Section 2 ) Les responsabilités pouvant être
engagées
Lorsqu'un cas de discrimination à l'embauche est
avéré, il faut savoir que plusieurs responsabilités
peuvent être engagées que ce soit conjointement ou
séparément.
La responsabilité du salarié auteur peut donc
être engagée (§1) ainsi que celle de l'employeur (§2).
La responsabilité de la personne morale peut être aussi retenue
(§3).
Est ici visée la situation lors de laquelle l'auteur de la
discrimination à l'embauche est
§ 1 ) La responsabilité du salarié
auteur
un salarié et non pas l'employeur. Il peut s'agir
à titre d'exemple d'une discrimination à l'embauche
opérée par un Assistant Ressources Humaines ou un Chargé
de recrutement.
Dans ce cas, le salarié coupable de discrimination est
personnellement responsable de ses actes. Il ne pourra pas se prévaloir
de sa qualité de travailleur subordonné. En effet, la
jurisprudence de la Cour de la Cassation a dénié au
salarié auteur le bénéfice de la protection
générale accordée aux salariés par l'arrêt
Costedoat108.
De plus, il semblerait que la responsabilité civile
délictuelle puisse être mise en oeuvre. L'article 1382 du Code
civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause
à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
arrivé à le réparer ». Il importe donc peu que
la faute soit intentionnelle ou non puisque la responsabilité de
l'auteur pourra tout de même être engagée en raison du
préjudice qu'il a causé.
La victime pourra donc engager la responsabilité civile
du salarié auteur de discrimination ainsi que sa responsabilité
pénale puisque dans cette matière chacun est responsable de son
propre fait.
De plus, le salarié pourra aussi très bien
recevoir une sanction disciplinaire de la part de l'employeur pouvant aller
jusqu'au licenciement.
La victime peut donc choisir d'engager seulement la
responsabilité du salarié auteur de discrimination, n'engageant
pas celle de l'employeur ce qui est profitable pour ce dernier. Cependant, il
peut aussi choisir d'engager les deux responsabilités conjointement.
§ 2 ) La responsabilité de l'employeur
L'employeur personnellement coupable de discrimination
à l'embauche commet une faute qui va engager sa propre
responsabilité.
De plus, l'employeur va devoir répondre des faits de
discrimination commis par ses salariés en vertu de l'article 1384,
alinéa 5 du Code civil qui prévoit la responsabilité
civile des commettants du fait de leurs préposés. Toutefois, il
est possible pour l'employeur de ne pas répondre de ces faits si il
prouve que le salarié a abusé de ses fonctions. Il est tout de
même utile d'indiquer ici que la jurisprudence se montre
sévère à l'égard de l'employeur lorsque la
discrimination a été commise sur le lieu et pendant le temps de
travail109.
108) Soc., 21 juin 2006, Dr. Soc., 2006, p.826, chron. Ch.
Radé
109 ) RADE (C) , Discriminations et inégalités
de traitement dans l'entreprise, Ed. Liaisons, 2011
L'employeur pourra donc se défendre ici en s'arguant
d'éléments laissant à penser que le salarié a
abusé de ses fonctions. Cependant, il est difficile de mettre en oeuvre
cet argumentaire étant donné que le salarié en charge du
recrutement , aurait agit de façon discriminante au temps et lieu de
travail.
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