Réformer le code civil.

Section 2 - L'unification du droit civil européen

243. L'unification du droit civil européen induit la réunification des politiques civiles des Etats membres de l'Union européenne. Cette unification est confrontée à de tels obstacles qu'elle rend utopique l'idée même d'un Code civil européen (1). Pour autant, s'avouer

Réformer le Code civil 94

vaincu est inenvisageable, c'est pour cette raison qu'une unification progressive de l'ensemble du droit civil européen apparaît comme la solution réaliste (2).

§1 Ð L'utopique Code civil européen

244. L'utopie de l'idée selon laquelle il conviendrait d'élaborer rapidement un Code civil européen tient à deux éléments. D'une part, à l'absence de base juridique mise à disposition par l'Union européenne, il s'agit alors d'obstacles techniques (A). D'autre part, ces obstacles techniques s'allient à un obstacle de taille : la politique. En effet, une entreprise de codification est par nature, colorée politiquement (B).

A Ð Les modalités techniques d'une unification

245. L'idée selon laquelle la codification européenne ne se fera pas en quelques années n'est plus à démontrer : les enjeux sont tels qu'il convient d'élaborer un travail de qualité irréprochable, afin d'asseoir la légitimité d'un nouveau Code. C'est le propre de toute entreprise d'unification du droit que de constituer un réel progrès, une avancée. Actuellement, ce projet d'unification de l'ensemble du droit européen se heurte à plusieurs obstacles, le principal réside dans l'absence de base juridique susceptible de fonder un Code civil européen, Code civil européen qui reste alors une utopie.

246. La question qu'il convient inévitablement de se poser, lorsque l'on envisage l'unification du droit civil européen, est celle de la compétence des Etats membres. Les traités européens actuels sont muets sur l'existence d'une base juridique pour l'adoption d'un Code civil européen, pire, pour certains auteurs « il n'existe aucune nécessité d'en prévoir une²⁹⁹ ». Il existe des difficultés inhérentes à la base juridique du Code civil européen, les obstacles intrinsèques sont alors bien réels. Pour codifier, une assise juridique doit être déterminée³⁰⁰, assise juridique qui permettrait à l'entreprise de codification de revêtir une légitimité.

247. Pourtant, la problématique de la base juridique est très souvent ignorée. En effet, certains constatent l'existence d'un texte fondateur d'une codification, d'autres considèrent le débat stérile, pour les derniers « le moment, venu, la compétence sera aisément établie au

299 B. Fauvarque-Cossson, « Faut-il un Code civil européen ? », art. préc.

300 Sur cette question de la base juridique en droit communautaire, voir B. Peter, « La base juridique des actes en droit communautaire », R.M.C.U.E. 1994, page 324.

Réformer le Code civil 95

profit de l'Europe³⁰¹ ». En réalité, l'argument est évincé car il est complexe, c'est cette complexité qui rend utopique l'élaboration d'un Code civil européen. En effet, il faut composer avec le système communautaire qui est spécifique au regard de notre système normatif national.

248. Seule une compétence d'attribution est dévolue au législateur communautaire, en vertu des principes de subsidiarité³⁰², de spécialité et de proportionnalité³⁰³. Il ne peut ainsi exercer ses fonctions que dans le cadre des dispositions prévues par les traités, et ces principes proscrivent une lecture extensive des textes européens invoqués au soutien de l'unification du droit civil européen. Pour simplifier, le champ d'action de la compétence communautaire ne cesse de diminuer. Sur quel fondement textuel doit-on alors asseoir l'intervention communautaire ?

249. Les textes, les fondements, suggérés pour appuyer l'intervention des institutions européennes pour l'élaboration d'une unification des législations sont principalement les articles 94 et 95 du traité des communautés européennes (TCE). Ces textes constituent pour certains les « pivots de la réalisation du marché intérieur³⁰⁴ », mais une unification du droit civil européen ne doit pas trouver son fondement dans un seul argument économique. La base juridique proposée est alors fragile. En effet il s'agit de textes incitant à un rapprochement des législations, définition d'une harmonisation et non d'une unification. L'article 94 CE ne permettrait donc qu'une harmonisation. Il convient dès lors de l'écarter au profit de l'article 95 qui pourrait conduire à une véritable unification.

250. Cet article 95 octroie au Conseil la possibilité d'arrêter, à la majorité qualifiée, « les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Une fois de plus, l'argument est fragile : cet article revêt un caractère subsidiaire par rapport à l'article 94 (« par dérogation à l'article 94 CE et sauf si le présent traité n'en dispose autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 14 »). Cet article ne peut, de toute évidence, justifier

301 B. Fauvarque-Cossson, « Faut-il un Code civil européen ? », art. préc.

302 Art. 5, al 2, TCE « la Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le traité ».

303 Art. 5, al 3, TCE « l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent Traité ».

304 P. Malinvaud, « Réponse hors délai à la Commission européenne : à propos d'un code européen des contrats », D. 2002, chronique, p. 2544.

305 Pour un détail des arguments voir S. Nadeau, Codifier le droit civil européen, ouvr. préc.

306 G. Cornu, « Un Code civil n'est pas un instrument communautaire », art. préc., page 351.

307 R. Cabrillac, « L'avenir du Code civil », J.CP G. 2004, I, n°121, p. 549.

Réformer le Code civil 96

l'intervention communautaire sur l'ensemble du droit civil européen, ce n'est ainsi pas la base juridique appropriée. S'agissant du fondement textuel sur lequel il convient de s'appuyer, pléthore de possibilités sont envisagées par la doctrine et les institutions européennes³⁰⁵. L'on peut citer par exemple les articles 65 et 308 CE, également les articles 11, 11A du traité CE s'agissant d'un recours à une coopération renforcée ou enfin les articles 17 et 18 CE à propos d'une réelle citoyenneté européenne. Ce grand nombre d'arguments textuels avancés constituent la preuve de la fragilité voire de l'absence de base juridique d'une codification civile européenne. La solution consiste alors dans la révision des traités européens, révision qui aurait pour objectif d'étendre les pouvoirs de la Communauté.

251. Cependant, cette absence de socle juridique, de base juridique pour asseoir la légitimité d'une unification du droit civil européen constitue t'elle le véritable obstacle ? Au premier abord, la réponse semble être positive, notamment au regard des développements précédents. En réalité, le véritable obstacle à l'unification trouve sa source dans le défaut de volonté politique commune.