Réformer le code civil.

B Ð L'éclatement du droit civil hors du droit civil

36. Le Code civil peut-il toujours être apparenté au code de droit commun si le droit civil est éclaté hors de lui ? La question semble surprendre tant la réponse est évidente. Aujourd'hui, il n'est pas pessimiste de dire que le droit civil est éclaté. Ce phénomène d'éclatement du droit civil hors du Code civil peut être apparenté à une « décodification »⁵² de celui-ci. Un droit civil qui se situe hors de son livre d'accueil affaibli inévitablement la substance même du Code civil et nuit à son rayonnement⁵³.

37. Avant toute démonstration d'un éclatement du droit civil hors du Code civil il convient de définir ce qu'est le droit civil. Il s'agit de « l'ensemble de règles qui fixent le statut et les droits fondamentaux des personnes ainsi que celles qui organisent leurs relations dans la vie privée, hors l'activité commerciale⁵⁴. Doit-être également définie la notion d'éclatement. Communément, il s'agit du fait de se diviser brutalement en plusieurs parties⁵⁵. L'éclatement du droit civil hors du Code civil consisterait ainsi en une dispersion de ce droit, dispersion qu'il faut envisager comme un changement profond et non comme un simple phénomène. L'on comprend alors la gravité du propos : un Code civil ne peut pas survivre si

⁵⁰ Y. Gaudemet, « Le Code civil, Constitution civile de la France », in 1804-2004, Le Code civil un passé, un présent, un avenir, ouvr. préc., spéc. p. 299.

⁵¹ Ph. Rémy, « La recodification civile », Droits, 26, 1997, p. 3 et s.

⁵² Ph. Rémy, « La recodification civile », art. préc., p. 3, spéc. p. 10.

⁵³ B. Fauvarque-Cosson ; S. Patris-Godechot, ouvr. préc., p. 93

⁵⁴ Telle est la définition donnée par J.-L. Aubert, « La recodification et l'éclatement du droit civil hors le Code civil », in Livre du bicentenaire, ouvr. préc., p. 124. Sur ce point, il propose d'autres définitions qui ne convainquent pas.

⁵⁵ Dictionnaire Larousse, voir « éclatement ».

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le droit civil n'est pas codifié en son sein. Les règles de droit civil se détachent ainsi du Code, jusqu'à constituer des droits autonomes.

38. Le droit civil se développe donc en marge du Code civil, de cette façon il ne peut plus constituer le tronc commun du droit français⁵⁶. Cet éclatement du droit civil hors du Code civil n'est pas nouveau. En effet en 1898 déjà une loi relative aux accidents du travail⁵⁷ est venue consacrer la théorie du risque professionnel. Depuis, l'on a pu assister à une multiplication des dispositions législatives dans divers domaines. Le droit des personnes et de la famille a en effet fait l'objet de dispositions nouvelles au regard de l'action sociale et de la santé publique, dispositions qui sont référencées hors du Code civil⁵⁸. Cependant, ce domaine est celui où les manifestations de l'éclatement est le moins flagrant.

39. Lorsque l'on s'intéresse au droit des obligations, la gravité de l'éclatement du droit civil hors du Code civil apparaît : les manifestations d'éclatement fourmillent. Une étude exhaustive est impossible ici, il s'agira alors d'apporter une vision globale du phénomène. L'exemple le plus criant concerne la législation sur les clauses abusives qui n'a pas été incorporée au Code civil⁵⁹. S'agissant des contrats spéciaux, ces derniers se retrouvent hors du Code civil, le principal exemple est la législation relative au contrat de travail, cette dernière a ainsi abouti à un Code du travail⁶⁰. La responsabilité civile n'est pas en reste, elle est également touchée par l'éclatement. En effet, le régime des accidents de la circulation institué par la loi du 5 juillet 1985 n'a pas fait l'objet d'une insertion dans le Code civil⁶¹. De même l'affirmation du principe selon lequel le fait de la naissance ne peut constituer un préjudice a sa place dans le Code civil et non en dehors⁶². Enfin, au moyen d'une vision plus générale, l'on constate que le droit des biens, de la propriété et de la propriété intellectuelle sont également touchés par ce syndrome d'éclatement du droit civil. Le régime de servitudes

⁵⁶ J.-L. Halpérin, Le Code civil, Dalloz, 2003, spéc. p. 129.

⁵⁷ Loi du 9 avril 1898 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail (Bulletin de l'Inspection du travail, n°2, 1898).

⁵⁸ Code de la santé publique, droits et dignité des malades (art. L. 1101-1 et s.), assistance médicale à la procréation (art. L. 2141-4) ; Code de l'action sociale et des familles, accès aux origines personnes (art. L. 1471), accouchement sous X (art. L 222-6), la liste n'est pas exhaustive.

⁵⁹ Le projet de réforme de la Chancellerie votée par ordonnance le 16 février 2015 remédie à cela avec un article 1169 « Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut être supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée ».

⁶⁰ Pour une vision plus complète des contrats spéciaux hors du Code civil voir J.-L. Aubert, « La recodification et l'éclatement du droit civil hors le Code civil », in Livre du bicentenaire, ouvr. préc., p. 128.

⁶¹ A l'inverse, la responsabilité du fait des produits défectueux instituée par la loi du 19 mai 1998 a fait l'objet d'une insertion dans le Code civil (art. 1386-1 et s.).

⁶² Loi du 4 mars 2002, art. 1er.

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par exemple n'a pas été substantiellement modifié dans le Code civil mais a fait l'objet d'intenses développements dans d'autres Codes⁶³.

40. Cet éclatement du droit civil hors du Code civil a ainsi pour corollaire le « pullulement des Codes »⁶⁴. Le Code civil ne serait-il, en ce qu'il ne contient plus les matières qui devraient être intégrées en son sein, qu'un Code parmi tant d'autres ? La codification se désintéresse du Code civil. Cependant, en codifiant autour du Code civil, l'on peut déjà parler de réforme du Code civil puisqu'on l'affecte, on atteint la fiabilité même du Code civil. Cette idée de fiabilité du Code civil, à l'instar du phénomène d'éclatement du droit civil hors du Code civil, n'est pas nouvelle. C'est le fondement de ce que l'on a nommé la « décodification » du Code civil. Les lois nouvelles échappent au Code, « le Code civil n'est plus, en vérité, le corps des lois civiles »⁶⁵. Si le Code est périmé lorsqu'il s'agit de constituer le code du droit commun, il l'est d'autant plus lorsqu'il s'agit de demeurer le Code du droit civil.

41. Il convient, avant de conclure à la gravité du phénomène, de s'interroger sur la portée de ce dernier. Cet éclatement ne serait-il pas naturel au regard de la spécialisation du droit ? La réponse est positive si cet éclatement conduit à l'avènement de règles de droit autonomes⁶⁶, le droit social en est l'exemple ultime : il s'est détaché du droit civil et a conduit à l'établissement de branches autonomes du droit. Il en est de même s'agissant des droits de propriétés intellectuelles, le recours à un code était justifié par la matière elle-même et l'attraction sur celle-ci du droit commercial. Cette affirmation n'est pas exacte appliquée au droit de la responsabilité ou au domaine immobilier, matières dans lesquelles l'éclatement consiste en une dispersion de la règle de droit et non d'une véritable autonomie. Or, les matières qui intéressent le Code civil ne devraient pas avoir à être dispersées. Cette dispersion remet alors en cause leur application et leur rayonnement.

42. L'éclatement du droit civil affecte ce dernier, et influe sur la qualité même du Code civil. Il convient alors d'y remédier tant l'accessibilité au droit s'en trouve atteinte. En effet, comment assurer la connaissance du droit applicable, la sécurité juridique alors même

⁶³ Code rural (art. L. 152-14 et s.) ; Code de l'urbanisme (art. L. 45 1-1 et s. et R. 45 1-1 et s.) ; Code de l'environnement (art. 515-8 et s.).

⁶⁴ Voir l'article de N. Molfessis, « Le Code civil et le pullulement des codes », in 1804-2004, Le Code civil un passé, un présent, un avenir, ouvr. préc., p. 309.

⁶⁵ G. Cornu, « La lettre du Code à l'épreuve du temps », in Mélanges R. Savatier, Dalloz, 1965, p. 157, spéc. 165.

⁶⁶ Voir sur ce point les développements de J.-L. Aubert, « La recodification et l'éclatement du droit civil hors le Code civil », in Livre du bicentenaire, ouvr. préc., p. 130 et s.

⁶⁷ N. Molfessis, « Le Code civil et le pullulement des Codes », in 1804-2004, Le Code civil un passé, un présent, un avenir, ouvr. préc., p. 338.

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que le droit civil est éparpillé ? Il ne permet plus d'appréhender l'ensemble des règles civiles. La solution est sans doute à rechercher chez l'un des pionniers, malheureux, du Code civil : Cambacérès. Malgré l'impossibilité d'une règle parfaite il convenait selon lui, de ne jamais détacher d'une matière, une disposition ou des lois qui la compléteraient, ne jamais non plus diviser afin de conserver une régularité effective des dispositions qui s'éclairent par leur rapprochement⁶⁷. La violation, par le législateur français, de ces deux affirmations ont conduit à la complexité et à la décodification du droit civil français. La valeur du Code civil était à rechercher dans le respect de ces principes. Aujourd'hui leur méconnaissance conduit à dévaluer notre Code, pire, à le rendre inaccessible.

43. Cette inaccessibilité au droit et l'absence de sécurité juridique est également le reflet de l'inflation législative que le droit français a connu, inflation qu'il faut combiner à l'immobilisme et dont l'addition rend le droit civil français précaire et complexe.