II.2.1.3. Création du département de la
Fonction Publique chargé des retraités et rentiers
A partir de l'ordonnance présidentielle N°80-215
du 28 Aout 1980 qui a créé le département de la Fonction
Publique, à son titre 4 intitulé : cessation définitive
des services et réintégration dans son article 73, nous dit que
l'agent est d'office mis en retraite dans les conditions suivantes : l'Agent
doit atteindre l'âge de 55 ans et doit effectuer une carrière de
30 ans. Néanmoins si l'agent n'a pas atteint l'âge de 55 ans
à cette époque, il peut autoriser à continuer son service
jusqu'au moment où il atteindra cet âge. A ce niveau la retraite
est volontaire. L'agent peut à sa demande ou à l'initiative de
l'Administration en cas d'insuffisance professionnelle constaté par la
cotation de 3 derniers années ne permettant plus son reclassement dans
un autre emploi, être mis à la retraite s'il a accompli une
carrière de 20 ans au moins.
A sa demande l'agent en détachement peut
bénéficier de ces mêmes avantages.
Tout agent, détenteur d'un diplôme
d'études supérieures ne peut être pensionné
qu'à l'âge de 55 ans.
Toutefois il peut jouir de la mise à la retraite
après avoir accompli 30 ans de service s'il en formule la demande.
La mise à la retraite est prononcée par
l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans le titre 5
intitulé : Avantages accordés après la cessation
définitive des services, chapitre 2 consacré à la pension.
C'est à partir de cette explication que nous avons
présenté l'origine du département de la Fonction Publique
chargé des retraités et rentiers.
A ce temps-là, le taux de pension de retraite était
maintenu à 1 45
/ ème du montant
annuel du dernier traitement acquis.
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révocation, a droit d'une part, à une pension de
retraite lorsqu'il a accompli une carrière de 20 ans au moins ou
lorsqu'il a été mis à la retraite pour limite d'âge
avant d'avoir accompli une carrière de 20 ans, et d'autre part, à
une promotion s'il a une ancienneté de 3 ans au moins dans le même
grade.
Dans le cas où un agent peut prétendre à
une pension de retraite et à une pension d'inaptitude, seule la pension
la plus élevé est octroyée. Les pensions courent à
date du jour où les intéressés ont cessé
définitivement leurs services. Elles sont acquises par
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