ANNEXE 3
Recommandation du Conseil sur la Norme d'échange
automatique de
renseignements relatifs aux comptes financiers en
matière fiscale
(Adopté le 15 juillet 2014)
LE CONSEIL
VU l'article 5b) de la Convention relative à
l'Organisation de coopération et de développement
économiques, en date du 14décembre 1960 ;
VU la Recommandation du Conseil sur l'évasion et la fraude
fiscales [C(77)149/FINAL], la Recommandation du Conseil sur l'utilisation des
numéros d'identification fiscale dans un contexte international
[C(97)29/FINAL] et la Recommandation du Conseil relative au Modèle de
convention fiscale concernant le revenu et la fortune [C(97)195/FINAL] ; VU
l'article26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la
fortune ;
VU la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle
en matière fiscale du 25janvier1988, telle qu'amendée par le
Protocole de 2010 [C(2010)10/FINAL], qui compte un nombre croissant de Parties
et de signataires, totalisant plus de 65pays à l'heure actuelle
;
VU les progrès significatifs accomplis par le Forum
mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des
fins fiscales pour faire en sorte que les normes internationales de
transparence et d'échange de renseignements sur demande soient
pleinement mises en oeuvre dans le monde ;
VU la Déclaration sur l'échange automatique de
renseignements en matière fiscale en date du 6mai2014 [C/MIN
(2014)5/FINAL] qui a été adoptée par tous les Membres de
l'OCDE auxquels s'ajoutent l'Afrique du Sud, l'Andorre, l'Arabie Saoudite,
l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa-Rica, l'Inde,
l'Indonésie, la Lettonie, la Lituanie, la Malaisie, la République
populaire de Chine et Singapour ainsi que l'Union européenne ;
CONSIDÉRANT que la coopération
internationale joue un rôle essentiel dans la lutte contre la fraude et
l'évasion fiscales et pour le respect des obligations fiscales, et que
l'échange effectif de renseignements sur une base automatique,
encadré par des garanties appropriées, est un aspect
déterminant de cette coopération ;
CONSIDÉRANT que l'adoption d'une norme
unique d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes
financiers en matière fiscale évitera la multiplication
144
de normes différentes qui accroîtrait la
complexité et les coûts, à la fois pour les pouvoirs
publics et pour les institutions financières ;
CONSIDÉRANT que la mise en oeuvre
d'une norme unique par tous les centres financiers permettra de créer
des règles du jeu équitables pour tous ;
CONSIDÉRANT la nécessité
d'encourager une mise en oeuvre et une interprétation cohérente
de la norme unique par tous les pays ;
CONSIDÉRANT le mandat du Forum mondial
sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins
fiscales et l'évolution rapide des normes de transparence et
d'échange de renseignements en matière fiscale ;
SALUANT la Norme d'échange automatique
de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale,
composée de la Norme commune de déclaration et du Modèle
d'accord entre autorités compétentes, (ci-après la «
Norme »), approuvée par le Comité des affaires fiscales ;
PRENANT NOTE des Commentaires sur la Norme
commune de déclaration et sur le Modèle d'accord entre
autorités compétentes (ci-après les « Commentaires
»), approuvés par le Comité des affaires fiscales
[C(2014)81/ADD1] ; Sur proposition du Comité des affaires fiscales :
I.RECOMMANDE que les Membres et les
non-Membres qui adhèrent à cette Recommandation (ci-après
les « Adhérents ») mettent en oeuvre rapidement sur une base
réciproque la Norme telle qu'elle figure en Annexe à la
présente Recommandation dont elle fait partie intégrante.
À cet effet, les Adhérents devraient :
a) transposer la Norme dans leur droit interne, notamment
pour faire en sorte que les renseignements sur la propriété
effective des personnes morales et des constructions juridiques soient
effectivement recueillis et échangés conformément à
la Norme ;
b) prendre les mesures nécessaires, dans le respect de
leur droit interne, pour mettre en oeuvre toute modification à la Norme
; et
c) veiller à ce que des garanties adéquates
soient mises en place pour protéger la confidentialité des
renseignements échangés et pour se conformer à
l'obligation que ces renseignements soient utilisés uniquement aux fins
prévues par l'instrument juridique en vertu duquel l'échange a
lieu ;
II.RECOMMANDE que les Adhérents
suivent les Commentaires lorsqu'ils mettent en oeuvre et interprètent
les dispositions pertinentes de leur droit interne ;
145
III. INVITE les Adhérents et le
Secrétaire général à diffuser largement cette
Recommandation ;
IV. INVITE les non-Membres à mettre
en oeuvre la Norme et à adhérer à la présente
Recommandation ;
V. INVITE les Adhérents à
appuyer les efforts de renforcement des capacités et d'assistance aux
pays en développement afin qu'ils puissent prendre part à cette
forme de coopération et en tirer profit ;
VI. INVITE tous les pays qui ne l'ont pas
encore fait à signer et à ratifier la Convention concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle
qu'amendée par le Protocole de 2010 ;
VII. INVITE le Forum mondial sur la
transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
à assurer le suivi de la mise en oeuvre de la Norme ;
VIII. DEMANDE au Comité des affaires
fiscales :
(i) de suivre la mise en oeuvre de la Recommandation et de
faire rapport au Conseil au plus tard trois ans après son adoption, et
régulièrement par la suite ;
(ii) de se tenir prêt à réexaminer la
Norme et les Commentaires à la lumière de l'expérience
acquise par les Adhérents et en concertation avec les parties prenantes
;
(iii) d'adopter les modifications qu'il y aurait lieu
d'apporter aux Commentaires et de formuler des propositions appropriées
au Conseil en vue de modifier la Norme.
146
INDEX ALPHABETIQUE
A
|
46,
|
54,
|
55,
|
57,
|
60,
|
|
78,
|
79,
|
80,
|
83,
|
85,
|
|
99,
|
100, 102, 103,
|
|
Administration fiscale, 3, 5, 18, 19, 22, 24,
26, 28, 67, 68, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 87, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 97, 104,
110, 113, 117, 125, 129,
131, 132, 133
C
Civisme fiscal, 11, 40, 56, 78, 101, 102, 103
Conscience fiscale, 30, 31, 40, 55, 103, 104, 150
Contribuable, 5, 12, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,
24, 26, 27, 30, 32, 33, 34, 35, 44, 45, 53, 54, 55, 57, 59, 60, 62, 68, 70, 75,
76, 77, 78, 79, 80, 84, 86, 88, 89, 91, 92, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103,
120, 123, 124, 125, 131, 149
Controle fiscal, 150
E
Evasion fiscale, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18,
19,
|
20,
|
21,
|
22,
|
23,
|
24,
|
25,
|
26,
|
27,
|
28,
|
30,
|
31,
|
32,
|
33,
|
|
36,
|
39,
|
41,
|
42,
|
44,
|
45,
|
46,
|
49,
|
51,
|
52,
|
53,
|
54,
|
55,
|
|
57,
|
59,
|
60,
|
61,
|
62,
|
64,
|
65,
|
66,
|
67,
|
70,
|
71,
|
74,
|
78,
|
|
79,
|
80,
|
82,
|
90,
|
91,
|
95,
|
97,
|
103, 105, 106,
|
111,
|
|
113, 114, 116, 118, 122, 123, 127, 128, 129, 131, 133, 147, 149,
150, 151
Evitement d'impôt, 8
F
Fraude fiscale, 8, 9, 13, 14, 17, 22, 23, 24,
25, 26,
27, 28, 32, 40, 41, 42, 44, 60, 62, 66, 73, 74, 79, 91,
92, 93, 100, 102, 103, 115, 150
I
Impôt, 5, 58, 68, 78
J
Justice fiscale, 12, 13, 14, 53, 55, 60, 65, 66,
67,
68, 100, 116, 133, 147, 149
L
Les recettes fiscales, 46, 54, 55, 74
O
OCDE, 5, 9, 11, 12, 29, 30, 43, 47, 49, 54, 56,
69, 70, 71, 102, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 118, 123,
126, 128, 143, 147, 148, 149
Optimisation fiscale, 8, 9, 25, 28, 30, 43,
112, 113, 124, 129
P
Prix de transfert, 134
R
Résistance fiscale, 31, 32
Fiscalité, 3, 10, 11, 12, 37, 47, 49, 58,
61, 64, 68,
69, 82, 96, 98, 99, 104, 106, 108, 109, 110, 112, 118, 120, 128,
148, 149
T
Transparence fiscale, 103, 110, 114, 123, 127,
128
147
TABLE DES MATIERES
Introduction generale 9
PARTIE I LES PRATIQUES DE L'EVASION FISCALE
17
Introduction de la première partie
18
CHAPITRE 1 TYPOLOGIES ET MECANISMES DE L'EVASION
FISCALE 19
Section 1 - Les notions de l'évasion fiscale
19
Paragraphe 1- Eléments de définition 19
A.- Définition et types de l'évasion fiscale 19
1. L'évasion au sens national et au sens international
19
a.- Evasion fiscale interne 19
b.- Evasion fiscale internationale 21
2. Types de l'évasion fiscale 23
a.- L'évasion partielle 23
b.- L'évasion totale 23
B.- Définition juridique des comportements illégaux
et légaux : 24
1. Des comportements illégaux 24
2. Des comportements légaux 24
3. Cadre juridique de l'évasion fiscale 25
a.- L'élément légal 25
b.- L'élément moral 26
Paragraphe 2- « évader » et « Frauder
» : une confusion courante 26
A.- La distinction entre l'évasion fiscale et la fraude
fiscale 26
1. La confusion dans les termes : 27
2. Évasion fiscale ou fraude fiscale, comment faire la
différence ? 27
a.- Les éléments communs 27
b.- Les éléments de divergence 28
B.- Notions voisinages de l'évasion fiscale 29
1. Optimisation fiscale 29
2. Evitement fiscale 29
3. Abus de droit 29
4. Expatriation fiscale 30
5. Les paradis fiscaux et les zones franches 30
Paragraphe 3 -L'observation du phénomène de
résistance à l'impôt et ses causes 32
A.- Les formes de la résistance fiscale 32
1. La résistance à l'impôt 32
2. Les révoltes fiscales : la résistance par
l'impôt 33
B.- Pourquoi la résistance fiscale ? 33
1. Schéma de Charles Robbez MASSON 34
2. Courbe de LAFFER 35
a.- Le refus par minoration des recettes 36
b.- Le refus par majoration des charges 36
Section 2 - les mécanismes de l'évasion
fiscale 37
Paragraphe 1 - Techniques et formes de l'évasion fiscale
37
A.- Les pratiques de l'évasion fiscale au niveau de
l'entreprise Marocaine 37
B.- L'évasion fiscale immobilière 38
C.- L'évasion fiscale via l'économie informelle
39
1. Concept du secteur informel 39
148
2. Les effets de l'économie souterraine sur la croissance
économique 41
D.- L'évasion fiscale via l'économie
numérique (TIC) 42
1. L'évasion fiscale par les NTIC 43
2. Blanchir les fonds de la fraude et d'évasion fiscales
: La technique la plus utilisée 44
E.- Le blanchiment 45
1. Le blanchiment de fraude fiscale 45
1. Blanchiment et corruption : Moyens de l'évasion fiscale
47
F.- Le prix de transfert 48
1. Concept du prix de transfert 48
a.- Définition 48
b.- Cadre juridique des prix de transfert 49
1. Explication et exemple 50
Paragraphe 2 - Autres formes de l'évasion fiscale 51
A.- Le carrousel de TVA 51
B.- Sociétés dans des paradis fiscaux 53
C.- Mécanisme de Trust 53
CHAPITRE 2 CAUSES ET EFFETS D'EVASION FISCALE
55
Section 1 - Les causes de l'évasion fiscale
55
Paragraphe 1- Les causes liées au contribuable 55
A.- L'injustice fiscale 55
B.- La pression fiscale 56
C.- L'absence de conscience fiscale 57
D.- L'incivisme fiscal 58
Paragraphe 2-Les causes liées à l'administration et
aux dispositions législatives 59
A.- Les causes législatives 59
B.- La complexité du système fiscal 59
C.- Absence de coordination entre les services du
Ministère des finances 60
Section 2 - Les effets de l'évasion fiscale
61
Paragraphe 1- L'impact de l'évasion fiscale sur le plan
financier et économique 61
A.- L'impact de l'évasion fiscale sur le plan financier
61
B.- L'impact de l'évasion fiscale sur le plan
économique 61
Paragraphe 2- L'impact de l'évasion fiscale sur le plan
social et politique 62
A.- L'impact de l'évasion fiscale sur le plan social
62
B.- L'impact de l'évasion fiscale sur le plan politique
62
conclusion de la premiere partie 64
Partie II la lutte contre l'évasion fiscale
65
Introduction de la deuxième partie
66
CHAPITRE 1 LA LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE SUR LE
PLAN NATIONAL 67
Section 1 - les moyens législatifs et
institutionnels de lutte contre l'évasion fiscale 67
Paragraphe 1-Les dispositifs législatifs 67
A.- Garantie de la justice et de l'équité fiscale
68
1. Notion de la justice fiscale 68
2. Notion de l'équité fiscale 69
B.- La détermination des prix de transfert 70
1. Les principes de l'OCDE 71
2. Le principe de pleine concurrence 72
3. Méthodes de détermination des prix de transfert
proposées par l'OCDE 72
C.- La lutte contre l'informel 73
1. Les apports de la loi de finances 2015 74
2. Les apports de la loi de finances 2016 74
3. La politique fiscale de l'après crise COVID-19 75
Paragraphe 2-Les règles administratives 75
149
A.- Le rôle de l'administration fiscale dans la lutte
contre l'évasion fiscale au Maroc 75
1. Missions et attributions de la DGI 76
a.- Créer et collecter les impôts d'État :
76
b.- S'assurer du respect de la loi fiscale et lutter contre la
fraude fiscale : 76
e.- Fournir au gouvernement une expertise fiscale : 76
2. Organisation de la DGI 77
a.- L'organisation centrale 77
b.- L'organisation régionale 77
B.- La relation entre le contribuable et l'administration fiscale
78
1. L'Amélioration de la relation entre l'administration
fiscale et le contribuable 78
a.- Le comportement de l'administration fiscale 79
b.- Le comportement du contribuable face à l'impôt
80
2. Le rôle de l'administration dans la lutte contre
l'évasion fiscale 80
a.- La transparence au sein de l'administration 81
b.- Facilité d'administration 82
C.- Le contrôle fiscal 83
1. Le droit de contrôle (art 210 CGI) 84
a.- Les différentes modalités d'exercice du
contrôle fiscal 84
b.- Objectifs et finalités du contrôle fiscal 85
2. Le dispositif législatif régissant le
contrôle fiscal 86
a.- Les pouvoirs dévolus à l'administration
fiscale 86
b.- Les garanties accordées aux contribuables 86
3. Recommandations et suggestions pour l'amélioration du
contrôle fiscal 88
a.- Les recommandations 88
b.- Suggestions pour améliorer du contrôle fiscal
89
4. Les sanctions prévues contre l'évasion fiscale
90
a.- Sanctions fiscales : 91
b.- Les sanctions pénales 92
e.- Institution des mesures dissuasives 93
D.- Le concept de gouvernance fiscale au Maroc 94
1. Les principaux critiques d'un système fiscal 94
2. Les indicateurs de la bonne gouvernance fiscale 94
Section 2 - Les moyens juridictionnels ou autres
96
Paragraphe 1 - Les moyens juridictionnels 96
A.- Le rôle de la juridiction fiscale et le juge fiscal
96
B.- Le rôle de la Cour des comptes 97
a.- Missions et attributions de la Cours des comptes du Royaume
97
b.- Rapport annuel au titre de l'année 2018 97
C.- Réforme des lois fiscales : Simplifier et stabiliser
la norme fiscale 98
1. L'évolution du système fiscal marocain 98
2. Simplifier et stabiliser la norme fiscale 99
D.- Intégration entre les réformes fiscales et
pénales 100
1. Les Recommandations de la première conférence
internationale sur les sciences criminelles 100
2. Les recommandations de l'assise nationale sur la
fiscalité 2019 100
Paragraphe 2 -Autres mesures 101
A.- Renforcement du civisme fiscal 101
1. Légitimité de l'impôt 102
2. Développement du civisme fiscal au Maroc 103
B.- Le rôle de la conscience fiscale : 103
CHAPITRE 2 LA LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE SUR LE
PLAN INTERNATIONAL : 105
Section 1 - le rôle du droit international dans la
lutte contre l'évasion fiscale 105
Paragraphe 1-Mesures internationales pour éviter
l'évasion fiscale 106
A.- Le rôle de l'OCDE dans la lutte contre l'évasion
fiscale internationale 106
1. L'origine des travaux de l'OCDE dans la lutte contre les
inégalités fiscales 106
a.- Centre de politique et d'administration fiscales (CPAF)
107
150
b.- Les travaux du FHTP 108
2. Le rôle de l'OCDE 108
a.- Projet OCDE/G20 109
b.- La loi FATCA 110
B.- Les mesures du plan BEPS 111
Paragraphe 2 -La régularisation internationale de
l'évasion fiscale 113
A.- La remise en cause du secret bancaire : les banques comme
moyen de lutter 113
B.- Lutter contre les carrousels de TVA 114
1. L'application de la Convention PIF la fraude à la TVA.
115
2. Améliorer la pédagogie de l'impôt 116
Section 2 - la collaboration internationale dans la lutte
contre l'évasion fiscale 118
Paragraphe 1 -les conventions fiscales internationales 118
A.- La nature juridique des conventions internationales 119
1. La nature juridique 119
2. Objectifs des conventions fiscales 120
B.- Les conventions fiscales internationales avec le Maroc
121
1. Procédure marocaine de ratification des Conventions
fiscales internationales 121
2. Le Maroc et son réseau conventionnel 122
Paragraphe 2 -le rôle de la transparence fiscale dans la
lutte contre l'évasion fiscale 123
A.- Le forum mondial sur la transparence et l'échange des
renseignements 123
1. La technique du rescrit fiscal 124
2. Échange obligatoire de décisions fiscales
125
B.- D'autres mesures participent au renforcement des
échanges internationaux d'information 126
1. Transparence fiscale en Afrique 2020 : L'Initiative Afrique
127
2. D'autres mesures européennes 128
Conclusion de la deuxieme partie 129
Conclusion generale 130
Annexes 139
Index alphabetique 147
table des matiéres 148
151
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