Annexe 9 : Le système déclaratif
malgache
Dépôts de déclarations
Versement spontané
Contrôle à posteriori par Les gestionnaires
Relance de défaillant
Contrôle formel
Situation irrégulière
Redressement de la situation
Contrôle de cohérence et technique
Situation régulière
Pas de redressement
Contrôle sur pièces
Proposition de vérification
Contrôle sur place
Classement
Acceptation
Accord
Désaccord
Notification
Demande d'éclaircissement/ Justification
Notification de redressement
Observations dans le délai imparti + débats
contradictoires
Etablissement avis de vérification
A défaut de réponse
Procédures de recouvrement
XVIII
Annexes 10 : Modèle redressement
société X page 1
Fitiavana-Tanindra_zana --Fandrosoana
*******************
NIINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET Antananarivo,
leVII
SECRETARIAT GENERAL Le Chef du. Service Central de Lutte Contre
la Fraude *17
**************
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
************** t1
DIRECTION DU CONTROLE FISCALE ET DU
CONTENTIEUX
**************
SERVICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LA
FRAUDE
**************
N° - MFB/SG/DGI/DCFC/SCLCF
Objet : Notification définitive de résultats
de la vérification fiscale
Référence : N./avis de vérification
n' -MFB/SG/DGI/DCFC/SCLCF du 30-09-11
Notification primaire n
·
/MFI3/SG/DGI/DCFC/SCLCF du 28-12-11
· Suite à notre avis de vérifient ion
citée en référence, vous avez fait l'objet d'une
vérification fiscale au regard de tous impôts, droits et taxes.
ainsi qu'en matière des obligations fiscales, et ce au titre des
exercices 2008 2009 et 2010.
I.a notification est établie sous réserve des
renseignements complémentaire qui pourraient parvenir a l'administration
(article 211.116,28 du l'ode (vénérai des Impôts).
Lu nmliliculion est établie sults réserve des
droits de recours stipulés aux dispositions des articles
2_11.02.01 et suivants do l'ode t itnérul des
Ingxôts.
Vous Pics ulmr.0 redevable de ht somme de ;
VINGT 11(117' MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE 11111'1' MILLE ('INQ CENT
QUARANTE TROIS ARIARY (Ar 28968 543,00) en principal et ONZE MILLIONS
('INQ ('ENT QIIA'l'1(E VIN(". SEPT MwLLE QUATRE CENT DIX SEPT ARIARY (Ar I 1187
417,0111 en amende.
I.n cita de ttélitillattee de votre part
l'Administration est en droit de réclamer cette créance par
toutes les voie , de droit comme prévu par les dispositions des
articles 20.01.43 et suivants du Code Général des
Impôts.
I contribuable ou son rer.::sentant mandaté est
invité à se présenter au bureau du Service Central de
Lutte Contre la Fraude. immeuble des Finances et du Budget, Antaninarenina
Antananarivo porte 428 dés réception de le présente .muni
de sa carte d'identité, l'original de sa procuration afin de
régulariser sa situation_
Il est attendu que vous pouvez, dans toutes les circonstances,
vous faire assister d'un conseil de votre
choix.
La présente notification comprend deux (02) feuillets y
compris celui-ci.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma
considération distinguée.
Immeuble des Finances et du Budget Antaninarenina (101)
ANTANANARIVO, Direction Générale des Impôts, 4""`
étage, Porte 428, Tél : 22 283 29
XIX
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