2.3.1.2. Une implication des
dirigeants sociaux dans le gouvernement de l'entreprise publique
Avons-nous dans le droit OHADA des conseils d'administration
qui fonctionnent activement face à l'Etat actionnaire ? Cette
interrogation de Patrice BADJI mérite une discussion.
En effet, la réponse négative prend le pas sur
celle positive pour ce qui concerne l'entreprise publique. Comme BADJI (2017,
p. 10) le souligne, cette faiblesse s'apprécie par le fait qu'une
pièce du « puzzle » de la bonne gouvernance d'entreprise
manque ou ne fonctionne pas bien. L'on part d'un constat : l'absence de la
création de comités spéciaux dans l'entreprise publique
(AUSCGIE révisé en son article 437 a prévu cette
possibilité) ; alors que selon Michel ALBERT (1999), les comités
spécialisés qui seraient issus du conseil d'administration de
l'entreprise publique seraient une composante essentielle du gouvernement
d'entreprise. Même si de tels comités n'étaient pas
prévus par l'AUSCGIE, l'on pouvait les introduire dans l'entreprise
publique. L'on constate qu'en France par exemple, le développement des
comités spécialisés s'est fait de façon empirique,
sans se fonder sur une définition légale. Il a fallu attendre
l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 pour instituer
de façon impérative les comités d'entreprise pour les
entreprises ayant plus de cinquante (50) salariés. S'engager à
instituer les comités spécialisés au sein de l'entreprise
publique dans l'espace OHADA, témoigne des progrès dans la
gestion de l'entreprise publique réalisés sans recours au
formalisme de l'AUSCGIE. Mais l'on regrette concernant la création de
comité spécialisés qu'il ne s'agisse que d'une
possibilité et non une obligation. Or, les partisans de la
corporategovernance font remarquer que les conseils d'administration
seraient plus efficaces si leurs délibérations en séances
plénières étaient préparées par des
comités spécialisés(BLEDNIAK (1996) ; BERTOU et al.
(1996)).
Aussi, faut-il faire remarquer qu'autant la création de
comités spécialisés dans l'entreprise publique n'est pas
obligatoire dans l'espace OHADA, autant l'indépendancedes
administrateurs n'est exigée. Et pourtant, pour le rapport CADBURY (2010), c'est seulement si le conseil
d'administration d'une entreprise est composé d'administrateurs
indépendants qu'il peut constituer un contre-pouvoir efficace aux
prérogatives d'un actionnaire puissant comme l'est l'Etat.
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