§ 3 ) Le rôle des
délégués syndicaux
oeuvre des accords collectifs de travail. En effet, le
législateur a souhaité que la négociation collective
vienne seconder la loi en matière d'égalité
professionnelle et de discrimination à l'embauche. Les
délégués syndicaux vont donc devoir trouver un chemin
d'entente avec la direction concernant la prévention et la lutte contre
les discriminations.
Les représentants syndicaux doivent aussi se
réunir afin de négocier sur les mesures tendant à
l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés. La négociation porte donc sur les conditions
d'accès à l'emploi, soit l'embauche, la formation, la promotion
professionnelle et les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans
l'emploi.
Concernant l'égalité entre les femmes et les
hommes, les délégués syndicaux vont recevoir le rapport
écrit sur la situation comparée des conditions
générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans
l'entreprise, tout comme le comité d'entreprise dans les entreprises de
plus de trois cents salariés.
De plus, les délégués syndicaux vont
recevoir l'étude de la situation comparée entre les femmes et les
hommes ainsi que les mesures à prendre afin de rétablir
l'égalité des chances entre les deux sexes et ce, dans le cadre
d'une convention passée avec l'État concernant le financement de
ce plan d'égalité professionnelle.
D'autre part, les délégués syndicaux vont
pouvoir négocier dans le cadre d'un accord collectif, un contrat pour
l'égalité professionnelle124.
Bien évidemment, les délégués
syndicaux sont concernés par la négociation annuelle des accords
collectifs125.
Ils peuvent donc aider l'employeur dans sa démarche
lors de la négociation.
§ 4 ) Le rôle du Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
(CHSCT)
Le CHSCT est institué dans les entreprises de plus de
cinquante salariés.
Il a pour mission de contribuer à la protection de la
santé physique et mentale des salariés ainsi que de la
sécurité de ces derniers. Il participe aussi à
l'amélioration des conditions de travail et ce aussi, afin de faciliter
l'accès des femmes à tous les emplois. Pour ce faire, le CHSCT
veille à la bonne application des règles légales
prévues pour ces domaines.
124) Art. D.1143-8 du Code du Travail 125 ) Supra
Le CHSCT va donc procéder à des analyses, des
inspections et des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie
professionnelle.
De plus, l'employeur peut saisir le CHSCT afin de l'interroger
sur une question relevant de sa compétence.
L'employeur peut donc consulter cette institution afin
d'obtenir des réponses en cas de discrimination dans son entreprise.
De plus, l'employeur doit saisir le CHSCT afin de l'informer
et d'obtenir son avis sur les questions concernant les mesures prises afin de
faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du
travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs
handicapés. Il doit aussi faire ceci en matière
d'élaboration et de modification du règlement
intérieur.
Le CHSCT a donc un rôle préventif en
matière de discrimination notamment de discrimination à
l'embauche. Il va alors s'armer de ses enquêtes, analyses et rapports
afin de conseiller au mieux l'employeur. Il convient pour ce dernier de ne pas
négliger ces conseils. En effet, en cas de discrimination
avérée, il peut jouer un rôle essentiel dans le
rassemblement de preuves avec l'éventuelle négligence ou mauvaise
volonté de l'employeur qui savait, par exemple, qu'un recruteur
était discriminant. Ses rapports peuvent évidemment constituer un
faisceau d'indices dans la preuve de la discrimination et ce, afin d'alourdir
la responsabilité de l'employeur.
Le CHSCT a aussi un fort pouvoir médiatique. Il peut en
effet créer une pression en présentant ses observations à
l'inspecteur du travail et même joindre son procès verbal de la
réunion du comité à toute demande de l'employeur qui
souhaiterait obtenir des marchés publics, des participations publiques,
des primes ou des avantages sociaux et fiscaux.
Cette institution peut donc se révéler
être un véritable appui pour l'employeur qui peut la consulter et
demander son avis mais peut aussi se révéler être assez
néfaste en cas d'incident découlant d'une situation dont il
aurait eu connaissance.
Ces institutions internes sont des acteurs efficaces dans la
lutte contre la discrimination à l'embauche même si, il convient
de le reconnaître, leurs pouvoirs sont assez limités. Toutefois,
l'employeur s'inscrivant dans une démarche de lutte contre la
discrimination lors de l'embauche peut aussi être secondé par des
institutions externes.
126 ) Supra
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