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Impact des ouvrages de génie civil sur l'environnement: cas de la décharge finale des déchets de la ville de Bangui


par Stephane KODYBELET
Universite de Bangui - DIT 2011
  

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2.2- CADRE INSTITUTIONNEL

La mise en oeuvre du sous projet relatif à la décharge contrôlée de Kolongo intéresse les principales institutions suivantes :

- Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Publics - République Centrafricaine : L'AGETIP - CAF. Elle représente le maître d'ouvrage délégué pour le projet PURISU, avec une responsabilité limitée durant l'exploitation

- La mairie de Bangui est le maître d'ouvrage du sous projet, et le responsable des différents phases (travaux, exploitation et fermeture)

- Les Communes (Mairie de ville et Mairies d'arrondissement)

- Le Ministère en charge de l'Environnement, des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches : au niveau de la Direction Générale de l'Environnement (DGE), il existe le « Service Analyse des Evaluations et Etudes d'Impacts sur l'Environnement ».

- Les Ministères techniques et structures d'appui (Equipement, Urbanisme, Hydraulique, SODECA)

- Les Organisation Non Gouvernementale (ONG), Organisation Communautaire de Base (OCB) et Mouvements Associatifs

- Les Bureaux d'Etudes et de Contrôle: il existe environ une dizaine de bureaux dont 3 ou 4 actifs dans le contrôle des travaux.

- Entreprises de Bâtiment et Travaux Public (BTP) et Petite et Moyenne Entreprise (PME) : au niveau de l'exécution des travaux, le nombre est plus élevé, près d'une centaine d'entreprises de BTP.

2.3- CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Sur le plan national, la République Centrafricaine s'est dotée d'un ensemble de textes législatifs et réglementaires. Celles directement concernées par la présente étude sont détaillées ci-dessous :

2.3.1- LOI PORTANT CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Cette Loi précise que « des textes réglementaires fixent le contenu, la méthodologie et la procédure des études d'impact, ainsi que les conditions dans lesquelles ces études sont rendues publiques et les modalités par lesquelles le Ministre en charge de l'environnement peut se saisir ou être saisi pour avis de toute étude d'impact environnemental ». Le Projet de Loi dispose également sur la tenue de l'audience publique, sur l'évaluation environnementale et sur l'audit environnemental dont les modalités d'exécution seront fixées par voie règlementaire. Il s'agit de la Loi N° 07.018 du 28 Décembre 2007 Portant Code de l'Environnement de la République Centrafricaine.

2.3.2- LOI PORTANT CODE DE L'EAU

La loi N°06 001 du 12 avril 2006 portant Code de l'eau en République Centrafricaine dispose, en son titre III, sur la gestion des ressources en eaux, aménagements et ouvrages hydrauliques (utilisation ; protection ; etc.).

Le Code de l'eau stipule que « la réalisation des aménagements et ouvrages hydrauliques selon leur catégorisation peut être soumise à une étude d'impact environnemental préalable, réalisée avec la collaboration des départements ministériels compétents dont les avis techniques sont nécessaires et obligatoires ».

Dans la gestion des ressources en eau, on notera également l'existence de Normes nationales en Hydraulique et Assainissement en zone villageoise, MEMGH/DGH, 1991.

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