La responsabilité de l'état en matiàƒÂ¨re de protection du patrimoine mondial : cas du Burkina Faso et des ruines de Loropéni

PARAGRAPHE II : L'INSTAURATION D'UNE STRATÉGIE NATIONALE DE

PROTECTION PROPRE

La préservation des Ruines de Loropéni comme héritage commun connait des obstacles ; elle exige en effet des principes de conduite écocitoyens dont la vivacité dépend d'une certaine réorganisation des institutions concernées (A) avec leurs corolaires dans le domaine juridique (B).

A- Le réaménagement institutionnel

Trois institutions sont expressément visées.

1- Les institutions administratives

L'administration burkinabè souffre moins du « greffage institutionnel » que de l'enlisement du côté de son fonctionnement. En effet, le principal ministère en charge de la protection de la culture et du tourisme se voit souvent attribuer le département de la communication ; il en est ainsi avec le ministère de l'environnement auquel l'on associe tantôt le développement durable, tantôt le cadre de vie, tantôt les ressources halieutiques. Tout ceci n'est malheureusement pas de nature à faciliter l'oxygénation et il aurait mieux fallu se contenter de deux départements au maximum pour ces ministères. On gagnerait alors en compatibilité fonctionnelle, laquelle s'interdit le cahotement dans un domaine aussi sensible que constitue l'environnement en général et la culture en particulier.

Par ailleurs, il est judicieux de sortir l'administration de la paralysie dont les causes ont pour noms : manque de cadres spécialisés, absence réelle de coordination, empiètements de compétences, mimétisme de l'administration française^98(*). Ce qu'il faut, ce sont des institutions fortes actionnées par des agents compétents et qualifiés, d'où le renforcement de la formation professionnelle et l'élaboration de politiques sectorielles efficaces.

2- Les institutions judiciaires

Le dynamisme des institutions judiciaires en matière de protection du patrimoine mondial et de l'environnement en général repose sur ce catalyseur que constitue l`usager du service public. Les contentieux civil et pénal ressortissent de la compétence des juridictions judiciaires, et le contentieux administratif induit un partage de compétence entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Cependant, « le contentieux administratif de l'environnement est très peu développé devant les juridictions administratives burkinabè sans doute parce que ces juridictions elles-mêmes ainsi que les recours ouverts devant elles au profit des citoyens sont assez peu connues d'une grande partie de la population. »^99(*)C'est pourquoi, au regard de l'importance que revêtent les Ruines de Loropéni pour l'humanité, il ne serait pas abscons de renforcer l'institution judiciaire, non seulement en développant sa stratégie de communication^100(*), mais aussi en créant une juridiction spécialisée en matière de patrimoine national ou tout au moins en matière d'environnement.

3- Les institutions budgétaires

Il s'agit en amont du MEF. Un recrutement en personnel dans ce ministère tant en quantité qu'en qualité permettra de mieux gérer la question de la collecte de l'impôt, importante pour le payement des dépenses publiques. Par ricochet, cette solution contribuera à résoudre justement les retards dans les payements, véritables handicaps à la réalisation de mesures souvent urgentes pour la protection des Ruines.

B- L'élaboration d'un « bloc constitutionnel » en matière de protection du patrimoine mondial au BURKINA FASO

En réexaminant certaines dispositions juridiques nécessaires pour la préservation des Ruines, héritage de l'humanité, nous analyserons quelques impératifs constitutionnels (1) ainsi que le cadre législatif y relatif (2).

1- Les impératifs constitutionnels

Le préambule de la constitution burkinabè^101(*) fait vaguement référence à l'ensemble naturel et culturel quand on y relève que le peuple souverain est « CONSCIENT de la nécessité absolue de protéger l'environnement » ou qu'il « [SOUSCRIT] à la déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 et aux instruments internationaux traitant des problèmes économiques, politiques, sociaux et culturels ». Quant au dispositif de cette constitution, seuls les articles 14, 29 et 101 font expressément référence à l'environnement. En effet, « Le droit à un environnement sain est reconnu ; la protection, la défense et la promotion de l'environnement sont un devoir pour tous. ». Aussi, « [...] La loi détermine les principes fondamentaux :

- de la protection et de la promotion de l'Environnement. »

On peut ainsi constater une référence constitutionnelle dans la volonté à protéger l'environnement. Cependant, les différentes révisions de cette constitution n'ont pas su intégrer la notion de patrimoine mondial quoique depuis 2009, les Ruines de Loropéni aient été classées sur la liste du patrimoine mondial. Il est donc nécessaire d'élever cette richesse au rang des valeurs fondamentales de la république en lui reconnaissant explicitement une place de choix dans le préambule de la constitution. On affirmerait ainsi de façon tacite la supériorité du droit international dans l'ordre juridique burkinabè, et au sens matériel cela reviendrait à donner plus de valeur aux coutumes locales dans le sens de l' « «opinio necessitatis »^102(*)surtout qu'il en existe une infinité qui peuvent être exploitées dans le cadre de la préservation du patrimoine mondial.^103(*)

2- Le cadre législatif

La Loi N°024-2007/AN est le référentiel législatif en matière de protection du patrimoine culturel au BURKINA FASO, à laquelle il convient d'ajouter la Loi N°43-96 ADP du 13 novembre 1996 portant Code Pénal - modifiée par la Loi N°6-2004 AN du 06 avril 2004 - ainsi que la Loi N°006-2013/AN du 2 avril 2013 portant nouveau Code de l'environnement au Burkina Faso. Ces trois lois se recoupent en termes de prévention et de répression. Mais la répression au sens pénal du terme est ce qui constitue la faiblesse dans l'application de la loi car dans la pratique, elle bute à la procédure de transaction prévue par le décret N°232-2006/PRES/PM/MECV/MFB/MJ/MATD du 30 mai 2006 portant définition des procédures et barèmes des transactions applicables aux infractions au Code de l'environnement au Burkina Faso.Si une telle disposition doit s'appliquer aux actes délictueux portés sur les éléments du patrimoine mondial, on peut à la longue s'inquiéter quant au maintien de leur valeur universelle exceptionnelle. In fine, le juge burkinabè se doit de requérir une stricte application de la loi afin de renverser cette sorte de jurisprudence maladive qui fait de la transaction la procédure qui fait autorité en matière de répression des délits portant atteinte à l'environnement.

* ⁹⁸ Celui-ci remonte aux années 1960 et cette période a connu la vague des indépendances vécue par la plupart des pays alors anciennes colonies françaises tels que le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'ivoire, le Sénégal, le Togo, etc. Voir Ibrahima LY et Moustapha NGAIDE, Cours sur le Droit de l'environnement au Sénégal.

* ⁹⁹ Contribution du BURKINA FASO au Congrès de Carthagène de 2013, « Le juge administratif et le droit de l'environnement ».

* ¹⁰⁰ Le Procureur général nommé en février 2015 a d'ailleurs reconnu lors d'une émission télé que l'appareil judiciaire, sous le régime du président déchu B. COMPAORÉ, a surtout péché en défaut de communication, ce qui n'a profité ni à la population ni à l'appareil judiciaire lui-même en terme de crédibilité.

* ¹⁰¹ Constitution du 02 juin 1991 révisée par les lois 002/97/ADP du 27 janvier 1997 ; 003-2000/AN du 11 avril 2000 ; 001-2002/AN du 22 janvier 2002 ; 015-2009/AN du 30 avril 2009 ; 023-2012/AN du 18 mai 2012 ; 033- 2012/AN du 11 juin 2012.

* ¹⁰² Il s'agit ici de l'existence d'une sanction à l'observation de la coutume en tant que règle de droit.

* ¹⁰³ Il est dit par exemple des Ruines de Loropéni que les cailloux sauvages formant l'ensemble du mur sont empreints d'un mysticisme qui interdit toute action humaine dans le sens du prélèvement sous peine de châtiment dont la nature reste inconnue ; toute chose qui inspire la crainte, la réticence au vandalisme, et mieux, la volonté à les préserver.