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Le projet de politique de la migration de l'ONM: contraintes et perspectives.


par Carline JOSEPH
FASCH-UEH - Post gradué en population et Développement 2004
  

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4.2.- Arrangements institutionnels, programmes et actions prévus

4.2.1.-Arrangements institutionnels

Dans notre pays, le contrôle et la gestion de la migration sont attribués à diverses instances qui se manifestent généralement par l'offre de certains services et de prestations sociales. Le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales assure les fonctions régaliennes, la défense nationale; il contrôle ,entre autres, le service de l'immigration qui délivre les passeports. Le ministère de la justice analyse les dossiers qui se rapportent à la justice; le ministère des haïtiens vivant á l'étranger intervient dans les relations nationales et celles des pays étrangers, il se préoccupe des haïtiens de l'extérieur. Le Ministère des Affaires Étrangères, auquel est confié le rôle d'officier d'état civil , crée un cadre propice pour les Haïtiens résidant à l'étranger et octroie les visas d'entrées . En dernier lieu, le Ministère des Affaires Sociales qui se charge des problèmes de la société joue un rôle très actif dans la distribution des dons aux rapatriés.

Par ailleurs, le gouvernement de l'époque a créé deux autres institutions après la conférence mondiale du CIPD en 1994 tenue à Mexico. Le premier est le Ministère des Haïtiens vivant à l'Etranger. Il est crée par un décret en janvier 1995 et a une triple mission :

- Conduire la politique du pouvoir exécutif en matière de coopération entre les haïtiens de l'extérieur et ceux de l'intérieur.

- Faciliter, au besoin, la concertation entre les différentes communautés haïtiennes en ce qui a trait à leur coopération avec Haïti.

- Participer à la commission mixte haïtiano - dominicaine.37(*)

a) Le second, l'Office National de la Migration (ONM) qui fonctionne sur la tutelle du Ministère des Affaires Sociales. Le décret du 27 mars 1995 lui donne naissance. Sa mission est d'accueillir et d'insérer les rapatriés, les déplacés internes; et ensuite de proposer une politique migratoire.

En effet, au cours de l'an 2000, cette institution avait proposé son projet de politique de la migration ; qu'en est -il des programmes et actions qui visent à la maîtrise du phénomène migratoire haïtien ?

4.2.2.-Les programmes et actions prévus

Ce projet de Politique migratoire proposé par l'ONM s'articule autour de cinq axes stratégiques auxquels se rattachent des programmes et actions.

· Le premier axe  traite de la rétention des populations potentiellement migrantes. Les programmes prévus sont au nombre de deux : Le développement national et le développement local. A ceux -ci s'ajoutent onze actions qui sont ainsi formulées:

1) Décentralisation

2) Crédit aux petites et moyennes entreprises.

3) Reconstitution de l'écosystème du pays.

4) Promotion de la justice sociale.

5) Enseignement des valeurs citoyennes.

6) Respect des droits fondamentaux de la personne.

7) Incitation et canalisation des investissements (nationaux et étrangers).

8) Encadrement technique et financier des producteurs de toutes dénominations.

9) Promotion de la scolarisation universelle.

10) Augmentation de l'accessibilité aux soins de santé.

11) Encadrement des autorités locales en vue d'une gestion efficace des communes.38(*)

· Le deuxième axe  est intitulé la régulation des flux migratoires internes et internationaux. Il comprend quatre programmes et quinze actions.

En voici les programmes :

- Incitation des cadres et professionnels à retourner dans les villes de provinces.

- Travailleur saisonnier.

- Promotion de l'investissement.

- Intégration régionale.

Et les actions sont relatées dans l'ordre suivant :

1) Disponibilité et accessibilité des informations migratoires.

2) Facilitation d'entrée, de sortie et de résidence.

3) Renforcement du contrôle frontalier.

4) Simplification des procédures de traversée aux postes frontaliers.

5) Systématisation du contrôle de résidence.

6) Intermédiation offre -demande (de travail).

7) Sélection des migrants.

8) Transport des migrants.

9) Supervision de contrat de travail.

10) Sécurisation pour les migrants.

11) Formation continue du personnel de tous les niveaux et de toutes les institutions impliquées dans la gestion migratoire.

12) Institutionnalisation et modernisation des structures administratives migratoires

13) Mise en place d'un cadre intérinstitutionnel et mutisectoriel de gestion des migrations.

14) Pénalisation du trafic des personnes.

15) Systématisation et analyse de l'information relative aux mouvements de personnes.39(*)

· Le troisième axe  aborde la réintégration des rapatriés et des déportés. Pour arriver à cette intégration deux programmes en l'occurrence la réhabilitation sociale et le développement local devront naître. Les actions qui suivront sont :

1) Mise en place des structures d'accueil interinstitutionnelles et multisectorielles.

2) Création d'emplois stables.

3) Encadrement technique et professionnel des rapatriés.

4) Réhabilitation sociale des déportés.

5) Création de coopératives de production et d'épargne.

6) Financement des micros et moyennes entreprises de production.

7) Négociation avec les pays de destination qui effectuent les rapatriements et les déportations.40(*)

 

· Le quatrième axe  traite de l'intégration des haïtiens vivant à l'extérieur du pays dans le processus de développement national. Dans cet axe, deux programmes sont prévus en vue de l'accomplissement de ce projet :

- Retour des émigrants

- Liaison entre les émigrants et leurs communautés d'origines et la société haïtienne

Quant aux actions prévues, elles sont stipulées comme suit ;

1) Information.

2) Promotion des opérateurs de tours.

3) Moyens logistiques et sécurité.

4) Insertion sociolaborale.

5) Création d'une banque de données sur les ressources haïtiennes à l'étranger.

6) Adoption de mesures constitutionnelles et légales en faveur des haïtiens vivant à l'étranger.

7) Mise en place des structures d'accueil de toutes sortes.41(*)

· Le cinquième axe  traite de l'harmonisation des normes et procédures en matière migratoire avec les pays de la zone ; l'engagement dans le processus d'intégration régionale devrait être un atout. L'unique programme est la création entre Etats membres des programmes favorisant la libre circulation des ressources humaines. Et l'action se résume par l'établissement d'un organe permanent capable de prendre des initiatives, d'assurer la coopération technique entre les Etats membres en matière de gestion migratoire.42(*)

Comment sont formulés le but, les objectifs ? Qu'en est -il de la structure de la mise en oeuvre et quels sont les champs d'action priorisés ?

* 37 Office nationale de la migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, p 48.

* 38 Office nationale de la migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, p53.

* 39 Office nationale de la migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, pp 54-55.

* 40 Office nationale de la migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, p55.

* 41 Office nationale de la migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, p56.

* 42 Office nationale de la migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, p57.

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