La responsabilité de l'état en matiàƒÂ¨re de protection du patrimoine mondial : cas du Burkina Faso et des ruines de Loropéni

SECTION II : L'EFFECTIVITÉ D'UN ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

EN MATIÈRE DE PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL

L'ordre juridique communautaire est le résultat de la coopération régionale. Et tout comme les traités internationaux, le droit communautaire fait partie du bloc de conventionalité^104(*). Dans le cas spécifique du BURKINA FASO, les exemples les plus illustratifs sont ceux en rapport avec l'UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest Africaine), la CEDEAO (Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest) ou encore le Comité Inter-États de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS). Pour que cette intégration agisse comme une sorte de soupape dans la protection des éléments du patrimoine de l'humanité, il faudra définir des règles de protection (Paragraphe I) avec comme implication un processus de codification du droit communautaire en la matière (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : L'INTÉGRATION PAR LES RÈGLES SUBSTANTIELLES DE

PROTECTION

Nous analyserons respectivement les processus d'uniformisation des règles intra-communautaires (A) et l'acquisition d'une autonomie budgétaire à cet effet (B).

A- L'uniformisation des règles intra-communautaires en matière de protection du patrimoine mondial

Les enjeux d'un ordre juridique communautaire en matière de protection de l'héritage commun susciteraient peu d'interrogations si les espaces offerts par les formes d'union déjà existantes ne pêchaient pas à certains égards du défaut d'effectivité. La carence en matière de saisine des organes juridictionnels dans ce domaine n'explique pas l'inexistence de conflits, sujets à contentieux ou à consultation ; elle pose un problème plus vaste déjà évoqué supra, celui de l'effectivité du droit communautaire dans l'ordre juridique interne même si les différentes constitutions y renvoient de fait^105(*). Pourtant, l'existence de règles unifiées dans ces espaces a auguré des objectifs, notamment en matière de coordination des politiques sectorielles dans le domaine de l'environnement.^106(*)Les pays de ces divers espaces abritent bien des sites classés au patrimoine mondial au point qu'il faille dans une moindre mesure élaborer des protocoles additionnels aux Traités existants.

B- L'autonomie budgétaire

L'autonomie budgétaire est un atout pour l'atteinte d'une effectivité des règles de protection. Aux termes de l'article 48 du nouveau Traité UEMOA par exemple : « L'Union est dotée de ressources propres qui assurent le financement régulier de son fonctionnement. », ressources qui sont issues d'une partie du Tarif Extérieur Commun (TEC) ainsi que des taxes indirectes perçues dans toute l'Union^107(*). Une telle condition se traduit par la jouissance d'une autonomie financière de certains organes que sont le Parlement, la Cour de Justice, la Cour des Comptes.^108(*)Cela dit, l'autonomie explique en principe la capacité pour l'Union à s'administrer librement. Elle est assez déterminante puisque nécessaire au financement et à l'harmonisation de la politique sectorielle de l'environnement telle que prévue par l'article 9 du Protocole additionnel N°2 relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA. La Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement a d'ailleurs matérialisé cette ambition à travers l'Acte additionnel N°1/2008/CCEG/UEMOA portant adoption de la politique commune d'amélioration de l'environnement de l'UEMOA. Si de telles aspirations étaient réelles, elles contribueraient énormément à la protection du patrimoine mondial dont l'un des goulets d'étranglement demeure la question financière. Cet héritage mérite d'ailleurs d'être cité à travers un acte additionnel, signe de la reconnaissance par les États membres des « nécessités de cohérence et de synergie entre les institutions de la sous-région dans le domaine de l'environnement, notamment avec le CILSS et la CEDEAO. ».^109(*)L'avenir est cependant prometteur puisque l'OHADA offre des mécanismes de surveillance d'un marché financier qui participe à une autonomie financière dans toute l'Union. Ces marchés financiers sont certes une base de relance du processus de développement économique des États membres^110(*) ; cependant, des pays pauvres comme le BURKINA FASO dépendent fortement de cet environnement financier^111(*) pour actionner les autres secteurs de développement que constitue par exemple la préservation de l'héritage commun. Le lien entre l'économie et l'environnement justifie donc naturellement que ce premier soit utilisé pour la préservation d'un cadre plus propice à la vie et aux affaires. Mais il n'y a de développement économico-environnemental que dans un espace juridique cohérent. « La légitimité d'une réglementation financière issue de l'OHADA repose [donc] sur sa capacité à réduire l'insécurité juridique susceptible de jaillir de l'affrontement des règles issues de sources diverses, diversité elle-même rendue possible par l'intégration financière portée par la volonté des États de mettre les marchés financiers au service du développement économique ».^112(*)

* ¹⁰⁴ Pyramide de Kelsen.

* ¹⁰⁵ Art 150 de la Constitution burkinabè du 11 juin 1991 ; art 55 nouveau de la Constitution ivoirienne (introduit par la loi n°94-438 du 16 août 1994) ; art 146 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990.

* ¹⁰⁶ Voir Traité révisé de 1993 de la CEDEAO et art. 3 du Traité UEMOA. Sur les actualités des systèmes africains sous régionaux, voir Séverine NADAUD, Cours sur Le droit international de l'environnement dans le reste du monde.

* ¹⁰⁷ Art. 54 nouveau du Traité UEMOA.

* ¹⁰⁸ Art. 47 nouveau du Traité UEMOA.

* ¹⁰⁹Préambule de l'Acte additionnel N°1/2008/CCEG/UEMOA portant adoption de la politique commune d'amélioration de l'environnement de l'UEMOA.

* ¹¹⁰ L'indice BRVM 10 au bulletin du 14 août 2015 a d'ailleurs connu une progression de 0.32% et l'indice BRVM composite une hausse de 0.22%

* ¹¹¹ Amidou GARANE, La politique de l'environnement : de la réglementation aux instruments économiques, In BOTHE (Michel) & SAND (Peter) la responsabilité internationale des États : un instrument économique de la protection de l'environnement ?, la Haye, Nijhoff, Dordrecht, 2002, 607-648.

* ¹¹²Daniel E. Keuffi, Thèse de doctorat, La régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA, 2010.