n°
96-119/MEF/SG/DGI/DVE du 30/10/1996
* 15 Art 460 al 4° du
C.I.
* 16 Art 11 de la loi n°
54/94/ADP du 14/12/1994
* 17 Il s'agit essentiellement
de la SOCOGIB, de la CEGECI, de la SONATUR et de la Société
AZIMMO qui vient d'ailleurs d'acquérir la SOCOGIB dans le cadre de la
privatisation (C.M. du 28/12/2001)
* 18 Art 649, 661, 666, 668 et
673 du C.E.T.
* 19 Art. 375 du C.I.
* 20 Alain EUZEBY, Les
prélèvements obligatoires, PUF, 1992, 1ère
édition P.94.
* 21 Art. 50 du Code
pénal.
* 22 La formation des agents
comprend l'exercice de la courtoisie en toute circonstance, mais en 1999 dans
une localité de la région du plateau central, des agents ont
été physiquement agressés dans une zone commerciale.
* 23 Art 40 et 413 nouveaux du
CI selon la loi 98/38 op-cit
* 24 Art 589 à 602 du
CET
* 25 Art. 11, 13, 112 et 113 du
règlement n° 4/CM/96 du 20/12/1996 portant adoption d'un
référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA
dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA)
* 26 Francis LOECKX,
Elément de la science des impôts, Tome 2, 4°
édition 982, P 259.
* 27 Les avantages en
matière d'IUTS-TPA, les exemptions et exonérations, les biens
concernés par l'amortissement dégressif, la nature des actes sont
énumérées tandis que des formules telles :
« d'une manière générale... » sont
imprécis.
* 28 F. LOECKX, op. cit. P.
302
* 29 J.B. FOTSING, Le
pouvoir fiscal en Afrique, LGDJ, Tome51, Edition 1995, P. 160.
* 30 J.Y. TOE, Les aspects
fiscaux et douaniers du développement économique de l'Afrique
occidentale, Tome2, Thèse PARIS IV, 1978, P. 185.
* 31 D.G.I./CREDAF, op. cit.
1993, P. 72.
* 32 J.B. FOTSING, op. cit. P.
15.
* 33 J-M. LE BERRE, cité
par L. MEHL, P. BELTRAME, op. cit. P. 709
* 34 Il faut rendre
l'impôt attrayant en montrant sa nécessité pour le
développement de la communauté.
* 35 P.N'GOASYNVATHN, op. cit.
P. 206.
* 36 Il s'agit du Décret
n°98-185/PRES du 27/05/98 promulguant la Loi n °010/98/AN
21/04/98.
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