Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

CHAPITRE DEUXIEME : CADRE INSTITUTIONNEL

Le contrôle de la régularité de l'élection présidentielle occupe une place particulière pour un Etat de droit. Ainsi, les Etats démocratiques essaient souvent de désigner les organes de contrôle de la régularité du processus électoral avant, pendant et après l'élection, qui se solde par la publication des résultats par le juge électoral. Ainsi, dans le cadre de ce chapitre, seront étudiéesla CENI en tant que pouvoir organisateur de l'élection présidentielle (section1) et la CC (section 2) comme étant la juridiction compétente en matière de contentieux des résultats de l'élection présidentielle.

SECTION 1. LA CENI, POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE

L'organisation périodique d'élection constitue le meilleur moyen de protection des droits politiques et de limitation des pouvoirs.^99(*)En remplissant cette mission, la CENI peut devenir un contre-pouvoir utile pour les citoyens et en faveur de la démocratie.^100(*)En RDC, la première Commission électorale a été instituée en 1994 sous la dénomination de la Commission nationale des élections (CNE). Ensuite a été créée la Commission électorale indépendante (CEI) qui a le mérite d'avoir organisé le cycle des élections de 2006-2007, avant d'être remplacée par la CENI en 2010. Aux termes de l'article 3 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI, «  la CENI est chargée de l'organisation de tout processus électoral et référendaire. Elle en assure la régularité ».Suffit-il seulement d'organiser les élections ? Ou faudra-t-il encore que ces dernières puissent être régulières ? On pourra s'en convaincre en analysant la nature juridique de la CENI (paragraphe 1), son objet (paragraphe 2) et son indépendance (paragraphe 3).

Paragraphe 1: Nature juridique de la CENI

La CENI est instituée par l'article 211 de la Constitution. Le constituant congolais le qualifie d'une institution d'appui à la démocratique alors que la doctrine la qualifie d'une autorité administrative indépendante.^101(*).

A. La CENI  comme institution d'appui à la démocratie

L'histoire politique et constitutionnelle de la RDC a connu, depuis la Constitution du 04 avril 2003, les institutions dites d'appui à la démocratie.^102(*) Sous la constitution du 18 février 2006, outre la CENI, nous avons le Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication. (CSAC). Ce dernier a pour mission de garantir et d'assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi. Il veille à l'accès équitable des partis politiques et des citoyens aux moyens officiels d'information et de communication.^103(*)En effet, la Constitution du 18 février 2006 qualifie la CENI d'une institution d'appui à la démocratie au même titre que le CSAC.^104(*) Cette qualification constitutionnelle est combinée avec les dispositions de l'article 2 de la loi organique de 2010 telle que modifiée et complétées sur la CENI qui prévoit« La Commission électorale nationale indépendante, ci-après la CENI, est une institution d'appui à la démocratie ». Elle jouit de l'indépendance d'action et dispose d'une personnalité juridique propre.

* ⁹⁹Muhindo, supra note 15, p.539.

* ¹⁰⁰Ibid.

* ¹⁰¹ Jean-Marie MbokoDj'andima,  Droit congolais des services publics, Louvain-la-Neuve, Academie L'Harmattan, 2015, p.214.

* ¹⁰² L'article 154 de la Constitution de la transition prévoyait cinq institutions d'appui à la démocratie. Il s'agit de la CEI, l'Observatoire nationale des droits de l'Homme, la haute autorité des médias, la Commission vérité et réconciliation et la Commission d'éthique et lutte contre la corruption.

* ¹⁰³ Constitution du 18 février 2006, articles 211 et 212.

* ¹⁰⁴Constitution du 18 février 2006, Titre V.