Fiscalité et choix de gestion

B. L'environnement fiscal

Pour pouvoir effectuer une étude concernant la fiscalité, il faut connaitre les différents acteurs qui y jouent un rôle : les citoyens, les entreprises et l'Etat. Une enquête a été faite auprès de grandes entreprises (MEDICAL INTERNATIONAL SARL) et de petites entreprises (BLTC GIE) par l'intermédiaire de visite périodique afin de pouvoir entamer une comparaison entre la gestion fiscale de ces dernières. Il a également été nécessaire de faire des

¹⁰ 1 EMMANUEL DISLE - JACQUES SARAF ; Fiscalité appliquée ; édition 93/94 tome

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recherches auprès de la Direction Générale des Impôts pour mieux comprendre le fonctionnement de la fiscalité malgache à laquelle les entreprises et les citoyens sont soumis. Les sociétés commerciales sont régies par la loi 2003 - 036 du 30 janvier 2004, telles que les sociétés de personnes : Société en Commandite Simple (SCS), Groupement d'Intérêt Economique (GIE), Société en Nom Collectif (SNC), Société de fait et les sociétés de capitaux : Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société en Commandite par Action¹¹. Leurs points communs sont qu'ils doivent tous rendre des comptes à l'administration fiscale et payer des impôts et taxes qui diffèrent juste selon le statut de l'entreprise.

1. Les entreprises

1.1.Les entreprises de grandes envergures

Les grandes entreprises sont intéressantes car elles sont assujetties à plusieurs types d'impôts et taxes. Ces taxes variant vis-à-vis du statut et du chiffre d'affaires réalisé par la société. La qualification d'entreprise de grande envergure est basée sur le montant du chiffre d'affaires (CA>50 millions d'Ariary). Selon le CGI 2011 toutes entités ayant un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'Ariary sont imposés soit au régime du réel soit au régime du réel simplifié¹². Ces 02 régimes sont un peu similaire au nombre d'impôts qui sont rattachés à ceux - ci : IR, IRSA, IRCM et TVA. Cette dernière est optionnelle pour le régime du réel simplifié. Le paiement de l'IR se fait par des acomptes provisionnels bimestriels pour les entreprises utilisant le régime du réel et semestriels pour celles utilisant le régime du réel simplifié. Le paiement de l'IRSA se fait mensuellement pour les entreprises apposées au régime du réel et semestriellement pour celles apposées au régime du réel simplifié. L'IRCM quant a elle se fait annuellement.

1.2.Les petites et moyennes entreprises (PME)

Les PME représentent le plus grand nombre d'entreprises existant à Madagascar. Selon une recherche, elles représenteraient 80% des entreprises identifiés à Madagascar. C'est un potentiel fiscal important, pourtant, la plupart d'entre eux opèrent dans la clandestinité. Ces recherches ont été faites par le FIAS (Madagascar : Enquête secteur informel, 2007). Selon la législation fiscale malgache en vigueur, les PME et les micros entreprises sont ceux ayant un CA inférieur à 50 millions d'Ariary. D'après le CGI 2011 malgache, les entités ayant

¹¹ Loi 2003 - 036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales

¹² Selon le CGI 2011 portant sur la Loi des Finances 2011

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un CA entre 20 millions d'Ariary et 200 millions d'Ariary sont assujetties au régime du réel simplifié et celles ayant un CA inférieur à 20 millions d'Ariary¹³ sont assujetties au régime de l'impôt synthétique. L'impôt synthétique est un régime qui englobe trois types d'impôts : IR, IRCM et IRSA. L'IR est payable par des acomptes provisionnels semestriels. Les autres sont payables semestriellement.