Annexe 2 : Organigramme de la MEDICAL INTERNATIONAL
CSA
DG
Agent
Comptable
Directeur Administratif et Financier
Chef Comptable
Trésorier
Directeur des Ressources Humaines
Chef Personnel
Stock
Chef d'usine
Atelier
Directeur Technique
SAV
Assistant technique
Manager Technique
Assistant technique
Commercial
Directeur Commercial
Coordonateur des ventes
Commercial
DGA
VIII
Annexes 3 : Organigramme de la
DGI
DIRECTION DES
GRANDES ENTREPRISES
DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS
Service de Pilotage et de Suivi
des Réformes
Service de Brigade
d'Inspection
Service de Recherche
et d'Investigation
Service d'Analyses Economique
et Fiscale
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Direction du
Contrôle Fiscal et du
Contentieux
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Direction de la
Coordination des
Opérations
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Direction des Etudes
et de la
Législation
Fiscales
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Service de la
Programmation des
Vérifications
Fiscales
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Service
Administratif et
Financier
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Service de la
Législation
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Service Central de
Lutte Contre les
Fraudes
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Service des
Statistiques et de
l'intégration
des
Données
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Service des Etudes et
de la Documentation
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Service de
contentieux et
des poursuites
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Service d'Appui
et de Formation
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Service
|
Service
|
Service
|
Services
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Accueil et
|
Gestion
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Contrôle
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Régionaux
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Information
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des
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Centres
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Entreprises
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Fiscaux
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DIRECTIONS REGIONALES
DES IMPOTS
IX
Annexe 4 : Déclaration de la TVA MEDICAL
INTERNATIONAL Année N
X
Annexes 5 : Bordereau de versement de l'IR
Année N
XI
Annexes 6 : Situation fiscale des années
2007/2008/2009/2010/2011 de la BLTC G.I.E
XII
Annexe 7 : Bordereau de versement de l'IR de la BLTC
G.I.E Année 2010
XIII
Annexes 8 : Liste des principaux Impôts
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Impôts et taxes
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Assiette
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Taux
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Impôt sur les Revenus (IR)
Impôt annuel sur les bénéfices et revenus
des
personnes physiques ou morales.
(Art. 01.01.01 du CGI et suivants)
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Revenus réalisés par les
personnes physiques ou morales non soumises à l'IRSA (y compris les
associés-gérants majoritaires des SARL) dont le chiffre
d'affaires hors taxe est supérieur ou égal à Ar.
20.000.000 ou par celles optant pour le régime du réel
|
IR : 23% pour la généralité
des entreprises
Minimum de perception :
. 100.000 Ar + 5°/oo CA : Activités agricole,
artisanale, minière, hôtelière,
tourisme,
industrielle ou de transport (*)
. 320.000Ar + 5°/oo du chiffre d'affaires : Autres
activités
. 1°/oo CAHT pour les contribuables vendant des carburants
au détail.
Institutions de microfinance mutualistes :
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affranchissement de l'IR et du minimum de perception pendant les
cinq premiers exercices à compter de leur date de constitution
définitive et réduction de 50% jusqu'au 10ème
exercice Institutions de microfinance non mutualistes :
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affranchissement de l'IR et du minimum de perception pendant les
cinq premiers exercices à compter de leur date de constitution
définitive.
IR : 10% Pour les non-résidents qui ne
possèdent pas d'installation d'affaires fixe à Madagascar
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Impôt Synthétique (IS)
(art. 01.02.01 du CGI et svts)
|
Personnes physiques ou morales et entreprises individuelles
exerçant une activité indépendante et dont leur chiffre
d'affaires annuel, revenu brut
ou gain estimé hors taxe sont inférieur ou
égal
20.000.000 Ar
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Taux : 5%
Minimum de perception : 16. 000 Ar
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Impôt sur les Revenus Salariaux et
Assimilés
(IRSA)
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Salaires, rémunérations, indemnités
diverses,
avantages en nature (véhicule, loyer, domestique,
|
Revenu Imposable inférieur à 156 USD : impôt
0
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XIV
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(art.01.03.02 du CGI et svts)
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autres) Déclaration en ligne
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Revenu Imposable supérieur à 156 USD : taux 23%
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Impôt sur les Revenus des Capitaux
Mobiliers
(IRCM)
(Art.01.04.01 du CGI et svts)
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Intérêts, revenus, produits des emprunts
. Intérêts des bons de caisse
. Tantièmes, jetons de présence, frais et autres
rémunérations à l'administrateur ou aux membres du conseil
d'administration
. Lots et primes de remboursement aux créanciers
et porteurs d'obligations des sociétés
et
entreprises
Revenus des créances, dépôts,
cautionnements
. Revenus de placements dans les institutions
financières
. Intérêts des comptes courants
créditeurs
d'actionnaires ou associés
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24%
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Taxe sur la Valeur Ajoutée
(TVA)
(Art.06.01.01 du CGI et svts)
|
. Toute personne ou organisme dont chiffre
d'affaires annuel hors taxe supérieur ou égal
à 200.000.000 Ar
. Assujettissement sur option : personnes dont chiffre
d'affaires annuel hors taxe inférieur à 200.000.000 Ar avec
comptabilité certifiée par commissaire aux comptes
|
0% pour les opérations d'exportation 20% taux de droit
commun
Les entreprises admises en zone franche, les professionnels de
l'exportation et toutes entreprises assujetties à la TVA
réalisant des investissements peuvent demander le remboursement des
crédits de taxe qui ressortent de leur déclaration
périodique de TVA. Les modalités de remboursement seront
fixées par décision du MFB.
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Impôt sur les plus-values immobilières
(IPVI)
(Art. 01.05.01 du CGI et svts)
|
Plus-values réalisées par les personnes
physiques lors cession à titre onéreux de biens immobiliers
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24%
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XV
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Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)
(art.10.01.01 du CGI et svts)
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Impôt sur la valeur estimative du terrain, en fonction
de la culture pratiquée
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Tarif exprimé en Fmg/ha (1ère cat.
à 5ème cat.) 1% valeur vénale
(6ème cat.)
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Impôt Foncier sur la propriété
bâtie (IFPB)
(art.10.02.01 du CGI et svts)
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Basé sur la valeur locative (fixée par la
Commission d'évaluation)
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Taux voté par la Commune
Taux maxima : 10%
Taux minima : 5%
Minimum de perception : Ar 2.000/immeuble
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Impôt de licence sur les alcools et les
produits
alcooliques
(art. 10.06.01 du CGI et svts)
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Dû sur la vente des produits alcooliques
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Tarif voté par le Conseil Municipal suivant
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catégorie des licences (2 catégories
gros-détails) :
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Maxima : 200.000 Ar
Minima : 100.000 Ar
Exonérés de licence de l'impôt de licence de
vente : exploitant hotel-restaurant, hotel-bar-restaurant, restaurant,
bar-restaurant (art 10.06.06 du CGI)
Etablissements de nuit : majoration de 50%
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Taux de licence foraine : 5000 Ar/24h
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Droit d'accises (DA)
(art. 03.01.01 du CGI
et svts)
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Droit perçu sur certains produits, fabriqués ou
importés tels que : boissons alcooliques, tabacs, communication par
téléphonie
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Taux : de 5 à 326% (suivant tableau DA)
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Prélèvement sur les produits des
jeux
(art. 03.02.10 du CGI et svts)
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Prélèvement libératoire de la TVA
effectué sur :
. produit des jeux d'argents pratiqués dans
les
cercles, maisons de jeux
. toute opération offerte au public faisant
naître l'espérance d'un gain acquis par voie du sort y compris
gain de pari mutuel de toute nature, sweep, sweepstake
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30%
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Droits d'enregistrement
(Art. 02.01.01 du
CGI et svts)
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Droits assis sur l'enregistrement de tous les actes
entraînant le transfert de biens proportionnels à la
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Immeubles : 6%
Bail à durée limitée : 1% et 2%
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XVI
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valeur des biens
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Cession de parts : 0.5%
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Actes de sociétés : 0,5% sur capital
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Min. de perception : 10.000 Ar
|
XVII
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