L'institutionnalisation du pouvoir et l'émergence de l'état en République Démocratique du Congo : 1960-2006

Section 2. Pouvoir et Etat sous le Décret-loi n° 003 du 28 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo.

Le Décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, a fait l'objet des modifications qui ont donné lieu aux textes coordonnés et mis à jour au 1^er juillet 2000^450(*).

Il convient d'examiner successivement :

- L'aménagement constitutionnel des pouvoirs ;

- Le fonctionnement des institutions ;

- Et l'impact dudit décret sur le pouvoir et l'Etat.

§1. Aménagement constitutionnel des pouvoirs.

Il est mieux rendu par les institutions politiques et, par les rapports qu'elles entretiennent entre elles.

A. Présentation des institutions politiques.

L'article 3 du Décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai dispose : les institutions de la Républiques sont :

- Le Président de la République ;

- L'Assemblée constituante et législative, Parlement de transition ;

- Le gouvernement ;

- Les Cours et Tribunaux.

Hormis les institutions du pouvoir judiciaire, il y a lieu d'analyser les attributions constitutionnelles de chaque institution.

B. Les attributions constitutionnelles du Président de la République.

Aux termes des articles 1,5 et 6 du Décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 le Président de la République :

- est le Chef de l'Etat ;

- représente la Nation ;

- est le Chef de l'exécutif et des Forces Armées ;

- a le droit de battre monnaie et d'émettre du papier en exécution de la loi ;

- assure la promulgation des lois ;

- décrète l'état d'urgence, l'état de siège et déclare la guerre ;

- peut soumettre au référendum le projet de constitution ou tout autre question d'intérêt national ;

- a le droit de faire ;

- négocie et refuse les traités et accords internationaux au nom de la République Démocratique du Congo^451(*).

- relève de leurs fonctions les membres du gouvernement ;

- nomme et relève de leurs fonctions les Ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les Gouverneurs et Vice-Gouverneurs de Provinces, les officiers supérieurs et généraux de l'Armée et de la Police, les cadres de commandement de l'Administration publique, les Mandataires actifs et non actifs dans les entreprises et organismes publics, les magistrats du siège et du parquet ;

- accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales. Il importe de noter que le Président de la République préside le Conseil des Ministres^452(*).

* ⁴⁵⁰ Le Décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en RDC a été modifiée et complétée par :

- Le Décret-loi constitutionnel n° 122 du 21 septembre 1998 ;

- Le Décret-loi constitutionnel n° 074 du 27 mai 1998 ;

- Le Décret-loi constitutionnel n° 180 du 10 janvier 1999 ;

- Le Décret-loi constitutionnel n° 096/2000 du 1^er juillet 2000. Voir J.O. de la RDC, n° spécial Mai 2001 p. 91.

* ⁴⁵¹ Articles 4 et 5 du Décret-loi n° 003 du 27 mai 1997.

* ⁴⁵² Il peut déléguer un membre du Gouvernement à cette fin conformément à l'article 35 du Décret-loi n°003 du 27 mai 1997.