L'efficience des patrimoines d'affectation en droit privé

2- L'opposabilité de plein droit aux créanciers postérieurs

Par ailleurs, l'article L 526-12 du Code de commerce énonce que la déclaration d'affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. La solution ne souffre d'aucune contestation. Les créanciers postérieurs ont pris connaissance de l'état de division du patrimoine de l'entrepreneur individuel. Ils consentent en quelque sorte à une limitation de leur droit de gage général pour ne s'intéresser qu'aux biens composant le patrimoine affecté. La sécurité juridique est d'ailleurs respectée car les créanciers sont informés de la dénomination de l'entrepreneur par les règles de publicité en vigueur. A l'inverse des créanciers antérieurs, ils ne subissent pas l'affectation du patrimoine, mais l'acceptent. Pierre Crocq affirme à ce sujet que la situation est comparable à celle de la fiducie. « Il y a bien subordination de l'opposabilité de l'affectation à la connaissance de celle-ci par les tiers »^432(*).

* ⁴³² P. CROCQ, « Transparence et patrimoines d'affectation », Dr. et pat. mars 2012, n°212.