Enjeux économique des accord de partenariat ACP/UE pour Haiti

III. La généralisation du libre échange

Si la crise actuelle est mondiale, c'est parce que le libre échange est général. Aujourd'hui si on peut dire que le libre échange n'est pas le principal responsable de la crise financière actuelle, il a quand même joué une part active. On peut dans ce cas penser que ce modèle économique est un échec. Les délocalisations affectent tous les pays sans exception. Des centaines de milliers d'emploi ont été détruits, des services publics démantelés, des garanties sociales anéanties et des Etats sont entrés en récession à cause du libéralisme. L'UE a été construite sur une base libérale mais partout dans le monde, des pays ou des groupes régionaux se défendent contre ce système de développement devenu dangereux surtout pour les pays en développement. Les pays ACP ne veulent pas de ce système offert par les accords de partenariat économique.

Ainsi que le remarque le parti socialiste français, deux points sont indiscutables : «  D'abord, historiquement, la croissance mondiale a été plus forte dans les périodes d'échanges équilibrés (1880-1914 puis 1945-1988) que dans les périodes où le libre-échange a dominé. Force est de constater que ces périodes ont toujours correspondu à celles où les progrès sociaux ont été les plus importants. Enfin, un calcul honnête des différentes mesures impulsées par l'OMC ne montre aucun gain du libre échange. En réalité, seuls les pays qui conservent de fortes barrières protectrices explicites ou implicites profitent des déréglementations organisées par l'OMC. Ainsi, les grands perdants sont ceux qui jouent le jeu en respectant les règles, en l'occurrence les pays en développement. Le libre échange implique comme corollaire un affrontement économique acharné entre les pays, les entreprises et les populations. Protéger la croissance économique des uns et des autres, c'est faire le choix de la coopération. Il est nécessaire de mettre en place l'échange social et écologique et pas seulement l'échange commercial... » ^8(*).

Benoit Hamon, porte parole du PS, a désigné le libéralisme comme l'une des cause des baisses de salaires en France : « Le libre-échange n'est pas étranger à la pression exercée à la baisse sur les salaires. C'est pourquoi le débat sur les restrictions au libre-échange, porté par Obama aux Etats-Unis, est plus actuel que jamais si la gauche entend favoriser les conditions d'une harmonisation vers le haut des normes sociales dans le cadre d'une coopération internationale. On le verra dans les prochains mois, lorsque des acteurs importants de l'industrie mondiale, par exemple dans le secteur automobile, connaîtront des difficultés considérables à cause des distorsions de concurrence. La `préférence communautaire' doit être au coeur de la politique industrielle de l'Europe, pas dans un but de protectionnisme étroit, mais pour faire payer aux producteurs `moins disant' le coût de leur `dumping social' »^9(*).

III.1- La critique de l'Organisation Mondiale du Commerce face aux accords commerciaux entre l'Union européenne et les Etats ACP

Les APE portent sur un large éventail de sujets, mais ce qui justifie la signature de ces accords, ce sont les contradictions entre la coopération UE-ACP et les règles de l'OMC. Dans Le Monde diplomatique du mois de février 2005, Raoul Marc JENNAR, chercheur auprès d'Oxfam, a écrit que « L'Union a choisi d'imposer les règles de l'OMC aux pays ACP plutôt que de s'associer à eux pour les rendre plus équitables. Elle a choisi de faire perdre aux pays les moins avancés (PMA) de la zone ACP (40 sur 77) les dérogations que leur accordent les règles de l'OMC lorsqu'ils ne signent pas d'accords de libre-échange. Les préférences tarifaires non réciproques doivent disparaître. Elles ne sont en effet pas compatibles avec les règles de l'OMC qui imposent la réciprocité : les pays ACP doivent s'ouvrir aux produits européens de la même manière que le marché communautaire s'ouvre aux produits ACP. Le Stabex et le Sysmin sont supprimés. » ^10(*)

L'UE propose de mettre en place une zone de libre échange entre les 27 pays de l'UE et chacune des six régions ACP qui porte le nom de partenariat économique. Mais certaines analyses montrent que ce sont des accords de libre échange. Raoul Marc JENNAR a soutenu en ce sens : « La Commission européenne manifeste de grands talents dans la maîtrise des subtilités sémantiques : pour désigner son objectif prioritaire de politique étrangère, elle ne parle plus de `zones de libre-échange', comme elle le faisait au moment de l'accord avec l'Afrique du Sud. Elle a imposé la formule, plus équivoque mais plus alléchante, de `partenariat économique' ».

Les discussions sur l'accès au marché constituent un blocage majeur des négociations. En pratique, l'UE supprimerait toutes les barrières restantes sur les produits en provenance des pays ACP dès 2008. D'une manière réciproque mais asymétrique, les pays ACP devront ouvrir leurs frontières aux produits européens. L'asymétrie serait double : les pays ACP pourraient maintenir leurs droits de douanes sur un sous-ensemble de produits (clause relative aux produits sensibles) représentant jusqu'à 20% de leurs importations en provenance de l'Europe et bénéficieraient d'un plus long délai (jusqu'à 20 ans) pour mettre en oeuvre l'accord. Pour renforcer l'intégration régionale, les six groupes des pays ACP^11(*) devraient mettre en place des zones de libre échange ou des unions douanières sous-régionales, basées sur des institutions internationales déjà en place.

Les Etats ACP figurent parmi les membres les plus vulnérables du système commercial international. Mais les préférences commerciales dont ils bénéficient au titre des accords précédents étaient une discrimination à l'import entre les pays en voie de développement. L'accord de Cotonou signé en 2000 a ouvert la voie vers un nouveau régime commercial fondé sur des préférences réciproques. Sur cette base l'OMC avait accordé en 2001 à l'UE une dérogation permettant de prolonger le régime de préférences unilatérales jusqu'au 1^er janvier 2008. En vertu de l'accord de Cotonou, des accords intérimaires de Partenariat Economique établis entre les pays de l'UE et les pays ACP au premier janvier 2008 mettraient la coopération UE-ACP en conformité avec les règles multilatérales de l'OMC, et plus particulièrement avec l'article XXIV du GATT. Ainsi ils répondent à la critique concernant l'accès au marché des biens et services, et ils devront être élargis dans le courant de l'année 2008 aux autres domaines non couverts. Au cours de l'année 2007, sept accords intermédiaires ont été négociés ainsi que l'APE Caraïbes. Tous ont conduit à la mise en place, entre l'UE et divers pays ACP, des zones de libre échange compatibles avec les exigences de l'article V du GATT. Trente-cinq des pays ACP - pour la plupart des PMA - ont déjà conclu les négociations avec l'UE.

* ⁸ PARTI SOCIALISTE, « Un monde d'avance. Reconstruire l'espoir à gauche : Motion pour le Congrès de Reims du Parti Socialiste », 2008.

* ⁹ PARTI SOCIALISTE, op. cit.

* ¹⁰ Raoul Marc JENNAR, « Ces accords que Bruxelles impose à l'Afrique », Le Monde diplomatique, février 2005.

* ¹¹ L'Afrique australe (SADC), l'Afrique orientale (ESA/COMESA), l'Afrique occidentale (CEDEAO), l'Afrique centrale (CEMAC et une partie de la CEEAC), les Caraïbes (CARIFORUM) et le Pacifique.