Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

C. Délai d'instruction et procédure

La CC dispose de sept jours à compter de la date de sa saisine pour examiner le recours.La procédure étant inquisitoire, ^190(*)le juge peut convoquer toute personne qu'il estime être dépositaire de certaines informations susceptibles d'éclairer sa lanterne. Le ministère de l'avocat n'est pas obligatoire.^191(*) La requête est dirigée contre l'acte de la CENI.Ceci oblige donc le juge à statuer sur pièces. Néanmoins, le requérant et le candidat dont l'élection est contestée peuvent demander à être entendus, assistés, au besoin de leurs conseils conformément à l'article 74 quater de la loi électorale. La CC, siégeant en matière électorale, est composé d'au moins trois juges.^192(*)La décision doit être rendue endéans 7 jours, à compter de la date de la saisine de la juridiction.^193(*) Il sied par ailleurs de préciser que la loi électorale n'indique pas expressisverbisla sanction à appliquer en cas de non-respect par la CC du délai de l'examen et du prononcé du recours.

Trois hypothèses peuvent être présentées en ce qui concerne la décision de la CC. D'une part, la CC peut se déclarer incompétente. D'autre part, elle peut se déclarer compétente. Et du moment où elle est compétente à connaitre du recours, soit la requête est recevable, auquel cas la CC va examiner le fond, soit elle est irrecevable et donc le fond ne pourra plus être abordé. Lorsque la requête est irrecevable, il ne restera plus au juge que de procéder à la publication des résultats définitifs, dans le respect du délai imparti. Pour des raisons d'ordre procédurales (prématurité de l'action, forclusion du délai, défaut de qualité, d'intérêt et d'objet d'existence juridique, etc.), une requête peut être déclarée irrecevable même lorsque les faits allégués sont sérieux.^194(*)Lorsque la requête est déclarée fondée, le juge peut annuler les résultats de l'élection présidentielle lorsque les irrégularités relevées ont influencé de manière déterminante sur les résultats.

D. Le pouvoir d'annulation des résultats et la notion de l'influence déterminante

En matière électorale, le juge intervient dans un domaine dit de plein contentieux, où il est moins juge de la légalité que de la sincérité du scrutin. Par conséquent, le constant d'une irrégularité n'entraine pas ipso facto l'annulation du scrutin. Ceci est induit par la liberté dont jouit le juge dans la formation de sa conviction. Il demeure libre des moyens de former sa conviction. En effet, le contentieux des résultats de l'élection présidentielle peut porter, et c'est souvent le cas, sur l'annulation partielle ou totale de l'élection à cause des irrégularités graves dont elle serait entachée. Mais dans sa démarche, le juge devra s'assurer que les irrégularités alléguées par le requérant sont établies et qu'elles ont pu avoir une influence déterminante sur les résultats des scrutins.^195(*)

En règle générale, après avoir déterminé si les faits allégués sont constitutifs de l'irrégularité sur les résultats du scrutin et se demande si ceux-ci auraient été différents dans l'hypothèse où une telle irrégularité n'aurait pas été commise.Le professeur Richard Ghevontian note ainsi que la théorie de l'influence déterminante dans le contentieux électoral a une force comparable à celle rattachée aux formalités substantielles dans le contentieux de la légalité.^196(*)

Cette théorie met en exergue l'immensité des pouvoirs qui sont conférés au juge électoral dans le cadre de son office. L'influence déterminante permet au juge électoral de rechercher si les irrégularités alléguées et avérées qui ont été de nature à entacher les résultats du scrutin. Le juge électoral s'intéressera à cet effet à la finalité. Il ne sanctionnera les irrégularités que si elles ont entraîné un écart des voix considérable entre les candidats en lice. Cette attitude du juge démontre à suffisance qu'une simple constatation de fraude, même grossière, ou une violation grave à la loi électorale ne saurait motiver l'annulation ou la réformation des résultats du scrutin. Il n'ya que la sincérité et la loyauté du suffrage qui demeurent constante à l'esprit du juge électoral lorsqu'il examine les recours qui lui sont soumis.^197(*)

Il tient compte de l'écart des voix entre les candidats. Il recherche nécessairement « l'adéquation entre le résultat proclamé et la volonté majoritaire librement exprimée des électeurs ».^198(*)

Certains analystes estiment que les irrégularités constatées au cours d'un processus électoral violent tout de même la législation électorale et qu'en droit la violation d'une règle juridique, mérite une sanction. Dans cette perspective, estime-t-on, même si les irrégularités évoquées n'ont pas pour effet d'influer sur les résultats, le juge électoral devrait tout de même s'y pencher afin d'y réserver la conséquence juridique qui s'impose.^199(*)C'est ce qui était le droit applicable au Kenya. Ainsi, la Cour suprême kenyane avait invalidé en 2017 invalidé la victoire du Président sortant UhuruKenyata, au motif que l'élection présidentielle n'a pas été menée conformément aux principes énoncés dans la Constitution et la loi sur les élections.^200(*)

* ¹⁹⁰Voir Antoine Rubens, Le droit judiciaire congolais tome II:L'instruction criminelle et la procédure pénale, Kinshasa, Presses universitaires du Zaïre, 1978, pp. 30-31.

* ¹⁹¹Loi n°11/003 du 25 juin 2011, article 74 (2).

* ¹⁹²Loi n°11/003 du 25 juin 2011, article 74 bis (1).

* ¹⁹³Loi électorale n°06/006 du 9 mars 2006, article 74 (2).

* ¹⁹⁴Thamba, supra note 5.

* ¹⁹⁵Loi électorale n° 06/006 du 9 mars 2006, article 75 (2).

* ¹⁹⁶Ghevontian, cité par Diane Mandeng. La procédure contentieuse en matière électorale : recherches sur le contentieux des élections au Cameroun. Thèse de doctorat, Université de Poitiers, 2017, p. 173.

* ¹⁹⁷Ibid.

* ¹⁹⁸Ibid.

* ¹⁹⁹Nsomwe , supra note 95.

* ²⁰⁰ Supreme Court of Kenya, fist September 2017, presidential petition No.1 OF 2017, inédit.