1.2.1.3. Section III : Gestion des Contentieux
La tâche principale de la Gestion des Contentieux est
d'établir les déclarations complémentaires (Note VII) lors
qu'on a constaté que l'employeur a mal déclaré ou pour non
application du SMIG ou pour erreur de calcul et ces déclarations doivent
être soit de l'INSS ou soit de l'employeur.
Les modèles VI a comme les annexes :
- Etat de paie,
- feuille de paie acquittée par les travailleurs.
1.2.2. SERVICE CORPS DE CONTROLEURS (COCO)
1.2.2.1. Création et objet du contrôle
L'article 51 du décret-loi du 29 juin 1961 organique de
la Sécurité Sociale avait confié aux inspecteurs et
contrôleurs du travail d'une part, bien avant la création par
l'INSS de son propre corps de contrôleurs d'autre part, le contrôle
de l'application par les employeurs et les salariés de la
Sécurité Sociale.
A. Organisation du Corps des Contrôleurs
Au niveau de la direction provinciale de l'INSS/Kisangani, ce
service est dirigé par trois (3) membres dont :
- un codonateur principal ;
- un codonateur adjoint chargé de la technique
(CAT) ;
- une codonatrice adjoint chargé
de l'administration (CAA).
Dans ce service, il y a aussi le collège des
contrôleurs. Les agents chargés du contrôle forme un cadre
spéciale. Leur statut est fixé par les articles 51 et 51 bis du
1è septembre 1965 et les contrôleurs font partie du
personnel de l'INSS. Pour cette raison, ils sont placés soit sous
l'autorité hiérarchique du directeur ou son adjoint, soit sous
l'autorité du responsable de bureau du district ou de celui du
responsable de l'antenne.
B. Qualification et Comportement des
Contrôleurs
Les contrôleurs doivent posséder :
- un sens aigu des problèmes sociaux et humains qu'ils
auront à résoudre auprès des employeurs et travailleurs et
faire preuve d'un jugement sain ;
- une bonne connaissance des questions de la
Sécurité Sociale ;
- la formation et l'expérience technique
indispensable.
Ainsi, il doit savoir, dans sa tâche, qu'il remplit une
mission d'une grande importance devant l'employeur et le travailleur.
C. Déclenchement du Contrôle des
Employeurs
Indépendamment du contrôle systématique
qui se réalise suivant un plan établi par le service de
contrôle et approuvé par la direction provinciale ou le bureau de
district ou de l'antenne selon le cas, tous les autres services
compétents ont la liberté d'appréciation de
déclencher à n'importe que moment un contrôle en utilisant
le formulaire approprié a cet effet.
o De la durée du contrôle dans les
entreprises :
Cette durée dépend des renseignements à
puiser et du volume du travail a faire chez tel ou tel autre employeur. Pendant
le contrôle, il faut exiger les documents ci-après :
- registre d'appel (listes des présences) ;
- carnet des feuilles de paie ;
- copies de déclarations de versement des cotisations
modèle VI ;
- les documents comptables relatifs à la paie du
personnel.
Les contrôleurs peuvent interroger directement si
nécessaire, le personnel de l'entreprise contrôlée ;
cette interrogation doit avoir lieu en dehors de la présence de
l'employeur. A l'issu de ce contrôle ; les contrôleurs doivent
communiquer, le cas échéant, leurs observations à
l'employeur en invitant d'y répondre dans la huitaine.
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