La pollution de l'air et le cadre de vie en droit international de l'environnement

§ 2. Les stratégies mise en place contre la pollution de l'air par les pays CEE-ONU : Une réglementation par secteur

L'application des politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air et le réchauffement climatique induit le recours à des stratégies concrètes différenciées par secteurs d'activités. Au sein de l'UE, il s'agit de l'application de la Directive 2008/1/CE remplacée par la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). On peut également citer The Danish Eco-Innovation Program, le programme phare au Danemark regroupant la lutte contre la pollution de l'air, de l'eau et la gestion des déchets pour tous les secteurs d'activités. Ce programme a commencé en 2007. En 2015, le Parlement danois a adopté une nouvelle loi établissant un cadre pour the Environmental Technology Development and Demonstration programme (MUDP) pour la période de 2015-2018^188(*).

Dans d'autres pays comme la Norvège, les études d'impact sur l'environnement ont été utilisées avant d'octroyerle permis d'opération d'une nouvelle entreprise. Ainsi, à travers un système intégré, la protection de la qualité de l'air est garantie en même temps que d'autres secteurs comme celui de la protection des eaux et des sols. Les stratégies en place au sein des pays membres de la CEE-ONU, s'appliquent aux secteurs de l'industrie (A), le transport (B), l'énergie (C), et l'agriculture (D).

A. Les stratégies de lutte contre la pollution atmosphérique applicable au secteur industriel

Le secteur industriel participe d'une manière significative à la pollution atmosphérique. Les Etats ont recours à des subventions, des taxes, des permis ainsi que le régime volontaire afin de contrôler les émissions industrielles. C'est le cas du Belarus qui lança l'implémentation du plan national sur l'utilisation rationnelle des ressources naturelles et de l'environnement qui avait introduit, pendant la période de 2006-2010 un système de surveillance automatique des émissions sur les différents sites industriels. Les mécanismes économiques de dissuasion et d'incitation sont utilisés, en particulier les taxes et les autorisations.

C'est ainsi qu'un allègement fiscal de 10% était accordé aux entreprises ayant un système de gestion environnementale au Belarus.^189(*) La République Tchèque, en application du principe de pollueur-payeur, possède un système de taxation des entreprises selon leur grandeur et leurs bénéfices. Les fonds générés sont utilisés pour soutenir les projets environnementaux. La Norvège, quant à elle, met des fonds à la disposition de la recherche dans l'innovation de la technologie environnementale, dans les domaines des énergies renouvelables ou encore la capture et le dépôt carbone.^190(*)

Les subventions sont accordées aux entreprises afin de réduire la pollution et promouvoir les énergies renouvelables dans les pays comme la république de Chypre. Dans le même ordre d'idées, la Slovénie octroie des prêts à des entreprises pour les activités relatives à la protection de l'environnement comme la pollution de l'air ou des subventions pour la promotion des énergies renouvelables^191(*). En plus d'autres mesures économiques, le Danemark a mis en place un bureau afin d'assister les entreprises souhaitant souscrire à son programme d'innovation afin d'utiliser des technologies propres. Au Pays-Bas, c'est le Small Business Innovation Research (SBIR) qui vient en aide aux projets dans le domaine de la bio-économie, l'énergie et les projets soutenant la promotion d'une société sûre et sécurisée^192(*).

D'autres stratégies consistent à définir le seuil limite de pollution dans les entreprises (en Russie) pendant qu`au sein de l'UE, le Système d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE) est une pièce maitresse des systèmes de lutte contre les changements climatiques et de la pollution de l'air. Il s'agit ici de réduire d'une manière économiquement avantageuse les émissions des GES. Il repose sur le principe de plafonnement et d'échange des droits d'émission. Depuis sa création en 2005, il participe largement au développement du marché carbone. Il est prévu qu'en 2020, les émissions seront inférieures à 21% par rapport au niveau de 2005 et elles devront avoir diminué de 43% en 2030.^193(*)

* ¹⁸⁸ Voir Le Ministere Danois de l'environnement et de l'alimentation, The Danish Eco-Innovation Program, [En ligne] [Consulté le 24 août 2019] [ https://eng.ecoinnovation.dk/the-danish-eco-innovation-program/]

* ¹⁸⁹ Voir UNEC, Environmental Performance Reviews, Belarus, Third review Synopsis, 2016, p. 38. [En ligne] [Consulté le 24 août 2019]. https://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/epr/epr_studies/Synopsis/ECE_CEP_178_Belarus_Synopsis_eng..pdf

* ¹⁹⁰ Norway Arts Council, Donor Programme Partners, [En ligne] [Consulté le 25 août 2019] https://eeagrants.org/Partnerships/Donor-programme-partners/Innovation-Norway

* ¹⁹¹S. RAJKOVIC, Subsidy (Financial Incentives of the Eco Fund), [En ligne] [Consulté le 25 août 2019].

Voir http://www.res-legal.eu/search-by-country/slovenia/single/s/res-hc/t/promotion/aid/subsidy-eco-fund/lastp/191/

* ¹⁹² Pays-Bas, SBIR innovation competition, [En ligne] [Consulté le 25 août 2019]

https://business.gov.nl/subsidy/small-business-innovation-research/

* ¹⁹³ Voir, CE, Système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE). [En ligne] [Consulté le 25 août 2019]. https://ec.europa.eu/clima/policies/ets_fr