Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en droit marocain

B.- Notions voisinages de l'évasion fiscale

1. Optimisation fiscale

57. L'optimisation fiscale est l'usage habile des lois et des conventions pour réduire la charge fiscale. C'est le symptôme d'un véritable dysfonctionnement¹ d'un système fiscal.

2. Evitement fiscale

Lorsqu'une entreprise évite légalement l'impôt, que peut-on lui reprocher ?

58. Le CESE se définit L'évitement fiscal comme suit : « comprend l'utilisation de mécanismes illégaux, explicitement interdits par la loi ou la jurisprudence (notamment abus de droit, actes anormaux de gestion et autres techniques qui peuvent être qualifiées de fraude fiscale pénalement sanctionnée), ainsi que l'utilisation excessive de mécanismes légaux potentiellement dommageable et contraire à l'intérêt général ». Ces mécanismes, sont utilisés par les entreprises, s'appuient sur les lacunes législatives des États par le biais de montages complexes permettant d'échapper à l'impôt.

59. L'évitement fiscal : « Il peut prendre plusieurs formes, qu'elles soient légales comme l'optimisation fiscale, ou illégales comme la fraude ».

L'évitement fiscal pour le CESE, est une problématique purement politique renvoyant à des critères aussi principaux que la souveraineté de l'État et la pérennité de l'État de droit. L'impôt est aussi nécessaire à la construction et à l'équilibre général de la société.

Pour ces motifs, il apparaît primordial pour le CESE de réaffirmer la légitimité de l'impôt². On constate que l'évitement fiscal renforce le sentiment d'injustice et d'iniquité du système fiscal.

3. Abus de droit

60. L'abus de droit, une notion juridique complexe et évolutive, permet à l'administration fiscale d'écarter les actes juridiques : soit, qui ont un caractère fictif ; soit, qui ont pour but

¹SENAT, Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal,18/03/2015, http://www.senat.fr/ue/pac/EUR000001232.html

² Antoine DULIN, ibid., p.11.

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exclusif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales en s'appuyant sur une application littérale des textes, mais contraire à l'intention de leurs auteurs¹.

L'abus de droit c'est l'augmentation volontairement du montant des impôts concerne l'assiette de l'impôt, et le recouvrement.

61. D'après l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), l'abus de droit « résulte d'un montage juridique ou d'une application littérale de la loi lorsqu'ils sont réalisés dans le but exclusif de se soustraire à 1' impôt² ».

4. Expatriation fiscale

62. L'expatriation fiscale d'après CESE, considéré dans certains cas comme « un mécanisme d'évitement potentiellement dommageable ». Il permet aux personnes physiques de transférer leur domicile fiscal à l'étranger tout en continuant de bénéficier des services publics, et aux personnes morales de transférer leur siège.

5. Les paradis fiscaux et les zones franches

63. Marc ROCHE : « Les paradis fiscaux sont un cancer au coeur de la planète finance ». Les quatre facteurs essentiels qui définissent un « paradis fiscal » sont³:

- Des impôts inexistants ou insignifiants sur le revenu concerné ; - L'absence d'un véritable échange de renseignements ;

- L'absence de transparence ;

- L'absence d'activités substantielles. Le premier facteur ne suffit pas à lui seul à classer un pays ou un territoire comme paradis fiscal.

¹ Rapport n° 673 : SENAT, au nom de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, Rapporteur M. Éric BOCQUET, Dépôt publié au Journal Officiel - Édition des Lois et Décrets du 18 juillet 2012, p.162

2« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit ,soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à 1 'encontre des objectifs poursuivis

Par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » (Art. L. 64 LPF).]

³Rapport d'étape 2014 : Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, p.19

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D'après Éric Vernier¹, estime que les paradis fiscaux sont « une réalité à trois faces : un paradis fiscal est en général aussi un paradis bancaire et un paradis judiciaire. Quand vous entrez dans une banque sur ce type de territoire, on prend votre argent ; on ne vous demande pas qui vous êtes, quelle est l'origine des fonds que vous apportez... et la justice ne demande jamais de comptes. C'est le coeur de la machine à blanchir ».

Les caractéristiques qui définissent un territoire comme paradis fiscal sont multiples. Leurs combinaisons permettent de satisfaire tous les besoins d'une clientèle regroupant multinationale, banques et particuliers.

65. Nicolas Hulot a aussi traité la problématique des paradis fiscaux : « Sans la fin des paradis fiscaux, de l'optimisation fiscale, de l'évasion fiscale légale ou frauduleuse, sans la fin d'une finance occulte qui ne participe pas à la solidarité des États, toutes nos intentions, sincères ou pas, buteront sur l'impossibilité de tenir nos promesses et alimenteront le cycle infernal de l'humiliation, de la frustration et de la répression. Osons reprendre la main sur une industrie de la finance qui ignore l'intérêt général. Osons dénoncer ces marchés qui se régalent de la rareté qu'ils créent. Bref, écrit-il, brisons cet ordre cannibale² ».

66. On peut classifier les paradis fiscaux dans différents grands ordres : Pays avec secret bancaire, Taux d'imposition réduit et peut-être même non existant, Associé au blanchiment d'argent/au crime organisé³.

67. Parallèlement à la décision prise par les États membres de l'Union européenne de retirer définitivement le Maroc de la liste grise des « paradis fiscaux » et de l'inscrire dans la liste verte, une nouvelle loi a été publiée au Journal officiel concernant la suppression dès la désignation de « zones franches d'exportation » du système juridique marocain et son remplacement par l'appellation « Zones d'accélération industrielle⁴ », en application des engagements internationaux.

¹Éric VERNIER : Universitaire et chercheur associé à l'IRIS (Institut de relations internationales et stratégiques), auteur de plusieurs ouvrages sur les paradis fiscaux.

²Les frères BOCQUET, ibid., p. 21-22

³Pierre LAVALLEE, « Analyse de l'impact sur la croissance économique des paradis fiscaux des mesures de transparence et de collaboration internationale adoptées suite aux pressions exercées par l'OCDE. », Mémoire, Université d'Ottawa, Faculté des sciences sociales, le 9 Janvier 2013, p.3

⁴La Zone Franche de Tanger, entrée en exploitation en 1999, s'est développée de manière importante sur une assiette foncière de 350 ha. Outre les mesures incitatives importantes mises en place à l'échelle nationale, la Zone Franche de Tanger combine des atouts notables : localisation géographique, modèle de commercialisation adapté (vente de terrains et location d'entrepôts prêts à l'emploi), offre de services. En termes de secteurs d'activité, la filière automobile, avec près de 30 équipementiers actifs sur plusieurs métiers de la chaine de valeur, a fortement contribué à un essor renforcé par l'effet d'entraînement lié au projet Renault Tanger Med.

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68.

Soumis à de fortes pressions internationales, le gouvernement a rapidement supprimé tous les avantages fiscaux dont bénéficiaient les entreprises implantées dans les zones franches industrielles. La loi de finances prévoyait l'imposition de taxes à ces entreprises, ainsi que l'annulation des travaux du système des « zones franches » et la modification son nom à « zones d'accélération industrielle ».

69. Mohamed BENCHAABOUN, ministre de l'Économie et des Finances, a expliqué, lors d'un débat sur la loi de finances au parlement, que le changement de nom est venu lever l'ambiguïté de ces domaines, afin qu'ils ne se transforment pas en « paradis fiscaux » pour les entreprises internationales, après le gouvernement a reçu des avertissements internationaux. Le même ministre a révélé que la loi réglementant les zones franches sera amendée et soumise au conseil du gouvernement pour approbation, et le nom de toutes les autres lois sera modifiés.