Système de gestion relationnelle de quitus de paiement en réseau local au sein d'une régie financière: cas de la DPMER/Sud-Kivu

1.1.3. Le contribuable

C'est toute personne astreinte au paiement des impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.

1.1.4. L'impôt

Déjà entre les deux guerres, Gaston Jèze donnait la définition suivante : « L'impôt est une prestation pécuniaire directement requise des particuliers et des collectivités par voie d'autorité à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques ou de l'intervention de l'Etat pour la réalisation des objectifs économiques, sociaux et autres».

Sous l'influence de la crise économique mondiale de 1929 et surtout en raison de la deuxième guerre mondiale et des moyens employés pour la combattre, l'impôt n'apparaît plus seulement comme le pourvoyeur essentiel des caisses du Trésor Public, mais aussi comme un instrument utilisé à l'impôt à d'autres fins économiques et sociaux : l'impôt est dès lors passé de l'impôt neutre à l'impôt justifier successible de constituer un moyen d'égalisation de revenu ou un instrument dénivellement de fortune. C'est ainsi qu'à partir des années 1930, l'impôt devient un instrument d'intervention de l'économie dirigée. Désormais on lui assigne la poursuite de l'objectif économique : favoriser ou au contraire décourager telle action ou telle opération pour avoir une action sur la conjoncture ou même transformer la structure économique. Il est aussi utilisé à des fins économiques, voire sociales.

Tenant compte de cette nouvelle donne, M. Meehl dans la 1^ère Edition de son traité de Science et Technique fiscales, enrichit la définition ci-dessus donnée comme ci-après : « L'impôt est une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou morales de droit privé et, éventuellement de droit public, d'après leurs facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques de l'Etat et des autres collectivités territoriales, ou de l'intervention de la puissance publique »(^8(*)).

Constatant l'absence d'une définition législative, étant donné que l'impôt relève de la loi, Pierre BELTRAME (^9(*)) abonde presque dans le même sens en définissant l'impôt comme une prestation pécuniaire requise des contribuables d'après leurs facultés contributives et qui opère par voie d'autorité, un transfert patrimonial définitif et sans contre partie déterminée, en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique.

* (⁸) . M. Meehl dans la 1^ère Edition de son traité de Science et Technique fiscales

* (⁹) Pierre BELTRAME, la fiscalité en France, éd. Hachette supérieur, 1992, page 12.