Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en droit marocain

C.- L'évasion fiscale via l'économie informelle

89. On ne peut analyser le phénomène de l'évasion et fraude fiscales sans mentionner l'économie informelle, dont l'apparition et la multiplication ont été les faits manquants des vingt dernières années.

En fonction des changements apportés à la fiscalité et au système fiscal en général, il est difficile de donner une définition précise de l'économie informelle ou l'économie non officielle.

90. L'économie informelle touche donc tout le monde, il existe dans tous les systèmes économiques développés ou non développés et englobe toutes les activités économiques légales non déclarées au fisc, et à la sécurité sociale, ainsi que les activités illégales, tel que la drogue et la contrebande.

91. Au Maroc, l'informel touche plus d'un secteur et activité, les individuels et les entreprises. Il s'agit particulièrement des artisans traditionnels, commerçants ambulants, travailleurs non déclarés tel que celui du foyer ou à domicile, petits entrepreneurs, prestataires de services et agents d'entretien et de réparation, transporteurs, ...¹

L'augmentation de la pression fiscale et parafiscale serait la cause principale de l'extension de l'économie non officielle.

D'après tout ce qu'on a dit, qu'est-ce que l'économie informelle ?

1. Concept du secteur informel

92. Appelée également économie souterraine, informelle ou parallèle, l'économie de l'ombre ne se limite pas aux activités illégales, mais recouvre également le revenu non déclaré tirer de la production de biens et services légaux, dans le cadre de transactions monétaires ou d'opérations de troc².

¹ Nabil BOUAYAD et Khalid FALHAOUI, le secteur informel au Maroc : Etat des lieux des incitations fiscales, Revue Economie et Kapital, N°6 Autonome 2014, p.3

² Sous la protection de l'ombre, Friedrich SCHNEIDER avec la collaboration de Dominik ENSTE, (la croissance de l'économie souterraine), Mars 2002, p.2

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93.

Au niveau international, l'adoption d'une définition internationale du « secteur informel » a eu lieu en 1993 avec la 15ème Conférence Internationale des Statisticiens du Travail (CIST).

La conférence propose la définition suivante de ce secteur : « le secteur informel est considéré comme un ensemble d'unités de production qui constituent un élément, au sein du Système de Comptabilité Nationale (SCN), du secteur institutionnel des ménages en tant qu'entreprises individuelles¹ ».

Il faut noter que la 15éme Conférence a fait une distinction claire entre ce qui est illégal et souterrain et informel.

94. Le Bureau International du Travail (BIT) définit le secteur informel comme « un ensemble d'unités produisant des biens et des services en vue principalement de créer des emplois et des revenus pour les personnes concernées. Ces unités, ayant un faible niveau d'organisation, opèrent à petite échelle et de manière spécifique, avec peu ou pas de division entre le travail et le capital en tant que facteurs de production. Les relations de travail, lorsqu'elles existent, sont surtout fondées sur l'emploi occasionnel, les relations de parenté ou les relations personnelles et sociales plutôt que sur des accords contractuels comportant des garanties en bonne et due forme » (BIT, 1993)².

95. Le tableau suivant montre la distinction entre les activités légales et illégales, entre la fraude et l'évasion fiscale dans le secteur informel.

¹Nabil BOUAYAD et Khalid FALHAOUI, op.cit., p.6

²Etude sur les facteurs explicatifs de l'incivisme fiscal au Burkina Faso et les modalités d'incitations aux paiements des impôts, juin 2019, op.cit., p.22

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Type d'activité	Transactions monétaire		Transactions non monétaire
Activités illégales	Commerce de biens volés ; trafic et fabrication de drogues ; prostitution ; jeu ; contrebande ; fraude.		Troc de drogues, de biens volés ou passés en contrebande. Production ou culture de drogues pour usage personnel. Vol de biens pour usage personnel.
Activités légales	Fraude Fiscale	Evasion fiscale	Fraude fiscale	Évasion fiscale
	Revenu non déclaré du travail indépendant. Traitements, salaires et actifs provenant d'un travail non déclaré en rapport avec des services et biens légaux.	Réductions pour employés, avantages complémentaires.	Troc de services et biens légaux	Tous les travaux de bricolage et services entre voisins

Tableau structuré d'après l'étude de Lippert et Walker, The Underground Economy: Global Evidence of its Size and Impact, Vancouver, B.C., The Frazer Institute, 1997.Op.cit.

96. D'après plusieurs études, il y a tout lieu de penser que le régime fiscal a une incidence sur l'économie souterraine¹.Ainsi, plusieurs juristes ont montré que la cause principale de l'économie informelle est l'augmentation de la pression fiscale.

97. L'économie souterraine est en général petite dans les pays où les institutions publiques sont solides et efficaces².

En effet, l'application inefficace et discrétionnaire du régime fiscal et de la réglementation par les gouvernements qui accroit la taille de l'économie non officielle. Ainsi, cette discrétionnaire de la loi, offre un terrain riche aux activités non officielle et les conditions appropriées à l'augmentation de la corruption.

2. Les effets de l'économie souterraine sur la croissance économique

98. Les études théoriques et empiriques n'expliquent pas de façon concluante comment la croissance du secteur informel influe sur le développement économique. Une étude au

¹ Friedrich SCHNEIDER, ibid., p.7

² Friedrich SCHNEIDER, ibid., p.8

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Canada, relève que « lorsque les salaires nets progressent dans l'économie officielle, les gens travaillent moins dans l'économie souterraine ¹».

Dans l'économie informelle a un effet négatif sur la croissance du PIB, et se traduira par une augmentation des dépenses publiques et une baisse des recettes fiscales.

Conséquences pratiques du secteur informel :

99. Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'augmentation de la taille de l'économie informelle entraînera une réduction des recettes publiques.

Le législateur peut prendre des mesures pour freiner l'expansion du secteur informel. Les études montrent que celle-ci est possible :

- Dans les économies où il y a une grande discipline fiscale, une grande conscience fiscale et un civisme fiscal présent,

- Où les lois et réglementations sont moins nombreuses et appliquées,

- Là où les entreprises sont moins corrompues.

100. Les conclusions qui se dégagent font ressortir quelques points utiles à la prise de décision dans la lutte contre la corruption et les activités non officielles : (Des audits fiscaux plus fréquents et une pénalisation plus lourde de la fraude fiscale pourraient réduire la taille de l'économie souterraine ; Les gouvernements doivent s'attacher davantage à légaliser certaines activités économiques parallèles, par exemple en libéralisant le marché du travail ;Des réformes ayant pour effet de libéraliser l'économie et de la rendre plus concurrentielle réduisent les incitations à la corruption et encouragent les entreprises à passer de l'économie souterraine à l'économie officielle..)².