5.2.3.1.-Les conflits des
dispositions constitutionnelles et de la législation haïtienne sur
la migration dans le temps
L'adoption de la constitution du 29 mars 1987 rend caduques
toutes lois qui lui sont contraires. Elle risque de contrarier les
prévisions établies antérieurement. Ainsi, se
présente le problème de l'étendue de l'application des
lois anciennes. D'après le code civil, la loi ne dispose que pour
l'avenir, elle ne peut rétroagir.
En l'absence de loi nouvelle, le cas créé par le
décret de mars 1995 est la continuité d'application des lois
prises préalablement. Alors, apparaissent les conflits relevant d'une
part des situations légales ou objectives relatives aux effets de la loi
nouvelle; et d'autre part, les situations contractuelles et subjectives
affectées aux effets de la loi ancienne. Qu'en est-il de l'application
de la loi dans l'espace?
5.2.3.2.-Application de la loi
dans l'espace
D'après le principe de territorialité, les
règles posées par la loi ont vocations à s'appliquer
à tous les faits les concernant et qui se situent sur le territoire
national, sans qu'il y ait lieu de distinguer, selon que ces faits ont
été accomplis par des étrangers. Cependant, des
traités, accords, conventions internationaux ont été
signés. Comme Haïti est un pays monisme, une fois ratifiée
cette convention établit des règles de conflits de lois dans
l'espace.
5.2.3.3.-L'abrogation de la
loi
La loi ne prévoit pas directement sa propre abrogation.
En outre, l'édiction d'un texte ultérieur peut abroger un texte.
L'abrogation peut être expresse ou tacite.
En réalité, le code rural François
Duvalier ainsi que d'autres lois sont effectives puisqu'ils n'ont pas
été abrogés par une autre loi et les constitutions
antérieures à celle de 1987 sont désuètes
puisqu'elles ont été remplacées par cette
dernière.
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