La mise en oeuvre des instruments juridiques dans la protection des civils à l'épreuve des conflits armés: cas de la république centrafricaine

Paragraphe 2 : L'insuffisance des moyens de protection

Pour assurer la protection des civils, des efforts ont été déployé par la communauté internationale afin de parvenir à la paix et à la sécurité.

La survenance de la crise témoigne de l'échec des efforts de paix consentis près de vingt (2O) ans. Il est clair que les missions onusiennes n'ont pas pu neutraliser les ennemis de la paix et mettre fin à la crise.

Après plusieurs tentatives, les interventions restent un échec du fait des moyens inappropriés ou encore du manque de moyen logistique, financier ou encore, ces moyens restent limités. Tout cela s'ajoute au manque de volonté politique des autorités centrafricaines.

Les insuffisances des moyens de protection nous conduit à voir dans le développement qui suivent le manque de moyens logistiques (A) et le manque d'armements.

A- Le manque de moyens

Pour assurer la situation sécuritaire de la population, le gouvernement centrafricain a sollicité l'aide de la France pour intervenir avec l'opération sangaris appuyé par la MISCA (mission des nations unies en Centrafrique).

Toutefois, Il a été reproché à ces forces de ne pas atteindre leur objectif.

Déployées dans un environnement complexe et dangereux où elles représentent le dernier espoir de la population, la Minusca et la Sangaris se sont confrontées à plusieurs difficultés liées aux moyens d'interventions.

Il s'agit des moyens humains, matériels, logistiques etc.

Les moyens humains renvoient ici au nombre ou encore l'effectif des troupes déployées sur le sol centrafricain. Il est cependant important de ne pas perdre de vue que la nature de l'opération Sangaris était de venir en aide en Centrafrique appuyée par les forces de la Misca aujourd'hui appelée MINUSCA. Cependant, nous constatons que l'effectif a été jugé faible.

Si les contingents français de 1600 hommes sont insuffisants pour stabiliser la situation, il devait y avoir un renfort des soldats africains. Malheureusement, ces derniers ne sont pas aussi à la hauteur quant à leur effectif qui n'arrive pas suffire une superficie de 623000Km2.

Ensuite les moyens les moyens d'actions limités.

Il est reproché à la Minusca sa passivité et son attentisme face aux exactions des groupes armes. Cela lui a valu d'être taxée à tort ou à raison d'une mission partiale. Les missions multidimensionnelles chargées de protéger les civils sont régulièrement à 4 quatre critiques qui remettent en cause deux ou trois principes des opérations du maintien de la paix : l'impartialité et le non recours à la force pour se défendre et non pour protéger les civils.

Les limites concernent aussi les moyens opérationnels.

Dans son rôle d'organe principal du maintien de la paix et de la sécurité internationale, le conseil de sécurité agissant sous le chapitre VII du conseil de sécurité des Nations- Unies, a autorisé les moyens nécessaires y compris la force dans le déploiement.

Pour protéger les civils, il ressort de ces dispositions que l'autorisation donnée aux casques blues est assortie de réserves qui sont utiles pour définir le rôle de soldats de la paix plutôt que pour exclure leur action. Mais parce qu'elles sont souvent pas claires, ces réserves, en même temps qu'elles clarifient le cadre juridique des actions à mener, peuvent en limiter l'efficacité.

Les actions des casques bleus sont régies par des règles d'engagement et des directives sur l'usage de la force. Ces règles et directives varient selon le mandat de chaque mission et déterminent le degré de force qui peut être utilisé et les circonstances dans lesquelles elle peut être utilisée.

Les casques bleus de la Minusca n'ont que rarement utilisé la stratégie offensive contre les groupes armés qui malgré tous les moyens pacifiques déployés pour convaincre la nécessité de déployer et de déposer les armes, continuent de prendre pour cible la population civile.

Les moyens financiers ou les ressources insuffisantes.

Actuellement, il existe en RCA un fossé entre les capacités de la Minusca à protéger les civils et les attentes de la population en la matière. Or, il est concevable d'attendre un grand succès si les soldats de la paix disposent de ressources insuffisantes concernant l'action de la force régionale.

Il apparait malheureusement que certains contingents présentent des déficits opérationnels, y compris le manquement d'équipement de communication. Il est important que les pays membres de l'IRC (Initiative de Coopération Régionale) renforcent l'appui logistique qu'ils apportent aux contingents respectifs. C'est ce qui a poussé le commissaire de l'UA lors d'une réunion du conseil de sécurité des nations unies sur la situation en Centrafrique le 12 février 2014 de demander aux Etats de CEEAC à s'engager dans la quête de la paix et de la sécurité en Centrafrique.

Dans la technologie militaire, le programme de protection des civils exige que les opérations de la paix disposent d'un mélange adéquat de vitesse de masse.

Il est important de relever que la mission onusienne en RCA se trouve dans une position particulière jusqu'à entourer des deux premières, les plus grandes organisations de maintien de la paix.

Les insuffisances de la protection ne sont pas liées aux moyens de protections mais aussi au manque d'armement(B)

B- Le manque d'armement

Les insuffisances des moyens de protection sont liées aussi aux problèmes d'armement. Il s'agit du manque d'armement des troupes armées centrafricaines.

Le problème est celui de l'embargo. Un embargo sur les armes désigne un type de sanction internationale qui consiste en une restriction partielle ou totale des transferts ou de plusieurs catégories vers un ou plusieurs destinataires^39(*).

L'embargo sur les armes à destination de la RCA, décidé par le conseil de sécurité (SS) dans sa résolution R1-27 et renouvelé par les résolutions qui ont suivie est perçue jusqu'au sommet de l'Etat comme des mesures primitives qui font obstacle à la protection des civils.

C'est ainsi que les manifestations anti Munisca ont été organisées fin 2016.

Ces manifestations ont nourri un sentiment d'hostilité à l'encontre des forces internationales et font porter l'entière responsabilité de la persistance des violences à la Munisca.

Les frustrations sont légitimes puisque si une armée d'environ 8300 hommes en 2016 un effectif jugé très important par les SG des Nations-Unies, un quart seulement seraient armés. En outre, il est évident que l'embargo crée un déséquilibre entre les forces régulières et les groupes qui continuent d'obtenir illicitement des armes.

Toutefois, il faut rappeler que la mesure en question n'est pas absolue, puisqu'elle est assortie des dérogations. Ainsi la résolution 23 39 (2017), prolongeant l'embargo sur les armes jusqu'au 31 janvier 2018, précisait que la mesure ne s'applique pas d'une part aux livraisons matérielles non létal et à la fourniture d'une assistance y compris les activités de formations opérationnelles et non opérationnelles dispensées aux forces de sécurité de la République centrafricaine dont les services publics civils chargés du maintien de l'ordre exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme du secteur de la sécurité en RCA. D'autre part, aux livraisons d'armes et d'autres matériels létal connexes, destinés aux forces de sécurité centrafricaine, dont les services publics sont chargés du maintien de l'ordre, et devant être utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de sécurité ou de l'appui de celle-ci sous réserve de l'approbation préalable du comité .

Après l'étude sur les protections lacunaires liées à la fragilisation de l'appareil étatique, il convient cependant d'aborder les insuffisances des opérations militaires (section2).

* ³⁹ JOSUE KANABO Droit International Edition harmattan P171, 2018