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La gestion par objectifs en matière budgétaire: L'expérience tunisienne

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par Siwar Cherif
Faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales de Tunis  - Mastère de recherche en droit public  2012
  

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Premier paragraphe/- La classification administrative :

La nomenclature budgétaire intéresse la présentation des recettes et des dépenses en fonction de leur nature en les classant sous des différentes subdivisions.

La classification des dépenses est prévue par la LOB n°67-53 du 8 décembre 1967 telle que modifiée ultérieurement et à diverses reprises par les lois organiques n°96-103 du 25 novembre 1996 et n°2004-42 du 13 mai 2004.

La nomenclature budgétaire propose principalement la distinction entre deux catégories d'opérations financières ; opérations de gestion ou opération de fonctionnement qui forment le titre 1 du budget de l'Etat.

Les opérations du titre 1 ont un caractère répétitif. Elles se renouvellent chaque année d'autre part, il y des opérations non ordinaires de l'Etat qui sont des opérations exceptionnelles dans le sens , une fois organisés elles ne sont pas reprises dans le budget de l'Etat à titre d'exemple : l'emprunt...

La difficulté majeure de la classification des dépenses est qu'actuellement elle est à la fois organique, économique et fonctionnelle c'est-à-dire qu'elle répond en même temps à plusieurs questions à savoir qui est responsable du crédit ? Quelle est la fonction du crédit ? Quelle est sa nature ?

Pour cela la nomenclature budgétaire était assez complexe ainsi qu'il ressort des articles 3, 4, 5, 9 et 11 de la LOB ;

La classification des dépenses est une classification à double entrée permettant de saisir qui dépense.

D'une manière générale, la classification des dépenses permet de comprendre et de saisir l'ensemble de l'activité de l'Etat, elle a donc évolué en fonction du rôle de l'Etat c'est aussi que les finances publiques classiques se limitent à reproduire dans les tableaux de dépenses, les grands divisions de la structure gouvernementale pour chaque subdivision de l'administration (chaque ministère), le document budgétaire retrace les moyens mis à la disposition des services que ce soit des crédits pour payer le personnel ou des crédits pour l'achat du matériel nécessaire au fonctionnement de l'administration48. C'est ce qui présente une classification administrative concrétisant souvent un budget de moyens qui regroupe les crédits mis à la disposition de chaque structure administrative.

La classification administrative est la classification la plus ancienne des dépenses publiques, elle s'intéresse à la nature de la dépense. Mais, elle tient compte aussi du service responsable de la dépense

48 V/ Jenayah (R), Budget et Plan, Recherche sur les instruments budgétaires d'exécution du plan : Une approche de droit économique, Thèse de droit public, Faculté de droit et des sciences politiques et économiques de Tunis. Tunisie, 1982.

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Toute autorisation de dépense se traduit dans le budget par une « ouverture de crédit ». Le crédit constitue en fait une autorisation juridique de dépenser qui porte sur deux éléments : l'objet de la dépense et son montant.

L'article 11 de la LOB indique ainsi que « la loi de finances ouvre les crédits par partie et par chapitre pour les dépenses de gestion, les dépenses de développement et les dépenses des fonds spéciaux du trésor. Le chapitre budgétaire regroupe l'ensemble des crédits mis à la disposition de chaque chef d'administration... »

Le chapitre budgétaire permet de savoir combien va-on dépenser pour une année budgétaire N, pour chaque département ministériel donné. Cependant, il existe des chapitres qui ne correspondant à un département ministériel, prenons l'exemple du chapitres relatif aux dépenses imprévues et non reparties et au chapitre relatif à la dette publique.

« La classification organique des dépenses tend à calquer les grands structures de l'Etat... des chapitres spécifique ont été successivement prévus pour la dette et les dépenses imprévus. Ainsi la gestion de la dette publique est centralisée au niveau du Ministère des finances. Ceci afin d'assurer une meilleure gestion de la dette notamment, en tenant compte des fluctuations des taux de change. Les dépenses imprévus sont mises sous l'autorité du président de la république »49

Pour ce qui est de la classification fonctionnelle, celle-ci elle consiste à ventiler les crédits en fonction des secteurs dans lesquelles l'Etat intervient.

La présentation fonctionnelle du budget a été consacrée en France par la Loi Organique sur la Loi de Finances (LOLF) du 1er août 2001 celle-ci consacre, en effet la gestion publique par objectifs en adoptant une présentation du budget par programmes et par missions.

En Tunisie, la LOB a consacré une répartition fonctionnelle des dépenses au niveau des parties50. Cette répartition sert à regrouper les opérations des pouvoirs publics selon leur destination, autrement dit, d'après les différentes fonctions et missions assumées par eux.

L'article 3 de la LOB indique que « les dépenses de l'Etat comprennent

-les dépenses de gestion et les dépenses des intérêts de la dette publique qui constituent le titre I.

- les dépenses de développement et le remboursement du principal de la dette publique qui constituent le titre II

- les dépenses des fonds du trésor

Les dépenses de l'Etat sont regroupées au sein de douze parties »

49 Ayari (M), La bonne gouvernance financière, Mémoire en vue de l'obtention du mastère en droit public et financier à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales 2006.P.42.

50 Idem (même référence précédente et même page)

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Cette classification est affinée sur la base d'une nomenclature budgétaire ainsi que le prévoit l'article 12 de la LOB qui indique que : «Les crédits ouverts sont répartis à l'intérieur de chaque partie par articles, paragraphe et sous paragraphe selon leur nature et leur destination et ce conformément à une nomenclature qui sera fixée par décret ».

C'est le décret n° 99-529 du 8 Mars 199951 fixant la nomenclature du budget de l'Etat qui est venu préciser la ventilation des crédits. Il indique dans son article 3 que « chaque article du budget est défini par 5 chiffres, les deux premiers désignant la partie à laquelle appartient l'article, les trois autres, le numéro d'ordre de l'article... ».

Il convient de souligner que, mis à part les chapitres spécifiques relatifs à la dette publique, aux dépenses imprévues et aux fonds du trésor qui regroupent les dépenses de manière synthétique selon un critère fonctionnel, la nomenclature budgétaire consacrée par la LOB révèle que le budget de l'Etat reste un budget de moyens qui ne fait pas clairement apparaître les objectifs poursuivis par celui-ci52.

L'évolution du rôle de l'Etat a montré les insuffisances de la classification administrative. En effet, celle-ci nous ne nous renseigne pas sur les répercussions économiques des dépenses publiques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, la classification administrative des dépenses a été complétée par une classification économique tout en restant dans la logique d'un budget de moyens.

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"Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années"   Corneille