III.2.2. Adopter des règles comptables et
financières publiques
Les PPP peuvent contribuer à réduire les
contraintes budgétaires. Mais le gouvernement peut rester exposé
à de lourdes charges budgétaires, à moyen terme notamment.
Recourir à l'octroi de garanties pour mobiliser un financement
privé en particulier, peut exposer l'État à des risques
importants qui s'accompagnent de coûts invisibles et souvent plus
élevés que les financements publics classiques. Lorsqu'un projet
PPP ne donne pas lieu à un transfert significatif de risque au secteur
privé, les meilleures pratiques en vigueur consistent à en
classer les actifs dans les actifs publics.
III.2.3. Fournir des garanties et minimiser les risques
de non mise ou de mauvaise mise
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L'octroi d'une garantie est un engagement juridique que prend
le gouvernement d'honorer une
obligation au cas où un
événement hypothétique se matérialiserait.
L?incertitude est le
principal facteur de complication de
l'appréciation du coût budgétaire des PPP. La garantie
de
recettes minimum limite le risque de demande auquel s'expose
l'opérateur privé. Les risques sont liés à la
politique gouvernementale et le taux de change. Mais les garanties peuvent
souvent avoir des conséquences budgétaires non
négligeables. Ainsi, l'une des clés de la réussite tient
à la qualité contractuelle des services. Les pouvoirs publics
peuvent spécifier la qualité des prestations qui sont requises du
secteur privé et y associer des indicateurs de production quantifiables.
Moins précis est le cahier des charges, plus on court le risque d'une
renégociation coûteuse du contrat durant la période
d'exploitation. Il faut aussi qu'il existe des conditions de concurrence ou une
réglementation fondée sur les incitations. Plus il subsiste de
risque à la charge de l'État, moins le PPP a des chances de
constituer une solution de rechange efficace à l'investissement public
et à la prestation de services par les pouvoirs publics.
Les gouvernements doivent par conséquent être en
mesure de gérer leur exposition aux risques liés aux
garanties.
III.2.4. La transparence dans les mécanismes de
passation, l'acc~s à l'information
Au titre de l'information, le partenaire privé doit
avoir accès à l'information pour formuler correctement son offre
en toute connaissance de cause. L'information est un élément
essentiel de la réussite du PPP car elle permet à
l'opérateur de l'intégrer dans l'analyse de son risque et de la
rentabilité économique et financière de son
investissement. Sur ce plan, le partenaire public a l'obligation de jouer la
transparence surtout en ce qui concerne les données techniques et les
données sur le public bénéficiaire. La direction des
marchés public du ministère de l?économie et des finances
est en charge de la passation des appels d?offre du gouvernement doit publier
toutes informations nécessaires dans la presse.
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