II.2.1. Options sur actions cotées ou non :
Si les actions sont cotées en Bourse, la valeur des
actions est, au choix de l'offrant, le cours moyen de l'action pendant les 30
jours précédent l'offre, ou le dernier cours de clôture qui
précède le jour de l'offre.
S'il s'agit d'actions non cotées, leur valeur est
définie par la valeur réelle ou intrinsèque au moment de
l'offre, telle que déterminée par l'offrant sur avis conforme du
commissaire-réviseur1. Cette valeur ne peut en aucun cas être
inférieure à la valeur comptable des actions d'après les
derniers comptes annuels de la société émettrice.
II.2.2. Pourcentages applicables :
En principe, l'avantage imposable est fixé
forfaitairement à 15 % de la valeur des actions sous-jacentes au moment
de l'offre. Si les options sont attribuées pour une durée
supérieure à cinq ans, ce pourcentage est majoré de 1 %
par année ou partie d'année au-delà de la 5e
année.
Cependant, ces pourcentages sont ramenés à 7,5 %
de la valeur des titres sous-jacents et à 0,5 % par année ou
partie d'année au-delà de la 5e année, lorsque les
conditions suivantes sont remplies:
- le prix d'exercice de l'option est déterminé de
manière certaine au moment de l'offre;
- l'option ne peut pas être exercée ni avant
l'expiration de la 3e année civile qui suit celle au cours de laquelle
l'offre a lieu, ni après l'expiration de la 10e année qui suit
celle de l'offre;
- l'option ne peut pas être cédée entre
vifs;
- le risque de diminution de valeur des actions sur lesquelles
porte l'option, après l'attribution de celle-ci, ne peut pas être
couvert directement ou indirectement par la personne qui attribue l'option ou
par une personne qui se trouve avec celle-ci dans des liens
d'interdépendance;
- l'option doit porter sur des actions de la
société au profit de laquelle l'activité professionnelle
est exercée ou sur des actions d'une autre société qui a
dans la première une participation directe ou indirecte au sens de
l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des
entreprises.
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« Analyse comptable et fiscale des avantages de
toute nature »
Rédigé et présenté par
Hilaire Noumbo Tsabze Mbosso
II.2.3. Options "in the money":
Lorsque le prix d'exercice de l'option est inférieur
à la valeur, au moment de l'offre, des actions sous-jacentes, la
décote consentie à l'octroi est ajoutée à
l'avantage imposable fixé forfaitairement suivant les règles
exposées ci-dessus.
De même, lorsque l'option est assortie, au moment de
l'offre ou jusqu'à l'échéance de la période
d'exercice de l'option, de clauses qui ont pour effet d'octroyer un avantage
certain au bénéficiaire de l'option, l'avantage en question est
imposable dans la mesure où il excède le montant de l'avantage
imposable déterminé forfaitairement au moment de l'attribution de
l'option.
III. ASPECTS DE SECURITE SOCIALE :
Les options sur actions font l'objet d'une
réglementation applicable aux options sur actions attribuées
depuis le 1er janvier 1999, tandis que l'ancienne réglementation reste
applicable aux options sur actions attribuées avant cette date.
L'avantage retiré des options sur actions (pour autant
que celles-ci répondent aux critères fiscaux
précités) est exonéré de cotisations de
sécurité sociale. En conséquence, ni l'attribution des
options ni leur exercice ne donnent lieu au paiement de cotisations de
sécurité sociale.
Toutefois, si le prix d'exercice des options est
inférieur à la valeur, au moment de l'offre, des actions
sous-jacentes (options "in the money"), la décote consentie est
considérée comme une rémunération soumise aux
cotisations de sécurité sociale.
De même, si un avantage certain est octroyé au
bénéficiaire, cet avantage est également
considéré comme de la rémunération passible de
cotisations sociales.
Enfin, si les options sur actions ne sont pas octroyées
par l'employeur mais par une autre société du groupe, on peut
raisonnablement soutenir que la
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Rédigé et présenté par
Hilaire Noumbo Tsabze Mbosso
décote consentie ne constitue pas une
rémunération soumise aux cotisations de sécurité
sociale dans la mesure où l'avantage consenti n'est pas à charge
de l'employeur.
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