CONCLUSION
Après l'analyse jurisprudentielle faite sur le
délit de banqueroute et des infractions assimilées au
Sénégal, nous retenons, en effet, quelques difficultés
relatives aux éléments basiques de ces infractions.
Cependant, la distinction faite par le législateur de
l'OHADA entre la banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple doit
être dépassée. Ce serait bien que le législateur
dépasse cette distinction traditionnelle sur les deux types de
banqueroutes à savoir la banqueroute frauduleuse et la banqueroute
simple.
En France la reforme intervenue avec la loi
n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à
la liquidation judiciaires des entreprises a supprimé la distinction
antérieure entre les deux types de banqueroutes et restreint le nombre
des cas. Cette réforme facilite sans doute le travail du juge dans ce
cas, dans la mesure où il ne se posera plus la question de savoir devant
quel cas de banqueroute est-il saisi ?
Par ailleurs, il importe aussi de soulever le cas de la
notion « d' état de cessation de paiement » qui
est, elle, aussi un élément qui parfois obstacle pour ne pas dire
écran à la réalisation du délit de banqueroute.
Tantôt le juge retient la banqueroute sans constatation
de l'état de cessation des paiements, tantôt il ne retient pas la
banqueroute pour absence de cessation des paiements.
Mais cette réaction peut se comprendre parce que c'est
le législateur de l'OHADA qui accorde, lui-même, un
caractère facultatif à l'état de cessation des paiements
pour la réalisation du délit de banqueroute. En effet il
précise que la banqueroute peut être retenu même si le
débiteur n'a pas constaté l'état de cessation des
paiements.
Pour régler cette situation il serait mieux pour le
législateur de considérer l'état de cessation des
paiements comme un élément nécessaire pour la
réalisation de la banqueroute.
En outre, l'autre difficulté qu'il faut relever c'est
la confusion que le juge sénégalais fait sur la qualité de
l'auteur de banqueroute et de délit assimilé à la
banqueroute. La banqueroute est réservée aux commerçants
et associées alors que le délit assimilé aux banqueroutes
concerne les dirigeants sociaux et les représentants permanents des
sociétés commerciales.
En définitive, pour régler cette situation le
législateur de l'OHADA devrait jeter un coup d'oeil sur la
législation française relative à la banqueroute. Cela
faciliterait l'application de la loi par le juge et cela engendrera sans doute
des jurisprudences plus compréhensives.
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