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Le projet de politique de la migration de l'ONM: contraintes et perspectives.


par Carline JOSEPH
FASCH-UEH - Post gradué en population et Développement 2004
  

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5.2.3.1.-Les conflits des dispositions constitutionnelles et de la législation haïtienne sur la migration dans le temps

L'adoption de la constitution du 29 mars 1987 rend caduques toutes lois qui lui sont contraires. Elle risque de contrarier les prévisions établies antérieurement. Ainsi, se présente le problème de l'étendue de l'application des lois anciennes. D'après le code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle ne peut rétroagir.

En l'absence de loi nouvelle, le cas créé par le décret de mars 1995 est la continuité d'application des lois prises préalablement. Alors, apparaissent les conflits relevant d'une part des situations légales ou objectives relatives aux effets de la loi nouvelle; et d'autre part, les situations contractuelles et subjectives affectées aux effets de la loi ancienne. Qu'en est-il de l'application de la loi dans l'espace?

5.2.3.2.-Application de la loi dans l'espace

D'après le principe de territorialité, les règles posées par la loi ont vocations à s'appliquer à tous les faits les concernant et qui se situent sur le territoire national, sans qu'il y ait lieu de distinguer, selon que ces faits ont été accomplis par des étrangers. Cependant, des traités, accords, conventions internationaux ont été signés. Comme Haïti est un pays monisme, une fois ratifiée cette convention établit des règles de conflits de lois dans l'espace.

5.2.3.3.-L'abrogation de la loi

La loi ne prévoit pas directement sa propre abrogation. En outre, l'édiction d'un texte ultérieur peut abroger un texte. L'abrogation peut être expresse ou tacite.

En réalité, le code rural François Duvalier ainsi que d'autres lois sont effectives puisqu'ils n'ont pas été abrogés par une autre loi et les constitutions antérieures à celle de 1987 sont désuètes puisqu'elles ont été remplacées par cette dernière.

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