CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE
CHAPITRE I
CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE
L'analyse du patriotisme fiscal et de ses implications dans la
mobilisation des recettes publiques ne peut être conduite sans une
compréhension préalable du cadre dans lequel s'exercent les
comportements fiscaux. En effet, la fiscalité ne se limite pas à
un simple mécanisme de prélèvement obligatoire, elle
s'inscrit dans un ensemble d'institutions, de pratiques administratives et de
perceptions sociales qui influencent directement l'adhésion des
contribuables à leurs obligations fiscales.C'est dans cette perspective
que s'inscrit le présent chapitre, qui se veut une étape
fondamentale de contextualisation et de compréhension de l'environnement
de l'étude. A cet effet, il met en lumière, dans un premier
temps, le cadre général de la recherche à travers les
structures ayant servi de terrain d'observation, notamment la Direction
Générale des Impôts. Il s'intéresse ensuite au cadre
conceptuel de l'étude ainsi qu'à la justification du choix du
thème, en lien avec la problématique du patriotisme fiscal. Et
enfin, il dresse un état des lieux du patriotisme fiscal en
République du Bénin, à travers l'analyse des recettes
fiscales, de l'évolution du nombre de contribuables et des principaux
facteurs influençant les comportements fiscaux.
CHAPITRE 1 : CADRE INSTITUTIONNEL DE
L'ETUDE
SECTION 1 : Présentation générale du
cadre de recherche
Dans cette section, nous allons présenter d'une part le
cadre de recherche et d'autre part le cadre conceptuel de l'étude et la
justification du choix.
Paragraphe 1 : Présentation du cadre de la
recherche : La Direction Générale des Impôts et la
société NCI SAS
Dans le cadre de la réalisation de ce mémoire,
nos travaux de recherche ont été amorcés au sein du
cabinet NEW COVENANT INTERNATIONAL SAS, société d'expertise
comptable et de commissariat aux comptes. Cependant, afin d'approfondir
l'analyse et d'élargir notre perspective scientifique sur le patriotisme
fiscal, nos investigations nous ont conduits à la Direction de la
Planification Stratégique et des Études (DPSE).
A-
Présentation de la Direction Générale des Impôts
1- Historique de la Direction Générale
des Impôts
L'histoire de la fiscalité béninoise, et plus
particulièrement celle de la Direction Générale des
Impôts (DGI), s'inscrit dans une trajectoire institutionnelle
marquée par de profondes mutations. Durant la période coloniale,
le territoire du Bénin, alors intégré à l'Afrique
Occidentale Française (AOF), voyait son administration fiscale
régie par les autorités coloniales françaises. La collecte
des impôts avait alors pour finalité essentielle de soutenir les
intérêts économiques de la métropole.
À la suite de l'accession du Bénin à
l'indépendance en 1960, le pays s'est progressivement doté de ses
propres structures fiscales. Dans un premier temps, l'organisation des services
fiscaux reposait sur deux entités distinctes : le Service des
Contributions Directes et le Service de l'Enregistrement, des Douanes et du
Timbre. Le décret n°2015/PR/MFAE du 26 juin 1967 érigea le
Service des Contributions Directes en Direction des Impôts, tandis que le
Service de l'Enregistrement, des Douanes et du Timbre fut transformé peu
après en Direction des Domaines, de l'Enregistrement et du Timbre.
L'année 1968 marqua une étape décisive avec la fusion de
ces deux entités, donnant naissance à la Direction
Générale des Impôts.
Une nouvelle réforme interviendra en 1993 où le
décret n°93-44 du 11 mars 1993 érigea l'Administration
fiscale en Direction Générale des Impôts et des Domaines
(DGID), traduisant la volonté de mieux structurer et de renforcer la
gestion des recettes fiscales et domaniales. Cependant, les réformes
structurelles engagées à partir de 2013 aboutirent à une
séparation de ces missions. En effet, la loi n°2013-01 du 14
août 2013 portant Code foncier et domanial institua l'Agence Nationale
des Domaines et du Foncier (ANDF), tandis que le décret n°2014-757
du 26 décembre 2014 consacra le retour à une entité
administrative autonome, la Direction Générale des Impôts,
exclusivement dédiée à la gestion des impôts et
taxes.
Depuis lors, la DGI n'a cessé d'évoluer au
gré des réformes visant la modernisation et l'adaptation aux
enjeux économiques contemporains. Ces réformes se sont traduites
notamment par la digitalisation des procédures, la simplification des
démarches fiscales, et le renforcement de la transparence ainsi que de
la gouvernance dans la gestion des recettes publiques.
Conformément à l'article 20 du décret
n°2021-307 du 09 juin 2021 portant attributions, organisation et
fonctionnement du Ministère de l'Économie et des Finances, la DGI
est compétente en matière, d'impôts directs et taxes
assimilées ; d'impôts indirects et taxes assimilées
(à l'exception de ceux exigibles à l'importation ou à
l'exportation) ; de droits d'enregistrement, de timbres et de taxes
assimilées.
Ainsi, la DGI constitue l'organe pivot du MEF, chargé
de mettre en oeuvre la politique de mobilisation des ressources
intérieures, dans un contexte marqué par la recherche
d'efficacité, de justice fiscale et de consolidation des finances
publiques.
2- Mission de la Direction Générale des
Impôts
En tant qu'administration financière de premier plan,
la Direction Générale des Impôts (DGI) du Bénin joue
un rôle stratégique dont les missions peuvent être
regroupées en trois dimensions essentielles : financière,
socio-économique et politique.
· Mission financière :
La DGI demeure avant tout l'organe de mobilisation des
ressources intérieures destinées à couvrir les charges
publiques. Ces fonctions assurent à l'État une autonomie
vis-à-vis des divers financements, renforçant ainsi sa
souveraineté budgétaire.
· Mission
socio-économique :
Au-delà de sa vocation budgétaire, la DGI
contribue au progrès social et à la croissance économique.
Par la collecte des impôts, elle permet le financement des services
publics essentiels : éducation, santé, infrastructures,
sécurité, etc... En outre, une fiscalité stable et
prévisible crée un climat favorable aux investissements
privés et à l'essor des entreprises.À travers des
mécanismes tels que les exonérations ciblées ou les
réductions, la DGI devient également une institution
d'orientation économique. Par exemple, l'État peut stimuler des
secteurs stratégiques comme l'agriculture, le numérique ou les
énergies renouvelables afin de répondre aux besoins de
développement durable. Sur le plan social, l'outil fiscal peut servir
à réduire les inégalités en soutenant des couches
vulnérables de la société.
· Mission politique :
La DGI assume une mission éminemment politique. Il
traduit l'engagement de chaque citoyen envers sa communauté et, en
retour, fonde la légitimité de l'État à agir pour
le bien commun. Comme l'a souligné le président
DrThomas Boni Yayi, « La collecte des impôts est un
pilier essentiel de notre gouvernance économique, permettant de financer
nos programmes sociaux et de promouvoir une croissance inclusive. »
Dans cet esprit, la DGI s'engage à mobiliser efficacement les ressources
financières nécessaires pour soutenir les priorités
gouvernementales. Cette mission est étroitement liée à la
vision d'une société où chacun contribue
équitablement selon ses moyens. Comme l'a noté, l'ex-ministre de
l'économie et des finances et actuel Président de la
République du Bénin, SEMRomuald WADAGNI : « Nous
aspirons à une fiscalité juste et transparente qui renforce la
cohésion sociale et favorise le développement durable.
». De même, lors d'une séance à
l'Assemblée nationale le 20 novembre 2023, Mr Bienvenu
Yaï (directeur de la Questure) a insisté sur le devoir fiscal des
citoyens, affirmant que «l'État compte sur la contribution de
ses membres qui doivent consentir à cette contribution qu'est
l'impôt afin de s'en acquitter régulièrement dans les
délais requis ». Dès lors, la DGI travaille sans
relâche pour moderniser ses services, lutter contre la fraude fiscale et
promouvoir une culture de conformité fiscale.
3- Compétences de la DGI
En vertu de l'article 20 du décret n° 2021-307 du
09 juin 2021 définissant les missions et l'organisation du
Ministère de l'Économie et des Finances, la Direction
Générale des Impôts est compétente pour ce qui
concerne :
· les impôts directs et taxes
assimilées ;
· les impôts indirects et taxes
assimilées autres que ceux exigibles à l'importation et à
l'exportation ;
· le droit d'enregistrement, du timbre, et taxes
assimilées.
4- Attributions de la DGI
Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, la Direction
Générale des Impôts est chargée :
- de la détermination de l'assiette, du contrôle
et de la liquidation de tous les impôts, taxes, droits, amendes et
pénalités fiscales de toutes natures prévus ou à
prévoir par les lois et règlements au profit de l'État et
des collectivités territoriales ;
- du contentieux, du recours gracieux et du
dégrèvement des impôts, taxes, droits, amendes et
pénalités fiscales de toutes natures prévues ou à
prévoir par les lois et règlements au profit de l'État et
des collectivités territoriales ;
- du recouvrement des recettes fiscales et parafiscales et de
leur reversement au Trésor ;
- du contrôle fiscal ;
- de la proposition des textes à caractère
législatif et règlementaire en matière d'impôts et
de la rédaction des instructions de portée générale
y relatives ;
- de l'identification, de la localisation et de
l'immatriculation des contribuables ;
- de la gestion des exonérations fiscales ;
- de l'appréciation des clauses des contrats de
marchés à elle soumis pour avis ;
- de la représentation dans les commissions de
passation des marchés publics ;
- de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
;
- de la fiscalisation du secteur informel ;
- d'assurer le suivi et l'encadrement des centres de gestion
agréés ;
- de la gestion du Guichet Unique des États Financiers
;
- de l'élaboration conjointe avec la Direction
Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
(DGTCP) de la note d'accord relative aux recettes fiscales et parafiscales
recouvrées et reversées au Trésor Public et de la
situation des restes à recouvrer ;
- de l'élaboration des comptes administratifs et de
gestion et de leur transmission à la Cour des Comptes.
5- Organisation de la DGI
La DGI est l'une des directions techniques du MEF. Elle est
placée sous l'autorité d'un Directeur Général,
nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du
Ministre en charge de l'Économie et des Finances. Dans l'exercice de ses
fonctions, le Directeur Général des Impôts est
assisté d'un adjoint, nommé par arrêté du Ministre
de l'Économie et des Finances sur proposition du DGI. En effet, le DGAI
remplace le DGI en cas d'absence ou d'empêchement. Outre ces deux
personnalités et conformément à l'arrêté
n°2061/MEF/CAB/SGM/DGI/SP/192SGG21 du 29 juillet 2021 portant
attributions, organisation et fonctionnement de la Direction
Générale des Impôts, cette structure comprend aussi les
structures et personnes rattachées au Directeur Général
des Impôts et les directions opérationnelles.
5-1 Les structures et personnes
rattachées
Les structures et personnes rattachées à la
Direction Générale des Impôts sont :
Ø le Secrétariat administratif;
Ø L'Assistant du Directeur Général ;
Ø le Conseiller chargé du suivi des
réformes ;
Ø le Conseiller chargé du Restes à
Recouvrer ;
Ø le Conseiller chargé de la fiscalité
locale ;
Ø la Cellule de Service aux Contribuables (CSC) ;
Ø la Cellule de Gestion des Factures
Normalisées (CGFN) ;
Ø la Cellule de la Qualité et de la Gestion des
Risques (CQGR)
En dehors des entités et collaborateurs qui lui sont
déjà rattachés, le Directeur Général dispose
de la prérogative d'instituer, en fonction des exigences de service, des
postes d'assistants dont il précise les missions. Le Chef du
secrétariat administratif, ainsi que l'ensemble des structures
placées sous l'autorité directe du Directeur
Général, jouissent du rang de direction opérationnelle et
participent, à ce titre, à la mise en oeuvre stratégique
des orientations de la Direction Générale.
5-2 Les directions opérationnelles
Les directions opérationnelles comprennent :
- Les directions à compétences nationale ;
- Les directions à compétences territoriale
5-2-1 Les directions à compétences
nationales
Les directions à compétences nationale ont pour
mission l'animation, la coordination et le contrôle des activités
des services fiscaux dont la compétence couvre l'ensemble du territoire
National. Elles comprennent :
· L'Inspection Générale des Services (IGS)
;
· La Direction de l'Informatique (DI) ;
· La Direction de la Législation et du Contentieux
(DLC) ;
· La Direction de la Planification Stratégique et
des Études (DPSE) ;
· La Recette Nationale des Impôts (RNI) ;
· La Direction de la Gestion des Ressources (DGR) ;
· Le Centre de la Formation Professionnelle des
Impôts (CFPI) ;
· La Direction du Contrôle Fiscal et du
Renseignement (DCFR) ;
· La Direction des Grandes Entreprises (DGE)
5-2-2 Les directions à compétences
territoriales
Les directions à compétences territoriale
comprennent sept (07) directions départementales à raison d'une
direction pour deux (02) départements outre les départements de
l'Atlantique et du Littoral. Elles sont chargées de l'animation, de la
coordination et du contrôle des activités des services fiscaux
implantés au niveau des communes et de la représentation de la
DGI dans les diverses instances administratives départementales. On a
:
· la Direction Départementale des Impôts de
l'Atacora et de la Donga ;
· la Direction Départementale des Impôts de
l'Atlantique ;
· la Direction Départementale des Impôts du
Littoral ;
· la Direction Départementale des Impôts du
Borgou et de l'Alibori ;
· la Direction Départementale des Impôts du
Mono et du Couffo ;
· la Direction Départementale des Impôts de
l'Ouémé et du Plateau ;
· la Direction Départementale des Impôts du
Zou et des Collines
6- Fonctionnement de la Direction
Générale des Impôts
6-1 Le Directeur général
À la tête de la Direction Générale
des Impôts se trouve un Directeur Général,
désigné par décret pris en Conseil des ministres sur
proposition du Ministre de l'Économie et des Finances. Il lui revient de
fixer les orientations majeures de la politique fiscale, de veiller à la
bonne marche des services sous sa responsabilité et d'apprécier
leur efficacité. Dans l'exercice de ses fonctions, il rend compte au
Ministre de l'Économie et des Finances, aussi bien des résultats
obtenus que des obstacles rencontrés.
6-2 Les personnes et structures rattachées au
Directeur Général
6-2-1 Le secrétariat administratif
Le Secrétariat administratif de la Direction
Générale, placé sous l'autorité du Directeur
Général et de son adjoint, assure la gestion du courrier, la
transmission des informations et l'exécution de toute tâche
confiée par la hiérarchie. Dirigé par un Chef de
secrétariat, il coordonne les activités administratives, veille
à la fluidité des échanges internes et externes et
contribue au bon fonctionnement des services.
6-2-2 L'assistant du directeur
général
L'Assistant du Directeur Général appuie ce
dernier dans l'accomplissement de ses missions, exécute les tâches
qui lui sont confiées et assure la coordination avec l'ensemble des
unités administratives et opérationnelles de la Direction
Générale.
6-2-3 Le conseiller chargé du suivi des
réformes
Le Conseiller chargé du suivi des réformes
coordonne les actions de modernisation de l'administration fiscale. Il
élabore les stratégies à soumettre à la Direction
Générale, appuie les comités techniques, veille au respect
du calendrier, assure le suivi des recommandations des partenaires techniques,
procède aux évaluations internes et organise, avec les structures
compétentes, la communication sur les réformes.
6-2-4 Le conseiller chargé des Restes à
Recouvrer
Le Conseiller chargé des RAR appuie le renforcement du
recouvrement, analyse et propose des améliorations pour le traitement
des arriérés fiscaux, élabore et met en oeuvre les
procédures afférentes à l'apurement des créances
irrécouvrables.
6-2-5 Le conseiller chargé de la
fiscalité locale
Le conseiller chargé de la fiscalité locale
assiste le DG dans la mise en oeuvre des réformes de la fiscalité
locale et le suivi de la gestion du coût administratif. Il est
chargé d'analyser les outils existants et de concevoir des
mécanismes, procédures et instruments novateurs afin
d'améliorer les relations et les prestations fournies aux
collectivités locales. À ce titre, il représente la DGI
auprès des structures et partenaires techniques compétents et
contribue à l'amélioration des processus de travail ainsi que des
outils relatifs à l'identification et au recouvrement de l'assiette des
impôts locaux.
6-2-6 La Cellule de Service aux
Contribuables
La Cellule de Service aux Contribuables est chargée de
définir et de mettre en oeuvre les stratégies de laDGI en
matière de communication, de qualité des services rendus aux
contribuables et de promotion du civisme fiscal. Elle pilote la
stratégie de service à l'usager, élabore et met en oeuvre,
en collaboration avec la DPSE, le plan annuel de promotion du civisme fiscal,
et assure la communication interne et externe de la DGI. Par ses actions, la
Cellule contribue à la dynamisation des services fiscaux avec les
contribuables, tout en soutenant les objectifs globaux de la Direction
Générale.
6-2-7 La Cellule de gestion des factures
normalisées
La Cellule de Gestion des Factures Normalisées a pour
mission de mettre en oeuvre et d'administrer le système de factures
normalisées. À ce titre, elle veille à l'exécution
de toutes les obligations de la DGI prévues dans le contrat de
prestation avec l'opérateur technique, programme et exécute les
missions de contrôle de l'utilisation des factures normalisées
à l'échelle nationale, étudie et valide les
systèmes de facturation des entreprises, détecte et
dénonce les cas de fraude, assiste les utilisateurs du système,
assure le suivi des plaintes, tient les statistiques et élabore les
rapports.
La Cellule comprend deux bureaux : le Bureau d'Appui Technique
et le Bureau de Contrôle, chacun dirigé par un chef de service,
garantissant ainsi la coordination, le contrôle et l'efficacité
des activités liées à la facturation normalisée.
6-2-8 La Cellule de la Qualité et de la Gestion
des risques
La Cellule de la Qualité et de la Gestion desRisques
est chargée de mettre en oeuvre la démarche qualité au
sein de la DGI et d'élaborer ou réviser les procédures et
méthodes de travail. Elle définit et pilote la stratégie
de gestion des risques, conçoit et met en oeuvre des dispositifs de
prévention des risques encourus par la DGI dans l'ensemble de ses
activités, et contribue à la lutte contre les fraudes et les
pertes de revenus. La Cellule réalise et met à jour la
cartographie des risques et des contrôles associés, élabore
et suit la mise en oeuvre d'un plan de prévention des risques, pilote le
déploiement de la démarche de compliance à tous les
niveaux de la DGI et procède à l'évaluation
régulière des dispositifs en place afin d'assurer leur
efficacité et leur pertinence.
6-3 Les directions opérationnelles
6-3-1 Les directions à compétences
nationales
6-3-1-1 L'Inspection Générale des
Services
Elle réalise des missions d'audit et de
vérification (contrôle exhaustif, inopiné ou
programmé). Elle dispose d'un secrétariat et de deux services :
le Service de l'Audit Interne et le Service de l'Inspection, assurant ainsi
l'efficacité et la rigueur des contrôles au sein de la DGI.
6-3-1-2 La Direction de l'Informatique
La Direction de l'Informatiquecoordonne et anime les services
informatiques de la DGI, assure le traitement et la diffusion des
données, déploie les outils informatiques nécessaires,
garantit la sécurité des bases de données et
infrastructures réseau, et assiste les utilisateurs au niveau central et
déconcentré.
Elle comprend un secrétariat et quatre services :
Génie Logiciel, Administration des Bases de Données,
Systèmes et Réseaux et Exploitation, assurant la
continuité et l'efficacité des systèmes d'information.
6-3-1-3 La Direction de la Législation et du
Contentieux
La Direction de la Législation et du Contentieux (DLC)
élabore les textes fiscaux et leurs applications, prépare les
campagnes d'information aux contribuables, encadre les Centres de Gestion
Agréés, traite les dossiers de réclamations et recours,
suit les conventions fiscales et la coopération internationale,
gère l'Unité d'Échange de Renseignements et supervise les
exonérations et régimes d'exception. Elle représente
également la DGI dans les commissions de passation des marchés
publics.
La DLC comprend un secrétariat et trois services :
Législation et Coopération Internationale (SLCI), Contentieux
(SC) et Mission Fiscale des Régimes d'Exception (MFRE).
6-3-1-4 La Direction de la Planification
Stratégique et des Études
La Direction de la Planification Stratégique et des
Études élabore et met en oeuvre les outils de planification, de
gestion et de suivi-évaluation de la DGI, notamment le plan
stratégique, le plan d'action annuel, le plan de performance et le
budget. Elle gère les statistiques, conduit les études
économiques et fiscales, analyse les performances et prépare les
rapports d'activités ainsi que la note d'accord avec la DGTCP.
La DPSE comprend un secrétariat et trois services :
Planification et Budget (SPB), Statistiques et Études (SSE) et Analyse
de la Performance (SAP).
6-3-1-5 La Recette Nationale des
Impôts
La Recette Nationale des Impôts (RNI) met en oeuvre la
politique fiscale en matière de recouvrement des impôts, taxes et
droits divers. Elle identifie, immatricule et localise les contribuables,
gère leurs dossiers, liquide et recouvre les impôts, assure la
gestion des créances, des exonérations, des remboursements et
crédits d'impôts, ainsi que du Guichet Unique des États
Financiers et du fichier des contribuables.
La RNI comprend un secrétariat et quatre services :
Identification et Immatriculation des Contribuables (SIIC), Gestion des
Dossiers des Contribuables (SGDC), Liquidation et Recouvrement (SLR) et Gestion
des Restes à Recouvrer (SGRAR).
6-3-1-6 La Direction de la Gestion des
Ressources
Cette dernière assure la gestion administrative,
financière et matérielle de la DGI. Elle gère le
personnel, la paie, les carrières, les équipements, le patrimoine
immobilier, les marchés publics, la comptabilité et les
archives.
La DGR comprend un secrétariat et quatre services :
Ressources Humaines (SRH), Comptabilité et Gestion Financière
(SCGF), Logistique et Patrimoine (SLP) et Archives (SA).
6-3-1-7 Le Centre de la Formation Professionnelle des
Impôts
Le CFPI élabore et met en oeuvre la politique de
formation de la DGI, organise les sessions de formation initiale et continue du
personnel, forme les contribuables et partenaires, et gère les centres
de formation. Elle comprend un secrétariat et deux services : Formation
Initiale et Continue (SFIC) et Ingénierie de la Formation (SIF).
6-3-1-8 La Direction du Contrôle Fiscal et du
Renseignement
La Direction du Contrôle Fiscal et du Renseignement
(DCFR) met en oeuvre la politique de contrôle fiscal, planifie et
exécute les missions de contrôle, exploite les renseignements
fiscaux, lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et fiscalise le
secteur informel.
La DCFR comprend un secrétariat et trois services :
Planification et Coordination du Contrôle Fiscal (SPCCF), Renseignement
et Lutte contre la Fraude Fiscale (SRLFF) et Contrôle Fiscal (SCF).
6-3-1-9 La Direction des Grandes
Entreprises
Chargée du suivi fiscal des grandes entreprises, cette
direction gère leur identification, immatriculation et localisation, la
gestion de leurs dossiers, la liquidation et le recouvrement des impôts,
la gestion des créances, des exonérations, des remboursements et
crédits d'impôts, ainsi que le fichier des grandes entreprises.
Elle comprend un secrétariat et trois services :
Identification et Immatriculation (SIIGE), Gestion des Dossiers (SGDGE) et
Liquidation et Recouvrement (SLRGE).
6-3-2 Les directions à compétences
territoriales
Les Directions Départementales des Impôts (DDI),
directions opérationnelles à compétence nationale,
assurent la gestion fiscale des contribuables autres que les grandes
entreprises. Elles prennent en charge l'identification, l'immatriculation et la
localisation des contribuables, la gestion de leurs dossiers, la liquidation et
le recouvrement des impôts, la gestion des créances, des
exonérations, des remboursements et crédits d'impôts, ainsi
que la tenue du fichier des contribuables concernés.
Créées par arrêté du Ministre
chargé des Finances, les DDI comprennent un secrétariat, des
Centres des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME), des Centres des
Impôts des Petites Entreprises (CIPE) et un Centre de l'Enregistrement et
du Timbre (CET). Les CIME et CIPE disposent d'un secrétariat, de deux
services de gestion, de deux services de contrôle fiscal et d'une recette
des impôts, tandis que le CET comprend un service de gestion et une
recette. Le Directeur général peut créer, selon les
besoins, des services supplémentaires de gestion et de
contrôle.
Le réseau comptable suit une structure pyramidale
ascendante : recettes auxiliaires des petites et micro entreprises, recettes
divisionnaires des petites et micro entreprises,recettes départementales
des petites et micro entreprises, recettes des impôts des moyennes
entreprises, recette des grandes entreprises, recettes de l'enregistrement et
du timbre, et enfin la Recette Nationale des Impôts.
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