4.2.- Arrangements
institutionnels, programmes et actions prévus
4.2.1.-Arrangements
institutionnels
Dans notre pays, le contrôle et la gestion de la
migration sont attribués à diverses instances qui se manifestent
généralement par l'offre de certains services et de prestations
sociales. Le Ministère de l'Intérieur et des
Collectivités Territoriales assure les fonctions régaliennes, la
défense nationale; il contrôle ,entre autres, le service de
l'immigration qui délivre les passeports. Le ministère de la
justice analyse les dossiers qui se rapportent à la justice; le
ministère des haïtiens vivant á l'étranger intervient
dans les relations nationales et celles des pays étrangers, il se
préoccupe des haïtiens de l'extérieur. Le Ministère
des Affaires Étrangères, auquel est confié le rôle
d'officier d'état civil , crée un cadre propice pour les
Haïtiens résidant à l'étranger et octroie les visas
d'entrées . En dernier lieu, le Ministère des Affaires Sociales
qui se charge des problèmes de la société joue un
rôle très actif dans la distribution des dons aux
rapatriés.
Par ailleurs, le gouvernement de l'époque a
créé deux autres institutions après la conférence
mondiale du CIPD en 1994 tenue à Mexico. Le premier est le
Ministère des Haïtiens vivant à l'Etranger. Il est
crée par un décret en janvier 1995 et a une triple
mission :
- Conduire la politique du pouvoir exécutif en
matière de coopération entre les haïtiens de
l'extérieur et ceux de l'intérieur.
- Faciliter, au besoin, la concertation entre les
différentes communautés haïtiennes en ce qui a trait
à leur coopération avec Haïti.
- Participer à la commission mixte haïtiano -
dominicaine.37(*)
a) Le second, l'Office National de la Migration (ONM) qui
fonctionne sur la tutelle du Ministère des Affaires Sociales. Le
décret du 27 mars 1995 lui donne naissance. Sa mission est
d'accueillir et d'insérer les rapatriés, les
déplacés internes; et ensuite de proposer une politique
migratoire.
En effet, au cours de l'an 2000, cette institution avait
proposé son projet de politique de la migration ; qu'en est -il des
programmes et actions qui visent à la maîtrise du
phénomène migratoire haïtien ?
4.2.2.-Les programmes et actions
prévus
Ce projet de Politique migratoire proposé par l'ONM
s'articule autour de cinq axes stratégiques auxquels se rattachent
des programmes et actions.
· Le premier axe traite de la
rétention des populations potentiellement migrantes. Les programmes
prévus sont au nombre de deux : Le développement national et
le développement local. A ceux -ci s'ajoutent onze actions qui sont
ainsi formulées:
1) Décentralisation
2) Crédit aux petites et moyennes
entreprises.
3) Reconstitution de
l'écosystème du pays.
4) Promotion de la justice sociale.
5) Enseignement des valeurs citoyennes.
6) Respect des droits fondamentaux de la
personne.
7) Incitation et canalisation des
investissements (nationaux et étrangers).
8) Encadrement technique et financier des
producteurs de toutes dénominations.
9) Promotion de la scolarisation
universelle.
10) Augmentation de l'accessibilité
aux soins de santé.
11) Encadrement des autorités locales
en vue d'une gestion efficace des communes.38(*)
· Le deuxième axe est
intitulé la régulation des flux migratoires internes et
internationaux. Il comprend quatre programmes et quinze actions.
En voici les programmes :
- Incitation des cadres et professionnels à retourner
dans les villes de provinces.
- Travailleur saisonnier.
- Promotion de l'investissement.
- Intégration régionale.
Et les actions sont relatées dans l'ordre
suivant :
1) Disponibilité et accessibilité des
informations migratoires.
2) Facilitation d'entrée, de sortie et de
résidence.
3) Renforcement du contrôle frontalier.
4) Simplification des procédures de traversée
aux postes frontaliers.
5) Systématisation du contrôle de
résidence.
6) Intermédiation offre -demande (de travail).
7) Sélection des migrants.
8) Transport des migrants.
9) Supervision de contrat de travail.
10) Sécurisation pour les migrants.
11) Formation continue du personnel de tous les niveaux et de
toutes les institutions impliquées dans la gestion migratoire.
12) Institutionnalisation et modernisation des structures
administratives migratoires
13) Mise en place d'un cadre intérinstitutionnel et
mutisectoriel de gestion des migrations.
14) Pénalisation du trafic des personnes.
15) Systématisation et analyse de l'information
relative aux mouvements de personnes.39(*)
· Le troisième axe aborde
la réintégration des rapatriés et des
déportés. Pour arriver à cette intégration deux
programmes en l'occurrence la réhabilitation sociale et le
développement local devront naître. Les actions qui suivront
sont :
1) Mise en place des structures d'accueil
interinstitutionnelles et multisectorielles.
2) Création d'emplois stables.
3) Encadrement technique et professionnel des
rapatriés.
4) Réhabilitation sociale des
déportés.
5) Création de coopératives de production et
d'épargne.
6) Financement des micros et moyennes entreprises de
production.
7) Négociation avec les pays de destination qui
effectuent les rapatriements et les déportations.40(*)
· Le quatrième axe traite
de l'intégration des haïtiens vivant à l'extérieur du
pays dans le processus de développement national. Dans cet axe,
deux programmes sont prévus en vue de l'accomplissement de ce projet :
- Retour des émigrants
- Liaison entre les émigrants et leurs
communautés d'origines et la société haïtienne
Quant aux actions prévues, elles sont stipulées
comme suit ;
1) Information.
2) Promotion des opérateurs de tours.
3) Moyens logistiques et sécurité.
4) Insertion sociolaborale.
5) Création d'une banque de données sur les
ressources haïtiennes à l'étranger.
6) Adoption de mesures constitutionnelles et légales
en faveur des haïtiens vivant à l'étranger.
7) Mise en place des structures d'accueil de toutes
sortes.41(*)
· Le cinquième axe traite
de l'harmonisation des normes et procédures en matière migratoire
avec les pays de la zone ; l'engagement dans le processus
d'intégration régionale devrait être un atout. L'unique
programme est la création entre Etats membres des programmes favorisant
la libre circulation des ressources humaines. Et l'action se résume par
l'établissement d'un organe permanent capable de prendre des
initiatives, d'assurer la coopération technique entre les Etats membres
en matière de gestion migratoire.42(*)
Comment sont formulés le but, les objectifs ?
Qu'en est -il de la structure de la mise en oeuvre et quels sont les champs
d'action priorisés ?
* 37 Office nationale de la
migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document
préliminaire. Port-au-Prince, p 48.
* 38 Office nationale de la
migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document
préliminaire. Port-au-Prince, p53.
* 39 Office nationale de la
migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document
préliminaire. Port-au-Prince, pp 54-55.
* 40 Office nationale de la
migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document
préliminaire. Port-au-Prince, p55.
* 41 Office nationale de la
migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document
préliminaire. Port-au-Prince, p56.
* 42 Office nationale de la
migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document
préliminaire. Port-au-Prince, p57.
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