2.2- CADRE
INSTITUTIONNEL
La mise en oeuvre du sous projet relatif à la
décharge contrôlée de Kolongo intéresse les
principales institutions suivantes :
- Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt
Publics - République Centrafricaine : L'AGETIP - CAF. Elle
représente le maître d'ouvrage délégué pour
le projet PURISU, avec une responsabilité limitée durant
l'exploitation
- La mairie de Bangui est le maître d'ouvrage du sous
projet, et le responsable des différents phases (travaux, exploitation
et fermeture)
- Les Communes (Mairie de ville et Mairies d'arrondissement)
- Le Ministère en charge de l'Environnement, des Eaux,
Forêts, Chasses et Pêches : au niveau de la Direction
Générale de l'Environnement (DGE), il existe le « Service
Analyse des Evaluations et Etudes d'Impacts sur l'Environnement ».
- Les Ministères techniques et structures d'appui
(Equipement, Urbanisme, Hydraulique, SODECA)
- Les Organisation Non Gouvernementale (ONG), Organisation
Communautaire de Base (OCB) et Mouvements Associatifs
- Les Bureaux d'Etudes et de Contrôle: il existe environ
une dizaine de bureaux dont 3 ou 4 actifs dans le contrôle des travaux.
- Entreprises de Bâtiment et Travaux Public (BTP) et
Petite et Moyenne Entreprise (PME) : au niveau de l'exécution des
travaux, le nombre est plus élevé, près d'une centaine
d'entreprises de BTP.
2.3- CADRE LEGISLATIF ET
REGLEMENTAIRE
Sur le plan national, la République Centrafricaine
s'est dotée d'un ensemble de textes législatifs et
réglementaires. Celles directement concernées par la
présente étude sont détaillées ci-dessous :
2.3.1- LOI PORTANT CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
Cette Loi précise que « des textes
réglementaires fixent le contenu, la méthodologie et la
procédure des études d'impact, ainsi que les conditions dans
lesquelles ces études sont rendues publiques et les modalités par
lesquelles le Ministre en charge de l'environnement peut se saisir ou
être saisi pour avis de toute étude d'impact environnemental
». Le Projet de Loi dispose également sur la tenue de l'audience
publique, sur l'évaluation environnementale et sur l'audit
environnemental dont les modalités d'exécution seront
fixées par voie règlementaire. Il s'agit de la Loi N° 07.018
du 28 Décembre 2007 Portant Code de l'Environnement de la
République Centrafricaine.
2.3.2- LOI PORTANT CODE DE
L'EAU
La loi N°06 001 du 12 avril 2006 portant Code de l'eau en
République Centrafricaine dispose, en son titre III, sur la gestion des
ressources en eaux, aménagements et ouvrages hydrauliques (utilisation ;
protection ; etc.).
Le Code de l'eau stipule que « la réalisation des
aménagements et ouvrages hydrauliques selon leur catégorisation
peut être soumise à une étude d'impact environnemental
préalable, réalisée avec la collaboration des
départements ministériels compétents dont les avis
techniques sont nécessaires et obligatoires ».
Dans la gestion des ressources en eau, on notera
également l'existence de Normes nationales en Hydraulique et
Assainissement en zone villageoise, MEMGH/DGH, 1991.
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