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IV Ð JURISPRUDENCE
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Ch. Req, 15 juin 1892, D. 1892, p. 596
Civ., 7 juin 1901, S. 1902. 1. 513, note Wahl
Ch. Mixte, 24 mai 1975, D. 1975. 497, concl. Touffait,
G.A. n°2, p.15, obs. F. Terré et Y.
Lequette
Civ. 2e, 19 novembre 1986, Bull. 1986 II
N° 172 p. 116.
Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 1993. II.
21991, concl. Jéol, note Mémeteau
B Ð Cour européenne des droits de
l'homme
CEDH, 26 avril 1976, Sunday Times c/ Royaume-Uni,
série A, n° 30, Rec. p. 31, § 49 C.E.D.H. 30 janvier 1998,
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France
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2000. 311, obs. Hauser ; RTD Civ. 2000. 429, obs.
Marguénaud ; RTD Civ. 2000. 601, obs. Patarin
C.E.D.H. 19 septembre 2000, Gnahoré c. France,
Recueil des arrêtés et décisions 2000-IX/ 407 ; D.
2001. 725, note Rolin
C.E.D.H. 13 février, 2003, Odièvre c. France,
RTD Civ. 2003. 375, obs. Marguénaud
C Ð Autres juridictions
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