La pollution de l'air et le cadre de vie en droit international de l'environnement

§ 2. La notion de la nuisance publique comme élément de la protection du cadre de vie

Contrairement à la doctrine de la nuisance privée, la nuisance est dite publique dès lors que le délit est commis contre la société. Selon William PROSSER, « les deux n'ont rien en commun, sauf que chacun d'eux est cause de désagrément, à quelqu'un et qu'il est regrettable qu'on les appelle par le même nom ». La nuisance publique constitue un trouble à l'ordre public. Emily SANGI renchérie en disant que « la nuisance publique [...] découle d'une perturbation excessive de l'ordre publique et n'implique pas nécessairement une perturbation de la jouissance et de l'utilisation de la propriété. Les origines de la nuisance publique se trouvent dans le droit pénal ; une nuisance publique était une infraction contre la Couronne poursuivie comme un crime ».^79(*)C'est le procureur qui met l'action publique en marche représentant ainsi toute la société dans le cadre d'une nuisance publique à moins qu'un individu prouve avoir subis des dommages exceptionnels du fait de l'accusé.

L'affaire de l'État de Géorgie contre Tennessee Copper Co est une illustration de la nuisance publique. Une action en nuisance privée était déjà portée contre les mêmes usines de la production du cuivre à la Cour Suprême du Tennessee. Pour rappel, l'arrêt, tout en admettant qu'il y a eu bel et bien nuisance causée par les fumées, établit qu'il n'était pas opportun de donner une injonction à cause des difficultés économiques qu'une telle décision aurait sur l'économie.

Dans l'affaire de la Géorgie contre. Tennessee Cooper, la cause fut portée devant la Cour Suprême des États-Unis, car le litige s'étendait entre deux États. C'est le procureur général de l'État de Géorgie qui intente une action en justice prétendant que la pollution est une nuisance publique. La Cour suprême des États-Unis, comme d'ailleurs la Cour d'appel du Tennessee n'hésite pas à trouver qu'il y a bien eu nuisance. Mais cette fois, la Cour suprême des États-Unis tout en ordonnant aux compagnies de cuivre de réduire la pollution afin que les forêts de la Géorgie ne soient pas affectées, admet aussi que « si l'Etat de la Géorgie s'en tient à sa décision, il n'y a pas d'autres solutions que d'ordonner une injonction... ».^80(*) Comme l'avait dit la Cour, il ne s'agit pas d'une dispute entre deux parties privées ayant les mêmes droits. L'État, dans sa capacité de quasi souverain a le droit de décider si sa population doit respirer de l'air pur ou que ses forêts ne soient pas détruites par la pollution du défendeur.

Cette affaire a eu une grande influence sur le droit de l'environnement. En 1941, lors d'un différend opposant la Fonderie de Trail en Colombie Britanique, dont les fumées traversaient les frontières des États-Unis et touchaient les terres agricoles dans l'État de Washington, contre le gouvernement des États-Unis, le tribunal d'arbitrage, citant Georgia v. Tennessee Copper, avait soutenu que le Fonderie de Trail était responsable des dommages causés de l'autre côté de la frontière américaine tout comme les exploitations de cuivre dans le Tennessee étaient responsables de la détérioration de l'environnement dans l'État de la Géorgie.^81(*) Ce principe selon lequel un État, tout en ayant le droit d'exploiter les ressources relevant de sa juridiction, ne devrait pas causer de dommages en dehors de ses frontières, a été affirmé plus tard lors de la conférence des Nations Unies en 1972, à Stockholm dans le principe 21.

Il s'avère que « de nos jours, les actions pour nuisance publique sont intentées en tant qu'actions civiles en vertu du droit commun fédéral ou étatique ou d'une loi étatique qui a codifié les principes de nuisance de l'État ».^82(*) En 2006, la Caroline du Nord avait intentée une action en justice contre la Tennessee Valley Autority (TVA)^83(*) devant le US District Court for the Western District de la Caroline du Nord, alléguant que la pollution de l'air provenant de onze centrales de charbon dans l'Alabama, le Tennessee et la Kentucky dépassaient les frontières de la Caroline du Nord créant ainsi une nuisance publique en violation de la loi sur la nuisance en vigueur dans les États cités. Il est à noter que « les actions en nuisance de droit commun visant à réduire la pollution interétatique sont régies par la loi de l'Etat où se trouve la source de la pollution plutôt que par la loi de l'État touché par la pollution ».^84(*)

La Caroline du Nord allègue que les fumées de centrales de charbon constituent une menace sérieuse sur la santé publique, les ressources naturelles et l'économie de sa région. Il est aussi à noter que l'Alabama, le Kentucky, le Tennessee, la National Parks Conservation Association, le Sierra Club ainsi que Our Children's Health Foundation se sont aussi joint au procès. Dans sa requête, la Caroline du Nord demande une injonction ordonnant la TVA de mettre à jour ou d'installer les nouveaux équipements pour le contrôle de la pollution sur ses centrales à charbon. La Caroline du Nord n'avait pas demandé des dommages et intérêts mais voulait juste que TVA puisse mettre à jour les instruments nécessaires afin de mettre fin à la pollution de l'air et à la nuisance.

Après avoir rejetée la motion en irrecevabilité introduite par la TVA, le tribunal a analysé les lois de la nuisance dans l'Alabama, le Kentucky et le Tennessee et conclu que les émissions provenant de quatre centrales à charbon dans l'Alabama et le Tennessee localisées dans une distance de 100 miles (160 km) de la Caroline du Nord était bel et bien la source d'une nuisance publique en Caroline du Nord et ordonnant que la nuisance cesse. Le Tribunal a aussi rejeté les prétentions sur les autres sept centrales à charbon pour la raison qu'il n'y a pas eu de preuve prouvant que ces centrales constituent un danger pour la santé publique en Caroline du Nord ou même une source de nuisance. Le Tribunal avait ordonné à TVA de mettre à jour ou d'installer de nouveaux équipements de contrôle de la pollution de l'air sur les quatre centrales à charbon. Le montant des opérations ayant été estimés à un milliard de dollars américains.^85(*)

La TVA avait fait appel contre la décision du tribunal et en 2010, la Cour d'Appel (United States Court Of Appeals For The Fourth Circuit) avait infirmé à l'unanimité de 3 juges la décision du tribunal. Dans son opinion, le Juge WILKINSON disait que « si l'injonction est maintenue, elle encouragerait les tribunaux à utiliser de notions aussi vagues que celles de nuisance publique pour saborder le système national soigneusement créé pour répondre aux besoins en matière de production d'énergie et d'air pur. Il en résulterait une balkanisation de la réglementation sur la qualité de l'air et un dédoublement des normes, au détriment de l'industrie comme de l'environnement. »^86(*)

L'argument de taille pour infirmer la décision du tribunal de première instance a été d'assurer une sécurité juridique que donne les lois américaines et notamment le CAA en matière de pollution de l'air. Selon le Juge WILKINSON, une entreprise qui respecte les standards de L'EPA ne peut pas commettre une nuisance. Il estime que « ...la Caroline du Nord a un certain nombre de voies potentielles à suivre dans sa quête tout à fait louable pour garantir un air pur à ses citoyens. Cependant, demander des injonctions pour nuisance publique contre TVA n'est pas une solution appropriée. »^87(*)

Mais la bataille juridique n'a pas pris fin avec la décision de la Cour d'Appel. Le Procureur général de la Caroline du Nord, Roy COOPER s'était pourvu en cassation devant la Cour Suprême des Etats-Unis pour la révision de l'arrêt de la Cour d'Appel. Dans la requête déposée à la Cour Suprême, le Procureur de la Caroline du Nord estimait que « la décision [...] a un impact considérable sur l'environnement et la santé publique. La question est de savoir si les gens en Caroline du Nord continueront de mourir des conséquences des émissions excessives de la TVA - même si ces décès pourraient être facilement éviter en installant et en utilisant un équipement moderne de contrôle de la pollution ».^88(*)

En avril 2011, deux mois après l'introduction de la requête à la Cour Suprême, un jugement par consentement est intervenu pour mettre fin à la bataille juridique. L'EPA avait annoncé un accord avec TVA dans lequel l'entreprise consentait à investir trois à cinq milliards de dollars pour l'installation des équipements modernes sur ses centrales de charbon et la fermeture de certaines d'entre elles. La TVA s'engage aussi à investir dans les énergies propres. L'entreprise paiera aussi les dommages et intérêts aux Etats qui s'étaient joint au procès aux cotés de la Caroline du Nord et que les centrales de charbon proches de la Caroline du Nord seront parmi les premières à être contrôlées ou à fermer, selon le procureur général de la Caroline du Nord.^89(*)

Malgré une bataille juridique aussi féroce et le rejet de la nuisance publique pour régler le problème de la pollution de l'air aux Etats-Unis, il s'avère que l'action en justice de la Caroline du Nord a été un élément important pour forcer la TVA à diminuer les émissions de ces centrales de charbon et à investir dans les énergies renouvelables. Le seul regret pour les environnementalistes est le fait que la loi de la nuisance publique au niveau des Etats fédérés aura de plus en plus du mal à s'affirmer si on doit imposer de toujours passer par la législation fédérale qui la plupart de fois est aussi critiquée dans son rôle de la protection de l'environnement et du cadre de vie.

* ⁷⁹ Emily SANGI, Op.cit, p.6

* ⁸⁰ Supreme Court of the United States, Georgia v. Tennessee Copper Company, 206 U.S. 230 ; 27 S. Ct. 618, May 13, 1907.

* ⁸¹ Voir Receuil des sentences arbitrales, Trail Smelter case (United States, Canada), Vol. III, pp. 1095-1982, p. 62

* ⁸² Robert ABRAMS &Val WASHINGTON, The Misunderstood Law of Public Nuisance: A Comparison with Private Nuisance Twenty Years after Boomer, 54 ALB. L. REv. 359, 361 (1989). Cité par Emily SANGI, Op.cit., p. 7

* ⁸³ La TVA est une entreprise publique américaine qui fournie de l'électricité dans certaines parties des Etats du Sud-est des Etats-Unis. https://www.tva.gov/About-TVA

* ⁸⁴ E. SANGI, Opcit, p.7. Voir aussi International Paper CO v. Ouellete, 479 US, 481, 487 (1987).

* ⁸⁵ Voir G. NELSON, TVA's Air Pollution Isn't an Interstate Nuisance, 4th Circuit Rules, N.Y.TIMES, July 28, 2010, [En ligne], [Consulté le 21 août 2019]. https://archive.nytimes.com/www.nytimes.com/gwire/2010/07/28/28greenwire-tvas-air-pollution-isnt-an-interstate-nuisance-69778.html

* ⁸⁶ United States Court Of Appeals for the fourth Circuit,North Carolina v. TVA, P.6 [En ligne], [Consulté le 21 août 2019. https://www.eenews.net/assets/2010/07/28/document_gw_01.pdf

* ⁸⁷ Ibid, p.34

* ⁸⁸ R. COOPER, On Petition for a Writ of Certiorari to the United States Court of Appeals for the Fourth Circuit, North Carolina v. TVA, février 2011. p. 26. [En ligne], [Consulté le 21 août 2019]. http://www.johnlocke.org/site-docs/cjonline/tva-appeal.pdf

* ⁸⁹ Voir H. ABDULLAH et M. CORNATZER, EPA settles with TVA over pollution from coal plants, in the Olympian, 2011. [En ligne], [Consulté le 21 août 2019]. https://www.theolympian.com/news/nation-world/national/article25299136.html