WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

L'absence de faute du transporteur maritime de marchandises

( Télécharger le fichier original )
par Didier PICON
Université Paul Cézanne - Aix-Marseilles III - Master Droit des Affaires  2004
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy


· Section 3 : Les dommages dus aux autres cas exceptés.

` Il incombe au transporteur de prouver les circonstances caractérisants le(s) cas excepté qu'il invoque'1. Parmi ces cas, nous traiterons ici de l'incendie volontaire et involontaire (§1), de la faute nautique (§2), des faits constituant un événement non imputable au transporteur (§3) et de toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur (§4).

§ 1 : L'incendie volontaire et involontaire.

Le transporteur est automatiquement et à priori libéré si la marchandise a péri ou a été endommagée par un incendie. A ce stade il n'a pas à justifier de l'origine du dommages (art 4 al 2-b de la Convention de Bruxelles et l'art 27c de la loi française du 18 juin 1966).

Ce principe souffre d'une seule exception : Si l'incendie a été cause par le fait ou la faute du transporteur. Dans ce cas, ce sera au chargeur qu'il incombera de prouver la faute du transporteur2.

A priori, le transporteur ne pourra pas invoquer son absence de faute si c'est lui qui a volontairement provoqué l'incendie. Cependant, il serait intéressant de se demander s'il ne pourrait toujours pas se prévaloir de son absence de faute pour le fait d'avoir volontairement incendié la partie infestée d'une cargaison dans le but de préserver l'autre partie demeurée saine et intacte. Le bon sens voudrait que cet acte soit couvert par le sacrifice prévu dans le cadre de l'institution des avaries communes. Il semble donc inapproprié de penser que l'incendie volontaire serait systématiquement constitutif d'une faute du transporteur. Bien entendu, l'incendie volontairement provoquer dans le seul but d'obtenir des primes d'assurances demeure totalement fautif

Quoi qu'il en soit, l'incendie d'origine inconnue est libératoire pour le transporteur3. Afin d'exonérer le transporteur, l'incendie doit avoir été à l'origine des dommages (i.e : le lien de causalité doit être établi4).

Il est cependant important de rappeler que l'incendie couvre les dommages causés non seulement par le feu, mais aussi par la fumée et l'eau déversée pour éteindre le feu.

1 CA Rouen 19 juin 2003

2 CA Toulouse 13 mai 77

3 CA Aix 16 july 77

4 Exemple d'absence de causalité : Aix 4 mai 04

Ss 2 : La faute nautique du capitaine

Transporteur est exonéré des fautes du capitaine, des marins pilote ou préposés dans la navigation et l'administration du navire, tout en restant responsable de ses fautes personnelles et des fautes commerciales-(c.a.d: fautes dans les soins à apporter à la marchandise)

Les juges semblent de plus en plus réticents à admettre cette cause d'exonération. D'ailleurs, le groupe de travail de la CNUDCI, lors du projet d'élaboration de nouvelles règles de transport international de marchandises par mer, a décidé de ne pas retenir la faute nautique comme cause d'exonération du transporteur.

Seules les fautes concernant la navigation et la sécurité du navire devraient recevoir la qualification de fautes nautiques1. L'arrimage défectueux, en principe faute commerciale, peut revêtir le caractère d'une faute nautique lorsqu'il compromet la stabilité et la sécurité du navire Cependant la cour de cassation a récemment tranché en ce sens que la faute d'arrimage doit être considérée comme une faute commerciale 2

Cependant il convient de préciser que la faute nautique peut se doubler d'une faute commerciale.

Pour qu'il y ait faute nautique, le transporteur doit avoir commis une faute dans l'administration du navire mettant en cause la stabilité et la sécurité du navire. Pour la CA Rouen, « l'existence d'une faute nautique n'est pas établie puisque même si le transporteur maritime parvient à prouver que le capitaine a fait un mauvais choix de route et adopté une vitesse excessive, il n'est pas démontré que ces fautes étaient de nature à intéresser

La faute nautique des préposés ne libère le transporteur que si elle est la cause unique du dommage : si le transporteur n'a pas pris tous les soins pour atténuer les conséquences de la faute nautique, les juges y verront un concours de causes, voire un concours de faute. Le transporteur ne pourra d'ès lors pas se prévaloir de ce cas excepté vu qu'il ne saurait pas se prévaloir de son absence de faute.

Comme cette institution est en passe d'être abandonné, nous n'allons pas nous étendre d'avantage sur le sujet. Voyons plutôt les faits constituant un événement non imputable au transporteur.

1DMF 2002 Hors série 6 p.71

2 Com 26 févr. 91 + Rouen 11 septembre 2003

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld