La contribution de la Convention sur la diversité Biologique à la protection de l'environnement au Sénégal: bilan de 20 ans d'application

Ière Partie : L'accomplissement des progrès dans la protection de la biodiversité en 20 ans d'application de la convention sur la diversité biologique.

Avant l'avènement de la Convention sur la Diversité biologique (CDB), la biodiversité faisant l'objet d'une règlementation nationale, chaque Etat définissait sa propre politique de conservation de la Biodiversité. Aussi quelques Conventions Internationales règlementent la biodiversité dans certaines de ses aspects. La CDB est donc le premier traité Conclu au niveau mondial qui traite de façon exhaustive de tous les aspects de la diversité biologique c'est-à-dire des ressources génétiques, des espèces et des écosystèmes. Cela devrait avoir pour conséquence, pour les Etats parties mettant en oeuvre cette Convention, l'accomplissement des progrès dans la conservation de la biodiversité.

Au Sénégal, en 20 ans d'application de la Convention sur la diversité biologique, des progrès ont été réalisés aussi bien sur le plan juridique et institutionnel (Chapitre 1) qu'avec le renforcement des capacités nationales pour la mise en oeuvre de la Convention (Chapitre 2).

Chapitre 1 : Les progrès sur le plan juridique et institutionnel et dans la mise en oeuvre des prescriptions de la convention sur diversité biologique.

Le Sénégal adopte la hiérarchie suivante des règles juridiques écrites dans son droit positif¹⁴:

· Constitution de la République ;

· Déclarations de principe et Conventions internationales signées, ratifiées et publiées;

· Lois et règlements publiés ;

· Décisions de justice revetues de l'autorité de la chose jugée.

En signant et ratifiant les conventions internationales sur la gestion et la conservation de la diversité biologique, le Sénégal a l'obligation de les mettre en oeuvre en adoptant des lois et règlements et en les faisant appliquer convenablement (dans le sens des objectifs des dites conventions et sous réserve du principe de réciprocité). Il a aussi la même obligation de faire appliquer ces conventions, lois et règlements par ses cours et tribunaux lorsque ces derniers sont régulièrement saisis conformément au droit en vigueur.

¹⁴ Ly Ibrahima, 2009. PROBLEMATIQUE DE GESTION DE LA BIODIVERSITE ET DES AIRES PROTEGEES ET ANALYSE DES LACUNES ET FAIBLESSES DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR. 54 pages.

Section 1 : Le cadre législatif et réglementaire et sa pertinence par rapport aux recommandations de la Convention

L'ensemble des règles et structures constituent les éléments du droit de l'Environnement au Sénégal¹⁵. On peut définir ce droit de la manière suivante : « l'ensemble des règles et institutions juridiques destinées à maintenir ou rétablir les équilibres écologiques nécessaires au développement ». C'est dire que la perspective finaliste semble la plus indiquée pour un pays en développement comme le Sénégal. C'est la raison pour laquelle le droit de l'environnement est considéré au Sénégal, comme une composante du droit du développement dans tous ses aspects.

Paragraphe 1 : la description et pertinence du cadre législatif et réglementaire

A/ Le cadre législatif et réglementaire

La ratification par le Gouvernement du Sénégal de la Convention sur la diversité biologique peut être considérée comme la première étape de l'application des décisions de Rio 1992. Cette ratification est intervenue le 17 octobre 1994¹⁶. La convention est entrée en vigueur le 15 janvier 1995.

Il s'en est suivi la révision des principales lois et règlements de protection de l'environnement présentés en annexe 1.

Ainsi, le souci de prendre compte de l'esprit de Rio de Janeiro, en matière de gestion des ressources naturelles, est pris en compte par la loi 93-06 du 04 février 1993 portant Code Forestier et son décret d'application 95-357 du 11 avril. Cette décision aussi sera matérialisée dans le Plan d'Action Forestier du Sénégal édité en 1995¹⁷.

Ce Code Forestier de 1993 sera l'objet d'une révision qui débouchera en 1998 à l'adoption de deux textes :

· la loi n°98-03 du 08 Janvier 1998 portant Code Forestier (Partie Législative) ;

· le décret n°98-164 du 20 Février 1998 portant Code Forestier (Partie Réglementaire). La politique de décentralisation et de transfert de transfert de compétences aux Collectivités locales intervenu en 1996, traduit la volonté du Gouvernement sénégalais de réviser davantage le cadre réglementaire de la gestion des ressources naturelles et de huit autres domaines. Ainsi, quatre textes législatifs et réglementaires seront adoptes. Il s'agit des lois et décrets suivants :

· la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités Locales ;

¹⁵ Ly et NGAIDE, non date. Droit de l'Environnement au Sénégal. Option 2 : Droit compare de l'environnement. Master « Droit international et compare de l'environnement ». Formation a distance, campus numérique `ENVIDROIT'. 104 pages. http://foad.refer.org/IMG/pdf/Module_22.pdf

¹⁶ GIRMAC, http://www.environnement.gouv.sn/IMG/pdf/girmac-presentation.pdf

¹⁷ Aminata NDIAYE, Aïssatou Niang WAR. Les Politiques et Stratégies d'Adaptation à la Vulnérabilité Climatique au Sénégal : focus sur la grappe agro-sylvo-pastorale. Pp 2-22. Symposium sur le changement climatique. Panel 9: National and International Policy - Linking policy and practice (French panel). http://www.africaadapt.net/AA/uploads/Resources/ca216f2f64d4477da0ab6e05d9f1f328_Panel%209.pdf

· la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;

· le décret 96-1118 du 27 décembre 1996 instituant un Conseil national de développement des Collectivités Locales ;

· le décret 96-1134 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles.

Ils sont entrés en vigueur depuis 1^er janvier 1997.

En ce qui concerne le nouveau Code de l'Environnement de 2001, il se compose de deux parties principales préparées en même temps :

· la loi n°2001 - 01 du 15 Janvier 2001 ;

· le Décret n°2001 -- 282 du 12 Avril 2001.

Dans le fond, c'est principalement la lutte contre les pollutions et nuisances hydrauliques qui constituent le point de jonction entre les Codes de l'eau et de l'environnement.

De ce point de vue, ce code de 2001 est une avancée significative. En outre, en fixant les principes généraux et règles de base applicables à tous les secteurs de l'environnement y compris la diversité biologique, le Code de 2001 est une véritable loi cadre. Ces deux textes abrogent et remplacent l'ancienne loi 83-05 du 28 janvier 1983 portant code de l'environnement¹⁸.

La critique principale faite à la loi de 1983 était l'absence de décrets et d'arrêtés d'application, en plus du contenu très restrictif du Code (pollutions et nuisances, installations classées).

La péche maritime, en tant qu'activité extractrice, constitue une source de pression sur la biodiversité. Ainsi que la Loi n°98-34 du 14 Avril 1998 portant Code de la Pêche Maritime sera adoptée en 1998. Le gouvernement du Sénégal, à travers cette loi, vise la protection des ressources halieutiques nationales.

La nouvelle constitution de la République du Sénégal¹⁹ a consacré, pour la première fois depuis l'indépendance, des dispositions relatives à l'Environnement à travers :

· la référence à l'article 24 de la charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 Juin 1981 qui dispose que « Tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global... » ;

· l'article 8 de la nouvelle constitution « La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs. Ces libertés et ces droits s'exercent dans les conditions prévues par la loi ». Cet article garantit, ainsi, le droit à un environnement sain.

¹⁸ Ly I., 2006. CONSERVATION DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUE PAR LA REHABILITATION PARTICIPATIVE DES TERRES DEGRADEES DANS LES ZONES ARIDES ET SEMI-ARIDES TRANSFRONTALIERES DE LA MAURITANIE ET DU SENEGAL. Rapport National du Sénégal sur les textes législatifs et réglementaires. PROJET RAF/98/G31- CONSERVATION DE LA BIODIVERSITE MAURITANIE SENEGAL. 82 pages.

¹⁹ Adoptée par un référendum constitutionnel, le 7 Janvier 2001

La législation minière est régie par la loi n° 2003-36 du 6 février 2003 portant Code minier abroge la loi n° 88-06 du 26 aoüt 1986 et son décret d'application n° 89-907 du 5 août 1989 portant Code minier. Ce nouveau texte qui réglemente les conditions de prospection, de recherche et d'exploitation minière, ainsi que le régime des carrières, s'inscrit dans une dynamique devant assurer la sauvegarde d'une telle richesse.

En outre, tout titulaire de permis d'exploitation doit participer à la réhabilitation des sites miniers en ouvrant un compte fiduciaire destiné à couvrir les coüts de la mise en oeuvre du programme de réhabilitation. De même, toute exploitation minière qui se trouve en forêt classée est tenue de se conformer aux dispositions du Code forestier.

La législation nationale sur le régime de l'eau au Sénégal repose sur trois décrets d'application (captage et rejets d'eaux, police de l'eau, et conseil supérieur de l'eau) ont été adoptes 25 Juin 1998 comme principaux textes d'application de la loi n°81-13 du 4 Mars 1981 portant Code de l'eau.

Pour compléter cet arsenal juridique, les deux arrêtés qui suivent, seront signés :

· arrêté du 8 Janvier 2003 portant application des dispositions du décret n°98-555 du 25 Juin 1998 relatives aux autorisations d'installation ou d'utilisation d'ouvrages de déversement, d'écoulement ou de rejet ;

· arrêté du 17 Juillet 2003 portant application des dispositions du décret n°98- 555 du 25 Juin 1998 relatives à la construction et à l'utilisation d'ouvrages de captage.

La loi d'orientation agro-sylvo-pastorale n° 2004-16 du 4 Juin 2004 fixe les principes fondamentaux de la gestion intégrée de l'agro-sylvo-pastoralisme. C'est l'une des plus récentes parmi les lois de gestion des ressources naturelles.

Au total, il apparait que des avancées significatives dans la révision du cadre juridique et réglementaire sont à mettre à l'actif de l'application de la Convention sur la diversité biologique au niveau juridique.