ANNEXE IV
ACTE FINAL REPRENANT LES RESULTATS DES NEGOCIATIONS
COMMERCIALES MULTILATERALES DU CYCLE D'URUGUAY
1. S'étant réunis pour achever les
Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, les
représentants des gouvernements et des Communautés
européennes, membres du Comité des négociations
commerciales, conviennent que l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (dénommé dans le présent acte final
l'"Accord sur l'OMC"), les Déclarations et Décisions
ministérielles, ainsi que le Mémorandum d'accord sur les
engagements relatifs aux services financiers, joints en annexe, reprennent les
résultats de leurs négociations et font partie intégrante
du présent acte final.
2. En signant le présent acte final, les
représentants conviennent
a) de soumettre pour examen, selon qu'il sera
approprié, l'Accord sur l'OMC à leurs autorités
compétentes respectives, en vue d'obtenir l'approbation de l'Accord
conformément à leurs procédures; et
b) d'adopter les Déclarations et Décisions
ministérielles.
3. Les représentants conviennent qu'il est
souhaitable que l'Accord sur l'OMC soit accepté par tous les
participants aux Négociations commerciales multilatérales du
Cycle d'Uruguay (dénommés dans le présent acte final les
"participants") afin qu'il entre en vigueur le 1er janvier 1995 ou le plus
tôt possible après cette date. A la fin de 1994 au plus tard, les
Ministres se réuniront, conformément au dernier paragraphe de la
Déclaration ministérielle de Punta del Este, pour décider
de la mise en oeuvre des résultats au plan international, y compris la
date de leur entrée en vigueur.
4. Les représentants conviennent que l'Accord
sur l'OMC sera ouvert à l'acceptation dans son ensemble, par voie de
signature ou autrement, de tous les participants conformément à
l'article XIV dudit accord. L'acceptation et l'entrée en vigueur d'un
Accord commercial plurilatéral repris dans l'Annexe 4 de l'Accord sur
l'OMC seront régies par les dispositions de cet accord commercial
plurilatéral.
5. Avant d'accepter l'Accord sur l'OMC, les participants qui
ne sont pas parties contractantes à l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce doivent d'abord avoir achevé les
négociations en vue de leur accession à l'Accord
général et être devenus parties contractantes audit accord.
Pour les participants qui ne sont pas parties contractantes à l'Accord
général à la date de l'Acte final, les Listes ne sont pas
définitives et seront établies par la suite aux fins de leur
accession à l'Accord général et de l'acceptation de
l'Accord sur l'OMC.
6. Le présent acte final et les textes joints en annexe
seront déposés auprès du Directeur général
des PARTIES CONTRACTANTES de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, qui en remettra dans les moindres délais une
copie certifiée conforme à chaque participant.
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