II.1.1.3. Le dispositif législatif et
réglementaire
L'analyse documentaire afférente au dispositif
législatif et réglementaire montre que le Burkina Faso a
ratifié des textes internationaux et adopté des textes nationaux
en faveur des personnes handicapées.
II.1.1.3.1. Les dispositifs
internationaux
Le Burkina Faso a ratifié des instruments juridiques
internationaux parmi lesquels :
- la Convention relative aux Droits des Enfants (CDE) en
novembre 1989 ;
- la Convention Relative aux Droits des personnes
handicapées (CRDPH) de décembre 2006 et ratifiée par le
Burkina Faso le 23 juillet 2009 ;
- la Convention 159 du 20 juin 1983 concernant la
réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes
handicapées, adoptée par la conférence
générale de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).
II.1.1.3.2. Les
dispositifs nationaux
Au niveau national, d'une manière
générale, les mentions faites aux personnes handicapées le
sont par rapport aux groupes de personnes vulnérables et ceci,
essentiellement dans les dispositions constitutionnelles, législatives
et dans les documents de politique nationale. Au nombre de ces textes, on peut
retenir :
- la Constitution du Burkina Faso ;
- la loi 3/96/ADP portant organisation et développement
de l'éducation physique et des activités sportives du 11 Avril
1996 ;
- la loi 013/2007/AN du 30 juillet 2007 portant orientation de
l'éducation ;
- la loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du
travail au Burkina Faso ;
- la loi 012/2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et
promotion des droits des personnes handicapées ;
- la Zatu n°86-005/CNR/PRES du 16 Janvier 1986 portant
adoption de mesures sociales en faveur des personnes
handicapées ;
- le Décret n°94-44/PRES/SASF du 2 Février
1994 portant fixation des conditions de délivrance de la carte
d'invalidité aux personnes handicapées ;
- le décret 2005-343 du 22 juin 2005, portant
création et attributions du comité multisectoriel de
réadaptation et d'égalisation des chances des personnes
handicapées (COMUREC/Handicap) ;
- le décret n°2007-059/PRES/PM/MASSN du 06
février 2007 portant organisation du Ministère de l'action
sociale et de la solidarité nationale qui crée la Direction de la
protection et de la promotion des personnes handicapées ;
- le décret n°2007-836/PRES/PM/MASSN du 12
décembre 2007 portant organisation de l'éducation
spécialisée ;
- le décret n°2009-5030/PRES/PM/MTSS/MASSN/MS du
17 juillet 2009 fixant les conditions d'emploi et de formation des personnes
handicapées.
Outre ces dispositifs nationaux, d'autres actions ont
été réalisées en faveur des personnes
handicapées, notamment :
- l'organisation annuelle et régulière de la
journée internationale des personnes handicapées ;
- la Réadaptation à Base Communautaire
(RBC) ;
- la mise en oeuvre d'actions de réadaptation
fonctionnelle par le Ministère de la santé ;
- l'appui financier aux organisations des personnes
handicapées (OPH) ;
- la prise en charge psychosociale des enfants en situation
de handicap dans le cadre de la mise en oeuvre du cadre stratégique de
prise en charge des OEV ;
- la création de filières de formation
spécialisée à l'Institut national de formation en travail
social (INFTS) pour la prise en charge et l'encadrement des personnes
handicapées.
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