Stratégies géoéconomiques des multinationales du pétrole au Gabon. Les cas de shell, total et sinopec.

1.1.2. LE RESPECT DE LA LEGISLATION GABONAISE

« Le nouveau code des hydrocarbures^165(*) qui vise à remplacer des lois datant des années 60 à 80,  riche de 262 articles, a pour but de réguler le marché tout en réaffirmant l'appartenance de la ressource  à l'Etat gabonais.^166(*)». Il dispose que  les nouveaux types de contrats possibles sont divisés en 3 contrats d'exploration et en 2 contrats de partage de production. Pour les deux contrats de partage de production, l'Etat possède à minima une part fixée à 20 %, la GOC ayant le droit d'acquérir une participation maximale de 15% tandis que  l'Etat peut prendre une participation maximale de 20% du capital social de toute entreprise sollicitant ou titulaire d'une autorisation exclusive d'exploitation.

Les multinationales, pour exercer au Gabon, affirment leur soumission à cette législation : c'est la stratégie de l'allégeance à la législation gabonaise. Shell, Total et Sinopec affirment leur soumission à cet ensemble de normes qu'est le code des hydrocarbures mais aussi toutes les autres normes gabonaises en rapport avec leurs activités. Cette soumission s'observe non seulement à travers la création des filiales dans le cadre du droit gabonais mais aussi à travers le respect des principes de probité morale et des normes réglementaires dans la négociation, la conclusion et l'exécution des contrats tel que prévu par ladite norme et sans oublier le respect des normes environnementales.

Tout de même, étant donné que « le paiement spontané de leurs impôts traduit généralement l'allégeance des multinationales à l'autorité politique établie»^167(*),  ces derniers temps ce principe de respect de la législation gabonaise semble avoir été mis à mal par deux multinationales. De façon inédite, à travers les affaires dites « Addax Gabon » et « Total Gabon », le gouvernement gabonais, au premier rang duquel le ministère du pétrole et des hydrocarbures, a mis en accusation ces deux entreprises pour « des cas de corruption, de non-respect des normes environnementales et de fraudes fiscales dans l'exportation de l'or noir » pour la première et pour un cas de redressement fiscal pour la seconde^168(*).

Shell Gabon affirme pour sa part que dans le cadre de la prévention des dérives éventuelles de son personnel, qui pourraient être dues à la fraude fiscale, à la corruption ; les documents internes tels que le manuel d'autorité, le code de conduite et le code de déclaration de conflit d'intérêt en harmonie avec la législation gabonaise sont d'une importance capitale^169(*).

* ¹⁶⁵ http://www.gaboneco.com/nouvelles_africaines_33274.html consulté le 12 08 15 Le Gabon a enfin un nouveau code des hydrocarbures. Adopté en 2014 à l'Assemblée nationale, il a pour objectif de permettre au pays de garantir la souveraineté de l'Etat en matière de recherche, d'exploitation, de production et de vente des hydrocarbures.

* ¹⁶⁶ http://www.tresor.economie.gouv.fr/10211_le-secteur-petrolier-au-gabon-2013 op cit

* ¹⁶⁷ Serge Abessolo, 2011-2012, séminaire sur la fiscalité des entreprises, Master Droit des affaires, UOB.

* ¹⁶⁸ Voir les affaires Addax et Total infra.

* ¹⁶⁹ Propos recueillis auprès de Gildas MAYIKOU de la direction de communication et responsable de la communication interne de Shell-Gabon lors d'un entretien qu'il nous a accordé en mars 2015.