La pollution de l'air et le cadre de vie en droit international de l'environnement

B. La réglementation sur la pollution de l'air dans le cadre de l'ACEUM

Depuis l'arrivée du Président Trump à la magistrature suprême, les accords commerciaux conclus ou en cours de négociation par les Etats-Unis se voient affectés par des mesures qu'il estime les meilleures pour son pays. L'ALENA n'a pas fait exception. Cet accord en vigueur depuis 1994 sera remplacé par l'ACEUM. Le 30 novembre 2018, le protocole visant à remplacer l'ALENA a été signé à Buenos Aires. Selon son article 1, « dès l'entrée en vigueur du présent protocole, l'ACEUM, ci-joint en annexe, remplace l'ALENA, sous réserve des dispositions établies dans l'ACEUM qui renvoient aux dispositions de l'ALENA^165(*) ».

Contrairement à son prédécesseur, le nouvel accord traite des questions environnementales directement dans le texte principal par le biais de l'article 24. D'entrée de jeu, la définition de la loi de l'environnement est comprise comme toute loi ou règlement notamment sur « la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, de l'écoulement ou de l'émission de polluants ou de contaminants de l'environnement » (article 24.1). La protection de la couche d'ozone est garantie aux termes de l'accord par l'article 24.9. Les Parties s'engagent à « contrôler la production, l'utilisation et le commerce des substances » qui appauvrissent la couche d'ozone. Ils s'engagent aussi à associer la participation du public dans les actions prises pour la protection de la couche d'ozone etdans une coopération environnementale afin de trouver les solutions aux questions de l'appauvrissement de la couche d'ozone.

L'alinéa 11 de l'article 24 se focalise sur la qualité de l'air. Les Parties s'engagent ainsi à « réduire la pollution atmosphérique tant à l'échelle nationale qu'au-delà des frontières... » tout en reconnaissant le rôle que la coopération peut jouer dans cette matière spécifique. Ils s'engagent en outre à donner, à titre informatif, un accès public aux données associées à la qualité de l'air. L'harmonisation des méthodes de surveillance de la qualité de l'air est un domaine de l'engagement des Parties.

La coopération en matière de la pollution de l'air peut se faire par l'échange des informations dans les domaines de « la planification de la qualité de l'air ambiant, la modélisation et la surveillance, y compris la répartition spatiale des principales sources de leurs émissions, les méthodes de mesure et d'inventaire de la qualité de l'air et les mesures d' émissions, et les technologies et pratiques de réduction, de contrôle et de prévention ».^166(*) Le nouvel accord aura le mérite de n'avoir pas sous-traité les sujets liées à l'environnement. L'article 24 est aussi clair sur les différents domaines de l'environnement et pour ce qui nous concerne, la pollution de l'air. Peut-être pourra-t-on noter qu'il ne mentionne pas les changements climatiques dans ses dispositions.

* ¹⁶⁵Protocole visant à remplacer l'accord de libre-échange nord-américain par l'accord entre le Canada, les Etats-Unis d'Amérique et les Etats-Unis Mexicains du 30 novembre 2018. [En ligne] [Consulté le 23 août 2019. [ https://www.international.gc.ca/trade-commerce/assets/pdfs/agreements-accords/cusma-aceum/aeumc-000-protocole.pdf]

* ¹⁶⁶ Ibid., Article 24.11.6