La gestion des déchets ménagers dans la ville de Bertoua.

B. La responsabilité pénale

Au Cameroun, c'est la Loi-cadre qui constitue la principale source du droit pénal des déchets(1) même si l'on peut se référer aux dispositions du code pénal (2).

1. La loi-cadre de 1996

La loi-cadre prévoit une peine d'emprisonnement et une amende maximum de 5.000.000 Francs CFA (sanction plus dissuasive^84(*) car amende élevée). En matière de déversement des déchets dans le milieu aquatique, elle prévoit une peine d'emprisonnement et une amende maximum de 50.000.000 francs CFA. Certains délits environnementaux comme l'introduction dans le territoire des déchets toxiques et dangereux sont passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une amende de 500.000.000 F CFA^85(*).

2. Le code pénal

Selon l'article 261 du code pénal, "Est puni d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d'une amende de 5000 à 1000000 de Francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par son activité:

a) pollue une eau potable susceptible d'être utilisée par autrui ; ou

b) pollue l'atmosphère au point de la rendre nuisible à la santé publique "

Les dispositions du Code pénal, relatives au sursis, et aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables, aux sanctions édictées dans la loi cadre sur la protection de l'environnement^86(*).

* ⁸⁴La force dissuasive d'une sanction consiste en la capacité qu'à celle-ci de dissuader ou de décourager une personne, à travers les peines et amendes trop élevées que la sanction prévoit, de commettre une infraction ou de récidiver.

* ⁸⁵ Article 83 Loi-cadre

* ⁸⁶ Article 87 Loi-cadre