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L'information et la sensibilisation sur la protection des droits de la propriété intellectuelle au Sénégal

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par Carmélita M. Eteno O.
Université Dakar Bourguiba - Gestion Juridique des Affaires 2010
  

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Avec l'évolution du monde actuel sur les plans juridique, économique, politique, scientifique et technologique, le constat fait par M. Kamil Idris1, ancien Directeur Général de l'OMPI, est clair : « malgré l'importance que revt la Propriété Intellectuelle en termes de création de richesses et de développement économique, un écart persiste entre les pays développés et les pays en développement en ce qui concerne la propriété et l'utilisation des actifs de la Propriété Intellectuelle. Cela n'est pas du à un manque inhérent de créativité ou d'esprit novateur mais tient principalement à l'absence d'informations sur la Propriété Intellectuelle et les possibilités qu'elle offre comme moyen de croissance économique. »2.

Les pays développés, l'ayant compris, ne cessent de s'atteler à favoriser l'essor de la Propriété Intellectuelle (PI) à tel point que les Etats accordent une place considérable à ce droit, par l'établissement d'institutions qui accompagnent la Propriété Intellectuelle. Ainsi, on peut citer l'Office BENELUX de la Propriété Intellectuelle (OBPI)3; l'Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC)4 ; l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour la Suisse ; l'Office d'Etat de la Propriété Intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO)5, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), institution spécialisée des Nations Unies6.

De toutes ces institutions qui précèdent, on peut rajouter l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), institution à caractère sous régional, avec 16 Etats francophones.

Dès lors, il nous reviendra de vérifier si l'affirmation de M. Kamil Idris sur « l'absence d'informations7 » est fondée dans le contexte africain, en prenant pour exemple le Sénégal. Ainsi, on peut se poser la question de savoir : Quelle est la situation du Sénégal face à l'information et la sensibilisation en matière de Propriété Intellectuelle ?

1 http://www.upov.int/export/sites/upov/fr/documents/c/37/c3714.pdf , page 3 (consulté le 04 février 2010)

2 http://www.wipo.int/export/sites/www/about-ip/fr/worldip/2002/swf/datafr/content1.swf (consulté en novembre 2009)

3 http://www.boip.int/fr/generalIP.html (consulté en novembre 2009)

4 http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/accueil (consulté en novembre 2009)

5 http://www.wipo.int/members/fr/contact.jsp?countryid=38 (consulté en novembre 2009)

6 http://fr.wikipedia.org/wiki/Organisationmondialedelapropriétéintellectuelle (consulté en novembre 2009)

7 http://www.wipo.int/export/sites/www/about-ip/fr/worldip/2002/swf/datafr/content1.swf (consulté en novembre 2009)

Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option
Gestion Juridique des Affaires

Répondre à cette question est importante car l'ignorance d'un droit par un individu est lourde de conséquences. De manière subjective, le droit apparaît comme étant une « prérogative attribuée à un individu dans son intéret, lui permettant de jouir, d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation »8. Et en cas de violation de ce droit par un individu, la puissance publique le sanctionnera9, telle est la garantie de faire valoir ses droits. Néanmoins, si un individu ne connait pas ses droits, comment peut- il en bénéficier ?

Or, la Propriété Intellectuelle facilite l'utilisation de son système par tous ceux qui en ont besoin à savoir les artisans, les artistes, les écrivains, les entrepreneurs, les inventeurs, les enseignants, les chercheurs, etc. Elle assure la protection des droits reconnus sur la base des conventions et traités. Elle permet d'accroître l'activité économique non seulement d'une entreprise, mais aussi elle augmente les caisses de l'Etat.

« Il y a aussi un intérêt social ; car elle permet un développement des emplois. D'où

la croissant d'embauche qui facilite également la création et le développement »10 des infrastructures.

« Enfin, il y a un intérêt technologique, lequel permet une recrudescence des inventions, des modèles, des dessins dans la mesure où la technologie se caractérise actuellement par la rapidité des progrès technologique et scientifique, l'expansion vertigineuse des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC), tels que l'Internet, le réseau satellitaire ou télématique, le commerce électronique, la téléphonie mobile. C'est à cause de ces points que, dans le village planétaire en plein processus de mondialisation l'on cherche à harmoniser les législations en matière de Propriété Intellectuelle. »11

La présence de la Propriété Intellectuelle dans le monde entier revêt, comme mentionnée plus haut, une importance capitale, et qui de nos jours, devient incontournable. De ce fait, l'on a besoin surtout d'être informé pour de susciter plus de création, car

8 Lexique des termes juridiques, 14ème édition, Dalloz, page 223

9 Lexique des termes juridiques, 14ème édition, Dalloz, page 223

10Eteno Ozoumet Carmélita Malaîka, Application par le Sénégal des Conventions internationales liées à la Propriété Intellectuelle : cas de la Propriété Industrielle, Mémoire 2007-2008, Université Dakar Bourguiba,

11Eteno Ozoumet Carmélita Malaïka, Idem, page 3

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l'information est un renseignement obtenu de quelqu'un sur quelqu'un ou de quelque chose12, celle-ci doit s'accompagner d'une sensibilisation, qui, quant à elle vise une « action destinée Jà éveiller l'attention et à susciter l'intér~t (d'une personne ou d'un groupe de personnes) »13.

Toutefois, avant d'aller plus loin, il est nécessaire de savoir ce qu'est la Propriété Intellectuelle.

La propriété intellectuelle est un droit « qui protège les oeuvres de l'esprit »14 que sont : « les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, mais aussi les symboles, les noms, les images et les dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce. »15. Ainsi, la Propriété Intellectuelle se présente sous deux aspects : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

En ce qui concerne la propriété industrielle, c'est la Convention de Paris de 1883 instituant la protection de la propriété industrielle qui en l'article 1. (3) mentionne que « la propriété industrielle s'entend sous l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels... ». Dès lors, la propriété industrielle se compose « des brevets protégeant les inventions et des dessins et modèles industriels, qui sont des créations esthétiques définissant l'apparence de produits industriels. La propriété industrielle couvre aussi les marques de produits, les marques de services, les schémas de configurations de circuits intégrés, les noms commerciaux et les désignations commerciales ainsi que les indications géographiques, et la protection contre de la concurrence déloyale. »16

L'autre branche de la Propriété Intellectuelle représente la propriété littéraire et artistique qui tire sa force de la Convention de Berne de 1886 et qui accorde une protection internationale aux auteurs. La propriété littéraire et artistique se compose du droit d'auteur et des droits voisins.

12 Le petit Larousse, édition Larousse 2009

13 http://fr.encarta.msn.com/dictionnary/sensibilisation.html (consulté en novembre 2009)

14 OMPI, Revue de l'OMPI, « La propriété intellectuelle et toi », n° 907 (F), page 3

15 http://www.wipo.int/about-ip/fr/, (consulté en novembre 2009)

16OMPI, « Comprendre la propriété industrielle », publication de l'OMPI n°895 (F), page 5

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Le droit d'auteur, d'une part, protège les oeuvres originales telles que les romans, les poèmes et les pièces de théâtre, les films, les oeuvres musicales, les oeuvres d'art c'est-à-dire peinture, dessins photographies et les sculptures ainsi que les créations architecturales.

D'autre part, les droits connexes du droit d'auteur, quant à eux sont les droits que

d'enregistrements et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes radiodiffusés et téléEisés.17

Ainsi, sur la base de l'affirmation soulevée par M. Kamil Idris, sur le manque d'information sur la Propriété Intellectuelle, nous aborderons en premier lieu la consécration de l'obligation d'information et de sensibilisation en matière de Propriété Intellectuelle au Sénégal (I). Dans cette partie, il s'agira pour nous d'analyser la consécration juridique de cette obligation tout en évoquant les institutions en charge de la Propriété Intellectuelle au Sénégal. Et en seconde partie, il s'agira de situer la place de l'information et de la sensibilisation sur le territoire sénégalais (II) tout en proposant des solutions.

17 Eteno Ozoumet Carmélita Malaîka, Idem, page 2.

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Chapitre 1 : La consécration juridique de l'obligation d'information et de sensibilisation en matière de Propriété Intellectuelle au Sénégal

L'information et la sensibilisation en matière de Propriété Intellectuelle au Sénégal sont basées sur les dispositions internationales et nationales qui constituent l'arsenal juridique (Section 1), dispositions qui doivent être vulgarisées par les institutions en charge de la Propriété Intellectuelle, afin de promouvoir la Propriété Intellectuelle (Section 2).

Section 1 : L'arsenal juridique de l'obligation d'information et de
sensibilisation en matière de Propriété Intellectuelle au Sénégal

Il s'agit des dispositions aussi bien internationales (Paragraphe 1) que nationales (Paragraphe 2), auxquelles le Sénégal a adhérées mais aussi ratifiées18 et qui permettent à la population d'être informée et sensibilisée sur la protection et l'importance des droits de la Propriété Intellectuelle.

Paragraphe 1 : Actes internationaux

Le Sénégal, comme de nombreux pays d'Afrique a adhéré à plusieurs accords internationaux en matière de Propriété Intellectuelle19. Les dispositions qui suivent sont des conventions ou regroupement d'autres conventions ou traités qui nous semblent pertinents d'étudier. Ainsi, tous les accords ratifiés par le Sénégal en matière de Propriété Intellectuelle ne seront pas tous évoqués.

18 http://pame.european-patent-office.org/pubs/oapi/pdf/snlsen.pdf

19 http://fr.wikipedia.org/wiki/Propri%C3%A9t%C3%A9intellectuelleauS%C3%A9n%C3%A9gal

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Dans ces dispositions, le point à faire remarquer est que ces dispositions n'évoquent pas clairement les termes information ou sensibilisation de la population. Mais, ils utilisent l'expression « promouvoir » qui signifie favoriser l'essor ou la vulgarisation 20 de la Propriété Intellectuelle dans le but que ces dispositions soient connues mais aussi invoquées.

Ainsi, dans ce travail, seuls les principaux accords seront mis en exergue afin de vérifier si ces textes énoncent bien la vulgarisation de la PI.

a -Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)

Les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) est un texte annexé à l'accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Il est entré en vigueur le 1er Janvier 1995 21 et il a pour but d'intégrer les droits de la Propriété Intellectuelle dans le système de l'OMC, en vue d'une coopération mutuelle entre les deux organisations.

Dans cet accord, il est mis en évidence le fait que les « Etats désireux de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international, et tenant compte de la nécessité de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime »22.

A l'étude de ce paragraphe précédent, on se poserait simplement la question de savoir : comment promouvoir la protection efficace et suffisante des droits de la PI, si l'on n'a pas recourt à l'information et à la sensibilisation des différentes populations, et en l'espèce de la population sénégalaise?

Ce paragraphe utilise l'expression « nécessité de promouvoir la protection des droits de la Propriété Intellectuelle », ce qui montre clairement l'importance de promouvoir ce texte

afin de réduire les distorsions et les entraves dans le cadre de la Propriété Intellectuelle. D'oül'utilité de l'information et de la sensibilisation.

20 Dictionnaire de la langue française 2003, édition Maxi-Livres, page 369. 21 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/intel2c_f.htm

22 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/t_agm1_f.htm

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b -- Accord de Bangui

L'Accord de Bangui qui est un accord africain sous-régional. Cet accord trouve son fondement dans la révision de l' « Accord de Libreville » qui instituait l'Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle du 13 septembre 1962. C'est face au retrait de la République de Malgache que la révision de l'Accord de Libreville voit le jour pour faire place à l'Accord de Bangui. Cet accord compte 16 pays, et la particularité de cet accord réside dans le fait qu'il incorpore d'autres conventions.

Dans cet accord, comme dans l'accord sur les ADPIC, il n'est pas mentionné clairement que les Etats membres de l'Accord de Bangui ont pour obligation d'informer et de sensibiliser les populations sur la PI. Mais une fois de plus, il faut lire entre les lignes pour se rendre compte que ces Etats ont cette obligation, en l'occurrence l'Etat sénégalais. Cet accord demande « de promouvoir la contribution effective de la propriété intellectuelle au développement de leurs États d'une part, et soucieux de protéger sur leur territoire d'une manière aussi efficace et uniforme que possible les droits de la propriété intellectuelle d'autre part »23. Cela n'est possible que sur la base de l'information et de la sensibilisation car si la population sénégalaise ne réalise pas l'importance de la PI, il y aurait beaucoup de difficultés. Comme précédemment évoqué, l'Accord de Bangui compte plusieurs autres accords ou conventions mais seuls les plus pertinents seront présentés :

c- La Convention de Paris :

Cette convention est entrée en vigueur au Sénégal, le 21 Décembre 196324. Ainsi, étant la première convention en matière de Propriété industrielle, elle devrait clairement mentionner la nécessité pour chaque Etat de l'Union de s'atteler à l'information et à la sensibilisation. Or, selon l'article 2 (1) qui énonce : « les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouiront dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne la propriété industrielle des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente convention. En conséquence, ils auront la même protection que ceuxÀci et le même recours

23 http://www.toefrank.net/textes/txtbang.htm ( consulté le 19février 2010)

24 http://www.wipo.int/treaties/fr/Remarks.jsp?cntyid=307C (consulté le 04 février 2010)

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légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.

Cette convention pose un problème, en énonçant que « les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouiront dans tous les autres pays de l'Union». Comment jouir de ses droits si l'on a pas de politique de sensibilisation, en d'autres termes comment jouir de ses droits si l'on est pas informé?

La convention de Paris devrait mettre un accent particulier sur l'information et la sensibilisation.

d- La Convention de Berne :

Elle est entrée en vigueur au Sénégal le 25 Août 196225, et comme les autres, elle n'aborde pas le fait d'interpeller la population par le moyen de l'information et de la sensibilisation.

e- L'Arrangement de l'Haye

Le Sénégal ayant adhéré à cet arrangement le 30 Mai 1984, il est entré en vigueur le 30 Juin 198426. C'est au travers de ses différents actes que l'Arrangement de l'Haye pose ses différents principes sur l'enregistrement des dessins et modèles industriels. Toutefois, aucune obligation n'est donnée à chaque Etat de veiller à l'information de sa population ou même encore à la sensibilisation de part ce texte.

f-La Convention instituant l'OMPI27

Entrée en vigueur au Sénégal le 26 Avril 197028, la convention OMPI, dès son préambule, montre la volonté des parties contractantes (les Etats) à « (...) encourager l'activité créatrice, promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le

25 http://www.wipo.int/treaties/fr/Remarks.jsp?cntyid=1022C (consulté le 06 février 2010) 26 http://www.wipo.int/treaties/fr/Remarks.jsp?cntyid=697C (consulté le 06 février 2010)

27 http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/convention/pdf/trtdocswo029.pdf (consulté le 06 février 2010)

28 http://www.wipo.int/treaties/fr/Remarks.jsp?cntyid=142C (consulté le 06 février 2010)

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monde». A la lecture de ce qui précède, peut on vraiment affirmer que l'Etat sénégalais a toujours cette volonté?

C'est dans ce contexte que l'OMPI a pour but de selon l'article 3(i) «de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des Etats, en collaboration, s'il y a lieu, avec toute autre organisation internationale». Ainsi, la question qu'il faut vraiment se poser est de savoir: l'OMPI favorise-t-elle vraiment la promotion de la PI au Sénégal?

On repondrait positivement à cette question dans la mesure où, l'OMPI favorise l'information des institutions sénégalaises qui à leur tour doivent informer et sensibiliser la population.

g- Le Traité de coopération en matière de brevets

Ce traité est entré en vigueur au Sénégal le 24 Janvier 197829. Il a pour but de favoriser la protection des inventions scientifique et technologique tout en la facilitant son enregistrement. Mais ce traité30 est clair « désireux de stimuler et d'accélérer le progrès économique des pays en voie de développement en adoptant des mesures de nature à accroître l'efficacité de leurs systèmes légaux de protection des inventions, qu'ils soient nationaux ou régionaux, en leur permettant d'avoir facilement accès aux informations relatives à l'obtention de solutions techniques adaptées à leurs besoins spécifiques et en leur facilitant l'accès au volume toujours croissant de la technologie moderne» Il vise l'information de ceux qui ont un intérêt à faire protéger leurs inventions, or il devrait viser bien évidemment ceux qui ont un intérêt comme ceux qui n'ont aucun intérêt afin de susciter la création de tout un chacun.

h- Le Traité de Nairobi

C'est un traité qui concerne la protection du symbole olympique, il est entré en vigueur le 06 Août 1984. A la lecture de ce traité31, aucun article ne mentionne l'information et la sensibilisation ou même la promotion de ce traité face la population.

29 http://www.wipo.int/treaties/fr/ShowResults.jsp?lang=fr&treatyid=6 (consulté le 06 février 2010)

30 http://www.wipo.int/export/sites/www/pct/fr/texts/pdf/pct.pdf (consulté le 06 février 2010) 31 http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/nairobi/pdf/trtdocswo018.pdf (consulté le 06 février 2010)

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i-

Le Traité de Budapest

Il prône la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. Il est signé par le Sénégal le 17 décembre 1977. Il n'est pas encore entré en vigueur. Toutefois, dans ce traité, il n'est pas mentionné les termes promouvoir, sensibilisation et information.

j- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes32 (WPPT) adopté à Genève le 20 décembre 1996.

C'est dans son préambule que ce traité mentionne l'importance de l'information, car

« Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et l'intér~t public général, notamment en matière d'enseignement, de recherche et d'accès à l'information.33 » Ce Traité, auquel le Sénégal a adhéré, est entré en vigueur le 20 mai 2002. Il montre l'utilité et encore l'importance de la PI dans le cadre de l'information et de la sensibilisation.

Ce texte montre clairement la nécessité pour la population de connaître les droits de la PI.

A l'analyse de ces différents traités ou conventions, l'information et la sensibilisation ne sont pas mis en évidence clairement, car il faut lire entre les lignes pour affirmer l'importance de la vulgarisation de la PI. Cela devrait interpeller les différents Etats lors de l'élaboration des textes juridiques. Car ceux précédemment étudiés posent des problèmes sémantiques et syntaxiques qui devraient être corrigés.

Toutefois, quelle est la situation des actes nationaux ?

Paragraphe 2 : Actes nationaux

32 http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wppt/pdf/trtdocswo034.pdf (consulté le 06 février 2010) 33 http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wppt/pdf/trtdocswo034.pdf (consulté le 06 février 2010)

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En ce qui concerne les actes nationaux, il s'agit de montrer certains actes nationaux qui nous paraissent importants et qui sont relatifs à la Propriété Intellectuelle dans le cadre du Sénégal.

a - Loi de 1973-52 sur la protection du Droit d'Auteur

Elle énonce les droits et obligations de l'usager de l'actif de la Propriété Intellectuelle. Mais une attention se porte sur l'article 3, qui mentionne formellement les attributs moral, intellectuel et patrimonial émanant de la création d'une oeuvre de l'esprit. Cette loi de 1973 vise simplement les usagers exploitant les Droits d'auteur. Elle ne vise en aucun moment des prétendants à l'utilisation du Droit d'auteur. Aussi, cette loi a démontré ses insuffisances dues à des avancées technologiques, contextuelles et bien d'autres raisons. De ce fait, elle a été abrogée par la loi N° 2008-09 du 25 Janvier 2008 sur le Droit d'auteur au Sénégal selon l'article 162 de cette nouvelle loi en matière de droit d'auteur.

Cette nouvelle loi est t'elle connue de la population sénégalaise, c'est-à-dire maintenant un individu peut-il l'invoquer ?

Un élément de réponse sera donnée dans le Chapitre II de ce travail de recherches, retenons simplement que le Bureau Sénégalais du Droit d'Auteur s'évertue à traduire cette nouvelle loi tout en sensibilisant et informant la population sur celle-ci.

b- décret n° 86-784 du 30 juin 1986, modifiant le décret n° 76-780 du 23 juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM)

Ce décret (annexe 1) requiert que « les personnes accomplissant habituellement des actes de commerce l'obligation de faire enregistrer leur nom commercial par l'OAPI en mrme temps qu'elles requièrent leur immatriculation au RCCM ». D'où le jumelage de deux formalités, ce qui paraît simple pour les usagers mais aussi pour les différents services.

Dans la pratique, le fait est que ces textes sont méconnus des usagers qui font généralement un double enregistrement. Ce qui veut dire par manque de connaissance, ils paient double pour un droit qui leur est conféré.

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Aussi l'OAPI, par son Service de la Propriété Industrielle, n'annule pas la double protection. Même si l'usager, par souci de se voir usurper son nom commercial fait les deux enregistrements par ignorance, car du seul fait de l'immatriculation au RCCM, tout usager bénéficie automatiquement d'un enregistrement à l'OAPI.

Après l'analyse, des différentes dispositions qui doivent être vulgarisées au Sénégal, une autre doit etre portée sur les institutions qui ont la charge d'informer et sensibiliser la population sénégalaise.

Section2 : Les institutions chargées de l'information et de la sensibilisation de la
Propriété Intellectuelle au Sénégal

Les institutions mises en place dans le cadre du Sénégal sont chargées soit de la propriété industrielle (Paragraphe 1), soit de la propriété littéraire et artistique (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les institutions chargées de la propriété industrielle

Elles sont au nombre de trois à savoir : le Service de la Propriété Industrielle (SPI); l'Agence Sénégalaise de l'Innovation Technologique (ASIT) et le Centre Régional Africain de la Technologie (CRAT)

1-Le Service de la Propriété Industrielle (SPI)

Situé à la 104 rue Carnot à Dakar, le SPI est placé sous la tutelle du Ministère des Mines, de l'Industrie et des PME34. Ce service est la représentation de l'OAPI, par

34 http://www.wipo.int/directory/fr/contact.jsp?countryid=159&type=ADMINIP

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conséquent, constitue la Structure Nationale de Liaison (SNL) dont la compétence de ce service au Sénégal se limite à la Propriété Industrielle.

Institué par le décret n°89-518 du 28 Avril 1984, portant organisation du Ministère du Développement de l'industrie et de l'artisanat, il est chargé selon les décrets n° 89-518 du 18 avril 198935 et n°2007-828 du 19 juin 2007, « de la gestion et application des conventions internationales, traités, actes relatifs au système de la Propriété Intellectuelle auxquels le Sénégal a adhérés »36. Ainsi, il a pour mission première de faciliter les procédures de protection des titres de droits de la Propriété Intellectuelle tels que les marques de produits ou de services, les noms commerciaux, les brevets d'inventions, les dessins et modèles industriels, tout en encadrant le déposant.

Une autre mission du SPI est celle d'information par le service de la documentation qui, grâce à sa relation avec les autres institutions telles que l'Institut National Français de la Propriété Industrielle (INPI), l'Office Américain des Brevets et des marques (USPTO), l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) mettent gracieusement à la disposition du public sénégalais des brochures, des prospectus, des CDs et bien d'autres moyens afin de permettre à cette même population de mieux cerner les contours de la Propriété Intellectuelle. Mais aussi, pour le personnel, leur permettre de suivre les avancées extérieures en matière de Propriété Intellectuelle.

Et enfin, la dernière mission du SPI « est l'assistance et la sensibilisation, dont le but est d'encadrer les opérateurs économiques qui désirent les technologies décrites dans les brevets en vigueur ou non au Sénégal afin de les orienter vers les secteurs porteurs. »37

Toutefois, dans le cadre des différentes activités du SPI, il est pertinent de faire un bilan des réalisations en matière d'information et de sensibilisation sur les droits de la Propriété Intellectuelle, tout en présentant les problèmes rencontrés.

35 OAPI Magazine, n°003-Edition Spéciale, Novembre 2008

36 Présentation du SPI, document du service

37 Présentation du SPI, document du service

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1.a- Réalisations du SPI

Tableau Numéro 1 : Quelques réalisations du SPI (Carmélita, 2009-2010)

Le tableau ci-dessous synthétise les activités du SPI en consultant leurs registres allant de 2007 à 2009 :

Activités Années

Séminaires

Ateliers

Foires

Journées

2007

-Elaboration des termes de références pour les obtentions végétales avec l'OAPI au CNRA de Bambey du 18 Janvier 2007, financé par l'OAPI. -Séminaire résidentiel sur l'avant-projet de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins à Saly Portudal (Mbour).

-Séminaire régional sur les APE, les droits de la Propriété Intellectuelle, l'innovation et le développement durable en Afrique de l'Ouest à Mbour du 30 au 31 Mai 2007, financé par l'OMC pour une formation.

-Session annuelle de Président des représentants
nationaux de l'organisation internationale pour la

Atelier National sur les négociations
de l'Accord de Partenariat

Economique (APE), Afrique de l'Ouest à Dakar du 03 au 04 Juillet 2007

 

1. Journée Mondiale de la

Propriété Intellectuelle, le
26 Avril 2007, avec pour
thème « Encourager la

créativité », à Daniel

Sorano, avec une table

ronde sur les différents

aspects des droits de la Propriété Intellectuelle et de leur gestion par les titulaires et des actifs

 

PROmotion des MEdecines TRAditionnelles

(PROMETRA) à Fatick du 13 au 17 Juin 2007. -Panel sur les thèmes : « Acquisition et gestion des droits de la Propriété Industrielle » ; « Valorisation des inventions et innovation rôle du FAPI et de l'ASIT » ; « Protection et valorisation des
inventions africaines en matière de médicaments
» à l'Hôtel Sofitel Téranga le 13 Septembre 2007. -Séminaire portes ouvertes de Programme Intégré

Conjoint d'Assistance Technique (JITAP) de

l'OMC à la Chambre de Commerce et
d'Agriculture de Dakar du 22 au 24 Octobre 2007.

 
 
 

2008

-Séminaire à l'intention du patronat le 03

Novembre 2008 au Méridien Président

-Comité de suivi de la Déclaration de Dakar sur la Propriété Intellectuelle du 04 au 06 Novembre 2008.

Atelier national OEB-OAPI sur

l'exploitation de l'information brevet et de la recherche documentaire ouverture par le Ministre d'Etat du 27 au 29 Octobre 2008 à l'UCAD II

 

Caravane de l'OAPI du 1er, 3-5 Novembre 2008, départ Hôtel de l'Indépendance ;

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Conférence Internationale sur la Propriété

Intellectuelle et le développement économique et social des Etats membres de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.

 
 
 

2009

Activités non archivées

Activités non archivées

Activités non

archivées

Activités non archivées

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Considérant les réalisations effectuées par le SPI, il est à relever que sur une durée de trois (3) ans, partant de 2007 à 2009, le SPI a réalisé douze (12) activités, soit huit (8) séminaires, deux (2) ateliers et 2 journées mondiales de la Propriété Intellectuelle soutenues par une caravane mobile38.

12 activités sur 1095 jours, soit 3 ans, ne sont pas significatives. Pour un service chargé de l'information et de la sensibilisation, c'est insuffisant. A cet instant, ce service ne peut pas retenir l'attention de la population ou même affirmer se faire connaître par celle-ci. Dès lors, la mission qui incombe à cette structure de l'OAPI mérite d'être reformulée afin de permettre à ce service de vulgariser la Propriété Intellectuelle.

En ce qui concerne les activités menées par le SPI, le constat fait démontre qu'aucune évaluation n'a été faite par rapport à ses activités dont l'objectif aurait été de faire un bilan et de voir si la population ciblée a été atteinte ou non. Mais, puisqu' elles n'ont pas été évaluées, la première répercussion est que les différents types de sensibilisation n'ont pas vraiment changé le comportement des acteurs potentiels et ne touchent qu'une infime partie de personnes comme le montre les entretiens qui suivent dans notre deuxième partie.

Sur le plan juridique, ce service manque à une obligation première de sa mission sur le territoire national, sur le plan économique, les conséquences sont encore plus lourdes. Car l'économie a besoin de plus de créativité afin, comme dit précédemment, de permettre à chaque usager de pouvoir assurer sa survie sur la base de la mise en pratique par l'enregistrement des actifs de la Propriété Intellectuelle.

A côté des réalisations du SPI se trouve les problèmes soulevés soit par les responsables soit par simple constat.

38 OAPI magazine, n°003-Edition Spéciale, Novembre 2008

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1.b-Problèmes rencontrés par le SPI

Ces problèmes soulevés ne sauront être classés par ordre de priorité ou même de manière exhaustive.

Comme premier problème, il y a l'absence de stratégie nationale. L'Etat sénégalais face à l'information et à la sensibilisation sur la protection des droits de la Propriété Intellectuelle n'a pas eu à prendre des dispositions qui puissent permettre à ce service de promouvoir la Propriété Intellectuelle de manière constante. La mise en place de stratégie nationale est très importante pour ce pays. Toujours se reliant à ce manque de stratégie nationale sénégalaise, l'Etat n'a pas pu octroyer un terrain malgré le désir de l'OAPI d'acheter un terrain pour sa Structure Nationale de Liaison. De ce fait, il y a un manque de locaux conséquents pour une aussi importante structure, qui partage l'immeuble avec la Direction de l'Energie et la Direction de l'Industrie. En venant sur le fait que cette structure soit peu connue, il faut remarquer que l'emplacement du SPI en ville est très stratégique mais manque simplement d'éclat, qui permettrait l'intérêt des usagers mais aussi des passants afin de pouvoir facilement situer ce service. Et la première conséquence est qu'« au Sénégal les droits de la Propriété Intellectuelle sont peu connus des acteurs économiques. Cette lacune limite le nombre de dépôts de demandes de titres de protection et constitue un réel blocage au développement d'une économie du savoir (artisans, différents créateurs et innovateurs potentiels.) »39.

Or, en regardant de l'autre côté des frontières, le Mali, par le canal de l'Etat, s'attèle à favoriser l'information, la sensibilisation et le développement de la Propriété Intellectuelle dans son pays en admettant la construction d'un centre de documentation et d'information en Propriété Intellectuelle, bâtiment qui ne peut passer inaperçu et qui contribue à la sensibilisation de la population malienne.40

39 Ibrahima Diop, Conception d'un projet de renforcement des capacités de sensibilisation et de promotion des droits de la PropriétéIntellectuelle au Sénégal, Université Lumière Lyon 2, Faculté de sciences économiques et de gestion , septembre 2006

40 http://www.oapi.wipo.net/fr/OAPI/actualites/photocndpmali.htm

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L'information et la sensibilisation sur la protection des droits de la Propriété Intellectuelle au Sénégal

Présentation comparative des deux structures sénégalaise et malienne

Sénégal, Service de la Propriété Industrielle Mali41, Centre de Documentation et

Structure Nationale de Liaison d'Information en Propriété Intellectuelle

(Carmélita 2009-2010)

De plus, comme autre problème rencontré par le SPI, ce service n'arrive pas à mettre en évidence les actifs de la Propriété Intellectuelle de manière distincte, c'est-à-dire que pour les différentes sensibilisations faites au Sénégal, le SPI s'occupant des marques, brevets d'inventions, des dessins et modèles industriels, des noms commerciaux, fait des sensibilisations sur tous les points énumérés précédemment. Comme exemple on peut

considérer le panel sur les thèmes : « Acquisition et gestion des droits de la PropriétéIndustrielle » ; « Valorisation des inventions et innovation rôle du FAPI et de l'ASIT » ;

41 Source : http://www.oapi.wipo.net/fr/OAPI/actualites/photo cndp mali.htm (consulté en Janvier)

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19

« Protection et valorisation des inventions africaines en matière de médicaments » à l'Hôtel Sofitel Téranga le 13 Septembre 2007. En outre, elles sont non spécifiques mais plutôt groupées.

Ensuite, nous pouvons citer le budget de ce service qui s'avère insuffisant. Ce service a plusieurs projets qui faciliteraient la vulgarisation de la Propriété Intellectuelle au Sénégal : la diffusion d'un clip, un documentaire et de spots audio-visuels sur la Propriété Intellectuelle. Mais, la réalité budgétaire ne lui permet pas de diffuser cela sur les chaînes sénégalaises. Ainsi, le service est parfois inopérant et méconnu en conséquence à l'intérieur du Sénégal par le plus grand nombre.

Après le SPI, notre étude continue avec l'analyse de l'Agence Sénégalaise de l'Innovation Technologique (ASIT)

2-L'Agence Sénégalaise de l'Innovation Technologique (ASIT)42

Située sur la VDN à Dakar, l'ASIT a été créée par le décret n°2001-211(annexe N°2), ce qui lui donne d'être sous la tutelle du Ministère des Mines et de l'Industrie.

Cette agence a pour objectifs de promouvoir l'invention et l'innovation technologique au Sénégal, tout en favorisant la protection de ces innovations. L'ASIT incite l'exploitation des créations et des résultats de la recherche, en mettant aussi en association l'innovation et le transfert de technologie. Elle veille à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat. Elle a également pour mission de renforcer le système de la Propriété Intellectuelle et de la promotion de l'innovation en veillant à la formation et à l'information des inventeurs dans le but de mettre en avant leurs qualités.

42 http://www.industrie.gouv.sn/Rapport%20Annuel%20MMIP%202008.pdf, page 10-11

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L'information et la sensibilisation sur la protection des droits de la Propriété Intellectuelle au Sénégal
2.a- Réalisations de l'ASIT

L'ASIT a eu à réaliser plusieurs activités de sensibilisation et d'information tels que les séminaires, les ateliers de formation de la population. Cette agence a eu à encadrer plusieurs inventeurs43 dans le but de favoriser l'impulsion de la population face à l'innovation.

Toutefois, il est difficile de présenter de manière claire les détails de l'ASIT, du fait de la non-disponibilité des archives.

A côté de l'ASIT se trouve le Centre Régional Africain de Technologie (CRAT)

3- Le Centre Régional Africain de Technologie (CRAT)

Situé présentement au 17ème étage de l'Immeuble Fahd Ben Abdel Aziz Avenue Djily Mbaye à Dakar, le CRAT a été créé en 197744 et devient très vite opérationnel en 198045.

Ainsi « Le CRAT ambitionne d'être pour les États Africains un instrument efficace d'impulsion, de renforcement, de coordination et d'intégration des capacités et stratégies technologiques nationales, sous régionales et régionales. Les programmes opérationnels du Centre essentiellement axés sur les domaines prioritaires de l'Alimentation, de l'Énergie et de Biens d'équipement sont portés sur : l'étude et l'évaluation des besoins technologiques, l'information et la documentation, la démonstration et la vulgarisation technologiques, les services conseils et consultatifs et la formation et le développement des ressources humaines. »46.

Quelles sont les problèmes rencontrés ?

43 http://www.aps.sn/aps.php?page=articles&idarticle=45283 (consulté en Janvier 2010)

44 http://www.fao.org/inpho/news/extnews/crat/bulletin.htm (consulté en Février 2010)

45 http://www.iepf.org/reseaux/biomasse/fich.asp%3Fid=456.html (consulté en Janvier 2010)

46 http://www.iepf.org/reseaux/biomasse/fich.asp%3Fid=456.htm (consulté en Janvierl

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3.a- Problèmes rencontrés

Pour le CRAT, un seul problème majeur ayant des conséquences néfastes est à soulever. Il s'agit du positionnement du CRAT. Il est situé comme précédemment évoqué au 17ème étage de l'Immeuble Fahd Ben Abdel Aziz Avenue Djily Mbaye et dont l'accès est interdit à toutes personnes étrangères sauf en cas de rendez-vous. Et des vigiles veillent à l`application de ce règlement intérieur. Méme une prise de photo de l'immeuble s'avère impossible. Si pour une étudiante, l'accès est impossible, combien de fois pour un inventeur qui cherche des informations afin de mieux cerner ses droits et obligations ?

Au-delà des institutions chargées de la propriété industrielle, il y a des institutions chargées de la propriété littéraire et artistique.

Paragraphe 2 : les institutions chargées de la propriété littéraire et artistique

Le Bureau Sénégalais des Droits d'Auteur au côté de la Brigade de lutte contre la contrefaçon et le piratage qui sont chargés de la Propriété Littéraire et Artistique.

a-Bureau Sénégalais des Droits d'Auteur47 (BSDA)

Le premier bureau sénégalais s'occupant des droits d'auteur se nommait le Bureau Africain des Gens de Lettres et Auteurs de Conférences qui avait été institué par l'ordonnance du 14 Avril 1943.48 Toutefois, après des études plus avancées sur le droit d'auteur, le Sénégal

47 BSDA, Le BSDA en poche, (Guide pratique), concept & réalisation : ECM 48 http://www.bsda.sn/presentation.html (Consulté en Janvier 2010)

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Gestion Juridique des Affaires

se dote d'un nouveau bureau appelé Bureau Sénégalais du Droit d'Auteur (BSDA) crée en 1972 par la loi 72-40 du 08 Mai 197249.

Le BSDA50 est un établissement public à caractère professionnel jouissant d'une autonomie de gestion et d'un conseil d'administration. C'est en 1973, par la loi n°73-52 du 04 décembre que le Sénégal se dote d'une législation nationale sur le droit d'auteur, et qui permet au BSDA « d'assurer la défense des intérêts moraux et matériels des auteurs dans le domaine de la musique, de la littérature, de la dramatique, de l'audiovisuel, des arts graphiques et plastiques.

»51. Ce bureau a pour mission d' « établir et faire appliquer les contrats passés avec les usagers des répertoires musical, dramatique et littéraire qu'il gère ; à se substituer sur le territoire du Sénégal aux sociétés étrangères ; à exécuter des contrats avec les usagers ou groupements d'usagers ; à conclure des accords avec les sociétés d'auteurs étrangères en vue de la représentation et de la gestion de leurs répertoires sur le territoire du Sénégal ; à accomplir tous actes et prendre toutes dispositions destinées à contribuer à la bonne réalisation de son objet et de ses attributions, et, notamment, la constitution de commissions chargées de l'étude des questions touchant à la profession. »52

Dans le cadre de ses missions, le BSDA a réalisé plusieurs activités au Sénégal. On peut noter la tenue des séminaires comme énoncés ci-dessous, des ateliers, des symposiums. On peut rajouter des émissions radio, des spots publicitaires et bien d'autres.

Le tableau détaillé qui suit n'est pas complet mais présente juste quelques activités du BSDA, selon la disponibilité des documents et informations des agents du BSDA :

1.a- Realisation du BSDA
Tableau Numéro 2: Réalisation du BSDA (Carmélita, 2009-2010)

49 http://www.bsda.sn/presentation.html (Consulté en Janvier 2010)

50 Voir annexe

51 http://www.bsda.sn/presentation.html (Consulté en Janvier 2010)
52 http://www.bsda.sn/presentation.html (Consulté en Janvier 2010)

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Activités Années

Séminaires

Ateliers et Autres

Journées

2007

 

Emission radio 2007

Les brochures, guides, prospectus, spots radio ou TV

1. Journée culturelle de l'UDB : Droit
d'Auteur

2. Propriété Intellectuelle comme moteur de développement

2008

Séminaire de l'UNESCO sur la formation des formateurs à la lutte contre la piraterie, du 15 au 18 Septembre 2008 à Dakar53

Séminaire CISAC sur l'exploitation des OEuvres dans l'environnement Numérique, Dakar le 21 au 23 Octobre 200854

Séminaire de renforcement des Capacités des

gestionnaires de droits : BSDA-OIF, Saly Portudal du 27 au 29 Octobre55

Emission radio

Journée culturelle de l'Institut Supérieur d'Etude de Gestion (ISEG), au Cyber Campus de Dakar (UCAD)56 2008

Concours Birago Diop 2008

Conférence Internationale sur la Propriété

Intellectuelle et le Développement Economique et Social : OAPI-Gouvernement du Sénégal, Dakar du 04 au 06 Novembre 2008

53 http://www.bsda.sn/archives bsda.html (Consulté en Janvier 2010)

54 http://www.bsda.sn/archivesbsda.html (Consulté en Janvier 2010)

55 http://www.bsda.sn/archivesbsda.html (Consulté en Janvier 2010)

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2009

1. Diourbel

2. Louga Juillet/ Août 2009

3. Nioro Durip (Kaolack)

4. Thiès les 26,27 et 28 Octobre 2009 avec

pour thème : formation des artistes
comédiens section de Thiès
;

5. émissions radios

Ateliers de formation sur le
Droit d'auteur et les Droits

Voisins co-organisé par le

BSDA et l'UNESCO (BREDA) à Toubacouta (Îles de Saloum), les 04, 05, 06, 07 et 08 Décembre 2009

UCAD, atelier sur la Propriété Intellectuelle et la valorisation des résultats de recherche dans les milieux de l'enseignement supérieur

 

56 http:/ www.bsda.sn/archivesbsda.html (Consulté en Novembre 2010)

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1.b- Problèmes du BSDA

Le BSDA, étant un bureau tourné vers la population, rencontre des difficultés dans le cadre de l'information et la sensibilisation de la population. D'abord dans le reflet de cette structure (annexe N°3), mais aussi, celui-ci doit traduire tous ses prospectus ainsi que la loi de 2008 dans les différentes langues du Sénégal afin que cette population soit assez ancrée sur les questions du droit d'auteur.

Cette traduction est importante, mais très coûteuse pour le BSDA. Et l'on peut aller plus loin pour affirmer que les droits d'auteur au Sénégal ne s'arrêtent pas seulement à Dakar mais cherche à aller plus loin, dans le but d'atteindre les extrémités du Sénégal. Ainsi, le personnel doit être renforcé afin d'être plus performant.

Ensuite, on peut citer la piraterie qui prend une importante ampleur. Le BSDA, malgré ses sensibilisations et ses modes d'informations de la population, perçoit toujours une forte indifférence de la population et cela se constate par le fait que la majorité des oeuvres littéraires et artistiques au Sénégal sont piratées. Et le dernier constat est que même les artistes eux-mêmes participent à la piraterie. C'est ce qui a poussé un agent du BSDA à dire que « les véritables pirates sont les artistes ». Car, avec le fait des hologrammes préfinancés par le BSDA, qui sont assez coûteux selon les usagers du BSDA, certains artistes paient les hologrammes et donnent une autre partie à des pirates pour contrefaire leurs oeuvres. Toutefois, dans l'optique de ralentir la piraterie tout en sensibilisant la population, le BSDA fait des descentes aussi bien à Dakar que dans les environs du Sénégal afin de dissuader la population face à la contrefaçon.

Ainsi, le BSDA travaille avec la Brigade Nationale de Lutte contre la Piraterie et la Contrefaçon Et le matériel saisit est soit confisqué, soit détruit. Cette brigade est plus méconnue à son tour de la population sénégalaise.

Le BSDA essaie à son tour d'informer la population et de montrer l'importance de cette brigade en matière de Propriété Intellectuelle. Toutefois, présentons cette brigade.

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L'information et la sensibilisation sur la protection des droits de la Propriété Intellectuelle au Sénégal
2- La Brigade Nationale de Lutte contre la Piraterie et la Contrefaçon57

Afin de lutter contre la piraterie et la contrefaçon, le Sénégal s'est doté d'une Brigade vu le décret N° 2006.1398/ portant création de la Brigade Nationale de lutte contre la Piraterie et la Contrefaçon (annexe N°4). Cette brigade, située à la Place de l'Indépendance à l'Immeuble Air Afrique-Dakar et est rattachée à la Direction de la Sécurité Publique de la Direction Générale et de la Sûreté Nationale58 .La particularité de cette brigade réside dans le fait qu'elle soit compétente sur tout le territoire national59.

Ainsi, elle a pour mission selon l'article 2 de ce décret : « de contrôler des conditions d'exploitation des oeuvres de l'esprit, conformément à la législation sur la propriété littéraire et artistique ; de la recherche et de la constatation des infractions relatives à toutes les formes de piraterie ou de contrefaçon ; de la saisie de tous produits contrefaits et de tous appareils ayant servi ou destinés à reproduire ou à exploiter illicitement les oeuvres protégés ainsi que les revenus qui en sont tirés ; de l'assistance au Bureau Sénégalais du Droit d'Auteur dans ses missions de recouvrement et de contrôle des conditions d'utilisation du répertoire protégé. »

Durant les trois (3) dernières années les réalisations de la BNLCPC vont du 30/10/2007 au 15/09/ 2009, en matière de saisine de cette brigade comme l'énonce l'article 6 soit par toute personne physique ou morale titulaire d'un droit d'auteur, soit par le BSDA, soit par toute personne informée de la commission d'actes de piraterie ou de contrefaçon. Même si cette brigade peut aussi s'autosaisir d'office.

Toutefois, quelques réalisations en matière de saisie ont été faites par cette brigade :

2. a- Réalisations du BNLPC

57 http://www.bsda.sn/brigadedeluttebsda.html (Consulté en Janvier 2010)

58 Article 3 de la loi sur la Brigade

59 Article 4 de la loi sur la Brigade

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Tableau N° 3 : Quelques produits et oeuvres saisis par la Brigade de lutte contre la piraterie
et la contrefaçon

Ordinateurs UC

27

Boomers

02

Lecteurs DVD

42

Splinters

01

Décodeurs

342

Clés USB

04

Imprimantes

14

Zapline

01

Lecteurs VHS

109

Home cinéma

02

Scanners

06

Hauts parleurs

08

Amplificateurs

13

Téléviseurs

13

Radios cassettes

09

Tables

03

Régulateurs

14

Onduleurs

04

Duplicateurs

07

OEuvres littéraires

33

Table mixage

01

Scooter

01

Lecteurs UC

10

Deferes

710

Source : Brigade Nationale de Lutte contre la Piraterie et la Contrefaçon

Ainsi, d'après la Brigade de Lutte contre la Piraterie et la Contrefaçon, celle-ci a saisi cent vingt mille deux cent soixante quatorze (120.274) supports audiovisuels contrefaits allant du 30/10/2007 au 15/09/ 2009.

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(Enquête de terrain, Carmélita 2009-2010)

2.b-Problèmes rencontrés par la Brigade

Le tout premier s'appuie sur les missions de la Brigade Nationale de Lutte Contre la Piraterie et la Contrefaçon. A la lecture de ses missions, il se dégage que cette brigade travaille de paire avec le BSDA dans ses missions de recouvrement et de contrôle des conditions d'utilisation du répertoire protégé.60 Toutefois, il est important de souligner que le SPI aussi veille à la lutte contre la contrefaçon. Par conséquent, ce décret pose une insuffisance, peut-être à cause d'un manque de connaissances sur la Propriété Intellectuelle.

Aussi, les agents de la Brigade sont confrontés à une étroitesse de leurs locaux. Les biens contrefaits saisis par la Brigade Nationale de Lutte contre la Piraterie et la Contrefaçon sont stoqués dans les bureaux des agents. Comme le montre la photo suivante

60 Décret N° 2006.1398/ portant création de la Brigade Nationale de lutte contre la Piraterie et la Contrefaçon, Article 2

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(Enquête de terrain, Carmélita 2010)

Ainsi, si un usager de la PI s'intéresse à eux, l'impression qui en ressort, c'est qu'ils sont trop chargés. Or, une institution de cette dimension doit donner à ses agents de travailler dans de bonnes conditions.

De plus, cette brigade rencontre un obstacle lié à son effectif. Les agents de cette brigade ne sont pas assez nombreux. Ils sont au nombre de 18 (dix-huit) et ont pour leur déplacement une voiture et deux motos ou tricycles. Ce qui montre encore combien de fois une structure assez importante comme cette brigade n'est pas équipée pour tenter de réduire la piraterie et la contrefaçon au Sénégal. Quand cette brigade est opérationnelle et fait sa ronde à Dakar et ses environs les malfaiteurs saisis sont déférés au Parquet, les pirates déjouent la loi en envoyant régulièrement sur le terrain des mineurs, qui sont relaxés par la suite, ce qui n'aide pas la brigade et le BSDA dans leur lutte contre la piraterie.

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Antérieurement, nous avons analysé les dispositions en matière de Propriété Intellectuelle se référant à l'information et à la sensibilisation. Toutefois, des institutions ont été mises en place afin de faciliter l'information et la sensibilisation de la population en matière de Propriété Intellectuelle. De ces institutions, des réalisations ont été constatées, et qui par la suite ont été suivies des différents problèmes rencontrés par eux. Le tour revient maintenant à une autre analyse qui porte sur la population sénégalaise, tout en proposant des recommandations (II).

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Chapitre II : La population sénégalaise face à l'information et à la sensibilisation sur la
Propriété Intellectuelle

Dans cette partie, il s'agira pour nous de présenter la réalité sénégalaise face à la Propriété Intellectuelle (Paragraphe 1), grâce aux résultats issus de l'administration d'un guide d'entretien, et ensuite faire des recommandations aussi bien pour la population que pour les différentes institutions ayant la charge la Propriété Intellectuelle (Paragraphe 2).

Section 1: La méconnaissance de la population sénégalaise face à la Propriété Intellectuelle

Pour constater la méconnaissance de la population sénégalaise face à la Propriété Intellectuelle, nous avons utilisé un guide d'entretien. Toutefois, dans notre cas, ne pouvant pas appliquer ce guide à toute la population sénégalaise qui s'élève à 11,9 millions d'habitants d'après le recensement de juillet 200661, nous avons opté pour la méthode du choix raisonné, qui nous permet de sélectionner des interviewés en fonction de la capacité à nous fournir des informations pertinentes.

Le guide d'entretien qui suit s'applique à 2 (deux) catégories : professionnels (Paragraphe 1) et non professionnels (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le monde du travail

61 http://www.au-senegal.com/Population.html (Consulté en Janvier 2010)

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Il s'applique à quelques personnes qui travaillent et que nous avons jugées aptes à avoir été en contact au moins une fois avec une activité de sensibilisation ou d'information à la Propriété Intellectuelle. Ainsi, nos cibles sont les avocats, les artisans, les commerçants formels ou informels et le personnel des entreprises.

1- Avocats

Codes / Questions

Connaissez-vous la Propriété

Intellectuelle ?

Avez-vous déjà eu des cas de Propriété Intellectuelle ?

Avez-vous participé à des programmes de Propriété Intellectuelle ?

Avocat SM

Oui

Non

Non

Avocat GEHM

Oui

Oui

Oui

Avocat MB

Oui

Oui

Non

Tableau Numéro 4 : Résultats des avocats (Carmélita, 2009-2010)

De ces résultats, on peut retenir que (trois) 3 avocats sur (trois) 3 interrogés au Palais de Justice connaissent la Propriété Intellectuelle. Toutefois, la question qui se pose est celle de l'étendue ou de la profondeur de leurs connaissances. S'agit-il des connaissances élémentaires, moyennes ou expertes ?

Ensuite, deux (2) avocats sur trois (3) ont déjà connu des cas de Propriété Intellectuelle. Ce qui veut dire que si l'on répond à la question précédente, en ce qui concerne les connaissances des deux (2) avocats qui ont déjà eu des cas de Propriété Intellectuelle, on peut sous-entendre qu'ils ont des connaissances moyennes. Car pour pouvoir traiter des cas de Propriété Intellectuelle, il faut au moins avoir ce niveau. Même, si ce niveau de connaissance peut être remis en cause par le fait qu'un avocat sénégalais pendant l'année 2009, ayant une

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affaire sur le droit d'auteur avait utilisé la loi de 1973 au lieu de celle de 2008. Ce qui coûta très gros à son client qui s'est vu être débouté. Par conséquent, on peut se poser la question de savoir si ces différents avocats s'actualisent dans la prise de connaissances des dispositions se référant à la Propriété Intellectuelle.

Enfin, un seul avocat sur trois (3) affirme avoir participé à un programme de Propriété Intellectuelle. La question serait de savoir quel est le mode d'information qui a été utilisé par l'une des institutions en charge de la Propriété Intellectuelle afin de véhiculer le message. Estce par le bouche à oreille ; par spots publicitaires, par prospectus, par affiches ?

Au-delà de tout cela, deux (2) avocats n'ont pas participé à un programme de la Propriété Intellectuelle, or ces programmes sont généralement des mises à niveau. De ce fait, si les avocats qui sont censés aider la population en les défendant tout en les conseillant, sur tous les cas que celle-ci peut rencontrer, s'agissant de la Propriété Intellectuelle, la non connaissance des avancées permet d'induire et fausser le jugement même de tout un chacun.

D'où l'utilité pour un avocat de connaître de tous points surtout dans le contexte sénégalais avec la notion du juge unique, qui renvoie la compétence du juge sur tous les points ainsi en est il aussi pour l'avocat.

Après les avocats, il y a les artisans.

2- Artisans

Codes / Questions

Connaissez-vous la Propriété Intellectuelle?

Avez-vous déjà eu des cas de Propriété Intellectuelle ?

Avez-vous participé à des programmes de Propriété Intellectuelle ?

Artisan 1

Oui

Oui

Non

Artisan 2

Oui

Non

Oui

Artisan 3

Oui

Non

Oui

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L'information et la sensibilisation sur la protection des droits de la Propriété Intellectuelle au Sénégal
Tableau Numéro 5: Résultats des artisans (Carmélita, 2009-2010)

Les artisans trois (3) sur trois (3) connaissent la Propriété Intellectuelle. Ils la connaissent car chaque jour ils frôlent l'un des actifs de la Propriété Intellectuelle. Nonobstant ce qui précède, un (1) artisan sur trois (3) a déjà eu une affaire sur la Propriété Intellectuelle, c'est vrai que tous devraient avoir eu des cas. Toujours deux (2) personnes sur trois (3) ont déjà participé à des programmes soit comme étant acteur lors des caravanes soit comme invité à ces programmes en Propriété Intellectuelle.

Avec les artisans, on se rend compte qu'ils sont assez informés et qu'ils connaissent par conséquent leurs droits.

Les commerçants à leur tour méritent de répondre à ce guide d'entretien.

3- Commerçants

Codes / Questions

Connaissez-vous la PI ?

Avez-vous déjà eu des cas de PI ?

Avez-vous participé à des programmes de PI ?

Commerçant 1

Non

Non

Non

Commerçant 2

Non

Non

Non

Commerçant 3

Non

Non

Non

Tableau Numéro 6: Résultats des commerçants (Carmélita, 2009-2010)

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Gestion Juridique des Affaires

Il ressort de ces données qu'aucun commerçant sur trois (3) ne connait la Propriété Intellectuelle, ni n'a eu des cas en Propriété Intellectuelle, mais encore n'a pas participé à un programme. Dans cette analyse, on peut avancer que les commerçants vendent des produits aussi bien littéraires et artistiques ou bien des produits industriels sans connaître leur portée.

Or, le Titre VI62 de l'Accord de Bangui, dans ses articles 37 à 46 évoquent les pénalités pour toute personne qui vend ou met en vente des produits contrefaits concernant les actifs de la Propriété Intellectuelle. A cet effet, il s`expose et expose les acheteurs. Toutefois, on peut se demander pourquoi est ce qu'ils ne connaissent pas la Propriété Intellectuelle ? Est-ce par mauvaise publicité, ou mauvais moyen de communication ? Quand on sait que parfois la brigade et le BSDA font des descentes dans tout le Sénégal, comment peuvent-ils ignorer la Propriété Intellectuelle ?

Une réponse peut être proposée. La population sénégalaise a pour langue nationale le Wolof, et la majorité des commerçants sont illettrés donc n'ont pas d'opportunité de prendre connaissance de ces programmes.

Analysons maintenant le cas des entreprises

4-Entreprises

Codes / Questions

Connaissez-vous la PI ?

Avez-vous déjà eu des cas de PI ?

Avez-vous participé à des programmes de PI ?

Entreprise K. SA

Non

Non

Non

Entreprise VA S.A.

Non

Non

Non

Entreprise MA S.A

Non

Non

Non

62 http://www.oapi.wipo.net/doc/fr/accordbangui.pdf (consulté en Février 2010)

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Gestion Juridique des Affaires

L'information et la sensibilisation sur la protection des droits de la Propriété Intellectuelle au Sénégal
Tableau Numéro 7: Résultats des entreprises (Carmélita, 2009-2010)

Sur trois (3) entreprises interrogées au travers de son personnel, aucune ne connaît la Propriété Intellectuelle, ce qui est un paradoxe, car ces entreprises sont les premiers usagers des actifs de la Propriété Intellectuelle. Utilisant généralement les noms commerciaux, les marques et mêmes créant des inventions. Ces entreprises, de par leur personnel ne savent pas qu'ils utilisent la Propriété Intellectuelle. C'est sûr que cette tâche doit revenir au Conseiller Juridique de l'entreprise. Toutefois, les représentants de ces entreprises ont dü participer à un programme de Propriété Intellectuelle, mais par ces résultats ils affirment le contraire.

Aussi, après un stage au SPI, le constat qui est fait montre que ces entreprises ignorent non seulement les lois de ce pays en matière de Propriété Intellectuelle, mais aussi les dispositions internationales. Comme exemple, selon la loi, l'enregistrement au Registre Commerce et de Crédits Mobiliers donne automatiquement droit à l'enregistrement du nom commercial. Mais ces mêmes entreprises se tournent encore vers le SPI afin de protéger leur nom commercial. Ce qui conduit à un double enregistrement de leur part dû simplement à l'ignorance de leurs droits et obligations.

La deuxième catégorie concerne les non-professionnels

Paragraphe 2 : Le monde non professionnel

Le monde non professionnel se compose des étudiants, des élèves, des ménages et des hommes de la rue.

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Gestion Juridique des Affaires

 

L'information et la sensibilisation sur la

1- Etudiants

protection des droits de la Propriété Intellectuelle au Sénégal

 

Codes / Questions

Connaissez- vous la PI

Connaissez-vous les institutions chargées de la PI

Avez-vous participé à des programmes de PI

Etudiant B. UDB 2ème année

Langues appliquées à l'administration des affaires

Oui

Non

Non

Etudiant L. UDB 2ème année

Langues appliquées à l'administration des affaires

Oui

Non

Non

Etudiant A.S. UCAD, 3ème année Anglais

Non

Non

Non

Etudiant F. UCAD DEA Gestion

Non

Non

Non

Etudiant S. UCAD 4ème année Droit

Non

Non

Non

Etudiant F B. ISM, 3ème année DSG

Oui

Non

Non

Etudiant T. A. ISM 3ème année finance

Non

Non

Non

Etudiant E.H.M.D. ISM 1ère année Bachelor of International management

Non

Non

Non

Tableau numéro 8 : Résultats des étudiants

(Carmélita 2009-2010)

pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Juridique des Affaires

38

Gestion

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Les étudiants en formation, donc les futurs dirigeants de demain, méritent une attention particulière. Sur huit (8) étudiants interrogés dont deux de l'Université Dakar Bourguiba, trois (3) de l'Université Cheick Anta Diop et trois (3) autres de l'Institut Supérieur de Management, cinq (5) sur huit (8) affirment ne pas connaitre la Propriété Intellectuelle.

Comment des intellectuels à l'heure actuelle, où des avancées technologiques qui nous mettent tous les jours face soit aux inventions soit aux marques et autres, méconnaissentils la Propriété Intellectuelle ? De plus, de nos jours dans ces universités, on constate que tous les étudiants ont au moins une clé USB ou un iPod et, ce malgré le coût. Car, en ce moment il est difficile de s'en passer. Est-ce parce que les universités n'ont pas inséré de manière obligatoire des cours sur la Propriété Intellectuelle dans leurs programmes ? Pour ces universités qui se démarquent, en mentionnant au moins une fois la Propriété Intellectuelle dans leurs programmes, il faut dire que c'est très encourageant. Toutefois, ils devront approfondir ces cours.

A la question de savoir si les étudiants connaissaient les institutions chargées de la Propriété Intellectuelle au Sénégal, étant une question dichotomique, donc soit oui soit non aucun des étudiants n'a pu dire qu'elles étaient les institutions en charge de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, en évoquant les droits d'auteur trois (3) sur huit (8) on pu mentionner le BSDA. Surement à cause de son affaire avec la radio Walfadjiri, qui a quand méme attiré l'attention des médias et de la population par les différentes manifestations observées à Dakar.

Enfin, en ce qui concerne la participation des étudiants à une activité de la Propriété Intellectuelle au Sénégal, tous les huit (8) ont affirmé n'avoir jamais participé à de telle activité. Méme quand on sait que le BSDA au cours de ses trois (3) dernières années s'est retrouvé à l'UCAD, l'UDB. Et que les étudiants de ces universités disent ne pas connaitre et n'avoir pas participé à de telles activités malgré les spots publicitaires, les brochures et méme les bouches à oreilles. De plus, rajoutons que les intellectuels sont à la recherche du savoir car à l'école ou bien à l'université, tout ne nous est pas donné.

Nous continuons ce guide d'entretien avec les élèves.

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L'information et la sensibilisation

2- Elèves

sur la protection des droits de la Propriété Intellectuelle au Sénégal

 

Codes / Questions

Connaissez- vous la PI ?

Connaissez-vous les institutions chargées de la PI ?

Avez-vous participé à des programmes de PI ?

Elève M. Lycée Lamine Gueye, 2nde

Non

Non

Non

Elève M. Lycée Lamine Gueye, 1ère

Non

Non

Non

Elève M. Lycée Lamine Gueye, Tle

Non

Non

Non

Tableau numéro 9 : Résultats des

élèves (Carmélita 2009-2010)

élèves, futurs destinataires et détenteurs des droits méritent

On constate que les élèvent ne connaissent pas la

jamais entendu parler des institutions de la Propriété

pendant laquelle le plus grand nombre d'actions de
a été mené. Dans ce cas, comment est-ce possible qu'aucun

lectuelle ?

MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires

40

Après les étudiants, les également une attention particulière. Propriété Intellectuelle, ils n'ont Intellectuelle. Or, 2008 a été l'année sensibilisation et d'information élève ne connaisse la Propriété Intel

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3- Ménages

Codes / Questions

Connaissez-vous la PI

Connaissez-vous les institutions chargées de la PI

Avez-vous

participé à des programmes de PI

Ménage 1

Non

Non

Non

Ménage 2

Non

Non

Non

Ménage 3

Non

Non

Non

Tableau numéro 10 : Résultats des ménages (Carmélita 2009-2010)

En ce qui concerne le ménage, il s'entend dans notre travail comme des femmes au foyer, et qui n'exercent aucune activité mais qui sont susceptibles d'être au contact d'un spot publicité, d'une affiche, d'une émission radio.

Ces différents ménages interrogés à savoir trois sur trois n'ont donné aucun résultat permettant d'évoquer la connaissance de la Propriété Intellectuelle. Or, cette cible devrait être la plus utilisée car elles utilisent généralement les moyens de communications pour s'informer tels que la radio, la télévision, etc. Mais encore l'analyse du cas de ces femmes est très intéressante dans la mesure où elles éduquent souvent les enfants.

Après les ménages, le tour revient aux hommes de la rue.

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4- Hommes de rue

Codes / Questions

Connaissez-vous la PI

Connaissez-vous les institutions chargées de la PI ?

Avez-vous

participé à des programmes de PI ?

Homme de rue 1

Non

Oui

Non

Homme de rue 2

Non

Oui

Non

Homme de rue 3

Non

Oui

Non

Tableau numéro 11 : Résultats des hommes de rue (Carmélita 2009-2010)

Trois (3) hommes sur trois (3) interrogés dans la rue ne connaissent pas le Propriété Intellectuelle. Toutefois, trois hommes sur trois connaissent les institutions en charge de la Propriété Intellectuelle. En fait, il faut dire qu'ils ne connaissent que le BSDA. De plus, ces hommes n'ont pas participé à des programmes de Propriété Intellectuelle.

La méconnaissance de la Propriété intellectuelle au Sénégal par ces différentes catégories est confirmée par les flagrants délits (voir annexe 5) enregistrés au Tribunal Régional Hors Classe de Dakar sur les 3 (trois) dernières années, qui pouvaient porter sur le vol, la contrefaçon des billets de banque, la contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques, détournement de mineurs, exploitation d'un réseau de télécommunication sans autorisation administrative, occupation de terrain appartenant à autrui et bien d'autres cas se référant aux flagrants délits. Seuls les cas se référant à la Propriété Intellectuelle nous intéressent (annexe N°5).

En 2007, le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar a enregistré 6050 affaires contentieuses se référant aux flagrants délits. Sur ces 6050 cas, seuls 57 cas de Propriété

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Intellectuelle ont été portés devant ce Tribunal Régional Hors Classe de Dakar. Est-ce par ignorance, ou par négligence que cette population s'abstient ?

Ensuite en 2008, 6078 cas ont été enregistrés par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, mais sur ces 6078 cas seuls 102 cas concernaient les actifs de la Propriété Intellectuelle. Pour cette année 2008, il faut noter que les cas en Propriété Intellectuelle ont été multipliés par deux. Tout en sachant que cette méme année s'effectuait à Dakar la Conférence Internationale sur la Propriété Intellectuelle avec une forte médiatisation.

Enfin, en 2009, nous avons pu relever 6001 cas, soit 35 affaires concernant les actifs de la Propriété Intellectuelle. Ici, on constate une baisse considérable des affaires contentieuses.

Graphique 1 : Flagrants délits de 2007 à 2009 au Sénégal

20li7s

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Ce graphique présente les différentes affaires portées devant le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar pendant les trois (3) dernières de 2007 à 2009.

Après ce premier graphique, nous avons les cas de flagrants délits concernant la PropriétéIntellectuelle de 2007 à 2009.

Graphique N°2 : Flagrants délits sur la Propriété Intellectuelle de 2007-2009

Présentons maintenant la part totale des contentieux en flagrants délits sur les 3 ans

Graphique N°3 : Flagrants délits totaux sur les 3 années écoulées

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En estimant le fait que chaque jour est porteur d'une atteinte aux droits de la PropriétéIntellectuelle, les trois dernières années sont multipliées par 3. Ce qui nous donne un total de
1095 Jours. En présentant ces résultats en pourcentage, il revient à 15% sur 85 % des atteintes aux droits de la Propriété Intellectuelle.

Au-delà, de cette présentation une autre devrait attirer notre attention. Il s'agit de la suivante :

Graphique N°4 : Total des flagrants délits sur le total des flagrants délits en PI

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A la lumière de ce qui précède, on peut affirmer que la Propriété Intellectuelle n'est pas assez connue au Sénégal. Si à la capitale la population est mal informée, combien de fois celle des régions ?

A côté, un autre problème qui ne permet pas la vulgarisation de la Propriété Intellectuelle reste la langue française.

La langue nationale du Sénégal est le Wolof, mais l'on constate que les thèmes des séminaires, des ateliers ou des journées portes ouvertes sont en français. Un français parfois assez soutenu qui ne favorise pas l'intérêt de la population. Comme exemple, on peut citer le Séminaire CISAC sur l'exploitation des OEuvres dans l'environnement Numérique, organisé à Dakar du 21 au 23 Octobre 200863. Si l'on arréte une personne encore dans la rue pour lui demander ce qu'il entend par ce sujet, méme un intellectuel ne pourrait pas situer avec exactitude le sujet. Par conséquent, le thème doit être explicite et refléter non seulement les besoins de la population mais encore formulé dans un français assez simple qui permettra à

63 http://www.bsda.sn/archivesbsda.html

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tout un chacun de trouver son intérêt. Car un message quand il est émis doit avoir un feedback, c'est-à-dire un retour d'information.

Dans le but d'avoir un retour d'information et un changement de comportement invitant chaque sénégalais à se tourner vers les actifs de la Propriété Intellectuelle, il nous semble opportun de faire des recommandations générales.

Section 2 : Recommandations générales

Vu les différentes analyses portées sur cette étude, des recommandations pour la population (Paragraphe 1), ainsi que pour les institutions chargées de la Propriété Intellectuelle doivent être proposées pour l'amélioration des activités de sensibilisation et d'information au Sénégal (Paragraphe 2)

Paragraphe 1 : Recommandation pour la population

Deux recommandations sont à faire :

D'abord, la population sénégalaise est une population très fermée. Ainsi, il est important pour celle-ci d'aller vers l'information. Elle doit se tourner vers l'information dans le sens où, elle apparaît comme la principale exploitante des actifs de la Propriété Intellectuelle.

Ensuite, comme autre recommandation, il est important que la population puisse apprendre à payer le prix. Car, au bout du compte, le paiement des droits d'enregistrement pour la protection des droits de la Propriété Intellectuelle n'est qu'un investissement non seulement à long terme mais aussi confère tous les droits sur l'actif protégé. Il est d'autant plus vrai que la population sénégalaise à un revenu bas. Mais par la protection de son actif, un intérêt futur et conséquent naît.

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L'information et la sensibilisation sur la protection des droits de la Propriété Intellectuelle au Sénégal Enfin les recommandations pour les institutions sénégalaises en charge de la PI. Paragraphe 2: Recommandations pour les différentes institutions sénégalaises

Les recommandations à faire aux institutions en charge de la Propriété Intellectuelle sont multiples.

D'abord, il est important pour les institutions de réellement étudier le contexte sénégalais avant de faire une sensibilisation, en d'autres termes, ces institutions doivent contextualiser les actions de sensibilisation et d'information. La contextualisation renvoie à adapter les actifs de la Propriété Intellectuelle aux besoins de la population.

Ensuite, il va falloir définir les stratégies de sensibilisation64. C'est-à-dire comment allez vers la population sénégalaise ? Quelles sont les activités qui peuvent interpeler la population sénégalaise celles qui ne leur seront pas étrangères ?

C'est en trouvant des thèmes intéressants et captivants dans un langage pas très soutenu, langage accessible à toute catégorie sociale. Mais encore plus des thèmes traduits en Wolof, en Pulaar, en Diola, en Mandingue, en Soninké, en Bassari et Bédik ou Sérères65 selon que l'on se trouve dans les différentes régions du Sénégal. Le BSDA a commencé ces types de sorties. En d'autres termes, le BSDA a organisé des activités dans certaines langues du Sénégal. Et en ce moment, il cherche à traduire la loi 2008 dans les différentes langues du pays afin de rendre cette loi accessible à tout un chacun.

Méme s'il est vrai que la détermination de la cible est très importante, car c'est elle qui va permettre de déterminer le message à apporter. Selon que l'on se trouve en présence des étudiants ; élèves ; entrepreneurs, commerçants du marché de Sandaga ou autres, le message n'est pas le méme.

64 Guide OMPI de sensibilisation a la Propriété Intellectuelle, publication de l'OMPI N°1002 F, page 4 65 http://www.au-senegal.com/Population.html

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Puis, il est intéressant d'évoquer les moyens de communication66.

Les moyens de communications sont très déterminants et varient comme le budget alloué face aux différentes activités à organiser. Ils sont ceux qui parleront plus forts avant l'échéance de la date correspondante à l'activité programmée. Ils peuvent stimuler ou pas le désir d'assister au séminaire ou autres.

Cette communication peut se faire par mails, en utilisant internet, par la publication et autres documents imprimés ; émissions de radiodiffusion et vidéo du service public ; relation avec les médias ; porte-parole ; manifestations67. Par publication et autres documents imprimés, il peut s'agir des brochures, des prospectus, « bande dessinée accessible à tous en Wolof, en Diola, en Sérère, en Pulaar et en français »68 et même dans toutes les autres langues du Sénégal. Quoique, comme mode de communication, toute institution peut trouver un slogan facile à mémoriser et qui inviterait simplement la population. Comme exemple pour le SPI, en prenant un actif de la Propriété Intellectuelle on peut proposer « Protege ta marque c'est facile !!! » que l'on peut apposer sur des portes- clés, des autocollants.

Une communication qui paraît aussi importante c'est celle des différentes institutions entre elles. Il semble nécessaire que les différentes institutions puissent travailler ensemble. Tel est le cas à améliorer entre le SPI et la brigade nationale de lutte contre la piraterie et la contrefaçon.

Au-delà de tout, il est capital que les campagnes de sensibilisation et d'information soient constantes, au moins organisées tous les 3 (trois) mois ou 6 (six) mois. Tout en prenant des mesures d'accompagnement afin de permettre l'évolution de ces campagnes, en utilisant à la fin de chaque campagne un système d'évaluation dans le but de connaître les avancées de leurs investigations.

66 Guide OMPI de sensibilisation a la Propriété Intellectuelle, publication de l'OMPI N°1002 F, page 19

67 Guide OMPI de sensibilisation a la Propriété Intellectuelle, publication de l'OMPI N°1002 F, page 19

68 Ibrahima Diop, Conception d'un projet de renforcement des capacités de sensibilisation et de promotion des droits de la PropriétéIntellectuelle au Sénégal, Université Lumière Lyon 2, Faculté de sciences économiques et de gestion , septembre 2006

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Pour une meilleure sensibilisation, l'OAPI dont est membre le Sénégal et qui est représenté par le SPI doit revoir le tarif d'enregistrement pour les actifs de la propriété industrielle (annexe N°6). Car même si la population est informée, elle est reste réticente par rapport au coût jugé élevé pour les usagers, tout en sachant que le but recherché est le changement de comportement de la population, il va falloir trouver encore un palliatif.

Enfin, une recommandation qui n'a pas été soulevée tout au long de ce travail est celle de l'établissement d'un programme scolaire et universitaire basé sur la Propriété Intellectuelle et institué par le Gouvernement afin de faciliter la connaissance de la Propriété Intellectuelle, mais aussi de susciter la création et l'impulsion de l'invention. Précisons que l'Université Cheick Anta Diop a un programme déjà établi mais inopérant depuis quelques années.

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L'information et la sensibilisation sur la protection des droits de la Propriété Intellectuelle a été un sujet très vaste, nous n'avons pas la prétention d'avoir tout traité.

Mais s'étant tourné vers l'essentiel, il s'agissait de voir dans un premier temps la consécration juridique de l'obligation d'information et de la sensibilisation en matière de Propriété Intellectuelle au Sénégal. Dans cette partie, il était question de présenter les différentes conventions ou traités qui mentionnent l'obligation pour la population d'être informée et d'être sensibilisée. C'est au travers des textes internationaux comme nationaux qui doivent faire l'objet d'une vulgarisation, que les institutions chargées de la Propriété Intellectuelle établissent des activités de sensibilisation et d'information au Sénégal. Toutefois, ces institutions dans le cadre du Sénégal ont réalisé plusieurs activités, tout en soulignant les problèmes rencontrés par eux dans le cadre de leurs missions.

Ensuite dans la poursuite de notre travail, la deuxième partie consistait à évoquer la population sénégalaise face à la Propriété Intellectuelle qui s'analysait par le fait d'appliquer un guide d'entretien à différentes catégories, par la méthode des choix raisonnés. On constate que la Propriété Intellectuelle est méconnue au Sénégal par la population. C'est dans ce cadre qu'il nous a semblé opportun de faire des recommandations précises, dans le but d'améliorer le mode d'information et de sensibilisation pratiqué au Sénégal.

Ainsi, l'affirmation faite par M. Kamil Idris selon laquelle il y a « absence d'information », est très fondée. L'information et la sensibilisation sont la base de toute avancée. La Propriété Intellectuelle est très importante de nos jours, car elle nous permet de jouir de nos droits. Mais, comment jouir de nos droits si on ne les connaît pas ?

Les institutions qui ont la charge d'informer et de sensibiliser la population doivent jouer pleinement leurs rôles au Sénégal.

Mais au-delà de tout, la nécessité d'une implication étatique est obligatoire pour un développement de chaque pays, en particulier celui du Sénégal en matière de Propriété

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Intellectuelle. En portant notre étude sur l'information et la sensibilisation sur la protection des droits de la Propriété Intellectuelle, d'autres sujets peuvent être soulevés :

- la nouvelle tarification portant sur l'enregistrement des droits des actifs de la Propriété Intellectuelle ;

- les universités sénégalaises et la Propriété Intellectuelle ; - l'Etat sénégalais et la Propriété Intellectuelle.

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ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23
Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du
24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce

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ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant création et fixant les règles
d'organisation et de fonctionnement de l'ASIT

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ANNEXE 3 : Photos du Bureau Sénégalais du Droit d'Auteur

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ANNEXE 4 : Décret portant création de la Brigade Nationale de lutte contre la Piraterie
et la Contrefaçon

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ANNEXE 5 : Flagrants délits sur la Propriété Intellectuelle enregistrés au Tribunal
Hors Classe de Dakar

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ANNEXE 6 : Système de taxes ( OAPI) sur les brevets, modèles et dessins industriels et
les marques

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Bibliographie

Ouvrages généraux

- Dictionnaire de la langue française, 2003, édition Maxi-livres ;

- Didier Martin, Droit Civil et Commercial Sénégalais, les Nouvelles éditions Africaines, Dakar-Abidjan-Lomé 1982 ;

- Lexique des termes juridiques, 14ème édition. Ouvrages spécialisés :

- Brevets, publication de l'OMPI, N° 485 (F) ;

- Comprendre le droit d'auteur et les droits connexes, publication de l'OMPI N° 909 (F)

- - Déborah E. Bouchoux, La Propriété Intellectuelle, le droit des marques, le droit des brevets d'inventions et des secrets commerciaux, édition Nouveaux Horizons ;

- Guide OMPI de sensibilisation à la Propriété Intellectuelle, publication de l'OMPI N°1002 F, page 4 ;

- - Guide OMPI, sensibilisation à la Propriété Intellectuelle, publication de l'OMPI N°1002 F ;

- Ibrahima CAMARA, Le Statut Juridique de la Contrefaçon les Phonogrammes et des OEuvres Littéraires et Artistiques au Sénégal, Editions Juridiques Africaines, Dakar Mars 1993 ;

- - Ibrahima Diop, Conception d'un projet de renforcement des capacités de sensibilisation et de promotion des droits de la Propriété Intellectuelle au Sénégal, Université Lumière Lyon 2, Faculté de sciences économiques et de gestion , septembre 2006 ;

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- La Propriété Intellectuelle et toi, publication de l'OMPI N°907 (F) ; - Le droit d'auteur, publication de l'OMPI N° 484 (F) ;

- Liberté et Droit de Propriété, Actes de la Conférence : « liberté et droit de

Propriété » organisée par la Fondation Friedrich Naumann pour la Liberté, le

Samedi, 23 mai 2009 à l'hôtel Pullman Dakar Téranga, Dakar- Sénégal - L'invention est chez vous, publication de l'OMPI N°865 (F) ;

- Tirer les leçons du passé, créer l'avenir : les arts et le droit d'auteur, publication de l'OMPI N° 935 (F), édition Mars 2008 ;

- Tirer les leçons du passé, créer l'avenir : Inventions et brevets, publication de l'OMPI N° 925 (F), Mars 2006.

Articles et contributions

- Magazine de l'OMPI, Genève-Octobre 2006, N°5, pages 4 ; 8 ; 9 et 12 ; - Magazine de l'OMPI, Genève-Décembre 2006, N°6, page 21 ;

- Magazine de l'OMPI, Genève-Avril 2007, N°2, page 14 ;

- OAPI Magazine, Janvier-Mars 2009, N°004

- OAPI Magazine, Décembre 2009, N°006

- OAPI Magazine, Novembre 2008, N°003, édition spéciale

- Principes directeurs pour l'élaboration d'une politique de Propriété Intellectuelle à l'intention des universités et des instituts de recherche-développement, publication de l'OMPI N° 848 (F)

- Revue de l'OMPI, Genève ÀNovembre/Décembre, N°6, 2004, pages 22et 25 ;

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Webographie :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_mondiale_de_la_propriété_intellectuelle http://www.boip.int/fr/generalIP.html

http://www.bsda.sn/presentation.html http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/accueil http://pame.european-patent-office.org/pubs/oapi/pdf/snlsen.pdf

http://www.wipo.int/members/fr/contact.jsp?countryid=38 http://www.wipo.int/export/sites/www/about-ip/fr/worldip/2002/swf/datafr/content1.swf

http://www.wipo.int/ip-outreach/fr/ http://www.wipo.int/sme/fr/best_practices/france_awareness_raising.htm http://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2006/05/article_0002.html http://www.wipo.int/meetings/fr/doc_details.jsp?doc_id=59854 http://www.wipo.int/wipo magazine/fr/2007/05/article 0003.html

Documents officiels

- Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et Organisation Mondiale du Commerce (1995), Accord sur les Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (1994), publication de l'OMPI N° 223 (F)

- Décret N°2001-211 du 13 mars 2001, Portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence Sénégalaise pour l'Innovation Technologique (ASIT)

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- Décret N° 2006.1398, portant création de la Brigade Nationale de Lutte contre la Piraterie et la Contrefaçon

- Décret N°86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N° 76-780 du 23 Juillet 1976 au relatif Registre du Commerce et du Crédit mobilier

- Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article 632 du Code de Commerce

- Loi N°2008-09 du 25 Janvier 2008 sur le Droit d'auteur et les droits voisins au

Sénégal

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TABLE DES MATIERES

Sommaire..................................................................................................I

Dédicace...................................................................................................II

Remerciements............................................................................................III

Listes des acronymes et abréviations............................................................... ...IV

Glossaire...................................................................................................V

Introduction................................................................................................1

Chapitre I : La consécration juridique de l'obligation d'information et de sensibilisation en

matière de Propriété Intellectuelle au Sénégal.......................................................5

Section 1 : L'arsenal juridique de l'information et de la sensibilisation .........................5
Paragraphe 1 : Actes internationaux.....................................................................5

Paragraphe 2 : Actes nationaux.........................................................................10

Section 2: Les institutions chargées de l'information et de la sensibilisation .................12 Paragraphe 1 : Propriété industrielle...................................................................12 Paragraphe 2 : Propriété littéraire et artistique........................................................22 Chapitre II : La population sénégalaise face à l'information à et la sensibilisation sur la

propriété intellectuelle...................................................................................32

Section 1: Evaluation de la PI au Sénégal......... ............................................ ......32

Paragraphe 1 : Le monde du travail : ..................................................................32

Paragraphe 2 : Le monde non professionnel................... .................................... 37

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L'information et la sensibilisation sur la protection des droits de la Propriété Intellectuelle au Sénégal
Section 2 : Recommandations générales~~~~~~~~~~~~~~~~~.~~~..47

Paragraphe 1 : Recommandations pour la population sénégalaise~~~~~~~~~~..47
Paragraphe 2: Recommandations pour les différentes institutions sénégalaises~~~~~..48

Conclusion 51

Annexe ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 53

Bibliographie~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.59
Table des matieres~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.63

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