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Impact des ouvrages de génie civil sur l'environnement: cas de la décharge finale des déchets de la ville de Bangui


par Stephane KODYBELET
Universite de Bangui - DIT 2011
  

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2.3.3- LOI PORTANT CODE D'HYGIENE ET A LA SANTE PUBLIQUE

- La Loi n°03.04 du 20 Janvier 2003, portant Code d'Hygiène en République Centrafricaine comporte des dispositions relatives à l'hygiène de l'environnement (pollution des eaux, du sol, de l'air) ; à la gestion des déchets solides et liquides ; à l'hygiène de l'habitat et de l'eau; à la lutte contre le bruit. Le Code prévoit une police de l'hygiène (recherche et constatation des infractions);

- Le Décret n°02.109 du 02 Mai 2002, portant organisation du Ministère de la Santé Publique et de la population et fixant les attributions du Ministre.

2.3.4- LOI PORTANT AU CODE FORESTIER, LA FAUNE ET LA PECHE

- La Loi N° 08.022 du 17 Octobre 2008 (qui remplace et abroge la Loi n°90.003 du 09 Juin 1990 portant Code Forestier en République Centrafricaine)

- L'Ordonnance N° 84.045 du 27 Juillet 1987, portant protection de la faune sauvage et réglementant l'exercice de la chasse en République Centrafricaine ;

- L'Ordonnance n° 83.069 du 10 Novembre 1983, portant réglementation des denrées alimentaires ;

- La Loi n°65.61 du 03 Juin 1965, réglementant l'élevage en République Centrafricaine ;

- Le Décret n°75.079 du 15 Février 1975, portant organisation du commerce du bétail, de boucherie et de la viande ;

- La Loi n°70.090 du 06 Août 1971, portant exercice de la pêche en République Centrafricaine ;

- La Loi n°62.350 du 4 Janvier 1963 relative à la protection des végétaux ;

- Le Décret du 28 Novembre 1935 portant amélioration des cultures et de l'élevage en Afrique Equatoriale Française (AEF) ;

- Le Décret du 06 Mai 1913 relatif aux épiphytes et son Arrêté d'application.

2.3.5- LOI PORTANT CODE DU TRAVAIL

La loi N°09.004 relative au code du travail de la RCA, fixe les principes fondamentaux du travail, la protection du personnel, les différents contrats spéciaux, de la santé au travail, etc. Elle précise également que le Ministère de travail, dans son article 317, est chargé de toutes les questions intéressant les conditions des travailleurs, les mouvements de la main d'oeuvre, l'orientation, la formation professionnelle et le perfectionnement de la main d'oeuvre, la médecine du travail et la sécurité sociale.

2.3.6- CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES PAR LA RCA

En matière de textes juridiques internationaux des Nations Unies et autres, la République Centrafricaine a ratifié :

Ø La Convention de Washington sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Menacées d'Extinction (CITES) en 1980

Ø La Convention de Vienne sur la Protection de la couche d'Ozone en 1993

Ø La Convention sur la Diversité Biologique le 15 mars 1995

Ø La Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique le 15 Mars 1995

Ø La Convention Cadre des Nations Unies sur la Lutte contre la désertification et la Sécheresse particulièrement en Afrique en 1996

Ø La Loi n° 08.001 du 01/01/ 2008, portant ratification du Traité relatif au Tri National de la Sangha

Ø La Loi n° 08.002 du 01/01/ 2008, portant ratification de la Convention de Bâle sur le Contrôle des Mouvements Transfrontaliers des Déchets Dangereux et leur Elimination

Ø La Loi n° 08.003 du 01/01/ 2008, portant ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POPs)

Ø La Loi n° 08.004 du 01/01/ 2008, portant ratification du Protocole de Kyoto sur les gaz à effet de serre

Ø La Loi n° 08.005 du 01/01/ 2008, portant ratification du Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques Relatif à la Convention d sur la Diversité Biologique

Ø La Loi n° 08.006 du 01/01/ 2008, portant ratification des amendements de Pékin relatifs aux substances qui appauvrissent la couche d'Ozone

Ø La Loi n° 08.007 du 01/01/ 2008, portant ratification des amendements de Copenhague relatifs aux Substances qui appauvrissent la couche d'Ozone

Ø La Loi n° 08.008 du 01/01/ 2008, portant ratification des amendements de Montréal relatifs aux Substances qui appauvrissent la couche d'Ozone

Ø La Loi n° 08.009 du 01/01/ 2008, portant ratification des amendements de Londres relatifs aux Substances qui appauvrissent la couche d'Ozone

Ø L'Accord de Lusaka sur le Commerce des animaux sauvages (1996)

Ø L'Accord de la Hayes en 1995

Ø L'Accord International sur les Bois Tropicaux

Ø L'Accord des pays africains producteurs et exportateurs des bois tropicaux de L'Organisation Africaine des Bois Tropicaux (OAB)

Ø La Convention de Ramsar sur les zones humides d'importance internationale comme refuges d'Oiseaux d'Eau en Octobre 2005

Ø La Réglementation Commune sur le Contrôle de la Consommation des Substances qui appauvrit la Couche d'Ozone dans l'Espace CEMAC

Ø L'Accord de création du Réseau des Parcs Nationaux d'Afrique Centrale (RAPAC).

Ø Par ailleurs, la RCA est partie prenante à :

Ø La Convention Internationale sur la Protection des Végétaux (IPPC)

Ø La Commission du Codex Alimentarus qui traite de des problèmes de sécurité alimentaire et de la santé du consommateur

Ø L'Office International des Epizooties (OIE)

Ø L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Ø Traité International sur les Ressources Phyto génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture.

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