De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

§2. Liberté de pensée, d'expression et de presse

La Constitution reconnaît à toute personne le droit d'exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l'écrit ou l'image, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et de bonnes moeurs.^103(*)

L'Etat a même, dans certains cas, l'obligation positive de protéger le droit à la liberté d'expression contre les atteintes provenant des personnes privées. Si l'ingérence portée par un particulier au droit d'un autre était « nécessaire dans une société démocratique pour atteindre le but légitime, alors même qu'on peut penser que les personnes privées n'ont pas à limiter les droits fondamentaux d'autres personnes dans un but d'intérêt général. Egalement les ingérences étatiques dans l'exercice du droit à la liberté d'expression ne sont admissibles que si elles sont nécessaires dans une société démocratique ».^104(*)

Il nous est loisible de souligner que l'exigence du pluralisme de courants et d'opinions constitue le fondement de la société démocratique.^105(*) L'essence de la démocratie réside dans la capacité de résoudre les problèmes par le débat politique.

Par ailleurs, l'art. 4 de l'article 24 dispose que les médias audiovisuels et écrits d'Etat sont des services publics dont l'accès est garanti de manière équitable à tous les courants politiques (...).^106(*)

Il ressort de la lecture de cet article que les médias seraient un centre où les gens peuvent s'exprimer librement dans le respect de la loi et des tiers. Il est également fait allusion à l'accès libre aux médias garantis à tous les courants d'opinions

En France par exemple, certains progrès ont été réalisés dans le cadre du statut de 1974. Les différentes tendances politiques ont vu s'ouvrir plus largement les portes de la télévision. Les « face-à-face » ou les magasines télévisés ont été fréquents et équilibrés. Certaines émissions spéciales ont été organisées pour que puissent se faire entendre les partis politiques.^107(*)

Dans ce paragraphe, nous nous sommes attelé beaucoup plus sur l'expression par voie des médias car ces derniers sont considérés par une doctrine dominante comme le quatrième pouvoir à coté de 3 pouvoirs traditionnels au sein de l'Etat. C'est cette position que nous marrions.

§3. Le droit de pétition (art. 26)

La Constitution de la République autorise à toute personne mécontente de la manière dont les affaires de l'Etat sont conduites d'exprimer son opinion par l'entremise d'une pétition adressée individuellement ou collectivement à l'autorité publique (art. 27 al. 1^er) qui a prise la décision ou la mesure qu'elle entend dénoncer. Pour être recevable, cette pétition doit être écrite et non verbale. L'autorité à qui elle est destinée doit y répondre dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, les initiateurs de la pétition peuvent saisir le juge administratif en vue d'obtenir le report ou l'annulation de la décision contestée.

* ¹⁰³ Art. 23 de la Constitution du 18 Février 2006

* ¹⁰⁴ Art. 24 de la de la Constitution du 18 Février 2006

* ¹⁰⁵ ROBERT J. et DUFFAR J., Op. Cit., p. 649

* ¹⁰⁶ ROUSSEAU Dominique, Op. Cit., p. 272

* ¹⁰⁷ TURPIN Dominique, Liberté publique et droits fondamentaux, 5^ème Ed., paris, Ed. Du Seuil, 2003, p. 86