Enjeux économique des accord de partenariat ACP/UE pour Haiti

III.2- L'accord de Cotonou

En juin 2000, l'accord de Cotonou a remplacé celui de Lomé et ses différentes versions. Il sera signé entre les 27 et les 77 Etats ACP et le Madagascar. Cet accord établit un cadre de coopération particulièrement importante pour la politique européenne de développement.

L'accord de Cotonou associe la dimension politique, le commerce, le développement et la participation de la société civile. Il a aussi pour objectif la réduction de la pauvreté et à terme son éradication. L'accord de Cotonou a été signé dans un contexte nouveau. Désormais, le partenariat ne sera pas porté par les seuls gouvernements des Etats ACP. Il sera l'affaire de multiples acteurs de la société civile et du secteur privé. L'accord de Cotonou sera révisé cinq ans après sa signature, en 2005. Cet accord est le résultat d'une coopération basée sur trente ans d'expérience. Il vise à promouvoir le développement économique, social et culturel des pays ACP. Il doit contribuer aussi à la paix et à la sécurité, et à la promotion d'un environnement politique stable et démocratique. L'article 95 de l'accord de Cotonou prévoit une révision tous les cinq ans, à l'exception des dispositifs concernant la coopération économique et commerciale. Cet accord marque une nouvelle phase dans la coopération entre les pays ACP et l'UE. Il prévoit la fin des préférences commerciales. Raoul Marc JENNAR^12(*) s'exprimant sur le sujet nous dit : « Cotonou traduit une évolution radicale : on passe du respect de la souveraineté au dogme de la croissance que favoriserait un marché `libéré' des obstacles à la concurrence. La primauté des règles internationales du commerce et de la finance est confirmée. Ainsi, l'article 36 impose la compatibilité de tout accord avec les dérégulations voulues par l'OMC ; l'article 41 impose la règle de la libéralisation des services dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) ; l'article 46, celle de l'application des dispositions sur les brevets contenues dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) de l'OMC ; l'article 67, celle du respect des plans d'ajustement structurel du FMI... ».

La dimension politique de l'accord de Cotonou consiste à assurer une nouvelle flexibilité et à accorder plus de responsabilités aux Etats ACP. C'est un partenariat basé sur cinq piliers interdépendants qui prévoit :

· Le renforcement de la dimension politique des relations UE-ACP.

· La promotion des approches participatives, l'ouverture à la société civile, aux secteurs privés et aux acteurs non étatiques.

· Des stratégies de développement et une concentration sur l'objectif de la réduction de la pauvreté.

· L'établissement d'un nouveau cadre de coopération économique et commerciale.

· Une réforme de la coopération financière.

Toutefois, l'accord de Cotonou traduit des inégalités entre l'UE et les pays ACP. L'UE possède des ressources institutionnelles et économiques très supérieures aux Etats ACP, qui lui ont permis de peser beaucoup pour obtenir un accord à sa convenance. L'accord de Cotonou traduit une évolution radicale. On passe ainsi de la notion de développement durable à la croissance par la concurrence. Les règles de la finance et du commerce internationaux sont imposées aux pays ACP. L'article 41 de l'accord Cotonou prévoit l'obligation de mettre en oeuvre l'accord général sur le commerce et le service (AGCS). L'article 46 prévoit une obligation de mettre en oeuvre l'ADPIC^13(*). L'article 67 prévoit un respect des plans d'ajustement structurel du FMI. Le vrai bilan du partenariat des pays ACP-UE est observable. La part des pays ACP dans les importations européennes est passée de 6,7% en 1976 à 3% en 1998^14(*). Le découpage arbitraire ou incertain des territoires ACP ne correspond pas nécessairement aux organisations régionales existantes dans les pays ACP.

Le 7 juillet 2001 à Bruxelles, lors de l'ouverture d'une conférence entre 140 organisations non gouvernementales en provenance de les tous pays ACP et de l'UE dans le cadre de l'accord de Cotonou, Nancy Kachingwe du Zimbabwe, s'exprimant au nom des 140 ONG présentes a déclaré : « Nous sommes profondément meurtris par la manière dont l'Etat a été affaibli par les politiques d'ajustement structurel. Notre intention n'a jamais été d'affaiblir l'Etat, mais plutôt de le renforcer en le rendant responsable et en demandant qu'il écoute et intègre les voix et les demandes des citoyens ordinaires. » Et elle rajoute : « il y a une tension parce que nous ne sommes pas d'accord avec les objectifs de l'Accord  visant à intégrer les pays en développement dans l'économie globale. Nous voyons cet objectif comme un moyen d'utiliser l'Accord de Cotonou, qui en principe est un cadre pour la coopération au développement, pour insérer un paradigme néo-libéral global qui est au plus haut point défavorable pour les pays ACP. »

* ¹² Raoul Marc JENNAR, op. cit.

* ¹³ Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

* ¹⁴ Emilie BACONNIER, « Les Accords de Cotonou », Inter-réseau Grain de sel, no 24, Nord/Sud le point, septembre 2000.