PARAGRAPHE III : ETAT DES
LIEUX DE FINANCEMENT DES COMMUNES
Pour exercer leur autonomie financière, les Communes
ont besoin de ressources financières. La décentralisation
juridique est facilement altérée dans son contenu lorsqu'elle ne
s'accompagne pas d'une décentralisation financière. Le
développement communal ne sera effectif que bénéficiant
d'un soutien financier provenant des sources tant endogènes
qu'exogènes à la Commune.
A- RESSOURCES ENDOGENES
Encore appelées ressources propres ou ressources
internes, elles sont générées directement soit par la
Commune, soit par l'activité de ses services ou par la location ou la
vente de certains éléments de son patrimoine, soit par sa propre
fiscalité.
C'est le Budget Municipal qui rend compte de la gestion de ces
ressources.
a- Le Budget
Communal
De manière générale le Budget est l'acte
par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les
dépenses pour une période d'une année. S'il est
dénommé loi des Finances au Niveau de l'Etat, il prend
l'application de Budget primitif au niveau de la Commune.
Le Budget communal est soumis à trois principes et deux
règles. Il s'agit de :
ü principe de l'annualité Budgétaire :
le Budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les
recettes et les dépenses pour une année.
ü Principe de l'unité budgétaire : un
seul document budgétaire doit retracer les prévisions de la
Commune.
ü Principe de l'universalité : la
compensation entre les recettes et les dépenses est interdite.
ü La règle de la spécialisation des
crédits : le budget communal comprend deux sections : La
section de fonctionnement et la section d'investissement.
ü la règle de l'équilibre
budgétaire : le budget communal est voté en
équilibre, l'excédent de fonctionnement est affecté
à la section investissement.
Le budget communal est donc obligatoirement voté en
équilibre.
b- L'élaboration et l'approbation du
budget
Dans la pratique, l'élaboration du budget et le suivi
de son exécution reposent sur le responsable des services financiers
agissant selon les orientations données par le Maire. Les
différentes étapes suivies sont :
ü la préparation du budget ;
ü le vote du budget par le Conseil Municipal ;
ü l'approbation du budget.
c- L'exécution du
budget et son contrôle
L'exécution du budget est soumise à un certain
nombre de règles découlant :
ü du principe de la séparation de l'ordonnateur et
du comptable,
ü de l'exécution financière du budget.
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