IV.2. Les repères de la pérennisation au
niveau institutionnel
On note à ce niveau, des avancées dans les
instruments nationaux, dont la pulsion vient à la fois du contexte
international de la lutte pour la promotion de genre et des efforts des
organisations ayant le genre comme champ d'action.
A cet effet, depuis la transition, une lecture des textes qui
normalisent la vie nationale reflète la volonté étatique
de promotion de genre.
a) L'Accord Global et Inclusif.
L'Accord Global et Inclusif met en évidence ce qui
suit : pour garantir une transition pacifique, les institutions de la
transition doivent assurer une représentation appropriée des
femmes à tous les niveaux des responsabilités.
b) La Constitution de transition.
Cette constitution a mis en exergue la volonté de
promouvoir et de « garantir les libertés et les droits
fondamentaux du citoyen congolais, et à défendre ceux de la femme
et de l'enfant ».
- Dans l'article 17, il est clairement dit que tous les
congolais sont égaux devant la loi et ont une égale protection
des lois. Aucun congolais ne peut, en matière d'éducation et
d'accès aux fonctions publiques ni en aucune matière faire
l'objet d'une mesure discriminatoire, qu'elle résulte de la loi ou d'un
acte de l'exécutif, en raison de sa religion, de son sexe, de son
origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses
opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une
race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité
culturelle ou linguistique.
- L'article 51 de la Constitution de la transition stipule
ceci : « l'Etat a le devoir de veiller à
l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard de la femmes et d'assurer le respect et la promotion de ses
droits. L'Etat doit prendre dans tous les domaines, notamment dans les domaines
économique, social, et culturel, toutes les mesures appropriées
pour assurer la pleine participation de la femme au développement de la
nation. L'Etat prend des mesures pour lutter contre toutes les formes de
violence faite à la femme dans la vie privée. La femme a droit
à une représentation significative au sein des institutions
nationales, provinciales et locales ».
c) Le décret 03/027 du 16 Septembre 2003 fixant
les attributions du Ministère de condition féminine.
Déjà depuis 1980, le domaine d'intervention de
la politique en faveur des femmes fera l'objet d'une nouvelle
réglementation avec l'avènement du Ministère de la
condition féminine comme nouveau mécanisme pertinent des actions
relatives à la situation des femmes. C'est la reconnaissance
gouvernementale d'un champ d'action correspondant aux politiques publiques
menées en direction des femmes.
Le discours gouvernant sur la promotion féminine va se
structurer autour des idées concernant l'émergence du concept
d'intégration de la femme au développement, et va être
inscrit dans la politique gouvernementale.
En 2003, ce ministère s'est vu attribué comme
missions
- La protection et la promotion du statut de la
femme ;
- L'étude et la mise en oeuvre de toutes mesures visant
à mettre fin à la discrimination contre la femme en vue d'assurer
l'égalité en droit avec l'homme ;
- L'aménagement du cadre légal et institutionnel
pour assurer la participation de la femme au développement de la nation
et une représentation significative au sein des institutions nationales,
provinciales et locales ;
- La collaboration avec les ministères des Droits
humains, de l'Enseignement, de la Famille, la femme et l'enfant ;
- L'intégration effective de la femme dans les
politiques et programmes divers en RDC.
L'une des difficultés à l'institutionnalisation
du genre est que, les différentes structures créées au
niveau du gouvernement pour la question de promotion des femmes sont
instables.
c) La Constitution de la 3ième
République.
Concernant la condition féminine, l'article 14 de la
Constitution de la Troisième République, promulguée le 18
février 2006, dispose que :
Les pouvoirs publics veillent à l'élimination de
toute forme de discrimination à l'égard de la femme et assurent
la protection et la promotion de ses droits.
Ils prennent, dans tous les domaines, notamment dans les
domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les
mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la
pleine participation de la femme au développement de la nation.
Ils prennent des mesures pour lutter contre toute forme de
violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie
privée.
La femme a droit à une représentation
équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales.
L'Etat garantit la mise en oeuvre de la parité homme-femme dans lesdites
institutions. La loi fixe les modalités d'application de ces droits.
Toutefois, la route qui conduit à la parité des
sexes est encore longue à parcourir ; mais il reste que
l'observation dévoile des tendances de modification des valeurs et des
pratiques contribuant dans une certaine mesure à moins infirmer les
femmes et à légitimer en partie la civilisation phallocratique
des moeurs de genre. Ces tendances ont été beaucoup plus
observables dans la participation de la femme à la gestion de la chose
publique. L'Etat et les acteurs sociaux y ont contribué sensiblement.
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